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Discussions : Récentes | Sans réponse

Frais enregistrement bail ?

17 sujets de 1 à 17 (sur un total de 17)
  • Auteur
    Messages
  • #924265
    LaetitiaRem
    Membre

    Bonjour,

    Qui peut m'expliquer comment l'administration fiscale calcule les frais d'enregistrement d'un bail d'entrepôt ou garage.

    Je sais que l'enregistrement d'un bail "non résidentiel" , il est de droit commun (merci de me confirmer) dans ce cas et SANS état des lieux, est payant mais j'ai payé jusqu'à 10 x le montant obtenu avec le calcul suivant:

    J'avais trouvé ceci:
    Le droit d’enregistrement est fixé à 0,2 % de la base imposable.

    La base imposable se détermine comme suit.

    Bail à durée déterminée : montants cumulés des loyers et des charges imposés au locataire pour toute la durée du bail ou, s'il s'agit d'une cession, pour la période restant à courir.

    Bail à durée indéterminée : la base imposable est égale au plus grand des deux montants suivants : – dix fois le montant du loyer et des charges annuels, – montant cumulé des loyers et des charges pour la durée minimum prévue dans le bail.

    D'avance je vous remercie pour votre aide.

    #1037231
    rexou
    Membre

    Vous voulez bien me rappeler l'intérêt de faire enregistrer ces baux ?
    Et le risque éventuel de ne pas le faire ?

    #1037230
    Grmf!!
    Modérateur

    Durée du bail?
    Montant du loyer?
    Sans ces données, impossible de calculer le montant dû.

    A noter que l'administration, dans certains cas, majore la durée, et taxe d'un montant minimum.

    Par exemple, en cas d'amende pour retard, qui est égale aux droits en retard, il y a un minimum de 25€. C'est logique, sinon l'amende serait gratuite pour les baux de résidence principale. Il y a quand même des limites à l'idiotie de cette obligation fiscale gratuite (mais chronophage et gourmande en ressources pour le contribuable et pour l'administration) pour les baux de résidence.

    #1037234
    GT
    Membre

    https://www.pim.be/forums/topic/frais-enregistrement-bail/#post-1037230

    Quelle est la base imposable ?
    Bail à durée déterminée ? durée ?à durée indéterminée? montant du loyer ?

    #1037232
    GT
    Membre

    Droits d’enregistrement sur un bail à vie ou à durée indéterminée
    par Gilles Carnoy le 30 novembre 2012

    Le droit d’enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux (hors bail d’habitation), les sous-locations, cession de baux d’immeuble et pour les constitutions et cession d’emphytéose et de superficie (art. 83 C. enr.).

    Sur quelle base ? Sur le total des loyers et des charges pour toute la durée du bail ou sur pour la période restant à courir pour la cession de bail ou de droit réel de jouissance.

    Comment appliquer cette règle si le bail est à durée illimitée ou à vie ? On prend alors dix fois le loyer et les charges annuels, sans que ce résultat puisse être inférieur au total sur la durée minimum du bail. En cas de cession de bail, on ajoute le prix de la cession à la base ainsi obtenue (art 84).

    https://gillescarnoy.be/2012/11/30/droits-denregistrement-sur-un-bail-a-vie-ou-a-duree-indeterminee/

    Une autre lecture

    http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cfm?urlToPdf=/articles/0,0,0,0,4464.htm

    Et encore une autre

    https://www.dhnet.be/conso/immobilier/droits-d-enregistrement-pour-un-garage-51b7b423e4b0de6db988c66f

    1 personne aime ce message
    #1037233
    bg1000
    Membre

    Pour un garage mis en location séparée de l'appartement, j'ai payé 50 ou 75€ pour l'enregistrement du bail.
    C'est fait par l'application MyminFin/TaxOnWeb/.. là ou on fait le dépôt qui donne le montant à payer.

    BG

    1 personne aime ce message
    #1037228
    rexou
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Pour un garage mis en location séparée de l'appartement, j'ai payé 50 ou 75€ pour l'enregistrement du bail.
    C'est fait par l'application MyminFin/TaxOnWeb/.. là ou on fait le dépôt qui donne le montant à payer.

    BG

    Mais quel est l'intérêt de faire enregistrer un bail de garage ???
    Je peux vous dire ce que vous avez à y perdre
    Mais merci de bien vouloir m'expliquer ce que vous pouvez y gagner…

    #1037229
    panchito
    Membre

    La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

    Pourquoi le bailleur devrait-il protéger son locataire vis-à-vis d'une éventuelle vente puisque le locataire n'y habite pas (par opposition au bail de résidence secondaire, lui aussi de droit commun, mais où le locataire habite)?

