Bruxelles – Commission paritaire locative – Loyers abusifs
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- Ce sujet contient 5 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 5 années et 4 mois.
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9 juillet 2021 à 5 h 10 min #926274
GT
MembreVers une limitation des loyers abusifs à Bruxelles ? La commission Logement du parlement donne son feu vert à la création d'une commission
http://rbdh-bbrow.be/IMG/pdf/Commission-logement-prlt-bruxellois-01-07-2021-RBDH.pdf
Craintes du FEBUL
"Nous craignons que les locataires éprouvent des difficultés à se saisir d’un tel outil, pourtant pertinent en raison, d’une part, de la complexité des démarches (compréhension du cadre et des règles, lourdeur administratives…) et d’autre part, en raison de craintes de représailles (légales ou non) de la part du ou de la propriétaire."
PROPOSITIONS D'ORDONNANCES
PROPOSITION D’ORDONNANCE visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
http://weblex.brussels/data/crb/doc/2020-21/141634/images.pdf#page=
PROPOSITION D’ORDONNANCE modifiant le Code bruxellois du Logement, tel qu'adopté par l'arrêté du 17 juillet 2003, visant à rendre contraignante la grille des loyers et à instaurer une commission paritaire locative
http://weblex.brussels/data/crb/doc/2020-21/141631/images.pdf
1 personne aime ce message9 juillet 2021 à 8 h 06 min #1062894
HimuraMembreDans le même temps, PIM publiait le baromètre des notaires, indiquant que l'immobilier continuait à bien se porter. Avec des valeurs d'acquisition en perpétuelle augmentation.
Comment la commission sera à même de faire la part des choses et de "juger" le niveau d'un loyer ?
Sans compter que, de mon point de vue, on touche directement au droit de chacun de gérer sa propriété. A tort ou à raison, on en arrive donc à l'obligation de louer son bien à un montant que ne souhaite pas le propriétaire du bien…Par ailleurs, comment croire que ce type de commission ne sera pas politisé (à Bruxelles) ?
1 personne aime ce message9 juillet 2021 à 8 h 24 min #1062895
Grmf!!ModérateurSelon l'article, seulement 10% des loyers seraient abusifs.
D'une part, on peut se demander comment ils sont arrivés à ce chiffre. Aussi est-ce un chiffre réel ou est-ce que des biens spécialement chouettes y sont comptabilisés?Et finalement, pourquoi est-ce que des gens choisissent un bien avec un loyer abusif? Et là, j'ai quelques idées…
1 personne aime ce message9 juillet 2021 à 8 h 31 min #1062896
PIMMaître des clésDans la « logique » de ce nouveau machin, un loyer est considéré comme abusif s’il s’écarte de plus de 20 % de la grille de référence des loyers: et c’est là que le bât blesse car cette grille fonctionne-t-elle correctement ?
Et n’est-ce pas la porte ouverte à un outil permettant la révision des revenus cadastraux, lorsque ce sera régionalisé aussi ?1 personne aime ce message10 juillet 2021 à 1 h 14 min #1062897libra
MembreJ'ai un immeuble à Schaerbeek où les loyers sont 80 % au-dessus de la grille. Pourtant
– les appartements y sont toujours loués sans que je les mette en location
– les loyers des appartements y sont au même niveau que ceux des appartements du proche voisinage10 juillet 2021 à 17 h 47 min #1062898
HimuraMembreOn ne va pas refaire ici le débat sur la grille indicative des loyers, mais ce qui est sûr, c'est qu'elle ne risque pas de générer une diversité correcte des biens en location, et risque fort de tirer les qualités vers le bas (le strict nécessaire) plutôt que d'en augmenter le confort minimum.
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