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10 mai 2019 à 16 h 33 min en réponse à : Fin de bail s’approche et silence radio des locataires #1037481
PIMMaître des clésNicky2 a écrit :@GT
Je réponds ici à vos questions de précision."5 mois ou 6 mois ?"
Le bail initial était exactement de 5 mois, ensuite prorogation de 9 mois (donc un total de 15 mois de location). Pour la prorogation, le professionnel que j'avais consulté l'année dernière (en 2018) m'avait dit qu'il suffisait de confirmer/notifier cela via courriel.
Ce qui est toutefois inhabituel, c'est que le début du bail est un jour vers la fin du mois de mars 2018 (donc pas le premier du mois). Pour le premier bail, nous avons en effet pris la date qui convenait aux locataires, qui souhaitaient s'installer le plus rapidement dans la maison. La maison étant libre, nous n'y avions pas vu d'inconvénient."La matière du bail a été régionalisée."
Quelles seraient les implications de cette régionalisation pour notre situation? (décidément, c'est vraiment devenu complexe pour le commun des mortels 😉 ).Merci encore.
– Régionalisation des baux: voir https://www.pim.be/forums/topic/nouveaux-baux-tableau-comparatif-entre-regions/
– 5 mois + 9 mois = 14 mois (pas 15)
– suite à la régionalisation, pour les baux à Bxl: "L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01.01.2018(baux de courte durée)-Le bail de courte durée peut être renouvelé PLUSIEURS fois sans que la durée totale ne puisse dépasser trois ans, une fois cette limite dépassée le bail est considéré comme un bail de 9 ans depuis sa signature" (précédemment on ne pouvait renouveler qu'une seule fois)1 personne aime ce message10 mai 2019 à 16 h 11 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037426
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Il faut évidemment que le locataire entame les démarches à la commune dès qu'il a signé le bail!Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Quelle sanction ? Nullité du bail ? (cela m'étonnerait)
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :@rexou: laure est le vendeur pas l'acquéreurLaure est actuellement le vendeur… Mais avant de vendre, il (elle) a bien acheté, non ? Et acheté un appartement, et pas une maison.
Oui.
Mais les contraintes urbanistiques d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes qu'à l'époque de son achat (même si j'ignore de quand il date).10 mai 2019 à 14 h 20 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037438
PIMMaître des clésCes histoires de titre de séjour sont complexes.
A titre d'exemple, voyez ce que publie le Consulat Général de France à Bruxelles dont un dossier spécial à ce sujet (pdf)
Migraine garantie !1 personne aime ce message10 mai 2019 à 9 h 51 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037451
PIMMaître des clésLe domicile est une notion légale, différente de la résidence, qui est une notion de fait.
Informations pratiques sur https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/linscription-aux-registres-de-la-population/1 personne aime ce message
PIMMaître des clésDavid20 a écrit :BonsoirJe sais que le sujet a déjà été aborder mais j'aurais aimer connaître votre opinion et savoir où je devais envoyer ma demande.
Tout d'abord j'ai acheter un appartement en mars 2016 avec abattement (7500) il y a peu j'ai acheter une maison et je désire mettre mon appartement en location du a certaines circonstances j'ai décider de quitter Bruxelles. Bien évidemment je vais devoir rembourser les 7500e se qui est tout a fait normale je ne vais même pas chercher a l'éviter ma question est plutôt la suivante est ce que j'aurais encore d'autre frais à payer a l'état en dehors de ces 7500? la pour le moment je suis toujours domicilier a mon appartement. Et où pourrais-je envoyer ma lettre afin de leur expliquer ma situation ? J'ai entendu parler d'une amende qui peu aller jusqu'à 100% du montants si oui comment l'éviter.
Merci a vous pour vos retours
Prenez contact avec votre notaire ( qui a reçu l’acte): il connaît « son » receveur
9 mai 2019 à 17 h 05 min en réponse à : Isolation de toiture – Région de Bruxelles-Capitale #1037468
PIMMaître des clés"l'amener au code": ???
