Requête sous quelle base?
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- Ce sujet contient 32 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Guest, le il y a 4 années et 11 mois.
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6 février 2021 à 14 h 01 min #1056974
panchito
MembreLa Galère a écrit :Vilain curieux !Comment voulez-vous que les experts de ces forums vous aident si vous ne posez pas votre problème en détaillant tous les moindres détails??
6 février 2021 à 14 h 02 min #1056975Guest
Membregrmff a écrit :Pour moi, c'est un problème de copropriété. C'est le juge de paix qui est compétent pour régler les problèmes de copropriété.Vous pouvez déposer plainte au pénal, mais le pénal tient le civil en l'état. Du coup, votre procédure judiciaire devant le juge de paix sera suspendue le temps que e dossier pénal soit traité…
Merci……..je pense qu'on est partit pour la gloire mais quand il faut, il faut.
ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.
voilà
6 février 2021 à 14 h 03 min #1056976GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.Voici, en lien l'article de G.CARNOY
6 février 2021 à 14 h 05 min #1056977Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.Voici, en lien l'article de G.CARNOY
merci mais c'est bien celui là que j'ai. il me semble obsolète concernant les infractions urbanistiques à Bruxelles.
6 février 2021 à 14 h 44 min #1056978Guest
Membrepanchito la truande a écrit :La Galère a écrit :Vilain curieux !Comment voulez-vous que les experts de ces forums vous aident si vous ne posez pas votre problème en détaillant tous les moindres détails??
c'était un lundi, pluvieux, vers midi, ou onze heure, c'est confus, filez moi un peu de fumette pour qu'on soit à la même "ligne"….
@quand on ne connait pas un sujet, ou quand on ne sait pas de quoi on parle, quand on a jamais vu, jamais connu, ben, on s'abstient.
force est de constater que vous n'avez jamais du donner une autorisation de construction sur une partie commune par un CP. sinon vous ne débiteriez pas tant d'âneries comme à votre accoutumée.Apparemment vous ne trafiquez pas que les procurations, vous trafiquez aussi les publications, rien d'étonnant venant de votre part.
6 février 2021 à 15 h 30 min #1056979
max11MembreJe le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune… je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suitesPar contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance…)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infligerVoilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique
2 personnes aiment ce message6 février 2021 à 15 h 36 min #1056980
Grmf!!Modérateurmax11 a écrit :Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune… je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suitesPar contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance…)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infligerVoilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique
Je partage. Néanmoins, la copropriété peut ester en justice contre le copropriétaire afin de faire valoir les droits des autres coproipriétaires à rester au sec. Peut-elle ester contre l'entrepreneur pour les malfaçons? Je ne sais pas. Mais comme personne lésée…
Bref, un bel embrouillamini de choses saugrenues. Le fait que le permis n'ai pas été respecté ne va pas aider, évidemment. Parce qu'il n'a pas été respecté par qui? Le propriétaire demandeur, ou l'entrepreneur exécuteur?
Si vous espérez en plus faire annuler et faire remettre en pristin état, vous êtes mal barrée. (Et je ne parle plus du côté pénal. Espérons pour vous que la commune ne le soulève pas..)
Dans tous les cas, bonne chance.
1 personne aime ce message6 février 2021 à 16 h 54 min #1056981
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.voilà
Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.
6 février 2021 à 16 h 56 min #1056982Guest
Membrerexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.voilà
Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.
prenez en une dizaine, jamais un vous suffira, je vous ai déjà dis, n'essayez pas, c'est pour les grands.
6 février 2021 à 17 h 01 min #1056983Guest
Membregrmff a écrit :max11 a écrit :Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune… je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suitesPar contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance…)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infligerVoilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique
Je partage. Néanmoins, la copropriété peut ester en justice contre le copropriétaire afin de faire valoir les droits des autres coproipriétaires à rester au sec. Peut-elle ester contre l'entrepreneur pour les malfaçons? Je ne sais pas. Mais comme personne lésée…
Bref, un bel embrouillamini de choses saugrenues. Le fait que le permis n'ai pas été respecté ne va pas aider, évidemment. Parce qu'il n'a pas été respecté par qui? Le propriétaire demandeur, ou l'entrepreneur exécuteur?
Si vous espérez en plus faire annuler et faire remettre en pristin état, vous êtes mal barrée. (Et je ne parle plus du côté pénal. Espérons pour vous que la commune ne le soulève pas..)
Dans tous les cas, bonne chance.
même si le chemin (logique) de MAX11 ressemble à la procédure qu'on a suivit, le reste est clairement indiqué sur l'autorisation qu'on a du signer individuellement à l'urbanisme, nous les cp ne sommes en rien responsables des mal façons, nous avons 3 ans pour dénoncer ces mal façons au cp et ou à l'urbanisme.
à mon avis c'est râpé, l'urbanisme a déjà appelé le cp au pénal, l'assurance refuse d'intervenir, il semble que le cp est coupable d'inertie totale. (il vit à l'étranger), donc nous il ne nous reste que le juge de paix pour tenter de trouver une solution pas trop longue.21 décembre 2021 à 10 h 46 min #1056984Guest
MembreAucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.voilà, affaire classée.
21 décembre 2021 à 11 h 06 min #1056985
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.voilà, affaire classée.
En justice de paix, finalement ?
Affaire classée ?: pas de recours potentiel possible ?21 décembre 2021 à 11 h 26 min #1056986Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.voilà, affaire classée.
En justice de paix, finalement ?
Affaire classée ?: pas de recours potentiel possible ?OUI en justice de paix, pas de recours car ils étaient en infraction urbanistique (non respect du permis).
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