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PIMMaître des clésjeuneh a écrit :Bonjour j'ai eu le jugement du juge de paix pour expulser la locataire pour non paiement de loyer depuis 3 mois je me suis renseigné auprès d'un huissier les frais varient entre 400€ et 1200€ avec un délais d'attente de 1 mois a nouveau il y a t-il d'autres méthodes pour l'expulser ?
Bien a vous.Ce que vous appelez "délai d'attente", c'est le délai suite à la signification (= notification par huissier) du jugement, pendant lequel la partie adverse peut introduire un recours contre le jugement rendu.Tant que le jugement n'est pas signifié, il n'est pas exécutable.
C'est un jugement par défaut ?
1 personne aime ce message10 juillet 2021 à 14 h 01 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039338
PIMMaître des cléslibra a écrit :À propos qui fixe le revenu cadastral? Le fédéral ou les régions respectives?Le RC est fixé par le fédéral, mais il sert de base pour la fiscalité régionale (précompte immobilier notamment)
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :commissaireauxcomptes a écrit :Rien à voir avec l'immobilier, est-ce lé&gal…est comme à l'IPI, les membres, qui décident pour eux, et une grosse partie côté franciophone sont a éviter, je suggère ici que ceux qsui ont a voir, aient l'élégJ'ai rien compris……………..
moi non plus
9 juillet 2021 à 8 h 47 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062548
PIMMaître des clésGT a écrit :DE L'INTÉRÊT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CLAUSES RELATIVES À L'APPEL DE LA GARANTIE LOCATIVE .Un contrat de bail de résidence principale est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le 2 janvier 2007 pour expirer le 1er janvier 2010.
Les obligations du locataire sont garanties à concurrence de 5.000,00 EUR auprès de la banque ING, en ces termes :« Tout appel à la garantie devra, pour être valable, être notifié à la Banque par lettre recommandée à la poste, expédiée :
-en cas de résolution judiciaire du bail : au plus tard 90 jours après la date de la décision judiciaire exécutoire mettant fin au bail ;
-en tout état de cause au plus tard le 1er avril 2010.
La banque ne tiendra compte que d’un appel formulé dans la forme et les délais précités.
L’appel valablement fait produira un effet conservatoire, l’exécution de la présente garantie étant subordonnée à :
-l’accord écrit du locataire
-OU la production d’une exécution, ou d’une copie certifiée conforme par un avocat, d’une décision judiciaire exécutoire, condamnant le locataire au paiement de telle somme du chef d’un manquement aux obligations résultant du bail précité
-OU la production d’un rapport d’expert déterminant la dette du locataire, signé pour accord par le locataire et le bailleur. Le rapport de l’expert devra stipuler expressément les sommes dues par le locataire au bailleur… »Les arriérés de loyer s’accumulent et le propriétaire consulte l’avocat B.
Le dossier est introduit devant le Juge de paix le 5 novembre 2009.
L’affaire est remise au 14 janvier 2010, compte tenu de négociations en cours pour mettre fin au bail, négociations qui n’aboutissent pas.
C’est ainsi que le contrat de location prend fin, à son échéance, soit le 1er janvier 2010.
Les débats se poursuivent devant le Juge de paix.
L’avocat B demande dans le dispositif de ses conclusions, déposées le 25 mars 2010, d’ordonner la libération de la garantie locative de 5.000,00 EUR.
Le jugement du 24 septembre 2010 ordonne notamment la libération de la garantie bancaire à titre d’apurement partiel des condamnations.
L’avocat B écrit à ING afin d’obtenir la libération de la garantie locative, le 25 octobre 2010.
Il joint, à sa demande, le jugement et la convention de garantie.La banque ING répond que le bail s’est terminé, le 1er janvier 2010, et que sa garantie est éteinte depuis le 1er avril 2010, faute d’avoir été appelée dans les formes et délais prévus.
Le sinistre est consommé…Si l’avocat B avait lu attentivement le contrat de garantie bancaire, il aurait fait appel à la garantie, à titre conservatoire, avant le 1er avril 2010.
