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3 janvier 2022 à 17 h 52 min en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066486
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Grmff a écrit :Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.
Très surprenant ça !
1 personne aime ce message3 janvier 2022 à 8 h 52 min en réponse à : Propriétaire d’une habitation avec rez commercial – potentielle infraction #1066465
PIMMaître des clésElisa75 a écrit :Bonjour,Merci pour vos réactions rapides.
Par salon je veux dire salle de séjour. Le rez commerciale est un 3 pièces, et je veux utiliser une des pièces pour mettre un séjour.
Je me dis que comme je suis chez moi, je ne vais pas le louer ni même en modifier la façade/aspect exterieur, je suis en droit de mettre ce que je veux dans ces pièces non?
Ou alors est ce que je fois vraiment laisser tout le rez de chaussé vide sous pretexte que je n'ai pas l'intention d'avoir de commerce?Merci
Vous ne devez pas le laisser vide, mais si vous faites un changement d'affectation (habitation au lieu de commerce), il faudrait normalement un accord de l'urbanisme…
Renseignez-vous auprès du service communal de l'urbanisme.
En cas de modification officielle, cela pourrait également avoir des répercussions sur le revenu cadastral.Il faudrait également voir si la vitrine en façade ne doit pas être adaptée en conséquence.
Et enfin, notez que cette démarche urbanistique est difficilement réversible (refaire un commerce après en avoir fait un logement).
D'autres intervenants ici, vous diront peut-être "à la belge": ne demandez rien du tout et installez votre living….
(tant que ce n'est pas en vitrine !)3 janvier 2022 à 8 h 42 min en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066481
PIMMaître des clésphil7578 a écrit :mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?
1 personne aime ce message2 janvier 2022 à 8 h 58 min en réponse à : Rénovation à 6 %: attestation remplacée par mention sur facture #1066454
PIMMaître des clésmax11 a écrit :ça semble être une décision anodine mais c'est un transfert de responsabilité important en matière de TVA !Si le texte est sur la facture et qu'il n'y a pas de contestation, le client est seul responsable de l'application du taux de 6%.
Fini les "oublis" d'envoi de l'attestation à l'entrepreneur pour que ce soit lui qui assume la mauvaise facture lors d'un contrôle TVA.Effectivement, ce n'est pas anodin.
Mais c'est rarement le client, non assujetti, qui est contrôlé par l'administration de la Tva.
Quel est le délai de prescription à ce sujet ?2 janvier 2022 à 8 h 13 min en réponse à : Propriétaire d’une habitation avec rez commercial – potentielle infraction #1066463
PIMMaître des clésElisa75 a écrit :Bonjour,Je suis actuellement propriétaire d'une maison de commerce avec habitation.
Le commerce n'est pas utilisé en soit, mais la façade commerciale est intacte, j'ai toujours deux portes d'entrées et une vitrine commerciale.
En tant que propriétaire est-ce je suis libre de mettre un salon dedans? Ou bien dois-je demander un permis à l'urbanisme?
J'insiste sur le fait que je suis propriétaire occupante, et que je ne vais faire aucun travaux.
Qu'en pensez-vous?Merci
Qu'entendez-vous par "salon" ? La salle de séjour de votre logement ? Une exploitation commerciale (cfr réponse d'Himura) ? Ou ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésimmoinvest2 a écrit :PIM a écrit :immoinvest2 a écrit :Je vais faire de la location meublée, c'est donc moi qui vais payer le chauffage.Curieux raccourci
Pourquoi? Je vais faire de la location meublée incluant un forfait pour les charges, donc la facture finale me revient et la différence positive ou négative est pour ma poire 🙂
Il n'y a pas d'office obligation de supporter soi-même, comme bailleur, les charges de consommations privatives au seul prétexte qu'il s'agit d'un meublé.
D'où ma réflexion "curieux raccourci".1 personne aime ce message
PIMMaître des clésimmoinvest2 a écrit :Je vais faire de la location meublée, c'est donc moi qui vais payer le chauffage.Curieux raccourci
1 personne aime ce message28 décembre 2021 à 17 h 11 min en réponse à : Location d’une salle à une ASBL sportive, quid de la fiscalité? #1066406
PIMMaître des clésmax11 a écrit :vous devrez déclarer les loyers (et le PI si le bail prévoit que le locataire prends le PI à sa charge)Donc si le locataire rembourse au bailleur le précompte immobilier payé, ce ne sera pas considéré comme un remboursement de charge, mais ce sera à ajouter au revenu locatif réel taxable ?
PIMMaître des clésannevdk a écrit :Bonjour,
J'ai un locataire d'une maison et je n'ai fait que l'indexation de son loyer cette année alors qu'il occupe le bien depuis 2017. est-ce autorisé après autant d'année?
merci pour votre réponseExtrait de notre page dédiée
Que faire si le bailleur a oublié de demander l’indexation du loyer?
