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23 décembre 2021 à 14 h 55 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066344
PIMMaître des clésProprio.BA a écrit :Bonjour,Nous sommes un groupe de copropriétaires et nous souhaitons faire annuler la dernière assemblée générale ordinaire ayant eu lieu ainsi que ses décisions (nous avons un syndic « professionnel »).
Je m’explique :
– Nous avons été convoqués pour l’AGO du 29/11 en date du 16/11 (soit seulement 13 jours calendrier avant) ;
– À ma connaissance, une copropriétaire n’a pas du tout été convoquée ;
– Depuis le 26/11, les AG sont interdites en présentiel or la réunion a été maintenue par le syndic de cette manière-là le 29/11 et nous étions 19 copropriétaires présents dans un café, sans respect des distanciations socialesMis à part pour le fond, nous jugeons cette réunion invalide considérant la forme de celle-ci.
Pourriez-vous m’éclairer sur la procédure à entreprendre pour la considérer comme telle sachant que nous sommes encore dans le délai des 4 mois après la tenue de cette AG. Nous souhaiterions éviter la justice si possible.
Bien à vous.
Et lors de la réunion présentielle tenue, aucun des participants n'a fait valoir d'objections et les a fait acter ?
PIMMaître des clésJ'ai ajouté un point d'interrogation au titre de votre sujet…
Cela répond à votre question ?
PIMMaître des clésCelle de décembre a été expédiée en fin de matinée.
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (décembre 2021) est publié sur Pim
23 décembre 2021 à 8 h 54 min en réponse à : Quelques questions dans le cadre de la reprise d’un rôle de syndic bénévole #1066334
PIMMaître des clésBienvenue comme participant,
Citation :Nous n’avons jamais établi de contrat de syndic, malgré mes recherches je n’ai trouvé aucun exemple de contrat de syndic bénévole. Existerait-il des contrats types ? Mis à part le contrat de l’IPI je n’ai rien trouvé à ce jourUne petite recherche sur Google "contrat de syndic bénévole" donne pourtant plusieurs résultats (attention de ne pas se référer aux sites français)
Citation :Aucun syndic précédent n’a jamais été inscrit à la BCE car, selon les dires de mon prédécesseur, cela ne sert à rien vu la taille de la copro et il n’y a pas de sanction.. A-t-il raison ?L'intérêt de l'inscription à la BCE est de permettre aux tiers de savoir qui est le représentant de l'ACP.
23 décembre 2021 à 8 h 35 min en réponse à : Avoir les clés avant de signer l’acte ? Possible ? Comment? #1066331
PIMMaître des clésRemettre les clés avant l'acte: voir ici dans notre FAQ ce que j'en pense.
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PIMMaître des clésGT a écrit :Explications intéressantes du Ministre CRUCKE à propos de la notion d'abus de droit .A lire quelque part, je suppose: un petit lien ?
22 décembre 2021 à 20 h 24 min en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066284
PIMMaître des clésEn RW, le bail de courte durée ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Moralité: le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à la date initiale du bail de courte durée.
Je ne vois pas en quoi c'est gênant : le locataire peut résilier à tout moment, sans indemnité, avec un préavis de 3 mois.Le bailleur, quant à lui, pourra résilier anticipativement dans les cas prévus par le loi (occupation personnelle, etc)
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PIMMaître des clésPerfectionniste !
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PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :S’il s’avère qu’aucun des acquéreurs ne conserve sa résidence principale dans les lieux durant 5 ans – ce qui est le cas en l'espèce – , sauf cas de force majeure, les droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs (sans amende ).Indivisiblement signifie , à mon avis, que l'administration peut exiger de chacun des acquéreurs le montant total des droits. A faire confirmer.
Oui, mais Mme a revendu antérieurement à Mr et elle n'a donc plus respecté son engagement de domiciliation déjà après 12 mois…
Par ailleurs, ne pas être distrait (je n'ai pas dit que vous l'étiez): il s'agit des modalités d'application pour le système antérieur d'abattement (avant le 1/1/2017)
PIMMaître des clésGregory 74 a écrit :En ce qui concerne la question 1, mon ex m'a revendu ses parts 12 mois après l'acquisition. Elle a bien profité de l'abattement mais n'était plus propriétaire au moment où j'ai revendu l'appartement 3 ans plus tard.Et cette sortie d'indivision n'a pas fait de vagues à l'époque ? (en matière d'abattement) (je n'ai pas vérifié dans les textes si cela aurait pu/dû en faire)
22 décembre 2021 à 16 h 22 min en réponse à : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure #1066280
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.C'est très discutable et risque d'être très discuté…
C'est plaidable, tout dépend du juge…….
