Deux professionnels signeraient un contrat de location pour louer notre appartement ce week-end. Notre appartement est situé dans la région de Bruxelles-Capitale
Nous utiliserions le modèle suivant pour signer le contrat de location PIM.
L’un des partenaires a un enfant mineur et, en tant que mère de l’enfant, elle demande que son enfant mineur soit également inclus dans le contrat de bail. Je me souviens que le notaire m'ait dit une fois que je ne pouvais pas ajouter un enfant mineur à un achat immobilier. Je ne sais pas quelle est la pratique juridique recommandée avec les contrats de location, alors il faut des éclaircissements.
- . Pourriez-vous préciser s'il est légalement acceptable d'ajouter un enfant mineur au contrat de bail, avec sa mère, en tant que preneur?
- Si la mère insiste et si vous êtes obligé d'ajouter l'enfant au contrat de location en tant que preneur (locataire), le contrat de location deviendrait-il nul et non avenu ou invalide?