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18 février 2022 à 17 h 12 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067363
PIMMaître des clésTibir a écrit :Je vais apporter mon grain de sel dans la discussion 🙂Oui, je pense que le taux de 12,5% est exagérément élevé. Je me souviens d'une conversation surréaliste avec des Québécois qui se plaignaient de payer 1% de "taxe de bienvenue" (leurs droits d'enregistrement). :rolleyes:
Néanmoins, et après y avoir beaucoup réfléchi, je pense qu'il faut un peu affiner la réflexion :
1) L'augmentation du prix des maisons est certes liée en partie à un déséquilibre entre l'offre et la demande, en partie à l'augmentation des standards de confort mais aussi (et surtout ces dernières années) à beaucoup de spéculation ! Dès lors, l'argent cirucle dans une sorte de bulle où les gens vendent leur maison chèrement pour en acheter une autre encore plus chère en se disant que les prix vont de toute façon continuer à augmenter (évidemment, les primo-accédants sont les dindons de la farce).
Mais cet argent qui circule en boucle irrigue très peu l'économie réelle ! Seules les constructions neuves permettent de verser des salaires aux ouvriers qui les construisent. En conséquence, les droits d'enregistrement permettent au moins de taxer indirectement la spéculation et réinjecter cet argent dans l'économie réelle (enfin en théorie…je connais comme vous la gestion des finances de la RW).2) Les droits d'enregistrement ont certes considérablement baissé en Flandre mais les prix de vente ont suivi un mouvement strictement inverse si bien que les acheteurs n'y gagnent quasiment rien (un exemple : regardez le prix de la moindre baraque sans charme avec un jardin à Wezembeek Oppem. Vous en avez minimum pour 800 k€). D'un point de vue économique, on peut d'ailleurs se demander si cette diminution des droits d'enregistrement est vraiment opportune dans la mesure où elle profite finalement peu aux acheteurs et où elle survient en période de forte spéculation. C'est presque mettre de l'huile sur le feu.
3) Là où je rejoins à 100% PIM c'est que la régionalisation rend le sujet incompréhensible pour les étrangers et surtout crée une concurrence fiscale délétère entre régions !! Une catastrophe sur le long terme !! Enfin là où je nuancerai un peu le constat, c'est que le découpage de notre pays s'est tellement transposé dans l'esprit de nombreuses personnes que beaucoup d'acheteurs francophones n'envisagent même pas la possibilité d'acheter en Flandre.
Incitants fiscaux à l’achat d’une habitation : des outils de concurrence entre les Régions ?
Tant qu’elle demeure loyale et encadrée, la concurrence fiscale interrégionale peut être favorable au contribuable. Une chronique d'Edouard-Jean Navez, Professeur à l'UCLouvain et notaire à Wavre.Contribution externe
Publié le 16-02-2022 à 08h36 – Mis à jour le 16-02-2022 à 14h25Depuis le 1er janvier 2022, l’impôt d’enregistrement à payer lors de l’acquisition d’une première habitation en Flandre, en vue de s’y domicilier, a été réduit à 3 % du prix de vente (auparavant 6 %). Cette évolution s’inscrit à la suite d’autres réformes adoptées depuis 2018 et qui visaient déjà à réduire la charge fiscale sur la primo-acquisition en Flandre. Lorsque l’acquisition porte sur un ancien immeuble à rénover et dont l’efficacité énergétique est significativement améliorée, ou sur un bien à démolir en vue de le reconstruire, le taux est même ramené à 1 %.
Pour l’acquisition d’autres immeubles (terrain, résidence secondaire, bien commercial…), le taux de l’impôt d’acquisition a cependant été porté de 10 à 12 %, ce qui reste inférieur au taux de 12,5 % en vigueur en Wallonie et à Bruxelles.
Abattement, taux réduit
Rappelons qu’en Région wallonne, deux incitants fiscaux tempèrent, pour l’acquisition d’une première habitation, un impôt d’acquisition fixé ordinairement à 12,5 %. D’une part, un abattement de 20 000 € (sur cette tranche, pas d’impôt à payer, ce qui représente une économie de 2 500 €). D’autre part, lors de l’acquisition d’une habitation modeste (à savoir celle dont le revenu cadastral est inférieur à 745 €), une première tranche du prix oscillant entre 167 000 et 178 000 € est soumise à un taux réduit à 6 % (le surplus étant taxé au taux ordinaire de 12,5 %). L’on notera que le bénéfice des deux incitants suppose une domiciliation effective de l’acquéreur dans le bien acquis pendant une période d’au moins 3 ans.En Région bruxelloise, le taux de l’impôt d’acquisition est également de 12,5 % mais un abattement est prévu sur la première tranche de 175 000 € (pas d’impôt sur ce montant, ce qui représente une économie de 21 875 €), à condition que le prix d’achat du bien n’excède pas 500 000 €. Le bénéfice de l’avantage est en outre conditionné au maintien du domicile de l’acquéreur dans le bien pendant les 5 années qui suivent l’acquisition.