Deux règles sont d’application:– l’action en paiement de l’indexation se prescrit après un an
Exemple : Si le locataire refuse d’appliquer l’indexation, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour entamer l’action en justice. Le délai d’un an commence le jour de l’envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l’affaire est prescrite.– en matière de bail de résidence principale, l’indexation n’a d’effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d’indexation, laquelle doit être écrite.
Moralité : dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d’arriérés trop importants. Cette limitation de durée ne concerne que les baux de résidence principale.Exemple : Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l’indexation du loyer (par écrit). S’il attend jusqu’au 4 août pour le faire, l’indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l’indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l’augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.
Il ne faut pas oublier de vérifier chaque mois le nouvel indice santé.
En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n’a pas réclamé pendant plusieurs années l’indexation exigible, et qu’il la pratique “subitement” cette année-ci.
Le locataire doit considérer qu’il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme “cadeau” (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus). Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l’indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !2 personnes aiment ce message27 décembre 2021 à 11 h 50 min en réponse à : S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge #1066386
PIMMaître des clésdequin a écrit :Bonjour,
Pourriez-vous me conseiller ? Voici ma situation en bref : divorcée en 2011, toujours en sortie d'indivision judiciaire (*je ne peux pas me permettre financièrement d'accéder à la demande de mon ex de lui laisser tout), versement quote-part à ma charge du 1/2 précompte immobilier effectif depuis 2011.
Vu ma situation (10 ans pr trouver un accord correct pr les 2 parties et tjs l'impasse), je vais devoir forcer la vente publique des 2 biens immobiliers toujours en indivision. Je prends donc le risque de me retrouver SDF et dans l'obligation de payer les quotes-parts non acquittées depuis 2011 par mon ex.
Existe-t-il un moyen de ne pas devoir payer à sa place vu que :
– j'ai payé ma quote-part des précomptes immobiliers depuis 2011,
– il n'a pas de revenu (chômage) déclaré mais parvient à acquérir un bien de rapport (maison de maître en cours de rénovation pour y établir 3 logements et achat d'une résidence au Maroc).
Je veux simplement en finir et commencer enfin le dernier chapitre de ma vie.
Par avance merciJe crains qu'il n'y ait solidarité en cette matière fiscale.
Lors de la vente publique, l'état – via les notaires – va retenir les dettes fiscales sur le prix de vente. Si vous avez déjà payé votre part, faites-le valoir, pièces justificatives à l'appui, pour qu'il puisse en être tenu compte dans les décomptes à intervenir.25 décembre 2021 à 19 h 05 min en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066311
PIMMaître des clésGT a écrit :spiderman a écrit :Le bail est conclu pour une courte durée de 12 mois et 0 jour :
prenant cours le 01/09/2019
se terminant le 30/09/2020Un bail d'1 an prenant cours le 1/9/2019 se termine non pas le 30/9/2020 mais le 31/8/2020.
Du coup j'ai corrigé ma réponse aussi (15.26). Merci pour votre vigilance GT
25 décembre 2021 à 14 h 26 min en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066306
PIMMaître des clésspiderman a écrit :GT a écrit :spiderman a écrit :OK C'est clair, prévenir vaut mieux que guérir, je vais suivre votre conseil EP001 et Grmff
MERCI 😉Espérons que votre futur locataire soit un bon locataire et que vous ne regrettiez pas le locataire auquel vous aurez donné son préavis pour éviter de voir son bail de 3 ans se transformer en bail de 9ans.
Merci GT, mais je voudrai aussi poser une autre question dans ce forum super utile avant de contacter mon locataire et ne pas commettre d'erreur, quand on dit en RW que le bail peut être prorogé 2x (donc renouvelé) dois je bien comprendre que c'est après la 1ère période que l'on peut allonger les 2 périodes ??
Mon bail de courte durée a été rédigé pour une période de 1an et contient cette formule :Le bail est conclu pour une courte durée de 12 mois et 0 jour :
prenant cours le 01/09/2019
se terminant le30/09/202031/08/20
Résiliable moyennant préavis notifié au minimum 3 mois à l’avance.
Le bail est consenti pour une période de 12 mois 0 jour prenant cours le 01/09/2019 pour finir le 30/09/2020. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit "deux fois" de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions".Ou alors prorogé veut dire 1 an + 1an et comme 3mois sont passé je suis dans le bail 9ans????
