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PIMMaître des clésLucVMD a écrit :Merci pour votre réponse, pourriez-vous me dire au près de quel service je peux m'assurer de la faisabilité de cette opération ?Merci d'avance
urbanisme de votre commune
PIMMaître des clésIl faut confier une mission à un géomètre-expert qui procèdera aux prestations requises (mesurage, bornage, précadastration, etc.).
Vérifiez toutefois au préalable si l'opération envisagée est réalisable.9 février 2022 à 16 h 17 min en réponse à : Mention obligatoire du loyer de référence dans les baux bruxellois #1065570
PIMMaître des clésGrille de référence des loyers : La Région bruxelloise veut (déjà) revoir la méthodologie
Elle a lancé un marché public afin de redéfinir la méthodologie et élargir les sources.
Depuis son apparition en 2018 et, surtout, depuis la publication, en novembre dernier, de l’ordonnance y afférent, la grille indicative des loyers a essuyé son lot de critiques. Notamment dans le chef du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC).Faut-il dès lors y voir une relation de cause à effet, toujours est-il qu'il y a quelques jours, Bruxelles Logement a lancé un marché public afin de désigner un consultant à même d'établir… la méthodologie de ladite grille. À demi-mot, on y retrouve d'ailleurs les critiques formulées à son égard puisqu'elle doit "être développée afin de corriger les imperfections/anomalies/carences de la méthodologie actuelle" et offrir "une vision réaliste des loyers." Ce qui a fait sourire, jaune, certains professionnels de l'immobilier trouvant piquant le fait que la Région sorte d'abord l'ordonnance puis seulement s'inquiète de la méthodologie.
Plusieurs méthodologies envisagées
Il est notamment indiqué qu'il est "impératif d'identifier un maximum de sources de données disponibles (enquêtes, précompte immobilier, enregistrement des baux, Immoweb…) ainsi que d'évaluer quelles sources ou quelle combinaison de sources est la plus réalisable pour atteindre les objectifs." Mais aussi qu'il va falloir mettre en avant "une liste exhaustive des variables utilisées pour décrire les caractéristiques du logement" et "identifier les sources administratives susceptibles d'apporter des indicateurs pertinents supplémentaires." Bref, tout ce dont l'actuelle grille manque gravement.Deux autres méthodologies sont soumises au même marché public. L’une permettant de développer une enquête sur les logements locatifs privés afin de sonder l’état du marché et ses évolutions. Elle est tout aussi prioritaire que celle liée à la grille des loyers. L’autre devant arriver à définir un profil des bailleurs qui sont d’une très grande diversité à Bruxelles. De quoi pouvoir, à terme, les encourager à investir, que ce soit via des primes ou autrement. Cette troisième méthodologie arrive en second plan en termes de priorité.
Les offres doivent être déposées au plus tard le 16 mars. Dès signature du contrat avec le consultant choisi, la Région lui donnera neuf mois pour remettre ses conseils. À quoi s’ajoutera le délai nécessaire à mettre les méthodologies en pratique.
(fin de citation)Moralité: on fait tout à l'envers
PIMMaître des cléspanchito a écrit :PIM a écrit :Pourquoi, en votre qualité d'annonceur, recherchez-vous les annonces de particuliers.
Et si ce sont les demandeurs que vous visez, pourquoi cibleraient-ils les annonces de particuliers ?Je ne comprends pas la logique de votre remarque.
Avant de fixer mon prix, j'étudie méticuleusement le marché et mes concurrents!
Surtout dans le haut de gamme, pour un bien qui a été loué pendant 6 ans par un expat et que je remets maintenant sur le marché qui a fort évolué depuis la dernière mise en location!C'est fondamental!
Cela n'explique pas pourquoi seules les annonces de particuliers seraient significatives du marché.
1 personne aime ce message9 février 2022 à 9 h 39 min en réponse à : Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique #1067139
PIMMaître des clésMoniteur Belge a écrit :La façade principale est celle où se trouve la porte d'entrée principale de l'immeuble.Est-ce un incitant pour les architectes ?: Concevez-moi un immeuble de 15 m de façade mais dont la porte d'entrée se trouve sur un pan de 2 mètres
On a ainsi vu , à Bruxelles, des immeubles taxés, à l'époque, au nombre de fenêtres, avec des espaces occultés…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :sur Immoweb (où il faut vraiment chercher les annonces de particuliers tant les annonces d'agences pullulent)Pourquoi, en votre qualité d'annonceur, recherchez-vous les annonces de particuliers.
Et si ce sont les demandeurs que vous visez, pourquoi cibleraient-ils les annonces de particuliers ?Je ne comprends pas la logique de votre remarque.
PIMMaître des clésVous trouverez réponses à la plupart de vos questions à notre page dédiée:
https://www.pim.be/indexation-des-loyers/7 février 2022 à 14 h 00 min en réponse à : Modèle de requête en Justice de Paix (locations) #956206
PIMMaître des clésjelou a écrit :Simple info de ma part ce n'est plus 20 € mais c'est 22 actuellement à se faire rembourser par la partie défaillanteGT a écrit :jelou a écrit :je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridiquecorrigé dans le modèle proposé par Grmff
7 février 2022 à 12 h 04 min en réponse à : C. const – affaires pendantes – recours contre la décision prise par écrit #1067186
PIMMaître des clésMerci GT
Du coup, j'ai recherché le lien: https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases
et j'ai découvert qu'il y a moyen d'y rester informé de la suite de l'affaire.
