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Baux pour garage (droit communs) – enregistrer ou pas ?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #926742
    nokthib
    Membre

    Bonjour à tous,

    tout d'abord très belle année 🙂

    Je regarde pour acheter un lot de garages, et certains disent que les baux doivent être enregistrés.
    Pour un bail de droit commun, c'est +/-50€.

    1. Est-ce vrai que cela doit être enregistré ?
    2. Que risque-t-on si cela n'est pas fait ?
    3. Quels seraient les droits des locataires si pas enregistrés ? (ex en résidentiel, si non enregistré préavis de 3 mois ne court pas, si je ne m'abuse)

    Des avis sur la question ?

    Merci à tous et toutes

    #1066579
    PIM
    Maître des clés

    L'enregistrement est obligatoire pour tous les types de baux.
    Dans les baux de droit commun, qui ne portent pas sur le logement, il est autorisé de mettre l'obligation d'enregistrement à charge du locataire.

    #1066580
    nokthib
    Membre

    Merci pour votre réponse.
    Quelles sont les sanctions en cas de non enregistrement ?

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