Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Modifier un acte de base: quelle majorité ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Modifier un acte de base: quelle majorité ?

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #924266
    PIM
    Maître des clés

    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    #1037240
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    80% des quotités des présents et représentés.

    #1037241
    PIM
    Maître des clés

    Merci Luc.
    En vertu de quelle disposition légale ?

    #1037242
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    Cela nécessite aussi d’obtenir préalablement entre autre dans la région bruxelloise:
    – un permis d'urbanisme
    – une adaptation du permis d'environnement existant
    – une adaptation du permis de lotissement, si la copropriété fait partie d'un lotissement, validé par la commune et je crois autorisé par 100 % des propriétaires de tous les lots de lotissement.

    PS Cette question aurait été soulevé hier dans mon ACP lors de l'AG qui n'a pas obtenu le quorum. Le syndic voulait forcer une scission par voie de ROI imposée.

    #1037238
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    Qu'entendez-vous par "entités" ?

    S'agit-il de la division d'un lot privatif en 2 lots privatifs ou de la division d'une association de copropriétaires en 2 ACP indépendantes ?

    #1037239
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    Qu'entendez-vous par "entités" ?

    S'agit-il de la division d'un lot privatif en 2 lots privatifs ou de la division d'une association de copropriétaires en 2 ACP indépendantes ?

    Un lot privatif en 2 lots privatfs

    #1037236
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    Bonjour Erik,

    La division d'un lot en plusieurs lots se vote au 4/5ème voies présentes ou représentées ( Art577-7 §2 g )

    Il faut aussi voter sur la modification des quotes-parts qui sera voté aussi au 4/5ème vu l’exception prévue à l'article 577-7 §3 2ème alinéa.

    Bien à toi,

    Yves

    2 personnes aiment ce message
    #1037237
    GT
    Membre
    BMCTools a écrit :
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    Bonjour Erik,

    La division d'un lot en plusieurs lots se vote au 4/5ème voies présentes ou représentées ( Art577-7 §2 g )

    Il faut aussi voter sur la modification des quotes-parts qui sera voté aussi au 4/5ème vu l’exception prévue à l'article 577-7 §3 2ème alinéa.

    Bien à toi,

    Yves

    En plus, ne pas oublier , à mon avis, ds cette procédure, la production du rapport ( d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier) dt il est question à l'article 577-7, § 3, al.1 renvoyant à l'art.577-4, § 1er, al.2, C. civil.

    2 personnes aiment ce message
    #1037235
    PIM
    Maître des clés

    Une AGE est convoquée notamment à ce sujet.
    Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
    Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici.

    #1037243
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Une AGE est convoquée notamment à ce sujet.
    Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
    Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici.

    Lors de la seconde AG la décision sera prise également à la même majorité qualifiée des 4/5 des présents ou représentés.

    2 personnes aiment ce message
    #1037244
    PIM a écrit :
    Une AGE est convoquée notamment à ce sujet.
    Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
    Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici.

    C'est tout à fait exact

    1 personne aime ce message
11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.