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PIM

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20 sujets de 2,621 à 2,640 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Renonciation une succession #1066581
    PIM
    Maître des clés
    Michel_08 a écrit :
    Bonjour toutes et tous.

    Ayant peu de connaissances sur le sujet successions et renonciations, je fais appel aux votres.
    Merci par avance des vos réponses.

    Le père de mon épouse est décédé récemment.
    Il n'y a pas de bien immobiliers, mes beaux-parents sont en location.
    D'un point de vu bancaire, je ne connais pas le montant global des 3 comptes en banque mais il semble assez faible (environ 10000€).
    Il y a une voiture d'une valeur d'environ 8000€.
    Ma belle-mère n'a pas de pension de retraite. Elle doit donc toucher la pension de survie.

    Mon épouse ne souhaite pas toucher sa part d'héritage pour en laisser le bénéfice à sa mère. Mon épouse a une sœur qui souhaite faire la même chose.
    Je pense donc qu'il faut renoncer.
    J'ai vu que la renonciation était gratuite si l'actif était inférieur à 5200€.
    Quand on parle d'actif inférieur à 5200€. Ca correspond à la part de l'héritier ou à la totalité de l'héritage avant division ?

    Ma belle-mère et mon épouse ont été conseillées par un clerc de notaire à la retraite depuis quelques années déjà.
    Il semble qu''il méconnaisse les dernières mises à jour de la réglementation, puisqu'il a orienter mon épouse sur le tribunal pour renoncer alors qu'il semble qu'il faille passer par un notaire.
    Il a dit aussi que lors du déblocage des comptes en banque il suffisait de refuser sa part et que cela suffisait comme renonciation. Cela ne me semble pas "propre" comme situation.

    Et, il reste encore la voiture.
    Peut-on la vendre sans soucis en sachant qu'elle est au nom de mon beau-père ?

    Si vous me confirmez qu'il faut renoncer,
    Je suppose qu'il lancer cette procédure sans tarder pour que mon épouse soit écartée de la déclaration de succession et du déblocage des comptes ?
    Supposons qu'elle participe au déblocage des comptes. Est-ce que cela constitue une acceptation de l'héritage ?
    Qu'elle signe pour la vente de la voiture (si c'est nécessaire) Est-ce que cela constitue une acceptation de l'héritage ?

    En fonction de vos réponses, j'aurai peut-être d'autres questions.

    Cordialement.

    Michel

    Bienvenue.
    Vos questions ne sont pas vraiment immobilières, mais soit.

    Quelques liens utiles:

    https://www.pim.be/toujours-plus-de-belges-renoncent-sans-frais-a-une-succession/

    https://www.lecho.be/monargent/analyse/succession-et-donations/pourquoi-des-milliers-de-belges-refusent-ils-une-succession/10143133.html

    https://www.belgium.be/fr/famille/deces

    en réponse à : Se débarrasser de Gugusse ? #1066567
    PIM
    Maître des clés

    Et son ex-épouse n'a pas ses nouvelles coordonnées ?

    en réponse à : Signature numérique #1066575
    PIM
    Maître des clés
    Paul_6 a écrit :
    Avez-vous déjà essayé le tuto fourni ?

    non

    NB: j'ai déplacé ce morceau de discussion du sujet initial (il faut éviter de mélanger les sujets dans un même fil)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Baux pour garage (droit communs) – enregistrer ou pas ? #1066579
    PIM
    Maître des clés

    L'enregistrement est obligatoire pour tous les types de baux.
    Dans les baux de droit commun, qui ne portent pas sur le logement, il est autorisé de mettre l'obligation d'enregistrement à charge du locataire.

    en réponse à : Signature numérique #1066573
    PIM
    Maître des clés
    Paul_6 a écrit :
    Entre parenthèses, j'ai lu et appris ici comment mettre une signature officielle (via la carte d'identité) dans un .pdf .
    Quelqu'un a-t-il un lien facile pour réaliser l'équivalent dans un mail avec Outlook (de Microsoft Office) ?

    https://support.microsoft.com/fr-fr/office/s%C3%A9curiser-des-messages-%C3%A0-l-aide-d-une-signature-num%C3%A9rique-549ca2f1-a68f-4366-85fa-b3f4b5856fc6

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063885
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    comotejrs

    lire, sans moufles: "compteurs"

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés
    fabrice.desaegher a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide 😉

    Nous sommes passés pour l'achat via un marchand de biens. C'est lui qui a dû déterminer l'emplacement des caves, peut-être avec l'aide du notaire (même notaire pour les acheteurs et les vendeurs, car le marchand est passé par le mécanisme des options et je suppose que ça facilitait la transaction pour lui).

    J'ai aussi posé la question au notaire il y a quelques jours (4/01/2022), mais je n'ai pas encore reçu de réponse de sa part.

    Bàv,

    Le saucissonnage effectué par le marchand de biens ne le dispense pas des obligations pour réaliser l'acte de base (rapport du géomètre, plans, etc.)

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063882
    PIM
    Maître des clés
    Cyril a écrit :
    Je n'avais pas pensé à ça. Quelle valeur ajoutée? C'est pour avoir un support ou une validation légale?

    Lors de la sortie, il y aura des documents à signer à propos des engagements et décomptes: ce serait donc mieux, vu le contexte, de les faire vérifier sur place par votre avocat.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063880
    PIM
    Maître des clés

    Il ne serait pas inutile de prévoir la présence de votre avocat lors de l'état des lieux de sortie.

