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Bruxelles – Commission paritaire locative – Loyers abusifs

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #926274
    GT
    Membre

    Vers une limitation des loyers abusifs à Bruxelles ? La commission Logement du parlement donne son feu vert à la création d'une commission

    https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/vers-une-limitation-des-loyers-abusifs-a-bruxelles-la-commission-logement-du-parlement-donne-son-feu-vert-a-la-creation-d-une-commission-60e750b1d8ad581ce13d7416

    https://bx1.be/categories/news/loyers-abusifs-la-creation-dune-commission-paritaire-en-debat-au-parlement-bruxellois/

    http://rbdh-bbrow.be/IMG/pdf/Commission-logement-prlt-bruxellois-01-07-2021-RBDH.pdf

    Craintes du FEBUL

    "Nous craignons que les locataires éprouvent des difficultés à se saisir d’un tel outil, pourtant pertinent en raison, d’une part, de la complexité des démarches (compréhension du cadre et des règles, lourdeur administratives…) et d’autre part, en raison de craintes de représailles (légales ou non) de la part du ou de la propriétaire."

    http://www.febul.be/2021/06/09/commission-paritaire-locative-encadrement-des-loyers%e2%80%af-un-pas-en-avant/

    PROPOSITIONS D'ORDONNANCES

    PROPOSITION D’ORDONNANCE visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs

    http://weblex.brussels/data/crb/doc/2020-21/141634/images.pdf#page=

    PROPOSITION D’ORDONNANCE modifiant le Code bruxellois du Logement, tel qu'adopté par l'arrêté du 17 juillet 2003, visant à rendre contraignante la grille des loyers et à instaurer une commission paritaire locative

    http://weblex.brussels/data/crb/doc/2020-21/141631/images.pdf

    1 personne aime ce message
    #1062894
    Himura
    Membre

    Dans le même temps, PIM publiait le baromètre des notaires, indiquant que l'immobilier continuait à bien se porter. Avec des valeurs d'acquisition en perpétuelle augmentation.

    Comment la commission sera à même de faire la part des choses et de "juger" le niveau d'un loyer ?
    Sans compter que, de mon point de vue, on touche directement au droit de chacun de gérer sa propriété. A tort ou à raison, on en arrive donc à l'obligation de louer son bien à un montant que ne souhaite pas le propriétaire du bien…

    Par ailleurs, comment croire que ce type de commission ne sera pas politisé (à Bruxelles) ?

    1 personne aime ce message
    #1062895
    Grmf!!
    Modérateur

    Selon l'article, seulement 10% des loyers seraient abusifs.
    D'une part, on peut se demander comment ils sont arrivés à ce chiffre. Aussi est-ce un chiffre réel ou est-ce que des biens spécialement chouettes y sont comptabilisés?

    Et finalement, pourquoi est-ce que des gens choisissent un bien avec un loyer abusif? Et là, j'ai quelques idées…

    1 personne aime ce message
    #1062896
    PIM
    Maître des clés

    Dans la « logique » de ce nouveau machin, un loyer est considéré comme abusif s’il s’écarte de plus de 20 % de la grille de référence des loyers: et c’est là que le bât blesse car cette grille fonctionne-t-elle correctement ?
    Et n’est-ce pas la porte ouverte à un outil permettant la révision des revenus cadastraux, lorsque ce sera régionalisé aussi ?

    1 personne aime ce message
    #1062897
    libra
    Membre

    J'ai un immeuble à Schaerbeek où les loyers sont 80 % au-dessus de la grille. Pourtant
    – les appartements y sont toujours loués sans que je les mette en location
    – les loyers des appartements y sont au même niveau que ceux des appartements du proche voisinage

    #1062898
    Himura
    Membre

    On ne va pas refaire ici le débat sur la grille indicative des loyers, mais ce qui est sûr, c'est qu'elle ne risque pas de générer une diversité correcte des biens en location, et risque fort de tirer les qualités vers le bas (le strict nécessaire) plutôt que d'en augmenter le confort minimum.

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