Distinction entre règle impérative & règle supplétive ?

>Distinction entre règle impérative & règle supplétive ?

Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat. Une telle règle s’applique même si le contrat contient une clause contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle.
Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat. Elle s’applique uniquement si le bail est verbal ou si le bail écrit ne prévoit pas le contraire. Les dispositions générales du Code civil sont normalement supplétives, sauf si elles précisent elles-mêmes qu’elles sont impératives.

Pour les baux en RW, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation précise lorsqu’une règle est impérative.

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