9 mai 2019 à 17 h 04 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037459
PIMMaître des clésolibrius a écrit :Oui, il y a une clause de domiciliation (il me semblait que c'était obligatoire pour une résidence principale…).Vous confondez la clause d'élection de domicile (pour l'exécution dui contrat) avec l'obligation de se domicilier effectivement dans les lieux.
Exemple: un bail de résidence secondaire peut contenir une clause d'élection de domicile
2 personnes aiment ce message9 mai 2019 à 16 h 55 min en réponse à : Ajout d’un enfant mineur dans un contrat de location, avec la mère. #1037472
PIMMaître des clésNe reprenez pas un enfant mineur comme "preneur" : il n'a pas la capacité juridique pour le faire, sans autorisation du juge de paix.
Mais vous pouvez prévoir dans les conditions particulières: "Il est précisé que le preneur, Madame …, va occuper les lieux loués avec son enfant mineur (à ce jour), M….."5 personnes aiment ce message9 mai 2019 à 15 h 01 min en réponse à : conséquences de la non-domiciliation d’un locataire? #1037454
PIMMaître des clésLe bail contient-il une clause de domiciliation (pour l'exécution du contrat: rien à voir avec une domiciliation effective) ?
Si oui, tant que le preneur ne vous a pas notifié une nouvelle adresse, vous pouvez lui écrire valablement à l'adresse des lieux loués.Adressez-lui dés à présent la facture d'eau reçue.
L'état des lieux d'entrée contient-il la mention de la position des compteurs ?
PIMMaître des clésmikeleoureur a écrit :la promesse de vente et d'achat mutuelle (cela semble plus liant pour les deux parties).c'est ce qu'on appelle un compromis de vente…
Quelques lectures utiles dans notre FAQ
https://www.pim.be/faq-items/promesse-de-vente-et-option-dachat/
PIMMaître des clésLe délai de 4 mois est un délai fiscal.
Autrement dit: les droits d'enregistrement consécutifs à la vente sont dus dans les 120 jours à dater du caractère définitif de la vente (par exemple: dès la réalisation des conditions suspensives).
On peut tout à fait imaginer, par exemple, que le transfert de propriété ne soit effectué que dans les 8 mois à dater du compromis signé, pour autant que les droits soient payés dans les 4 mois.6 mai 2019 à 13 h 03 min en réponse à : Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l’acompte #1037343
PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :Aucune idée, je n'ai pas de contacts en direct.Pas de contact direct avec votre notaire ?
Ni avec l'acquéreur ?1 personne aime ce message6 mai 2019 à 7 h 25 min en réponse à : Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l’acompte #1037348
PIMMaître des clésQuel est l'avis de votre propre notaire ?
A-t-il interrogé son confrère sur la motivation ?1 personne aime ce message5 mai 2019 à 21 h 24 min en réponse à : Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l’acompte #1037345
PIMMaître des clésL'acompte n'est pas obligatoire.
Votre maman a-t-elle son propre notaire ?
Si l'offre écrite mentionne 10 %, pourquoi modifier sans motivation ?
L'acompte reste consigné chez le notaire ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :3 avril 2019 à 10h: 62% des locataires ont payé.Message publié le 3 mai : on est passé au mois d'été ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésCe big bang est entré en vigueur ce 1er mai 2019.
Un dossier récapitulatif:
https://www.lecho.be/dossiers/code-des-societes.html
PIMMaître des clésLoetheri a écrit :L'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.Ce n'est pas exact.
Il n'y a que dans la région bruxelloise que l'insertion d'une clause de compétence "arbitrage" a été interdite et cela fait l'objet d'un recours auprès de la Cour Constitutionnelle.
Ne pas confondre "conciliation" et "arbitrage".2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésUne rupture de bail aux torts d’une partie (par exemple pour non respect d’une occupation en bon père de famille) doit toujours faire l’objet d’un jugement (ou arbitrage)
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