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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail non enregistré

16 sujets de 1 à 16 (sur un total de 16)
  • Auteur
    Messages
  • #924324
    palmarosa
    Membre

    Bonjour,
    J'ai signé un bail de trois ans prenant cours le 15 août 2017 pour se terminer le 15 août 2020, en qualité de locataire.
    Mon propriétaire n'a pas fait enregistré le bail en son temps et actuellement, panique de ne pas l'avoir fait.
    Je l'ai informé qu'il pouvait encore le faire moyennant le paiement d'une amende.
    Il ne veut rien entendre malgré la modestie de l'amende à payer.
    il me met une grosse pression pour qu'on arrête ce bail (en cours) et en signe un nouveau à dater de maintenant selon lui, "pour tout recommencer à zéro".
    Je suis âgée et cette pression me mine le moral D'autre part, je ne comprends pas pourquoi il faudrait annuler un bail en cours, enregistré ou non.
    Aidez-moi, je craque. 🙁
    Merci.

    #1037851
    Grmf!!
    Modérateur

    L'amende est de 25€. L'obligation lui incombe. Pour 25€, aucune raison de faire tout un pataques avec un nouveau contrat.

    Conseillez lui de passer sur pim.be, qu'on lui explique…

    #1037852
    PIM
    Maître des clés

    Il n'est pas interdit au locataire de procéder lui-même à l'enregistrement du bail…

    #1037853
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    Il n'est pas interdit au locataire de procéder lui-même à l'enregistrement du bail…

    C'est vrai aussi.
    Et l'amende restara à charge du propriétaire.

    Pas sûr que ce soit l'idéal pour une bonne relation propriétaire locataire…

    #1037854
    panchito
    Membre

    En fait enregistrer le bail sert à lui donner une date certaine vis à vis de tiers. Cela protège le locataire si le bailleur veut vendre son bien. Car en lui donnant une date certaine, l’acheteur sera obligé de respecter le bail en cours.

    Donc pourquoi ne pas l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil via MyRent (sur la même plateforme que Tax-On-Web où vous faites votre déclaration d'impôts).

    Le bailleur recevra l'amende à payer puisque d'après la loi, c'était à lui de vous protéger en cas de vente de son bien.

    #1037855
    palmarosa
    Membre

    Merci pour vos réponses.
    J'ignorais que le locataire avait cette possibilité d'enregistrer le bail…..

    #1037856
    rexou
    Membre

    1. Il est exact que vous pouvez faire enregistrer ce bail vous même. Mais si votre bailleur ne manifeste aucune intention de vendre son bien, c'est sans aucun intérêt.
    2. Vous pouvez rassurer votre propriétaire : on peut parfaitement vivre avec un bail non enregistré. Le risque d'amende (de 25 euros) n'est réel que si une demande tardive intervient. Le risque potentiel et très hypothétique de devoir payer 25 euros d'amende ne doit pas empêcher votre bailleur de dormir en paix.
    3. L'obligation d'enregistrer un bail a pour but de protéger les droits du locataire en cas de vente… et aussi mais surtout de permettre à l'administration d'établir une base de données qui permettra un jour une taxation sur base des loyers réels. Ceci conduira à une augmentation des taxes… donc des loyers. Ce n'est dans l'intérêt in fine ni du bailleur ni de locataire.
    4. A noter que si vous devez passer par la justice de paix, l'enregistrement est sans aucune incidence et le bailleur ne risque pas de devoir payer l'amende (les juges de paix ont autre chose à faire).

    Dormez en paix et dites à votre bailleur d'en faire autant.

    #1037857
    panchito
    Membre
    Palmarosa a écrit :
    J'ignorais que le locataire avait cette possibilité d'enregistrer le bail…..

    Oh que si! Et d'ailleurs avant le changement apporté par la dernière loi à ce sujet, c'était toujours le locataire qui devait s'occuper d'aller au cadastre pour faire enregistrer son bail puisque c'était dans son propre intérêt…

    #1037858
    Grmf!!
    Modérateur

    Je rajouterai que dans le cadre d'un bail de 3 ans, l'enregistrement n'a pas d'intérêt. Le propriétaire doit respecter le bail, même en cas de vente…

    #1037859
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Palmarosa a écrit :
    J'ignorais que le locataire avait cette possibilité d'enregistrer le bail…..

