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PIM

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20 sujets de 5,041 à 5,060 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037481
    PIM
    Maître des clés
    Nicky2 a écrit :
    @GT
    Je réponds ici à vos questions de précision.

    "5 mois ou 6 mois ?"
    Le bail initial était exactement de 5 mois, ensuite prorogation de 9 mois (donc un total de 15 mois de location). Pour la prorogation, le professionnel que j'avais consulté l'année dernière (en 2018) m'avait dit qu'il suffisait de confirmer/notifier cela via courriel.
    Ce qui est toutefois inhabituel, c'est que le début du bail est un jour vers la fin du mois de mars 2018 (donc pas le premier du mois). Pour le premier bail, nous avons en effet pris la date qui convenait aux locataires, qui souhaitaient s'installer le plus rapidement dans la maison. La maison étant libre, nous n'y avions pas vu d'inconvénient.

    "La matière du bail a été régionalisée."
    Quelles seraient les implications de cette régionalisation pour notre situation? (décidément, c'est vraiment devenu complexe pour le commun des mortels 😉 ).

    Merci encore.

    – Régionalisation des baux: voir https://www.pim.be/forums/topic/nouveaux-baux-tableau-comparatif-entre-regions/
    – 5 mois + 9 mois = 14 mois (pas 15)
    – suite à la régionalisation, pour les baux à Bxl: "L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01.01.2018(baux de courte durée)-Le bail de courte durée peut être renouvelé PLUSIEURS fois sans que la durée totale ne puisse dépasser trois ans, une fois cette limite dépassée le bail est considéré comme un bail de 9 ans depuis sa signature" (précédemment on ne pouvait renouveler qu'une seule fois)

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    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037426
    PIM
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    panchito a écrit :
    Il faut évidemment que le locataire entame les démarches à la commune dès qu'il a signé le bail!

    Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Quelle sanction ? Nullité du bail ? (cela m'étonnerait)

    en réponse à : « Infraction » urbanistique vente #1036796
    PIM
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    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    @rexou: laure est le vendeur pas l'acquéreur

    Laure est actuellement le vendeur… Mais avant de vendre, il (elle) a bien acheté, non ? Et acheté un appartement, et pas une maison.

    Oui.
    Mais les contraintes urbanistiques d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes qu'à l'époque de son achat (même si j'ignore de quand il date).

    en réponse à : « Infraction » urbanistique vente #1036798
    PIM
    Maître des clés

    @rexou: laure est le vendeur pas l'acquéreur

    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037438
    PIM
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    Ces histoires de titre de séjour sont complexes.

    A titre d'exemple, voyez ce que publie le Consulat Général de France à Bruxelles dont un dossier spécial à ce sujet (pdf)
    Migraine garantie !

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    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037451
    PIM
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    Le domicile est une notion légale, différente de la résidence, qui est une notion de fait.
    Informations pratiques sur https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/linscription-aux-registres-de-la-population/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Remboursement de l’abattement à Bruxelles #1029381
    PIM
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    David20 a écrit :
    Bonsoir

    Je sais que le sujet a déjà été aborder mais j'aurais aimer connaître votre opinion et savoir où je devais envoyer ma demande.

    Tout d'abord j'ai acheter un appartement en mars 2016 avec abattement (7500) il y a peu j'ai acheter une maison et je désire mettre mon appartement en location du a certaines circonstances j'ai décider de quitter Bruxelles. Bien évidemment je vais devoir rembourser les 7500e se qui est tout a fait normale je ne vais même pas chercher a l'éviter ma question est plutôt la suivante est ce que j'aurais encore d'autre frais à payer a l'état en dehors de ces 7500? la pour le moment je suis toujours domicilier a mon appartement. Et où pourrais-je envoyer ma lettre afin de leur expliquer ma situation ? J'ai entendu parler d'une amende qui peu aller jusqu'à 100% du montants si oui comment l'éviter.

    Merci a vous pour vos retours

    Prenez contact avec votre notaire ( qui a reçu l’acte): il connaît « son » receveur

    en réponse à : Isolation de toiture – Région de Bruxelles-Capitale #1037468
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    "l'amener au code": ???