    Et que d'habitude les baux garages prévoient que tant le bailleur que le locataire peuvent résilier ce type de bail avec seulement un mois de préavis…

    Donc inutile de protéger le locataire…Si le garage est vendu, il lui suffit de mettre sa voiture dehors en attendant d'en retrouver un autre.

    #1037227
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

    Oui, la loi fiscale .

    L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

    3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

    b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."

    #1037226
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

    Oui, la loi fiscale .

    L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

    3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

    b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."

    Voilà qui explique clairement ce que le quidam/contribuable peut perdre. A défaut de se conformer à cette obligation, il risque une amende très hypothétique de… 25 euros. Dans la pratique, les pigeons sont rares. Sauf pour ceux qui possèdent un lot de garages qu'il devient incontournable de déclarer, avec application de la TVA en sus…

    1 personne aime ce message
    #1037225
    Loetheri
    Membre
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?

    Oui, la loi fiscale .

    L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

    3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

    b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."

    Vous êtes juriste ou fan de droit,@GT ? C'est une vraie demande sincère et sans arrière pensée.

    Quelles sont les sanctions en cas de défaut du preneur ou du donneur?
    Que peut gagner le bailleur en le faisant,outre respecter la loi? Que peut il perdre en ne la respectant pas?

    #1037223
    LaetitiaRem
    Membre
    rexou a écrit :
    Vous voulez bien me rappeler l'intérêt de faire enregistrer ces baux ?
    Et le risque éventuel de ne pas le faire ?

    Bonjour

    Merci pour votre réponse.

    Selon moi aucun intérêt vu que le ministère des finances sait déjà qui sont les proprios => déclaré dans les impôts 😐

    Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom….

    Je le fais plus dans un souci de tranquillité d'esprit "la loi dit " O:) :8

    #1037224
    LaetitiaRem
    Membre
    grmff a écrit :
    Durée du bail?
    Montant du loyer?
    Sans ces données, impossible de calculer le montant dû.

    A noter que l'administration, dans certains cas, majore la durée, et taxe d'un montant minimum.

    Par exemple, en cas d'amende pour retard, qui est égale aux droits en retard, il y a un minimum de 25€. C'est logique, sinon l'amende serait gratuite pour les baux de résidence principale. Il y a quand même des limites à l'idiotie de cette obligation fiscale gratuite (mais chronophage et gourmande en ressources pour le contribuable et pour l'administration) pour les baux de résidence.

    Bonjour merci pour votre réponse.

    Bail à durée indéterminée, 55 euros / mois et je suis dans le délai d'enregistrement des 4 mois.

    #1037222
    LaetitiaRem
    Membre
    GT a écrit :
    https://www.pim.be/forums/topic/frais-enregistrement-bail/#post-1037230

    Quelle est la base imposable ?
    Bail à durée déterminée ? durée ?à durée indéterminée? montant du loyer ?

    Bonjour, merci pour votre réponse.

    Base imposable: 55 euros x 12 = 660 x 10 = 6600

    Bail à durée indéterminée, 55 euros/mois 🙂

    #1037221
    panchito
    Membre
    Citation :
    Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom….

    Pour un garage? C'est un bail de droit commun résiliable par les parties en général avec un préavis d'un mois.

    Mais le renom, votre locataire doit toujours le donner!

    En wallonie, pour un bail de résidence principale, il a d'abord l'obligation de vous envoyer une demande d'enregistrer le bail par recommandé.

    C'est si vous ne donnez pas suite à son recommandé qu'il peut partir APRES avoir donné son renom sans devoir prester son préavis ni payer d'indemnités de rupture.

    Je ne sais pas si votre garage est en Wallonie et si cette nouvelle loi s'applique aussi aux garages.

    #1037219
    rexou
    Membre
    LaetitiaRem a écrit :
    Le risque une amende en cas d'enregistrement en retard, et le locataire peut quitter sans renom….

    Je le fais plus dans un souci de tranquillité d'esprit "la loi dit " O:) :8

    Payer 55€ chaque année pour éviter le risque très hypothétique de payer un jour 25€, c'est une prudence qui coute cher.

    Quant au locataire qui "peut" quitter sans renon, ce n'est pas un risque… Le renon d'un boxe est en général de un mois… si votre locataire reste en dette de un (ou deux) mois, vous allez en justice ? Ou vous actez simplement la perte ? Vous restez par ailleurs libre de demander une garantie en cash, ce qui reste un argument pour que votre locataire soit correct.

    Mais vous avez raison : la loi dit…

    #1037220
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :

    Payer 55€ chaque année pour éviter le risque très hypothétique de payer un jour 25€, c'est une prudence qui coute cher.

    Les droits d'enregistrement ne sont dus qu'une seule fois (pas chaque année) par acte.

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