Pas mal ça.1 personne aime ce message6 février 2022 à 15 h 59 min en réponse à : L’écho: Les bailleurs sont la cible à Bruxelles #1067183
PIMMaître des clésAvec également dans les cartons du gouvernement bruxellois actuel (c'est quand les élections ?), outre le droit de préemption régional, l'idée d'un droit de préférence systématique (2 mois) en faveur du locataire…. alors même qu'il y a déjà l'obligation de l'avertir (1 mois) avant le mise en vente !
PIMMaître des clésL’indexation plafonnée des loyers bruxellois ne fait pas l’unanimité
https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/2022/02/03/lindexation-plafonnee-des-loyers-bruxellois-ne-fait-pas-lunanimite-ZTWNADUZDZB4LM5WZW724D2DDA/La proposition de la secrétaire d’Etat bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS), qui vise à limiter l’indexation à 2 %, doit encore être discutée en intercabinet. Du blocage dans l’air
Publié le 03-02-2022 à 18h54 – Mis à jour le 03-02-2022 à 18h56
La proposition de la secrétaire d'État bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS) qui vise à plafonner l'indexation des loyers sur le marché privé bruxellois à 2 % fait-elle l'unanimité au sein du gouvernement bruxellois ? Selon certaines sources, les ministres de l'Emploi Bernard Clerfayt (Défi) et du Budget Sven Gatz (Open VLD) se montreraient réservés. Ce qui expliquerait que le point à l'ordre du jour du conseil des ministres ce jeudi a été reporté. Et les Verts qui avaient prévu d'aborder le sujet ce jeudi en Commission Logement ont demandé un report de leur question. "Le gouvernement continue à travailler sur le dossier, notamment sur une analyse juridique qui doit encore être étudiée par les différents cabinets", explique-t-on du côté du cabinet de Mme Hamou.
“Éviter un accident inflationniste”
L’entrée en vigueur de l’ordonnance ne devrait donc pas se faire avant les mois de mars-avril.Du côté du gouvernement bruxellois, on fait valoir que les pays voisins sont plus stricts que la Belgique par rapport aux marchés locatifs privés. Le texte bruxellois limitant l'indexation des loyers n'aurait donc rien d'exceptionnel. Quant au chiffre de 2 %, il correspond à la hausse annuelle d'environ 1,8-1,9 % observée ces dernières années. "L'idée est d'éviter un accident inflationniste", entend-on dire.
La députée bruxelloise MR Alexia Bertrand, “partage le diagnostic” qu’il y a un problème de hausse des prix qui pèse sur les locataires. Mais les propriétaires sont aussi touchés par une augmentation de leurs charges, ajoute-t-elle. Et d’estimer que la “solution proposée est mal pensée” dans la mesure où elle met tout le poids sur les propriétaires. Le MR bruxellois réfléchit à une proposition alternative.
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PIMMaître des clésL'acte de base & règlement de copropriété décrivent-ils ces venelles comme "parties communes" ?
Le risque à couvrir portera essentiellement sur la RC immeuble.
La police d'assurance existante exclut-elle ces trottoirs ?
PIMMaître des clésVoir aussi (comme déjà indiqué ailleurs dans le forum):
https://www.pim.be/activite-immobiliere-et-activite-professionnelle-un-delicat-melange-fiscal/
PIMMaître des clésBXL3072 a écrit :Bruxelles: taxer les loyers réels, le cauchemar du secteur de l’immobilier
https://www.lesoir.be/421473/article/2022-02-03/bruxelles-taxer-les-loyers-reels-le-cauchemar-du-secteur-de-limmobilierInaccessible aux non-abonnés… :/
PIMMaître des clésTop chrono:
question posée par Cyril à 11.44
réponse documentée de GT à 11.57He is the best.
PIMMaître des clésEclairer l'accès aux garages et installer l'électricité dans chacun d'eux, il y a une nuance.
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PIMMaître des clés@cydcmoi: cela me paraît être l'univers du bricolage, à tous les niveaux, cet endroit !
PIMMaître des clésRoger_69 a écrit :Bien à vous !Pourquoi avez-vous supprimé le contenu de votre message initial ?
C'est totalement irrespectueux.5 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésgloup a écrit :Donc si l'offre a été formellement acceptée, le compromis doit être signer endéans les 120 jours, et l’acte aussi, est-ce que ceci signifie que le tout doit être signé endéans les 120 jours, ou 240 jours ?Ce n'est pas vraiment cela que j'ai écrit…
J'ai mentionné qu'il y a un délai fiscal (en clair: pour payer les droits d'enregistrement) à dater de la vente, qui pourrait être la date d'acceptation de l'offre.
Et si, pour éviter tout malentendu, vous expliquiez votre propre histoire ?
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PIMMaître des clésgloup a écrit :Bonsoir à tous,
Quelqu’un pourrait-il me dire quels sont les délais légaux entre la signature d’une offre d’achat et celle du compromis, puis entre entre le compromis et l’acte définitif ?
A combien s’élèveraient les frais de retard si la faute revient au vendeur ?
Et si c’était l’acheteur ?Merci beaucoup de m’éclairer !
Belle nuit à tous– délai entre offre et compromis: très variable. Voir si le dossier est en état (il suffit d'un document manquant pour retarder tout le processus). Pas de délai légal, sauf si l'offre a été formellement acceptée, ce qui pourrait générer le concept "il y a vente" et donc ouvrir le délai fiscal de 120 jours…
– délai entre compromis et acte: a priori, dans les 4 mois (120 jours), à dater du caractère définitif de la vente (expiration des conditions suspensives éventuelles)
– frais de retard: cfr la clause "sanctions" du compromis (valable pour le vendeur et pour l'acheteur)1 personne aime ce message -
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