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Discussions : Récentes | Sans réponse

Signatures et délais

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #926813
    gloup
    Membre

    Bonsoir à tous,
    Quelqu’un pourrait-il me dire quels sont les délais légaux entre la signature d’une offre d’achat et celle du compromis, puis entre entre le compromis et l’acte définitif ?
    A combien s’élèveraient les frais de retard si la faute revient au vendeur ?
    Et si c’était l’acheteur ?

    Merci beaucoup de m’éclairer !
    Belle nuit à tous

    #1067126
    PIM
    Maître des clés
    gloup a écrit :
    Bonsoir à tous,
    Quelqu’un pourrait-il me dire quels sont les délais légaux entre la signature d’une offre d’achat et celle du compromis, puis entre entre le compromis et l’acte définitif ?
    A combien s’élèveraient les frais de retard si la faute revient au vendeur ?
    Et si c’était l’acheteur ?

    Merci beaucoup de m’éclairer !
    Belle nuit à tous

    – délai entre offre et compromis: très variable. Voir si le dossier est en état (il suffit d'un document manquant pour retarder tout le processus). Pas de délai légal, sauf si l'offre a été formellement acceptée, ce qui pourrait générer le concept "il y a vente" et donc ouvrir le délai fiscal de 120 jours…
    – délai entre compromis et acte: a priori, dans les 4 mois (120 jours), à dater du caractère définitif de la vente (expiration des conditions suspensives éventuelles)
    – frais de retard: cfr la clause "sanctions" du compromis (valable pour le vendeur et pour l'acheteur)

    1 personne aime ce message
    #1067127
    gloup
    Membre

    Merci pour votre prompte réponse

    Donc si l'offre a été formellement acceptée, le compromis doit être signer endéans les 120 jours, et l’acte aussi, est-ce que ceci signifie que le tout doit être signé endéans les 120 jours, ou 240 jours ?

    Et aussi, que ce passe-t-il si ce délai est dépassé sans raisons suffisamment valables ?

    A combien s’élèveraient les frais de retard ?

    Merci !

    #1067128
    PIM
    Maître des clés
    gloup a écrit :
    Donc si l'offre a été formellement acceptée, le compromis doit être signer endéans les 120 jours, et l’acte aussi, est-ce que ceci signifie que le tout doit être signé endéans les 120 jours, ou 240 jours ?

    Ce n'est pas vraiment cela que j'ai écrit…

    J'ai mentionné qu'il y a un délai fiscal (en clair: pour payer les droits d'enregistrement) à dater de la vente, qui pourrait être la date d'acceptation de l'offre.

    Et si, pour éviter tout malentendu, vous expliquiez votre propre histoire ?

    1 personne aime ce message
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