Résiliation Bail par bailleur
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Résiliation Bail par bailleur
- Ce sujet contient 8 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
arrow1818, le il y a 5 années et 4 mois.
-
AuteurMessages
-
13 juillet 2021 à 13 h 43 min #926280
arrow1818
MembreBonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
13 juillet 2021 à 14 h 00 min #1062926
PIMMaître des clésarrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?1 personne aime ce message13 juillet 2021 à 14 h 59 min #1062927arrow1818
MembrePIM a écrit :arrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autreMerci à vous d'avance 🙂
13 juillet 2021 à 15 h 25 min #1062928
PIMMaître des clésarrow1818 a écrit :PIM a écrit :arrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autreMerci à vous d'avance 🙂
On va y arriver….
Résidence principale du preneur ?1 personne aime ce message13 juillet 2021 à 15 h 37 min #1062929arrow1818
MembrePIM a écrit :arrow1818 a écrit :PIM a écrit :arrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autreMerci à vous d'avance 🙂
On va y arriver….
Résidence principale du preneur ?Oui résidence principale du preneur (désoler)
13 juillet 2021 à 15 h 59 min #1062930GT
Membrearrow1818 a écrit :PIM a écrit :arrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre
Merci à vous d'avance 🙂S'agit-il d'un bail que le preneur (le locataire) affecte à sa résidence principale ?Sorry. Question sans objet puisqu'il y a été répondu ds l'intervention précédente.
13 juillet 2021 à 16 h 00 min #1062931
PIMMaître des clésPuisqu'apparemment il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, relatif à un bien en RW, conclu pour une période initiale de 3 ans ayant pris effet le 15/11/2017, vous auriez pu notifier le congé pour le 15/11/2020. Ce qui n'a pas été le cas.
Ce bail s'est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 15/11/17 et il n'est résiliable par le bailleur que dans les cas prévus par la loi, à savoir:
– soit accord de résiliation anticipée convenu entre parties et à constater par un écrit
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois pour reconstruire, transformer ou rénover le logement. (il y a des conditions relatives à ces travaux)
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité de 9 mois ou de 6 mois de loyer (selon date résiliation)13 juillet 2021 à 16 h 03 min #1062932arrow1818
MembreGT a écrit :arrow1818 a écrit :PIM a écrit :arrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre
Merci à vous d'avance 🙂S'agit-il d'un bail que le preneur (le locataire) affecte à sa résidence principale ?Sorry. Question sans objet puisqu'il y a été répondu ds l'intervention précédente.
Merci quand meme 🙂
1 personne aime ce message13 juillet 2021 à 16 h 04 min #1062933arrow1818
MembrePIM a écrit :Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, relatif à un bien en RW, conclu pour une période initiale de 3 ans ayant pris effet le 15/11/2017, vous auriez pu notifier le congé pour le 15/11/2020. Ce qui n'a pas été le cas.Ce bail s'est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 15/11/17 et il n'est résiliable par le bailleur que dans les cas prévus par la loi, à savoir:
– soit accord de résiliation anticipée convenu entre parties et à constater par un écrit
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois pour reconstruire, transformer ou rénover le logement. (il y a des conditions relatives à ces travaux)
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité de 9 mois ou de 6 mois de loyer (selon date résiliation)Merci pour ces précision, passer une bonne journée
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
