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Résiliation Bail par bailleur

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Résiliation Bail par bailleur

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #926280
    arrow1818
    Membre

    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    #1062926
    PIM
    Maître des clés
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

    1 personne aime ce message
    #1062927
    arrow1818
    Membre
    PIM a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

    Région: Charleroi (Hainaut)
    Durée initiale : 36mois
    Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

    Merci à vous d'avance 🙂

    #1062928
    PIM
    Maître des clés
    arrow1818 a écrit :
    PIM a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

    Région: Charleroi (Hainaut)
    Durée initiale : 36mois
    Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

    Merci à vous d'avance 🙂

    On va y arriver….
    Résidence principale du preneur ?

    1 personne aime ce message
    #1062929
    arrow1818
    Membre
    PIM a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    PIM a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

    Région: Charleroi (Hainaut)
    Durée initiale : 36mois
    Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

    Merci à vous d'avance 🙂

    On va y arriver….
    Résidence principale du preneur ?

    Oui résidence principale du preneur (désoler)

    #1062930
    GT
    Membre
    arrow1818 a écrit :
    PIM a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

    Région: Charleroi (Hainaut)
    Durée initiale : 36mois
    Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

    Merci à vous d'avance 🙂

    S'agit-il d'un bail que le preneur (le locataire) affecte à sa résidence principale ?

    Sorry. Question sans objet puisqu'il y a été répondu ds l'intervention précédente.

    #1062931
    PIM
    Maître des clés

    Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, relatif à un bien en RW, conclu pour une période initiale de 3 ans ayant pris effet le 15/11/2017, vous auriez pu notifier le congé pour le 15/11/2020. Ce qui n'a pas été le cas.

    Ce bail s'est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 15/11/17 et il n'est résiliable par le bailleur que dans les cas prévus par la loi, à savoir:
    – soit accord de résiliation anticipée convenu entre parties et à constater par un écrit
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois pour reconstruire, transformer ou rénover le logement. (il y a des conditions relatives à ces travaux)
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité de 9 mois ou de 6 mois de loyer (selon date résiliation)

    #1062932
    arrow1818
    Membre
    GT a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    PIM a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

    Région: Charleroi (Hainaut)
    Durée initiale : 36mois
    Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

    Merci à vous d'avance 🙂

    S'agit-il d'un bail que le preneur (le locataire) affecte à sa résidence principale ?

    Sorry. Question sans objet puisqu'il y a été répondu ds l'intervention précédente.

    Merci quand meme 🙂

    1 personne aime ce message
    #1062933
    arrow1818
    Membre
    PIM a écrit :
    Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, relatif à un bien en RW, conclu pour une période initiale de 3 ans ayant pris effet le 15/11/2017, vous auriez pu notifier le congé pour le 15/11/2020. Ce qui n'a pas été le cas.

    Ce bail s'est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 15/11/17 et il n'est résiliable par le bailleur que dans les cas prévus par la loi, à savoir:
    – soit accord de résiliation anticipée convenu entre parties et à constater par un écrit
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois pour reconstruire, transformer ou rénover le logement. (il y a des conditions relatives à ces travaux)
    – soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité de 9 mois ou de 6 mois de loyer (selon date résiliation)

    Merci pour ces précision, passer une bonne journée

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