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PIM

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20 sujets de 2,681 à 2,700 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Prêt hypothécaire ou pas. #1066232
    PIM
    Maître des clés
    stan1 a écrit :
    Bonjour,
    je viens de signer une promesse de vente pour un appartement en flandre.
    Il me manque 50.000€ pour la payer.
    Je peux recevoir cette argent via la famille.
    Mais ne serait-il pas plus avantageux fiscalement parlant de faire un emprunt hypothécaire auprès d'une banque?
    Qu'en pensez-vous?
    Merci

    Je suppose que vous avez plutôt signé une offre d'achat.
    Pour la nuance entre ces concepts, voir ceci dans notre FAQ:
    https://www.pim.be/faq-items/offre-dachat-promesse-dachat/
    et
    https://www.pim.be/faq-items/promesse-de-vente-et-option-dachat/

    Le plus important, avant tout, c'est d'en recevoir l'acceptation par le vendeur et de passer ensuite à la signature du compromis de vente.
    Avez-vous votre propre notaire ?

    Quant au 50.000 € qui manquent: c'est par rapport à quel total ?

    Pour la déductibilité du prêt: la matière est régionalisée et il faudrait vérifier ce qu'il en est pour la Flandre.

    en réponse à : Droits d’enregistrement pour une maison avec 2 numéros #1066224
    PIM
    Maître des clés
    Sun48071 a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je viens de parcourir quelques discussions sur le forum, mais je n'ai pas trouvé la question exacte à ma question…
    Résumé de la situation…
    J'ai hérité de l'habitation de ma maman : il s'agit d'une maison avec un terrain… mais cette maison a 2 portes et 2 numéros différents. Au niveau du cadastre, elle est divisée en 3 parties : le premier numéro a un RC net de 176€, le 2eme numéro a un RC net de 193€ et la remise a un RC net de 4€ => total RC Net = 373€ et total RC indexé = 695€.
    Il faut savoir que le 2eme numéro de maison n'est pas habitable seul, vu qu'il n'y a ni compteur d'électricité, ni compteur à eau (et d'ailleurs aucune arrivée d'eau vu qu'il n'y a ni cuisine ni SDB ni WC dans cette partie). De plus, une partie du terrain est associée à ce 2ième numéro, mais n'est accessible que via le 1er numéro.
    Lorsque j'ai décidé de vendre la maison, j'ai contacté le service d'urbanisme de la commune où se trouve la maison et on m'a conseillé de laisser tout comme cela pour la vente. Ce serait aux acquéreurs de remettre tout un ordre lors de leurs travaux (la maison a besoin de gros travaux pour être convenable et ils devront donc demander un permis d'urbanisme).
    J'ai mis la maison en vente via une agence, qui a bien noté dans l'annonce qu'il s'agissait d'un lot de 2 petites maisons + terrain avec possibilité de réduction des droits d'enregistrement au vu des RC.
    Par contre, sur le compromis de vente, ils ont noté "une maison d'habitation sur et avec terrain et une remise, sise rue XXX, 43, 45 et 45+, cadastrées section B numéros 11111111, 2222222 et 333333, pour une contenance….", car, d'après eux, ils devaient reprendre la dénomination se trouvant sur la déclaration de succession établie par un notaire Ce compromis a été accepté par un autre notaire (qui est le même pour le vendeur et l'acquéreur), qui a repris la même dénomination sur l'acte définitif.
    Cet acte devait être signé devant notaire mardi dernier et, surprise, la veille, l'étude du notaire m'appelle pour le dire que le RDV est reporté au 20 janvier, car l'enregistrement a refusé l'acte car ils n'accordent pas la réduction des droits d'enregistrement et réclament 12.5% car il y a 2 habitations. Les acheteurs n'ont pas le budget pour ajouter cette somme !
    L'étude du notaire me demande de contacter le cadastre pour faire modifier les 2 maisons en 1…. et là, le parcours du combattant. 5 personnes en ligne et 5 réponses différents. Le service compétent doit me contacter dans les 48 heures, mais j'attends toujours 4 jours ouvrables plus tard. Bref, je ne sais plus vers qui me tourner pour savoir ce que je dois faire !

    Quelqu'un connaîtrait-il la procédure ? Vais-je avoir des frais à payer (un des interlocuteurs du call center du fédéral me parle de fraude et d'amendes… mais j'ai 50 ans et j'ai toujours connu cette maison comme une seule habitation et l'urbanisme m'a dit de ne rien changer !) ? Quel est la durée de cette procédure, sachant que l'octroi du crédit des acheteurs expire en janvier (d'où la nouvelle date fixée au 20/01) ?