    Oh que si! Et d'ailleurs avant le changement apporté par la dernière loi à ce sujet, c'était toujours le locataire qui devait s'occuper d'aller au cadastre pour faire enregistrer son bail puisque c'était dans son propre intérêt…

    "La dernière loi" ? Pour être plus complet: à l'époque, c'était payant, le délai était de 4 mois et c'était effectivement mis à charge du preneur.
    "Aller au cadastre ?" Cela n'a jamais été au cadastre, mais au bureau d'enregistrement.
    Cela ne change rien à l'esprit de votre intervention, Panchito, mais c'est pour être plus précis.

    #1037860
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Cela ne change rien à l'esprit de votre intervention, Panchito, mais c'est pour être plus précis.

    Afin de préciser si besoin est l'esprit de mon intervention, le non enregistrement d'un bail est un acte civique de résistance à l'intention taxatoire que vise déjà notre futur prochain gouvernement.

    1 personne aime ce message
    #1037861
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    Cela ne change rien à l'esprit de votre intervention, Panchito, mais c'est pour être plus précis.

    Afin de préciser si besoin est l'esprit de mon intervention, le non enregistrement d'un bail est un acte civique de résistance à l'intention taxatoire que vise déjà notre futur prochain gouvernement.

    😆 😆 😆

    #1037862
    jacq
    Membre

    Si le bail n'est pas enregistré le locataire doit le signifier au propriétaire par recommandé et qu'a défaut d'enregistrement dans les 30 jours de la réception du dit recommandé le locataire peut quitter les lieux sans préavis et sans indemnités si il quitte le logement avant la date d'échéance

    #1037863
    Grmf!!
    Modérateur
    jacq a écrit :
    Si le bail n'est pas enregistré le locataire doit le signifier au propriétaire par recommandé et qu'a défaut d'enregistrement dans les 30 jours de la réception du dit recommandé le locataire peut quitter les lieux sans préavis et sans indemnités si il quitte le logement avant la date d'échéance

    Je pense que ce n'est pas d'application en cas de bail de 3 ans.

    #1037864
    sann
    Membre

    Bonjour,

    Je me permets de me joindre à la discussion.

    Je suis locataire depuis Avril 2018 avec un bail pour 3ans. J'ai envoyé une demande de rupture de bail recommandé pour annoncer ma demande de rupture anticipé à savoir en octobre de cette année.

    Je viens de me rendre compte aujourd'hui que le bail n'est pas enregistré sur myfin.

    D'après https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/si-mon-bail-nest-pas-enregistre-puis-je-y-mettre-fin-sans-preavis-ni-indemnite

    Je me dois de lui signaler mais est-ce que cela vaut réellement le coup?
    J'attends par là que je vais quitter le logement, si je rappel à l'ordre le propriétaire, il va signer afin de s'assurer que j'ai à payer son indemnité.

    Mais si je ne le fais pas, quels sont les risques encourus pour moi et pour lui? Est-ce que cela peut-être une façon de me prémunir en cas de litige pendant l'état des lieux de sortie ?

    Je vous remercie.
    Sann

    #1037865
    Himura
    Membre
    sann a écrit :
    Bonjour,

    Je me permets de me joindre à la discussion.

    Je suis locataire depuis Avril 2018 avec un bail pour 3ans. J'ai envoyé une demande de rupture de bail recommandé pour annoncer ma demande de rupture anticipé à savoir en octobre de cette année.

    Je viens de me rendre compte aujourd'hui que le bail n'est pas enregistré sur myfin.

    D'après https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/si-mon-bail-nest-pas-enregistre-puis-je-y-mettre-fin-sans-preavis-ni-indemnite

    Je me dois de lui signaler mais est-ce que cela vaut réellement le coup?
    J'attends par là que je vais quitter le logement, si je rappel à l'ordre le propriétaire, il va signer afin de s'assurer que j'ai à payer son indemnité.

    Mais si je ne le fais pas, quels sont les risques encourus pour moi et pour lui? Est-ce que cela peut-être une façon de me prémunir en cas de litige pendant l'état des lieux de sortie ?

    Je vous remercie.
    Sann

    C'est un bail de courte durée signé avant le 2/9/2018 –> aucune conséquence.
    Choisissez plutôt la voie de la discussion

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