Requête sous quelle base?
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- Ce sujet contient 32 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Guest, le il y a 4 années et 11 mois.
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6 février 2021 à 12 h 37 min #925770
Guest
MembreURBANISME – Bruxelles.
Bonjour, construction illicite , je m'explique:
-tout les cp ont donné leur accord pour la construction d'une terrasse sur la plate forme commune.
-obtention du permis et construction.
PUIS LA BEREZINA
-Fuites d'eaux, problèmes, et j'en passe
-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur, ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc…
bon oui, mais?????
L'acp aimerait qu'ils démolissent tout de suite et qu'ils remettent en état!
comment faire la requête? juge de paix? pénal?
merci pour vos intéressements.6 février 2021 à 12 h 40 min #1056955panchito
MembreSi vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!
6 février 2021 à 12 h 42 min #1056956Guest
Membrepanchito la truande a écrit :Si vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!n'importe quoi…….
6 février 2021 à 12 h 56 min #1056957
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :URBANISME – Bruxelles.
Bonjour, construction illicite , je m'explique:
-tout les cp ont donné leur accord pour la construction d'une terrasse sur la plate forme commune.
-obtention du permis et construction.
PUIS LA BEREZINA
-Fuites d'eaux, problèmes, et j'en passe
-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur, ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc…
bon oui, mais?????
L'acp aimerait qu'ils démolissent tout de suite et qu'ils remettent en état!
comment faire la requête? juge de paix? pénal?
merci pour vos intéressements.Donc, il existe un accord unanime de tous les cp (décision en ag j'imagine) pour construire une terrasse.
Un permis est demandé et obtenu par un entrepreneur.Suite à des problèmes de fuite d'eau, notamment (ben oui…) l'acp aimerait que l'entrepreneur démolisse tout (et tout de site, non mais!) et remette en état.
Ce fantasme a aussi fait l'objet d'une décision en ag ? Ou c'est seulement un court-circuit de plus dans un cerveau malade ?1 personne aime ce message6 février 2021 à 13 h 00 min #1056958panchito
Membrecopropriétaire engalère a écrit :panchito la truande a écrit :Si vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!n'importe quoi…….
Pas du tout, malheureusement pour vous!
Vous aviez 4 mois après l'AG pour faire annuler cette décision (et prouver évidemment que vous aviez voté contre).
A présent vous êtes forclos!
6 février 2021 à 13 h 06 min #1056959Guest
Membrepanchito la truande a écrit :copropriétaire engalère a écrit :panchito la truande a écrit :Si vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!n'importe quoi…….
Pas du tout, malheureusement pour vous!
Vous aviez 4 mois après l'AG pour faire annuler cette décision (et prouver évidemment que vous aviez voté contre).
A présent vous êtes forclos!
Je ne sais pas ce que vous fumez mais c'est de la bonne…..
6 février 2021 à 13 h 11 min #1056960panchito
MembreCitation :-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur, ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc…Ils ??? –> C'était à vous les CP à suivre votre projet comme il faut!
Vous êtes coupables de grave négligence!
Et vous avez réceptionné cela??
Incroyable…
et maintenant vous venez vous plaindre de votre propre bêtise?
Encore plus incroyable!
6 février 2021 à 13 h 21 min #1056961Guest
Membrepanchito a écrit :Citation :-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur, ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc…Ils ??? –> C'était à vous les CP à suivre votre projet comme il faut!
Vous êtes coupables de grave négligence!
Et vous avez réceptionné cela??
Incroyable…
et maintenant vous venez vous plaindre de votre propre bêtise?
Encore plus incroyable!
@y a moyen de poser une question sans que ça part en vrille ici?
VOUS Y EN A COMPRIS LE FRANÇAIS ?6 février 2021 à 13 h 25 min #1056962panchito
MembreVous ne comprenez toujours pas comment fonctionne une ACP!
C'est vous les CP qui êtes responsables de toutes les décisions que vous prenez en AG ainsi que de leur exécution!
6 février 2021 à 13 h 29 min #1056963
rexouMembreIl serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.
A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)
2 personnes aiment ce message6 février 2021 à 13 h 29 min #1056964
Grmf!!ModérateurDans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.
Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.
M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.
Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé…
6 février 2021 à 13 h 35 min #1056965Guest
Membregrmff a écrit :Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.
M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.
Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé…
oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.
et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"……
6 février 2021 à 13 h 36 min #1056966Guest
Membrerexou a écrit :Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)
ne vous fatiguez pas, c'est pour les grands .
6 février 2021 à 13 h 45 min #1056967Guest
Membregrmff a écrit :Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.
M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.
Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé…
à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.
6 février 2021 à 13 h 48 min #1056968
Grmf!!Modérateurcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.
M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.
Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé…
oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.
et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"……
Si vous vous lancez dans du pénal, vous n'aurez rien du tout avant 10 ans. Oubliez cette piste pour le bien-être mental de tous les copropriétaires…
6 février 2021 à 13 h 49 min #1056969GT
Membrerexou a écrit :Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)
Vilain curieux ! 😉
Vous ne faites pas partie des "grands"
1 personne aime ce message6 février 2021 à 13 h 53 min #1056970GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"……Ah ! les "certains", ceux qui sont "ailleurs"
6 février 2021 à 13 h 57 min #1056971Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.
M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.
Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé…
oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.
et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"……
Si vous vous lancez dans du pénal, vous n'aurez rien du tout avant 10 ans. Oubliez cette piste pour le bien-être mental de tous les copropriétaires…
je m'en doute bien pour le pénal…….mais donc? on se lance dans la procédure juge de paix qui va aussi durer, en attendant on doit subir et c'est tout?
6 février 2021 à 13 h 58 min #1056972
Grmf!!ModérateurPour moi, c'est un problème de copropriété. C'est le juge de paix qui est compétent pour régler les problèmes de copropriété.
Vous pouvez déposer plainte au pénal, mais le pénal tient le civil en l'état. Du coup, votre procédure judiciaire devant le juge de paix sera suspendue le temps que e dossier pénal soit traité…
6 février 2021 à 14 h 00 min #1056973panchito
MembreRexou a écrit :A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)Excellent!
Je plussoye
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