    D'autre part, est-il vrai que si l'acheteur paye les 12.5% de droits d'enregistrement et fait ensuite les démarches de regroupement en une habitation, il sera remboursé de la différence avec les 6% par l'administration ?

    Si c'est le cas, je pense proposer au notaire de déduire ce supplément de droits d'enregistrement de la somme qui me revient et d'insérer à l'acte une clause le signalant et prévoyant que les acquéreurs me rembourseront le montant lors de leur remboursement ? Mais est-ce bien légal ?

    Un grand merci d'avance pour vos conseils !!

    Et, en pratique, c'est une maison unifamiliale ou non ?

    Si c'est le cas, vous pourriez tenter de démontrer au receveur de l'enregistrement que c'est le cas: historique des domiciliations, reportage photo, visite sur place, etc. pour qu'il change son point de vue.

    en réponse à : Pénurie de syndic? #1066221
    PIM
    Maître des clés

    Je viens de lire l'article d'Olivier Hamal cité par Grmff: il me paraît très équilibré et instructif.

    Quant à la discussion ici, qui part inutilement en vrille, je m'interroge: comment savoir si oui ou non il y a réellement pénurie de syndics ?

    A ma connaissance, il n'existe nulle part, une statistique fiable relevant:
    – le nombre de copropriétés
    – leurs dimensions (nombre de lots)
    – le type de syndic (professionnel agréé Ipi, professionnel non agréé Ipi mais autorisé à pratiquer, copropriétaire)

    Ce serait une source utile au débat.

    Car les chiffres cités dans l'article: "sur les 10.879 professionnels de l’immobilier agréés par l’Institut des Professionnels de l’Immobilier (IPI), seuls 443 se présentent uniquement comme syndics et 3.183 comme courtiers et syndics mais la plupart de ces derniers délaissaient l’activité de syndic. Au niveau des stagiaires IPI, seuls 4 % sont uniquement candidats au seul métier de syndic ! En Région wallonne (Forem), le syndic est classé comme métier en pénurie.",
    même si on totalise 443 et 3.183, cela me paraît très faible, vu le nombre supposé de copropriétés.

    en réponse à : Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois #1065569
    PIM
    Maître des clés

    Le SNPC vient de publier un article utile : "Bruxelles – grille indicative des loyers – mode d'emploi et conseils pour les futés."
    https://www.snpc-nems.be/fr/content/bruxelles-grille-indicative-des-loyers-mode-demploi-et-conseils-pour-les-fut%C3%A9s

    en réponse à : Souscrire 2 prêts pour achat terrain + construction maison #1066185
    PIM
    Maître des clés

    D'habitude, on souscrit un prêt global sur l'investissement total.
    La partie travaux n'est libérable que par tranches, selon l'état d'avancement.

    en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055982
    PIM
    Maître des clés

    Petite piqure de rappel:
    Les propriétaires des biens situés à l’étranger devront spontanément déclarer les biens dont ils sont propriétaires à l’étranger. Et ce au plus tard ce 31 décembre 2021.
    https://www.pim.be/revenu-cadastral-a-letranger-ce-que-vous-devez-declarer-en-belgique/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mur mitoyen ou parcelle contiguë? #1066176
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

    je dois aussi relire mon acte authentique, je ne l'ai pas à disposition…..pour cela que je marche sur des œufs.

    D'où l'intérêt du coffre-fort numérique Izimi

    en réponse à : Mur mitoyen ou parcelle contiguë? #1066172
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :

    Déjà lu, grâce à lui que j'ai trouvé l'Art. 3.131, je me pose la question, suis je en droit de lui imposer de placer Sa corniche et sa descente sur sa façade?

    N'hésitez pas à lui poser la question, en commentaire sur son blog: il répond très souvent.
    (faudra changer de pseudo 😎 )

    en réponse à : Renon appartement #1066163
    PIM
    Maître des clés
    omaata a écrit :
    Oui il faudrait le faire lors de l’état des lieux mais si il refuse de signer ce papier, je suis un peu dans l’embarras non?

    Car lui pense récupérer les clés mais si aucune signature alors je ne les rends pas et il ne va pas être content

    Il ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

    Soit vous avez le droit de jouir du bien jusqu'à la fin février et vous payez les loyers jusqu'à cette date et l'état des lieux de sortie se pratiqeà cette date-là
    Soit le bailleur reprend possession des lieux dès le 1er janvier et vous êtes dégagé de toute obligation dès cette date.