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066359
    PIM
    Maître des clés

    Est-ce un syndic professionnel agréé Ipi ? (sorry si la question a déjà été posée: n'ai pas tout relu)

    PIM
    Maître des clés
    fabrice.desaegher a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire d'un lot dans une copropriété qui est une ancienne maison familiale + un bâtiment arrière.

    Il s'avère que la chaudière de mon appartement est située dans un endroit défini comme la cave d'un autre propriétaire (ceux du bâtiment arrière). Cette chaudière était placée à cet endroit lors de l'achat.

    Je tiens à préciser que cette "cave" n'en est pas réellement une et qu'elle a été créée uniquement afin de remplir certaines conditions urbanistiques (ou autres), et que lors de ma visite on ne m'a pas informé que l'endroit où se trouvait la chaudière allait faire partie d'une cave. Je n'ai été au courant de cette cave que lorsqu'il a été question de la gestion de la copropriété et du calcul des quotités.

    Aujourd'hui, le propriétaire du lot contenant cette "cave" me demande de bouger la chaudière.

    Pourriez-vous, svp, me confirmer si le propriétaire est en droit d'exiger que je change la chaudière d'endroit, ou bien s'il me reste une possibilité de recours?

    un tout grand merci d'avance !

    Bienvenue.

    "Il s'avère que la chaudière de mon appartement est située dans un endroit défini comme la cave d'un autre propriétaire (ceux du bâtiment arrière). Cette chaudière était placée à cet endroit lors de l'achat."

    Qui a défini que cette cave appartenait à cet autre propriétaire ?

    en réponse à : rétractation du vendeur après son offre écrite #1066596
    PIM
    Maître des clés
    ImmoB a écrit :
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une négociation pour l'achat/vente d'un bien, le vendeur a proposé un prix de vente par mail (une forme acceptée par la loi de 2018) en indiquant le prix après évaluation du bien par son expert. Il s'est ensuite rétracté, malgré une offre supérieure, en disant qu'il ne souhaite plus vendre. Pour des raisons personnelles, pas pour une question de prix.

    Quelles sont les possibilités ?
    – Intenter une action en justice ? Tribunal de Première instance, deux à trois ans de procédure, des frais,… impossible !
    – Exiger des dommages et intérêts ? Mauvaise foi, rupture abusive du processus sans explication raisonnable, occasion perdue de conclure ailleurs,…

    Combien de temps ai-je pour réagir ?

    Merci pour vos conseils !

    Bienvenue,

    – Quelle "loi de 2018" ?
    – Quel serait votre dommage ?
    – A mon avis: passez à autre chose…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Transformation plate-forme en roofing en Toit terrasse: Permis? #1066539
    PIM
    Maître des clés

    La réponse la plus pertinente à ce sujet pourra être trouvée auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
    Mais, à ma connaissance, un permis est effectivement requis (voir notamment les éventuelles servitudes de vue)

    en réponse à : BNB: frais de dépôt majorés #1066515
    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    Il ne doit plus y avoir grand monde qui dépose des comptes en PDF…

    Le tarif pour une PME immobilière est généralement de 57 € voir 75,90 €, ce qui ne peut plus vraiment être considéré comme un coût décisif pour une personne qui veut exercer une activité immobilière en société.

    Juste: cela m'avait échappé.

    Le format de prédilection est le "XBRL", avec les tarifs suivants:
    complet abrégé micro
    320,50 75,90 57,00

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064369
    PIM
    Maître des clés

    Notre page "calcul des frais d'acte d'achat" a été adaptée à ces nouveaux droits en Flandre.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064367
    PIM
    Maître des clés

    Merci GT:
    Le décret-programme du 23 décembre 2021 a été publié dans le Moniteur belge du 29/12/2021.
    Son chapitre 6 (Finances et budget) a apporté différentes modifications dans le Code flamand de la fiscalité en matière de droits d'enregistrement (Moniteur 29/12/2021, pages 126027 et 126028).

    en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066500
    PIM
    Maître des clés

    @laeger: oui, a priori, vu qu'il s'agit d'un bail de courte durée reconduit, le préavis est de 3 mois + 1 mois d'indemnité.
    (NB: si bail de 9 ans, c'est 6 mois de préavis, mais pas d'indemnité)
    Ne pas oublier de mentionner que c'est pour occupation personnelle.

    Par ailleurs, c'est assez surprenant de la part d'un juriste du SNPC. C'était une consultation écrite ?

    en réponse à : Souci de voisinage #1066517
    PIM
    Maître des clés

    Votre nouveau voisin est dans son tort (et encore plus depuis le nouveau code civil).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066496
    PIM
    Maître des clés

    En pratique, le preneur affecte-t-il les lieux loués à sa résidence principale (il s'agit d'une question de fait et non de droit) ?

    L'absence de mention "bail de résidence principale" n'induit pas que ce ne soit pas le cas.

    Le juriste consulté est-il spécialisé dans cette matière immobilière ?…

    Par ailleurs, le préavis à donner est de 6 mois (et pas 3), à dater de l'acte authentique.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble vendu en cours d’année fiscale #1066489
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    En ce qui concerne la VENTE pendant la période imposable

    Art. 9, alinéa 2, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015

    (…)
    En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.

    Art. 9 ,CIR 92 applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992

    En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en mois, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.
    ( l'administration considérait que lorsque le changement ne coïncidait pas avec le début d'un mois, le revenu pour le mois au cours duquel il était survenu sera fixé en tenant compte de la situation existante au 16ème jour du mois)

    Oui, je sais. Et c'est logique.

    Ma surprise évoquée concerne l'affirmation de Panchito en cas de chômage locatif.

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