Il lui aurait suffi de produire ultérieurement le jugement rendu pour que ING s’exécute.
D’autre part, l’exécution du jugement à charge du locataire n’a pas été envisageable, le locataire étant insolvable.
Ethias est dès lors intervenue à concurrence du montant de la garantie bancaire.Oui, mais il me semble que dans cette histoire-là, il ne s’agit pas de fonds consignés mais d’une garantie bancaire
9 juillet 2021 à 8 h 31 min en réponse à : Bruxelles – Commission paritaire locative – Loyers abusifs #1062896
PIMMaître des clésDans la « logique » de ce nouveau machin, un loyer est considéré comme abusif s’il s’écarte de plus de 20 % de la grille de référence des loyers: et c’est là que le bât blesse car cette grille fonctionne-t-elle correctement ?
Et n’est-ce pas la porte ouverte à un outil permettant la révision des revenus cadastraux, lorsque ce sera régionalisé aussi ?1 personne aime ce message9 juillet 2021 à 7 h 17 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062546
PIMMaître des clésEt la banque n’a pas révisé sa première réaction ?
8 juillet 2021 à 16 h 13 min en réponse à : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée #1062807
PIMMaître des cléslutinette a écrit :Pim a écrit :Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??Il n'y en a pas suite à une erreur de l'agent immobilier, mais je posais la question afin de savoir si je peux me retourner contre l'agence pour récupérer mon loyer impayé. 😉
Je suppose qu'il s'agit d'un agent immobilier agréé Ipi, auquel cas sa responsabilité est assurée via une police collective souscrite par l'Ipi chez Axa.
J'ignore si dans le cas d'espèce c'est couvert.8 juillet 2021 à 11 h 40 min en réponse à : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée #1062804
PIMMaître des cléslutinette a écrit :J'ai un doute sur la garantie locative. Elle peut servir à récupérer le loyer impayé suivant le bail. Est-ce légal ?Le locataire ne peut pas décider de sa propre initiative d'affecter la garantie au paiement du loyer.
Mais le bailleur oui, à l'occasion de décomptes à établir lors de l'état des lieux de sortie.Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??
1 personne aime ce message8 juillet 2021 à 10 h 25 min en réponse à : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée #1062802
PIMMaître des clésMerci, Lutinette, pour votre retour.
L'agence a-t-elle reconnu son apparente faute (négligence) et que vous propose-t-elle ?
PIMMaître des clésLe marché immobilier belge continue d’être très soutenu selon le baromètre immobilier de la Fédération du Notariat (Fednot). Sur les six premiers mois de l’année 2021, le nombre de transactions immobilières a augmenté de +30,6% par rapport à la même période en 2020. Compte tenu des confinements successifs de 2020, la comparaison avec 2019 semble plus indiquée : +16,7% si on compare avec la même période en 2019. Les prix de l’immobilier continuent d’augmenter en Belgique, mais cette augmentation est moins marquée que dans les pays voisins.
7 juillet 2021 à 13 h 28 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062625
PIMMaître des clésExtrait de l'IpiMail de ce jour:
"Etant donné que la situation sanitaire évolue positivement, les mesures de restriction sont petit à petit assouplies. Dans l’IPI-Mail du 23 juin dernier, nous vous rappelions que les assemblées générales physiques au sein des copropriétés étaient à nouveau autorisées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Si le 9 juin la limite était fixée à 50 personnes maximum, elle a ensuite été revue à la hausse le 25 juin pour s’établir à 100 personnes maximum. Nous vous informons que cette jauge va à nouveau augmenter à partir du 30 juillet prochain ! A compter de cette date, il sera en effet possible de réunir un maximum de 200 personnes à une assemblée générale physique. Bien entendu, les mesures sanitaires doivent être scrupuleusement respectées en tout temps. "
PIMMaître des clésUne étude intéressante sur les délais de prescription:
https://avocats.be/sites/default/files/Bulletin-22.pdf
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Super. Mais à quoi cela sert, qui doit le savoir, à qui est-on tenu de transmettre cette information et quand?Je suppose que cela doit (devra) faire partie des informations à communiquer par le syndic lorsqu'il est interrogé sur l'ACP à l'occasion d'une mise en vente d'un appartement en Flandre (avant éventuelle extension aux autres régions)
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :Je me demande bien à quoi cela sert…
Le statut du PEB ne change pas quand même…
Et si le vendeur a fait des travaux, il a tout intérêt de refaire un PEB. Il vendra mieux…C'est donc une obligation imbécile de plus.
Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.
Je suppose que cela doit être consécutif à de nouvelles obligations concernant les immeubles à certifier.
Quant au métier d'avenir, je songeais surtout aux certificateurs multi-tâches (peb, eau, électricité, plomb ?, enz.)Le plomb? comment obliger un lot à changer son installation si pas conforme?
Il n'y a pas que les appartements dans la vie immobilière…
Avez-vous déjà vu le nombre d'annexes (certificats en tous genres) à un compromis de vente en France ?
Cela ne tardera pas à arriver chez nous aussi.ps: dans ma liste, j'ai oublié l'amiante.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je me demande bien à quoi cela sert…
Le statut du PEB ne change pas quand même…
Et si le vendeur a fait des travaux, il a tout intérêt de refaire un PEB. Il vendra mieux…C'est donc une obligation imbécile de plus.
Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.
Je suppose que cela doit être consécutif à de nouvelles obligations concernant les immeubles à certifier.
Quant au métier d'avenir, je songeais surtout aux certificateurs multi-tâches (peb, eau, électricité, plomb ?, enz.)
PIMMaître des clésDanielle a écrit :Bonjour,Je suis en train de cherche un bon expert qui puisse faire un détaillé et de qualité état des lieux à Bruxelles avec bonnes références.
J´ai fait mes recherches sur Internet et je ne trouve personne avec bonnes références. Je trouve des annonces d´experts mêmes, parfois avec ses frais, mais la plupart sans les frais.Est-ce que vous auriez un expert à me recommander que vous avez utilisé vous même entant que propriétaire?
J´ai essayé à trouver ces infos sur le forum mais je n´ai pas vu.
Merci pour votre aide et conseils!!
Dani
Bienvenue.
C'est normal que vous ne trouviez pas ce type d'infos sur notre forum, car les recommandations éventuelles ne peuvent se faire que par MP (messages privés).
Cela étant dit, vous devriez pouvoir trouver par exemple sur la liste des membres de la Chambre des Experts Immobiliers (Cibex) ou de ceux de la Société Royale de Géomètres-Experts Immobiliers
PIMMaître des clésCarl14 a écrit :Bonjour à tous,Ceux qui sont évaluables en argent sont des droits patrimoniaux, est-ce vraiment ça ?
Ce sujet de droit se pose souvent dans l’immobilier quelqu’un ici pourrait m’informer plus ?
La connaissance en droits est tellement indispensable en terme d’immobilier …Merci pour vos réponses,
Liens utiles:
https://cours-de-droit.net/les-droits-patrimoniaux-et-les-droits-extrapatrimoniaux-a121607354/https://fr.wikipedia.org/wiki/Patrimoine_(droit)
http://ses-stg-lecomte.over-blog.fr/article-34594634.html
Quelle est la finalité de votre question ?
3 personnes aiment ce message5 juillet 2021 à 11 h 20 min en réponse à : société immobilière rachat des parts d’une autre société #1062812
PIMMaître des clésjacq a écrit :Une société de patrimoine immobilier souhaite acheter une autre société et absorber celle-ci dans son patrimoine.
En soit cela n'a rien d'anormal, sauf que cette société a déjà acheter d'autres entreprises,12 autres entreprises aux activités divers, mais possédant un capital immobilier.Cette société par acte notarié supprime le nom juridique des Sprl et absorbe celles-ci dans son capital avec actif et passif.
Les immeubles des sociétés radiées qui possède des hypothèques comment peuvent t'ils être transférés a cette société absorbante sans un transfert de propriété des immeubles cédé, ayant tous une autres forme juridique.
Faut il refaire un nouvel acte de vente de l'immeuble a ce nouveau propriétaire des parts de l'entreprise.
