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Non respect du règlement d’ordre interne

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #924277
    moses
    Membre

    Ma question est simple.
    Le non respect du règlement d'ordre intérieur ne peut pas donner lieu à une rupture de contrat de bail?
    Cordialement.

    #1037312
    PIM
    Maître des clés

    Une rupture de bail aux torts d’une partie (par exemple pour non respect d’une occupation en bon père de famille) doit toujours faire l’objet d’un jugement (ou arbitrage)

    #1037311
    rexou
    Membre

    Vous devez passer par le juge de paix… et il est rarissime que ce dernier prononce la rupture du bail aux tords du locataire, sauf pour faits graves et non respect d'un premier avertissement du juge.
    Quant à l'arbitrage (je sais que PIM aime cette formule), il faut qu'elle soit prévue au bail et je ne crois pas à une issue plus intéressante pour le bailleur.

    #1037310
    Loetheri
    Membre

    L'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
    Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.

    #1037309
    PIM
    Maître des clés
    Loetheri a écrit :
    L'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
    Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.

    Ce n'est pas exact.
    Il n'y a que dans la région bruxelloise que l'insertion d'une clause de compétence "arbitrage" a été interdite et cela fait l'objet d'un recours auprès de la Cour Constitutionnelle.
    Ne pas confondre "conciliation" et "arbitrage".

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