PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésIl n'est pas interdit au locataire de procéder lui-même à l'enregistrement du bail…
PIMMaître des clésQuand la (nouvelle) loi parle de prévenir le locataire de la mise en vente, cela ne veut pas dire lui écrire… après la mise en vente !
Cette mise en vente a-t-elle faite l'objet publications officielles ? (du genre annonce sur un site web)
Par ailleurs, j'ignore s'il existe une sanction si cette obligation d'information préalable n'est pas respectée.
Votre candidat acquéreur en fait-il une condition impérative ?Quel est l'avis de votre notaire ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésFélicitations alors…
Mais, aujourd'hui, vous voulez les prévenir de quoi et à quelle fin ?
PIMMaître des clésnonox a écrit :titre du sujet: prevenir les locataires de la vente de l'immeublenonox a écrit :je cherche un exemple de lettre informant les locataires que l'immeuble est venduVoilà une vente rapide ! 😆
Ou est-ce de la mise en vente ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésCitation :Ah! le fameux "on".auquel il manque souvent une lettre…
4 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésLes plans originaux sont a priori annexés à l'acte de base original (donc s'adresser au notaire détenteur des minutes, qui a reçu le dit acte de base).
Voir aussi auprès du service d'urbanisme de la commune concernée qui devrait disposer des plans du permis délivré.
PIMMaître des clésdegben a écrit :avec une agence "siècle vingt-et-un"😎
PIMMaître des clésTant qu'elle ne déduit pas quoi que ce soit au titre de charge professionnelle…
PIMMaître des clésAvez-vous consulté les services d'urbanisme de la commune concernée ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésIl faut assurer en valeur de reconstruction.
Votre courtier d'assurances devrait pouvoir vous aider, non ? (tant pour la capital à couvrir que pour le taux applicable, selon les risques à couvrir)
PIMMaître des clésOutre les questions/remarques de Grmff
S'il s'agit effectivement d'un contrat d'un an (date de prise d'effet ?), en RW, conclu avant le 01/09/2018 (nouvelle loi), le bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance normale (sauf stipulation contraire écrite).
Si le bail a pris effet le 29/7/18 , son expiration normale est le 29/7/2019: le loyer reste dû jusqu'à cette date et il n'y a pas d'indemnité due, suite à cette notification du congé.
Sous réserve des réponses données aux question de Grmff
PIMMaître des clésVous êtes probablement déjà en copropriété (si je me souviens bien de vos questions déjà posées précédemment), dans le sens où ce complexe de garages fait déjà partie d'une copropriété.
PIMMaître des clésFaites examiner ce document par votre propre notaire
Evitez de rendre une option cessible pour ne pas vous retrouver avec un acquéreur dont vous ignorez tout (outre ce que Grmff a déjà indiqué)
Divisible ?: c'est un immeuble divisible ? Je suppose que vous n'êtes vendeur que pour le tout et pas par tranches.Je répète: désignez votre propre notaire et qu'il vérifie ce qui vous est proposé.
PIMMaître des clésA ceux qui applaudissent à l'entorse légale sous prétexte de "sens pratique":
si la loi est mal faite, il faut changer la loi. Au lieu de préconiser de la contourner.Sagesse populaire: "L'enfer est pavé de bonnes intentions"
Le risque de dérive invoqué par Yves Van Ermen n'est pas anodin.
15 mai 2019 à 16 h 24 min en réponse à : Achat studio -neuf- : qui peut demander quoi au Syndic? #1037605
PIMMaître des clésC'est, a priori, au vendeur de vous fournir ces informations (qu'il aura pu obtenir auprès du syndic).
Indiquez en tout cas à votre notaire que vous n'avez pas (encore) reçu les informations requises, contrairement à ce qui est mentionné au projet de compromis.
PIMMaître des clésrexou a écrit :Votre bailleur possède une agence immobilière. Il est donc parfaitement conscient de la limite de ce qui est autorisé ou non.On est parfois surpris du niveau de méconnaissance ] 😀
Muur a écrit :Le bailleur se réfère à un bail de 2003 pour justifier le paiement de 3 mois de garantie.Je n'ai pas pris ma machine à remonter le temps, mais ile me semble qu'en 2003 la limitation à 2 mois de loyer était déjà en vigueur.
Tout cela étant dit, la matière étant régionalisée depuis peu, prenez connaissance de la brochure (disponible sur Pim, "ressources gratuites") propre à Bxl: vous y apprendrez un tas de choses, dont la matière spécifique à la colocation
PIMMaître des clésOups ! Vous n'êtes pas sur TripAdvisor…
Rien de nominatif svp (je rends votre message anonyme, même si du coup il perd de son sens)
PIMMaître des clésGT a écrit :dies a quo non computatur, dies ad quem computaturDélais de procédure en Belgique : https://e-justice.europa.eu/content_procedural_time_limits-279-be-maximizeMS_EJN-fr.do?member=1
PIMMaître des clésReconduire le contrat tel quel (ce qui se fait tout seul, pour des périodes successives de 3 ans, après les 9 ans), au même montant et prévoir un avenant selon lequel le loyer est baissé de x à y pour une période de x mois, compte tenu de la modification du statut professionnel du preneur.
Il est autorisé de baisser, mais pas d’augmenter (hors indexation). Donc il faut garder le même montant de base (+ élevé) comme référence.
PIMMaître des clésUne AGE est convoquée notamment à ce sujet.
Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici. -
AuteurMessages