Merci
Le bail actuel est en cours jusqu'au
30/09/22. 31/08/2022
Pour éviter de le voir se transformer, à cette échéance-là, en bail de 9 ans ayant pris effet le 01/09/2019, il convient de notifier le congé au moins 3 mois avant l'échéance du30/9/2231/8/22.24 décembre 2021 à 17 h 23 min en réponse à : La banque refuse de libérer la garantie locative malgré accord #1066390
PIMMaître des cléswalis a écrit :Tout est dit dans le titre, après la fin du bail, les deux partie ont signé le document de la libération de la garantie locative sans probleme étant donné que le bien est en très bonne état , mais la banque en l'occurrence bpostbanque refuse de libérer l'argent sous prétexte qu'il y a un délai legal à respecter avant la libération, ça commence par 12 jours et maintenant ils parlent de plusieurs semaines voir mois.
a chaque appel pour voir l'état d'avancement , la banque donne une nouvelle versionEst-ce que c'est légal de faire ça ? comment réagir face à une banque qui abuse de son pouvoir?
Ecrire plutôt que d'appeler.
Ou appeler après avoir écrit.Mettre en demeure.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Alors, comme bonne résolution, je vais chercher à être plus strict, mais toujours continuer à prendre mon quota de cassos'. Parce que tout le monde a le droit d'être logé… et que parfois, on arrive à une belle histoire…
Esprit de Noël…
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PIMMaître des clésgalère a écrit :je n'ai pas l'intention de mourir de sitôt figurez vous,S'il suffisait de se fier aux intentions.
galère a écrit :les "donations à roulette" je donne à mon fils, il donne à sa soeur, sa soeur me donne à moi" ça vous parle mieux?Je ne comprends pas l'intérêt de l'opération, mais je ne suis pas omniscient.
PIMMaître des clésPour VDM, il y a même un sujet dédié:
https://www.pim.be/forums/topic/vdm/23 décembre 2021 à 16 h 52 min en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066290
PIMMaître des clésspiderman a écrit :Re bonjour,
Je viens d'avoir l'avis d'un avocat ; il me dit que c'est possible !
Donc, il faut notifier le 1er bail de courte durée 3 mois avant la 3ème année comme si on rompait le bail normalement et puis refaire un nouveau bail de courte durée à partir du lendemain (avec le même locataire dans ce cas)
Donc c'est possible de refaire plusieurs baux, qu'en pensez vous???Relire tranquillement la réponse de GT de ce jour à 10 h 12… et changer d'avocat.
PIMMaître des clés@galère:
"La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré.
C’est également la méthode de travail pour une donation de biens meubles par acte notarié.
Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.
Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.
Il est possible, sans l'intervention d'un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettre, preuve du virement,…) attestant l'existence de la donation. Si vous avez payé des droits d'enregistrement sur cette donation, vous n'êtes redevable d'aucun droit de succession. C'est la personne qui se présente au bureau d'enregistrement pour faire enregistrer la donation qui devra payer les droits de donation.
Attention : le paiement des droits de donation doit toutefois avoir lieu avant que le receveur ne puisse enregistrer la donation. On peut payer au comptant ou l’enregistrement aura lieu après réception du paiement par virement bancaire des droits.Les tarifs diffèrent suivant la région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plusieurs endroits dans les 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans. " (fin de citation)
(source officielle)Pour ma part, je ne connais pas "les donations à roulette". Et ce n'est pas expliqué.
1 personne aime ce message23 décembre 2021 à 16 h 11 min en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064366
PIMMaître des clésLe Parlement flamand approuve les modifications relatives aux droits d'enregistrement en Région flamande
La règlementation relative aux droits d’enregistrement en Région flamande va connaitre une série de changements à compter du 1er janvier 2022. Ces modifications, qui ont pour objectif de privilégier les primo-acquéreurs, ont été approuvées par le Parlement flamand cette nuit. La publication au Moniteur belge devrait se faire dans les prochains jours. Nous vous rappelons ci-dessous les changements majeurs.
Baisse des droits d’enregistrement :
Les droits d’enregistrement sont abaissés de 6% à 3% dans le cadre de l’acquisition d’une habitation propre et unique. En outre, le taux passe de 5% à 1% dans le cadre de l’acquisition d’une habitation à rénover, suivant certaines normes énergétiques (rénovations majeures) ou de la démolition et reconstruction de ladite habitation.
Hausse des droits d’enregistrement :
De 10% à 12% dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire, d’un terrain à bâtir ou d’un bien non-résidentiel.
Suppression progressive de la portabilité :
Le système de portabilité sera supprimé à compter du 1er janvier 2024. Une période transitoire est prévue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 durant laquelle les acquéreurs pourront encore faire usage de ce système. Pour que les droits soient dès lors transférables, l’acte authentique d’achat du bien nouvellement acquis devra être établi au plus tard le 31 décembre 2023, et suite à une première acquisition dont la signature de l’acte a eu lieu avant le 1er janvier 2022.
Choix à faire entre la portabilité et les taux réduits :Les nouveaux taux réduits de 3% et 1% ne peuvent être cumulés avec le système de portabilité. Les acquéreurs auront jusqu’à la fin 2023 pour choisir entre les droits d’enregistrement réduits à 3% et 1% ou la portabilité combinée à des droits d’enregistrement de 6%.
(source: IpiMail Flash du 23/12/21)
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