Que deviennent les hypothèques des immeubles cédés.Acheter une société ce n'est pas compliqué mais comment juridiquement transféré les immeubles a une autre société sans passer d'acte notarié de vente et de transfert des hypothèques a cette société absorbante
Matière complexe et controversée
Lire notamment ceci:
https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/toutes-les-actions-en-une-seule-main-51b888b4e4b0de6db9abb404Avez-vous consulté un spécialiste ?
PIMMaître des clésGecko64 a écrit :Bonjour, je viens vers vous car je suis dans un véritable enfer suite à mon achat d'appartement dans le clos *** à Mons (***). (edit pim: anonymisé)
Pour expliquer, depuis mon achat sur plan, je ne cesse de trouver des malfaçons dans la construction de celui-ci et un point parmi ceux-ci est assez problématique.
Ma façade sur les visuels est mise en briques ainsi que dans le cahier des charges.
La commerciale (A . Zar***) a aussi mis en avant lors de la vente le fait que cette façade était en brique et donc sans entretien.Trois jours avant la réception provisoire, je découvre que celle-ci est tout en blanc, demande un entretient régulier et est plein sud ce qui fait que la lumière du soleil réfléchit énormément dessus.
C'est alors qu'on me présente un plan remis à l'urbanisme qui montre que celle-ci doit être en crépis blanc.
La commerciale n'hésite d'ailleurs pas à mentir comme elle respire devant le représentant M D***, qui eux ont toujours été réactifs et professionnels, en disant qu'elle nous a jamais dit que la façade était en briques etc
Du coup, que faire pour avoir mes briques vu que j'ai signé pour ça et que ça fait bientôt un mois que je devrais être dedans ?
Mon notaire a l'air de sous entendre la case justice; j'en saurai plus quand je le verrai d'ici peu.A côté, cette "charmante" commerciale a essayé aussi de me vendre un autre appartement donnant sur de la verdure en me confirmant qu'il n'y aurait pas de construction en face du balcon (j'aurais du fuir à ce moment là)
Heureusement que j'ai vérifié le plan une fois chez moi et découvert que dans les 3 ans, j'allais avoir un immeuble complet à 50 mètres à peine en plein milieu de cette belle zone verte, vous voyez un peu le genre…
Je ne parle même pas du spot manquant à la cuisine, des prises mal placées, du parlophone mal mis, des portes qui ferment mal, des poignées d’armoire cuisine mal mises ou encore du robinet sur la largeur d'une baignoire double dos qui m'a pourtant été confirmé avoir été remis au bon endroit ce qui n'était pas le cas; j'ai les preuves et appels par écrit et enregistrés.
Et sans oublier le pare bain qui se replie sur… le robinet !Enfin, pour ces différents soucis, ils vont être corrigés; seul différent restant est cette façade que je déteste en blanc.
Si besoin pour avoir un meilleur aperçu, je peux toujours vous mettre les photos de ce qui devait être et ce qui est au final voir vous montrer les parties du cahier des charges.
Ha j'oubliais aussi, elle ne nous a pas pas donné pour cet appartement plus de 30 min pour tout décider, signature plan, choix carrelage, placement des prises etcMerci d'avance pour vos conseils.
Bienvenue.
J'ai anonymisé votre message.
La façade est une partie commune et c'est au syndic à procéder à la réception provisoire.
S'il y a discordance entre le cahier de charges et ce qui est réalisé, vous pouvez faire valoir vos droits en justice, mais cela risque d'être long.
Avez-vous pris contact avec les autres acquéreurs pour agir "en front commun" ?
Evidemment, il y a un souci si ce qui a été réalisé est conforme au permis délivré…3 juillet 2021 à 7 h 33 min en réponse à : Responsabilité du syndic (bénévole ou pro), un leurre? #1062403
PIMMaître des clésD’où l’intérêt d’une assurance couvrant la RC du syndic …
Si membre IPI: RC collective
Si professionnel non IPI et si bénévole : assurance individuelle à souscrireQuant au moment /démonstration/faute : il y a 3 bibliothèques remplies sur le droit des contrats et obligations
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