    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037459
    PIM
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    olibrius a écrit :
    Oui, il y a une clause de domiciliation (il me semblait que c'était obligatoire pour une résidence principale…).

    Vous confondez la clause d'élection de domicile (pour l'exécution dui contrat) avec l'obligation de se domicilier effectivement dans les lieux.

    Exemple: un bail de résidence secondaire peut contenir une clause d'élection de domicile

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    PIM
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    Ne reprenez pas un enfant mineur comme "preneur" : il n'a pas la capacité juridique pour le faire, sans autorisation du juge de paix.
    Mais vous pouvez prévoir dans les conditions particulières: "Il est précisé que le preneur, Madame …, va occuper les lieux loués avec son enfant mineur (à ce jour), M….."

    5 personnes aiment ce message
    en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037454
    PIM
    Maître des clés

    Le bail contient-il une clause de domiciliation (pour l'exécution du contrat: rien à voir avec une domiciliation effective) ?
    Si oui, tant que le preneur ne vous a pas notifié une nouvelle adresse, vous pouvez lui écrire valablement à l'adresse des lieux loués.

    Adressez-lui dés à présent la facture d'eau reçue.

    L'état des lieux d'entrée contient-il la mention de la position des compteurs ?

    en réponse à : Proposition d’une vente longue lors d’un achat #1037350
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    mikeleoureur a écrit :
    la promesse de vente et d'achat mutuelle (cela semble plus liant pour les deux parties).

    c'est ce qu'on appelle un compromis de vente…

    Quelques lectures utiles dans notre FAQ
    https://www.pim.be/faq-items/promesse-de-vente-et-option-dachat/

    https://www.pim.be/faq-items/offre-dachat-promesse-dachat/

    en réponse à : Proposition d’une vente longue lors d’un achat #1037353
    PIM
    Maître des clés

    Le délai de 4 mois est un délai fiscal.
    Autrement dit: les droits d'enregistrement consécutifs à la vente sont dus dans les 120 jours à dater du caractère définitif de la vente (par exemple: dès la réalisation des conditions suspensives).
    On peut tout à fait imaginer, par exemple, que le transfert de propriété ne soit effectué que dans les 8 mois à dater du compromis signé, pour autant que les droits soient payés dans les 4 mois.

    PIM
    Maître des clés
    XTof.vl a écrit :
    Aucune idée, je n'ai pas de contacts en direct.

    Pas de contact direct avec votre notaire ?
    Ni avec l'acquéreur ?

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    PIM
    Maître des clés

    Quel est l'avis de votre propre notaire ?
    A-t-il interrogé son confrère sur la motivation ?

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    L'acompte n'est pas obligatoire.
    Votre maman a-t-elle son propre notaire ?
    Si l'offre écrite mentionne 10 %, pourquoi modifier sans motivation ?
    L'acompte reste consigné chez le notaire ?

    en réponse à : Mes petites statistiques… #988033
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    grmff a écrit :
    3 avril 2019 à 10h: 62% des locataires ont payé.

    Message publié le 3 mai : on est passé au mois d'été ?

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    en réponse à : Plus que quatre formes de société #1025135
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    Ce big bang est entré en vigueur ce 1er mai 2019.
    Un dossier récapitulatif:
    https://www.lecho.be/dossiers/code-des-societes.html

    en réponse à : Non respect du règlement d’ordre interne #1037309
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    Loetheri a écrit :
    L'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
    Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.

    Ce n'est pas exact.
    Il n'y a que dans la région bruxelloise que l'insertion d'une clause de compétence "arbitrage" a été interdite et cela fait l'objet d'un recours auprès de la Cour Constitutionnelle.
    Ne pas confondre "conciliation" et "arbitrage".

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    en réponse à : Non respect du règlement d’ordre interne #1037312
    PIM
    Maître des clés

    Une rupture de bail aux torts d’une partie (par exemple pour non respect d’une occupation en bon père de famille) doit toujours faire l’objet d’un jugement (ou arbitrage)

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