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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,041 à 3,060 (sur un total de 15,810)
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  • PIM
    Maître des clés

    Si, en plus, Facebook devient une source fiable….

    @galère: c'est très gentil de donner du travail à GT, mais c'est mieux de mentionner d'office la source de ce que vous citez

    en réponse à : taux d’intérêt pour remboursement « amiable » #1063015
    PIM
    Maître des clés
    grmbxl a écrit :
    Bonjour,
    Mon voisin a acheté en 10/2020 un appartement avec un vice caché par l'ancien propriétaire, en l'espèce une malfaçon qui concernait mon appartement : le vendeur avait appuyé une colonne structurelle sur un mur de cloison chez moi sans m'avertir. Ca a été découvert en 12/2020. Depuis cette date, ça m'a causé beaucoup de désagréments, stress etc… et en plus j'ai réparé la malfaçon à mes frais. Le nouveau voisin prétendait participer dans les frais mais en même temps il contestait que c'était une malfaçon, et il dit encore maintenant qu'il n'est pas responsable. Il est même allé jusqu'à faire une contre-expertise pour tenter de nier le problème et de faire porter la responsabilité sur moi. Finalement le syndic a fait une 3e expertise et l'expert du syndic m'a donné raison. Suite à l'expertise du syndic, j'ai adressé début juin la liste des frais au voisin en demandant un remboursement et, après une semaine, il m'a fait une proposition de remboursement au quart du montant réclamé, avec la condition que je renonce à tout recours contre lui (alors qu'il doit encore faire le permis, faire expertiser les réparations et reconnaitre la malfaçon à l'assurance de l'immeuble). J'ai refusé cette proposition et je l'ai relancé par mail pour qu'il rembourse tous les frais mais ça ne donne rien et donc j'ai pris un avocat qui a écrit au syndic avant ses congés (l'avocat) pour dénoncer officiellement la malfaçon et demander que le syndic déclare le sinistre à l'assurance etc…. je commence à m'impatienter. J'attends le retour de vacances de l'avocat et la réponse du syndic au courrier. Dans un pareil cas, peut-on demander des intérêts de retard ? Je vois sur internet que ça commence à courir à la sommation de payer mais que faut-il faire ? Etait-ce une sommation quand j'ai adressé la liste des frais en juin ? Est-ce dû depuis les dates des factures? Si vous avez de l'experience dans ce domaine, je serais intéressé de recevoir des conseils et d'échanger avec vous. Je peux fournir plus d'informations.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Puisque vous avez pris – avec raison – un avocat, il vous expliquera tout cela à son retour de vacances.

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    en réponse à : Inondations – relations bailleur-locataire #1062978
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Plus sérieusement, l'heure est à la solidarité , tout le monde relève ses manches, passe la raclette, le torchon, tente de "sauver" ce qui est sauvable, et beaucoup se penche déjà sur la "Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles."
    c'est pas encore sec, que certains pensent frics alors que des familles entières ont tout perdus, désolant!

    J’ignore qui vous englobez dans le « penser fric ». La question posée par GT me paraît légitime et utile, ne fût-ce que pour ne pas ajouter du malheur au malheur.

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    en réponse à : Bail commercial #1062974
    PIM
    Maître des clés

    Il ne serait pas inutile de vous faire conseiller par un avocat…

    en réponse à : comprendre l’ art 577-2/10 #1062958
    PIM
    Maître des clés
    petitluc a écrit :
    Merci de m'éclairer à ce propos .

    On ne pourrait mieux dire…

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    en réponse à : Flandre: Droits d’ enregistrement 6 ou 10% ? #1062957
    PIM
    Maître des clés

    N'ayant pas visualisé les lieux, c'est difficile de donner une réponse prudente.
    Si l'ensemble (maison + appartement) forme un tout cohérent, portant, par exemple, le numéro "6-8" et que le tout est votre propre logement, il serait logique de bénéficier du taux de 6 % (si les autres conditions sont réunies évidemment).
    Mais, comme suggéré par GT, pourquoi ne pas prendre un contact préalable avec les services fiscaux flamands concernés ?

    en réponse à : intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer #1062950
    PIM
    Maître des clés
    wiels a écrit :
    Depuis plus de 1 an le loyer m'est payé en deux fois : l'une vers le 1 du mois, l'autre quand bon lui semble, plutôt en fin de mois.

    J'ai été très patiente mais le moment est venu d'avertir le locataire de mon intention d'appliquer des intérêts de retard rétroactifs. Voici en quels termes je le lui communique par mail :
    "Conformément à l'article 6. du bail, et vu les retards successifs malgré mes nombreux rappels, je vous communique que dorénavant je vous compterai des intérêts de retard RETROACTIFS au taux de 12% l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté de mois entamé".

    Est-ce la bonne formule ou manque-t-il qq chose ?
    Merci

    Je ne suis pas certain que la rétroactivité puisse être invoquée.