    Communiquez clairement avec lui à ce sujet avant le rendez-vous fixé.

    en réponse à : Mur mitoyen ou parcelle contiguë? #1066170
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Société ou pas??? Je suis perdu conseils please !! #1066119
    PIM
    Maître des clés
    Kainvest a écrit :
    PIM a écrit :
    A propos du statut de marchand de biens, cet article intéressant (comme toujours) de Gilles Carnoy
    https://gillescarnoy.be/2016/09/07/faut-il-encore-demander-le-statut-de-marchand-de-biens/

    Donc en soit , selon cet article , je ne dois plus prendre ce statut et risquer l’amende si je veux multiplier les achats-reventes …

    Vous pouvez agir comme "marchand de biens", sans pour autant utiliser les droits réduits qui résultent de cette activité, avec les contraintes qui en résultent.

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    en réponse à : Renon appartement #1066161
    PIM
    Maître des clés
    omaata a écrit :
    Il faudrait alors que je lui fasse signer un papier indiquant que la remise des clés vaut fin du bail est ce bien ça?
    Et si il refuse de signer est ce quand même valable légalement?

    Merci

    Le faire à l'occasion de l'état des lieux de sortie avec la remise des clés et mentionnant explicitement l'accord pris.

    en réponse à : porter plainte à l’IPI qu’ils disent, oui mais ça coûte cher! #1066126
    PIM
    Maître des clés

    C'est assez inouï !
    A votre place, je contesterais cette imputation et j'informerais l'Ipi, dans le cadre de la plainte instruite, de cette initiative intimidante du syndic concerné.

    en réponse à : Caves vandalisées, qui doit/peut porter plainte? #1066074
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Label a écrit :
    Une intervention d'une assurance quelconque est toujours possible, je n'y crois pas. .

    Je suppose que les caves sont privatives.
    Avez-vous vérifié que l'assurance "incendie" de la copropriété en cours couvre l'immeuble non seulement pour ses parties communes mais aussi pour ses parties privatives ?

    Un coup de fatigue, GT ?
    L'assurance souscrite par l'ACP couvre toujours les parties communes et les parties privatives.
    Vous avez déjà vu des polices ne couvrant que les parties communes ?

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    en réponse à : Renon appartement #1066159
    PIM
    Maître des clés

    Si le bailleur veut récupérer son bien au 01/01/2022, le bail s'arrête et les loyers ultérieurs ne sont pas dus.
    Il faut constater cela par un écrit bilatéral.

    en réponse à : Société ou pas??? Je suis perdu conseils please !! #1066116
    PIM
    Maître des clés

    A propos du statut de marchand de biens, cet article intéressant (comme toujours) de Gilles Carnoy
    https://gillescarnoy.be/2016/09/07/faut-il-encore-demander-le-statut-de-marchand-de-biens/

    en réponse à : Société ou pas??? Je suis perdu conseils please !! #1066115
    PIM
    Maître des clés

    Pendant votre période de réflexion(s), vous pouvez également acquérir en mentionnant que vous vous réservez la faculté d'acquérir pour compte d'une société de droit belge en formation.
    C'est valable pendant 2 ans.
    Soit vous avez formé la société pendant cette période et les achats concernés peuvent être mis au nom de la société formée, sans que ce ne soit fiscalement parlant une double mutation.
    Soit la société n'est pas formée dans les 2 ans: ces achats restent alors en votre nom propre.

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    en réponse à : Caves vandalisées, qui doit/peut porter plainte? #1066069
    PIM
    Maître des clés
    Label a écrit :
    ok merci…passage à la police pas obligatoire?

    Je pense qu'il convient de porter plainte.
    S'il y a eu plusieurs victimes, je crois que c'est au syndic de le faire.

    en réponse à : Toiture mitoyenne #1066154
    PIM
    Maître des clés

    Quoi qu'en dise votre titre de ce sujet (que j'ai déplacé du salon "copropriété" à celui-ci), il ne s'agit pas d'une "toiture mitoyenne", mais d'une toiture privative qui touche un mur du voisin (qui est tout aussi privatif).

    Je ne vois pas pour quelle raison le coût de vos travaux privatifs d'étanchéité, même s'ils touchent le dit mur, devraient être supportés, même partiellement, par le dit voisin.

    en réponse à : porter plainte à l’IPI qu’ils disent, oui mais ça coûte cher! #1066124
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Méfiez vous,
    déjà si vous voulez mon avis, ne portez jamais plainte à l'IPI,ça sert strictement pas vos intérêts, puis si vous portez plainte quand même, certains syndics sans vergogne vous comptabilise leurs courriers échangé avec l'IPI, en frais privatifs!

    elle est pas belle la vie?

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    Le décompte que vous reproduisez ne spécifie pas qu'il s'agit de frais relatifs à des courriers échangés avec l'Ipi: est-ce l'explication que vous avez reçue ?

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