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intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #926288
    wiels
    Membre

    Depuis plus de 1 an le loyer m'est payé en deux fois : l'une vers le 1 du mois, l'autre quand bon lui semble, plutôt en fin de mois.

    J'ai été très patiente mais le moment est venu d'avertir le locataire de mon intention d'appliquer des intérêts de retard rétroactifs. Voici en quels termes je le lui communique par mail :
    "Conformément à l'article 6. du bail, et vu les retards successifs malgré mes nombreux rappels, je vous communique que dorénavant je vous compterai des intérêts de retard RETROACTIFS au taux de 12% l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté de mois entamé".

    Est-ce la bonne formule ou manque-t-il qq chose ?
    Merci

    #1062950
    PIM
    Maître des clés
    wiels a écrit :
    Depuis plus de 1 an le loyer m'est payé en deux fois : l'une vers le 1 du mois, l'autre quand bon lui semble, plutôt en fin de mois.

    J'ai été très patiente mais le moment est venu d'avertir le locataire de mon intention d'appliquer des intérêts de retard rétroactifs. Voici en quels termes je le lui communique par mail :
    "Conformément à l'article 6. du bail, et vu les retards successifs malgré mes nombreux rappels, je vous communique que dorénavant je vous compterai des intérêts de retard RETROACTIFS au taux de 12% l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté de mois entamé".

    Est-ce la bonne formule ou manque-t-il qq chose ?
    Merci

    Je ne suis pas certain que la rétroactivité puisse être invoquée.

    1 personne aime ce message
    #1062951
    grmbxl
    Membre

    bonjour,
    vous devriez passer un coup de téléphone à un avocat pour vous assurer, voici des numéros pour un conseil gratuit

    , le telebarreau du lundi au vendredi de 14h à 17h , 02/511.54.83.

    Bureau d’aide juridique , rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles : 02/508.66.57.

    #1062952
    GT
    Membre

    Liste des bureaux d'aide juridique
    https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

    Un premier conseil : pour qui ?
    https://bajbruxelles.be/index.php/fr/le-baj-pour-qui

    1 personne aime ce message
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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