Si c'est le même juge, cela risque d'être fun
22 décembre 2021 à 10 h 01 min en réponse à : Valcompta – Logiciel de gestion de copropriétés pour syndic bénévole #1066323
PIMMaître des clésBien que le titre mentionne "pour syndic bénévole", je suppose que c'est valable pour les professionnels aussi ?
(histoire de préciser: je ne suis pas concerné perso)22 décembre 2021 à 8 h 16 min en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066282
PIMMaître des clésRégion concernée ?
PIMMaître des clés@panchito: pensez-vous répondre ainsi à la question posée ?
Vous ne perdez pas votre manie du "pan-pan cul-cul"
@bendar: belfius joue à Tartuffe. Son refus d'examen du dossier est un refus.La motivation d'une telle formulation de la condition suspensive est de vouloir contrer les acquéreurs qui utiliseraient la condition pour pouvoir se dégager facilement de leur achat.
Dès lors que votre bonne foi et vos actions pour tenter d'obtenir votre PH sont démontrables, il n'y aura pas de souci.ps: posté avant d'avoir lu la réponse de Bim
PIMMaître des clésGregory 74 a écrit :Bonjour,Tout d'abord, merci pour ce forum qui fourmille de renseignements très précieux.
En 2013, j'ai acheté un appartement à Ixelles avec ma compagne de l'époque. 12 mois plus tard, nous nous sommes séparés. Pour éviter de vendre l'appartement à perte (nous n'aurions jamais pu récupérer les frais de notaire dans un intervalle si court), je lui ai racheté ses parts.
En 2016, ne pouvant plus supporter seul la charge de l'emprunt hypothécaire, j'ai revendu l'appartement.
Je viens de recevoir (+ de 5 ans plus tard) un courrier du SPF Finances exigeant le paiement de 7500€ de droits complémentaires pour non respect des conditions d'octroi de l'abattement.Mes 2 questions sont les suivantes:
– Pourquoi devrais-je payer 100% des droits complémentaires? Nous avons acheté le bien à 2, ne sommes-nous pas tenus par une forme d'indivision?
– Dans quelle mesure pourrais-je invoquer un cas de force majeure (cessation de cohabitation) pour justifier la vente de l'appartment au final?D'avance, merci pour vos réponses,
Cordialement,
GregoryBienvenue,
Ce ne sont pas des droits complémentaires qui vous sont réclamés, c'est le remboursement de l'abattement obtenu à l'époque.
Pour mémoire, jusqu'au 1/1/2017, l'abattement était de 60.000 €, tranche sur laquelle les droits d'enregistrement (12,5 %) ne sont pas dus, soit une économie de 7.500 €, moyennant respect de certaines contraintes (dont l'obligation de résider dans les lieux pendant 5 ans).Question 1: l'abattement a été octroyé à l'acquéreur "in globo". Si vous êtes tous les deux acquéreurs en indivision, vous en avez profité tous les 2. De même, lorsque vous avez revendu, je suppose que votre ex a signé également comme venderesse. Et a touché sa part dans le prix de revente. Il serait effectivement logique, dans ce cas, qu'elle supporte également la même proportion dans les droits réclamés aujourd'hui.
Question 2: la séparation n'est pas, à ma connaissance, considéré comme cas de force majeure.
L'administration ne vous compte pas, en plus, une amende ?
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.voilà, affaire classée.
En justice de paix, finalement ?
Affaire classée ?: pas de recours potentiel possible ?
PIMMaître des clésstan1 a écrit :Non, ce n'est pas une première habitation, c'est un appartement que je compte louer.Vous avez un intérêt évident à signer le compromis de vente avant le 31/12/21 pour pouvoir éviter de passer de 10 à 12 % en droits d'enregistrement.
Voir
https://www.pim.be/flandre-la-revision-des-droits-denregistrement-explications/
PIMMaître des clésLes chiffres officiels de l'immobilier (Statbel) du 3e trimestre 2021 (ici sur Pim's Blog)
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