Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée
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- Ce sujet contient 14 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
lutinette, le il y a 5 années et 4 mois.
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1 juillet 2021 à 8 h 24 min #926254
lutinette
MembreLa gestion locative est gérée par une agence immobilière.
Mon ancien locataire n'a pas payé son dernier loyer, et l'agent immobilier a constaté qu'il n'y a pas eu de caution constituée en entrée.
A qui la faute ? Vers qui dois-je me retourner ?
Merci pour vos conseils.1 juillet 2021 à 11 h 04 min #1062796
rexouMembreLa responsabilité du dernier loyer impayé est indiscutablement imputable à votre seul locataire. Rappel et si besoin juge de paix.
Quant à la non constitution de garantie vous devez voir les dates de signatures du bail et du contrat de l'agence et relire les conditions générales et les obligations et engagements des parties
1 personne aime ce message1 juillet 2021 à 15 h 50 min #1062800
HimuraMembreA tout le moins, l'agence a fait une erreur et aurait du vérifier cela avant l'entrée du locataire…
1 juillet 2021 à 16 h 20 min #1062799
rexouMembreHimura a écrit :A tout le moins, l'agence a fait une erreur et aurait du vérifier cela avant l'entrée du locataire…Oui, mais seulement si l'agence était déjà chargée de conclure le bail lors de l'entrée du locataire. Si elle est seulement intervenue après la signature du bail, rien ne peut lui être reproché.
2 juillet 2021 à 7 h 31 min #1062798lutinette
MembreL'agence a eu la charge de gérer a location dès le début, bail compris.
2 juillet 2021 à 7 h 41 min #1062797GT
Membrelutinette a écrit :L'agence a eu la charge de gérer a location dès le début, bail compris.Qui a rédigé le bail ?
Qui a signé le contrat de bail ?
Le contrat prévoit-il la constitution d'une garantie locative ?
Forme de la garantie locative ?
Quel est le contenu du mandat de gestion ?La responsabilité du mandataire devra être examinée eu égard à différents éléments.
S'il a commis une faute et que sa responsabilité puisse être engagée, soit il accepte de l'endosser, soit il conviendra que vous vous adressiez au juge compétent pour faire valoir ce que vous estimez être vos droits.1 personne aime ce message8 juillet 2021 à 10 h 16 min #1062801lutinette
MembreDésolé pour cette réponse tardive, nous devions en priorité remettre la maison en location en état pour le prochain locataire.
Qui a rédigé le bail ?
=> L'agenceQui a signé le contrat de bail ?
=> Le locataire et nousLe contrat prévoit-il la constitution d'une garantie locative ?
=> OuiForme de la garantie locative ?
=> Le contrat de bail stipule : "En vue d'assurer le respect de ses obligations, le bailleur et le preneur conviennent que le preneur constitue une garantie locative, d'un montant de xxxx qui sera bloquée sur un compte avant la remise des clés.
Le bailleur dispose d'un privilège sur l'actif du compte pour tout montant résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur (arriérés de loyer ou de charges, dégâts locatifs, …) ". Il est interdit au preneur d'affecter la garantie au paiement des loyers ou des charges. "Quel est le contenu du mandat de gestion ?
=> Le contrat stipule :
– La mission de l’agent :
Le commettant charge l’agent de s’occuper de la gestion locative des appartements décrits ci-dessus.
La mission consiste en particulier à:
• Gérer en accord avec le commettant la reconduction ou non des contrats de bail en vigueur.
• Percevoir les loyers sur le compte tiers de l'agence et les reverser au commettant sous déduction des honoraires.
• Appliquer l’indexation des loyers en fonction des échéances légales.
• Assurer le suivi des retards de paiements et envoyer les rappels et mise en demeure si nécessaire.1 personne aime ce message8 juillet 2021 à 10 h 25 min #1062802
PIMMaître des clésMerci, Lutinette, pour votre retour.
L'agence a-t-elle reconnu son apparente faute (négligence) et que vous propose-t-elle ?8 juillet 2021 à 11 h 34 min #1062803lutinette
MembreOui uniquement verbalement.
Je n'ai pas encore vraiment réclamé vis-à-vis de l'agence tant que je n'ai pas reçu de leur part toutes infos de mon ancien locataire. (photos, copie mails entre l'agence et l'ancien locataire, documents, etc)
J'ai un doute sur la garantie locative. Elle peut servir à récupérer le loyer impayé suivant le bail. Est-ce légal ?8 juillet 2021 à 11 h 40 min #1062804
PIMMaître des cléslutinette a écrit :J'ai un doute sur la garantie locative. Elle peut servir à récupérer le loyer impayé suivant le bail. Est-ce légal ?Le locataire ne peut pas décider de sa propre initiative d'affecter la garantie au paiement du loyer.
Mais le bailleur oui, à l'occasion de décomptes à établir lors de l'état des lieux de sortie.Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??
1 personne aime ce message8 juillet 2021 à 12 h 06 min #1062805
Grmf!!ModérateurLa garantie peut servir à couvrir toutes les obligations non remplies par le locataire. Y compris les impayés en fin de bail. Suivant accord ou suivant jugement.
Souvent, on précise que la garantie ne peut couvrir les loyers. On sous-entend que le locataire ne peut s'abstenir de payer un loyer en disant que le proprio n'a qu'à la reprendre sur la garantie.
1 personne aime ce message8 juillet 2021 à 16 h 07 min #1062806lutinette
MembrePim a écrit :Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??Il n'y en a pas suite à une erreur de l'agent immobilier, mais je posais la question afin de savoir si je peux me retourner contre l'agence pour récupérer mon loyer impayé. 😉
8 juillet 2021 à 16 h 13 min #1062807
PIMMaître des cléslutinette a écrit :Pim a écrit :Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??Il n'y en a pas suite à une erreur de l'agent immobilier, mais je posais la question afin de savoir si je peux me retourner contre l'agence pour récupérer mon loyer impayé. 😉
Je suppose qu'il s'agit d'un agent immobilier agréé Ipi, auquel cas sa responsabilité est assurée via une police collective souscrite par l'Ipi chez Axa.
J'ignore si dans le cas d'espèce c'est couvert.8 juillet 2021 à 16 h 24 min #1062808GT
MembreL'agent immobilier a-t-il manifesté son intention d'ouvrir un dossier sinistre auprès de son assureur ?
10 juillet 2021 à 15 h 44 min #1062809lutinette
MembreJe ne me suis pas encore réellement manifesté à l'agence sur leurs responsabilités pour non constitution de la caution.
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