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Requête sous quelle base?

13 sujets de 21 à 33 (sur un total de 33)
  • Auteur
    Messages
  • #1056974
    panchito
    Membre
    La Galère a écrit :
    Vilain curieux !

    Comment voulez-vous que les experts de ces forums vous aident si vous ne posez pas votre problème en détaillant tous les moindres détails??

    #1056975
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour moi, c'est un problème de copropriété. C'est le juge de paix qui est compétent pour régler les problèmes de copropriété.

    Vous pouvez déposer plainte au pénal, mais le pénal tient le civil en l'état. Du coup, votre procédure judiciaire devant le juge de paix sera suspendue le temps que e dossier pénal soit traité…

    Merci……..je pense qu'on est partit pour la gloire mais quand il faut, il faut.

    ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.

    voilà

    #1056976
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.

    Voici, en lien l'article de G.CARNOY

    https://gillescarnoy.be/2011/10/26/infraction-durbanisme-remettre-les-lieux-en-etat-dans-la-mesure-du-possible/

    #1056977
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.

    Voici, en lien l'article de G.CARNOY

    https://gillescarnoy.be/2011/10/26/infraction-durbanisme-remettre-les-lieux-en-etat-dans-la-mesure-du-possible/

    merci mais c'est bien celui là que j'ai. il me semble obsolète concernant les infractions urbanistiques à Bruxelles.

    #1056978
    Guest
    Membre
    panchito la truande a écrit :
    La Galère a écrit :
    Vilain curieux !

    Comment voulez-vous que les experts de ces forums vous aident si vous ne posez pas votre problème en détaillant tous les moindres détails??

    c'était un lundi, pluvieux, vers midi, ou onze heure, c'est confus, filez moi un peu de fumette pour qu'on soit à la même "ligne"….

    @quand on ne connait pas un sujet, ou quand on ne sait pas de quoi on parle, quand on a jamais vu, jamais connu, ben, on s'abstient.
    force est de constater que vous n'avez jamais du donner une autorisation de construction sur une partie commune par un CP. sinon vous ne débiteriez pas tant d'âneries comme à votre accoutumée.

    Apparemment vous ne trafiquez pas que les procurations, vous trafiquez aussi les publications, rien d'étonnant venant de votre part.

    #1056979
    max11
    Membre

    Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
    Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
    1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune… je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
    2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
    3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
    4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
    5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites

    Par contre :
    1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance…)
    2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
    3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
    4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger

    Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique

    2 personnes aiment ce message
    #1056980
    Grmf!!
    Modérateur
    max11 a écrit :
    Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
    Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
    1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune… je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
    2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
    3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
    4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
    5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites

    Par contre :
    1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance…)
    2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
    3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
    4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger

    Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique

    Je partage. Néanmoins, la copropriété peut ester en justice contre le copropriétaire afin de faire valoir les droits des autres coproipriétaires à rester au sec. Peut-elle ester contre l'entrepreneur pour les malfaçons? Je ne sais pas. Mais comme personne lésée…

    Bref, un bel embrouillamini de choses saugrenues. Le fait que le permis n'ai pas été respecté ne va pas aider, évidemment. Parce qu'il n'a pas été respecté par qui? Le propriétaire demandeur, ou l'entrepreneur exécuteur?

    Si vous espérez en plus faire annuler et faire remettre en pristin état, vous êtes mal barrée. (Et je ne parle plus du côté pénal. Espérons pour vous que la commune ne le soulève pas..)

    Dans tous les cas, bonne chance.

    1 personne aime ce message
    #1056981
    rexou
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.

    voilà

    Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.

    #1056982
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.

    voilà

    Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.

    prenez en une dizaine, jamais un vous suffira, je vous ai déjà dis, n'essayez pas, c'est pour les grands.

    #1056983
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
    Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
    1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune… je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
    2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
    3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
    4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
    5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites

    Par contre :
    1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance…)
    2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
    3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
    4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger

    Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique

    Je partage. Néanmoins, la copropriété peut ester en justice contre le copropriétaire afin de faire valoir les droits des autres coproipriétaires à rester au sec. Peut-elle ester contre l'entrepreneur pour les malfaçons? Je ne sais pas. Mais comme personne lésée…

    Bref, un bel embrouillamini de choses saugrenues. Le fait que le permis n'ai pas été respecté ne va pas aider, évidemment. Parce qu'il n'a pas été respecté par qui? Le propriétaire demandeur, ou l'entrepreneur exécuteur?

    Si vous espérez en plus faire annuler et faire remettre en pristin état, vous êtes mal barrée. (Et je ne parle plus du côté pénal. Espérons pour vous que la commune ne le soulève pas..)

    Dans tous les cas, bonne chance.

    même si le chemin (logique) de MAX11 ressemble à la procédure qu'on a suivit, le reste est clairement indiqué sur l'autorisation qu'on a du signer individuellement à l'urbanisme, nous les cp ne sommes en rien responsables des mal façons, nous avons 3 ans pour dénoncer ces mal façons au cp et ou à l'urbanisme.
    à mon avis c'est râpé, l'urbanisme a déjà appelé le cp au pénal, l'assurance refuse d'intervenir, il semble que le cp est coupable d'inertie totale. (il vit à l'étranger), donc nous il ne nous reste que le juge de paix pour tenter de trouver une solution pas trop longue.

    #1056984
    Guest
    Membre

    Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
    jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.

    voilà, affaire classée.

    #1056985
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
    jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.

    voilà, affaire classée.

    En justice de paix, finalement ?
    Affaire classée ?: pas de recours potentiel possible ?

    #1056986
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
    jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.

    voilà, affaire classée.

    En justice de paix, finalement ?
    Affaire classée ?: pas de recours potentiel possible ?

    OUI en justice de paix, pas de recours car ils étaient en infraction urbanistique (non respect du permis).

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