Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Procédure judiciaire après absence de conciliation

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Procédure judiciaire après absence de conciliation

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #926277
    nana2
    Membre

    Bonjour,
    Il y a un peu plus de 5 ans, nous avons introduit une demande de conciliation pour loyers impayes. Cette conciliation n à pas abouti le locataire ne s est pas présente. À l époque nous n avons pas introduit de demande de procedure judiciaire, pouvons nous le faire maintenant après 5 ans ? Y a t il prescription? Nous pensions que la garantie locative rembourserait les impayes mais nous venons de constaté qu il n y a Pas de garantie locative constituée (erreur de agence immobilière.) . Merci pour vos reponses. Nathan

    #1062917
    PIM
    Maître des clés

    Et cela fait 5 ans que rien n'a été instauré comme procédure ? Les locataires sont toujours dans les lieux ?

    #1062918
    GT
    Membre

    Il y a 5 ans il était question de la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage et non de conciliation.

    https://www.pim.be/forums/topic/clause-darbitrage/

    1 personne aime ce message
    #1062919
    nana2
    Membre

    Bonjour, oui depuis 5 ans il n y a pas eu de procédure après la tentative de conciliation. Nous pensions récupérer la garantie locative mais comme il n y en a pas…Y a t il peremption?
    Merci

    #1062920
    Grmf!!
    Modérateur

    Le locataire est-il parti? Depuis quand?

    #1062921
    nana2
    Membre

    Bonjour le bail arrive à terme fin juillet.merci pour votre réponse

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.