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    en réponse à : travaux chez voisin #1062941
    PIM
    Maître des clés

    Il faut un permis d’urbanisme pour modifier ainsi la façade

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    en réponse à : Flandre: Droits d’ enregistrement 6 ou 10% ? #1062955
    PIM
    Maître des clés
    lesudiste a écrit :
    Bonjour à toutes et à tous ,

    Avant de m' inscrire j' ai parcouru le forum et je tiens à vous féliciter pour l' entre aide qui règne dans ce forum , j' espère que je pourrai aussi apporter ma pierre à l' édifice .
    Pour le moment j' aurai besoin que quelqu'un puisse m' apporter de la lumière car je suis un peu perdu , je vous explique en quelques lignes ma situation : j' ai acheté un bien immobilier en région brabant flamand qui est composé d' une maison au numéro 6 et un appartement au numéro 8 la question que je me pose ainsi que le notaire est le droit d' enregistrement sera de 6 % pour les 2 biens ou 6% pour l'un et 10% pour l' autre ? sachant que :
    – le bien a été initialement acheté en un seul puis diviser en maison + appart.
    – le prix que j' ai payé regroupe les 2 biens c' est-à-dire que je n' ai pas de prix pour la maison seule et prix pour l' appart seul.
    j' espère avoir été un peu clair car ce n'est pas un cas courant. :rolleyes:

    merci d' avance.

    Et lequel des 2 sera votre propre logement ?

    en réponse à : travaux chez voisin #1062938
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Plusieurs questions sur la location, qui pour aider ? #1062948
    PIM
    Maître des clés

    Solution alternative: rendre le fichier word concerné téléchargeable

    Mode d'emploi:
    https://www.pim.be/forums/topic/comment-inserer-un-lien-vers-un-fichier-pdf-etc/

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    en réponse à : Offre libre à l’acte mais louée #1062924
    PIM
    Maître des clés
    Mebahel a écrit :
    Rien n'est indiqué dans l'offre que nous avons signée

    C'est là que le bât blesse

    en réponse à : Offre libre à l’acte mais louée #1062922
    PIM
    Maître des clés
    Mebahel a écrit :
    Bonjour,

    Mon mari et moi avons signé une offre d'achat qui a été acceptée par les propriétaires pour une maison ou il est mentionné dans l'annonce "libre à l'acte".
    Nous signons le compromis dans 2 semaines et apprenons aujourd'hui que les locataires ne sont pas prèt de partir alors que l'agence nous avait bien confirmé lors de la visite, que ceux ci quitterai le bien en juillet.
    S'ils ne sont toujours pas partis lors de la signature de l'acte, nous devrions encore attendrele délais légal de 6 mois pour qu'ils partent et nous serions à la rue car nous vendons notre maison pour acheter celle là.
    Que pouvons nous faire sachant que nous ne voulons pas stopper l'achat.
    Dans le pire des scénarios (si le bien n'est pas libre à l'acte) pouvons nous réclamer des dommages et intérêts…? A qui ? Comment ? Quelles sont les closes à inscrire dans l'acte…?
    Merci d'avance pour vos réponses

    – Votre offre contenait-elle cette condition importante ?
    – Avez-vous votre propre notaire ?
    – Que dit l'agent immobilier à ce propos: d'où tenait-il l'information selon laquelle ce serait "libre à l'acte" ?

    en réponse à : Résiliation Bail par bailleur #1062931
    PIM
    Maître des clés

    Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, relatif à un bien en RW, conclu pour une période initiale de 3 ans ayant pris effet le 15/11/2017, vous auriez pu notifier le congé pour le 15/11/2020. Ce qui n'a pas été le cas.

    Ce bail s'est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 15/11/17 et il n'est résiliable par le bailleur que dans les cas prévus par la loi, à savoir:
    – soit accord de résiliation anticipée convenu entre parties et à constater par un écrit
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois pour reconstruire, transformer ou rénover le logement. (il y a des conditions relatives à ces travaux)
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité de 9 mois ou de 6 mois de loyer (selon date résiliation)

    en réponse à : Résiliation Bail par bailleur #1062928
    PIM
    Maître des clés
    arrow1818 a écrit :
    PIM a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

    Région: Charleroi (Hainaut)
    Durée initiale : 36mois
    Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

    Merci à vous d'avance 🙂

    On va y arriver….
    Résidence principale du preneur ?

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    en réponse à : Résiliation Bail par bailleur #1062926
    PIM
    Maître des clés
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

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    en réponse à : sous numerotation de maison #1062901
    PIM
    Maître des clés
    bichete56 a écrit :
    Je ne trouve pas le renseignement pour le moment … où puis-je le trouver?

    Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée

    en réponse à : sous numerotation de maison #1062899
    PIM
    Maître des clés

    Quel est le statut urbanistique de la maison (unifamilial ou bifamilial) ?

    en réponse à : Procédure judiciaire après absence de conciliation #1062917
    PIM
    Maître des clés

    Et cela fait 5 ans que rien n'a été instauré comme procédure ? Les locataires sont toujours dans les lieux ?

    PIM
    Maître des clés

    L’Administration a publié une nouvelle FAQ relative à l’extension temporaire du taux de 6 % pour la démolition suivie de la reconstruction d’une habitation. Cette nouvelle FAQ, ainsi que plusieurs décisions anticipées viennent préciser le régime.

    https://afschrift.com/taux-reduit-de-tva-de-6-pour-les-demolitions-et-reconstructions-dimmeubles-mise-a-jour-de-la-faq-et-decisions-anticipees/

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