Derrière la volonté affichée…
La fréquence des évolutions législatives en matière de fiscalité de l’acquisition immobilière (spécialement les primo-acquisitions) témoigne de l’intérêt des législateurs régionaux pour cette thématique. Derrière la volonté affichée de faciliter l’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes et la classe moyenne, on voit poindre l’ombre d’une concurrence fiscale qui viserait à favoriser l’établissement des contribuables sur le territoire de telle ou telle Région.Tant qu’elle demeure loyale et encadrée, la concurrence fiscale interrégionale peut être un élément de stimulation favorable au contribuable, notamment parce qu’elle est susceptible de discipliner des autorités dont la gestion n’est pas optimale et d’encourager une forme de convergence des normes fiscales vers des solutions plus efficaces. À titre d’exemple, il semble inéquitable et inutilement complexe de faire reposer, en Région wallonne, la réduction d’impôt au montant du revenu cadastral du bien vendu, dont on sait qu’il est souvent sans lien réel avec sa valeur locative. Sans doute serait-il préférable de s’inspirer de la solution retenue en Région bruxelloise ou en Flandre, en privilégiant une réduction du taux d’imposition ordinaire ou en majorant le montant de l’abattement pour une première habitation.
Il reste que le choix de la domiciliation des personnes physiques repose sur une multitude de facteurs, tels que la qualité des infrastructures (écoles, crèches, transports), la proximité du lieu de travail ou l’attachement à une localité. Parmi ceux-ci, la fiscalité joue certes un rôle, mais qui semble rarement décisif à lui seul.
(Les opinions personnelles de l’auteur n’engagent en aucun cas les institutions auxquelles il appartient.)
(fin de citation)
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésnonox a écrit :les nouvelles concernant le bail il est aux deux noms deux femmes , donc pas marier de +/-70 ansElles peuvent très bien avoir fait une déclaration de cohabitation légale…
nonox a écrit :j'ai une date de signature du bail le 02/05/1998Avec quelle date d'entrée en vigueur ?
A supposer que ce soit le 1er mai 1998, le calcul à effectuer pour respecter le triennat en cours:
01/05/1998 + 9 + 3 + 3 + 3 +3 + 3 = 01/05/2022
Donc, à mon avis, c'est trop tard pour notifier le congé à cette échéance-là et il faut donc patienter 3 ans de plus (échéance du 01/05/2025).1 personne aime ce message18 février 2022 à 9 h 41 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067362
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Ghal a écrit :Soit.. visiblement c'est pas demain que les taux des droits d'enregistrements vont baisser en RW puisque personne n'a l'air d'y voir un problème.Si cela peut vous faire plaisir: j'y vois un problème.
Même pas besoin d'aller au Luxembourg: en Flandre, le taux applicable pour l'achat du premier bien familial est de 3 % contre 12,5 % en RW.Mon bureau est à Uccle (pas la commune la moins chère…): quand j'ai un client venant de l'étranger et désirant acquérir chez nous, il est difficile de lui expliquer qu'en parcourant 5 km, il va traverser 3 régions différentes et 3 fiscalités tout aussi différentes:
– Uccle (Bxl): 12,5 % mais avec abattement substantiel (jusqu'à 500.000 € de prix de vente)
– Rhode-St-Genèse (Flandre): 3 %
– Waterloo (RW): 12,5 %😮
Ces taux sont identiques pour les investisseurs ?
Non (mais vous le saviez déjà).
Mais ici, il s'agit d'un intervenant cherchant à acquérir sa première habitation.
PIMMaître des clésLe projet de plafond de l’indexation des loyers à Bruxelles définitivement enterré
La Libre Publié le 17-02-2022 à 16h03 – Mis à jour le 17-02-2022 à 18h33"Défi, qui n’a jamais caché qu’il était contre un projet jugé trop pénalisant pour les propriétaires, est resté sur ses positions. L'indexation sera pourtant de plus de 6 %, prévient Mme Hamou.
Le projet de la secrétaire d'Etat bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), de plafonner l'indexation des loyers est définitivement enterré. A l'ordre du jour du conseil des ministres de ce jeudi, il a fait l'objet d'un "blocage définitif", explique-t-on au cabinet de Mme Hamou. Défi et l'Open VLD, les deux partis de la majorité opposés au projet jugé trop pénalisant pour les propriétaires, sont restés sur leur position. Et cela malgré les tentatives de Mme Hamou de trouver des formules plus flexibles.
L’objectif initial de la secrétaire d’Etat était d’imposer une limite à 2 % à l’indexation cette année et les années suivantes, soit à un niveau proche de la hausse des prix ces dernières années. Et cela afin de réduire les répercussions de la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité sur les ménages.
"L'indexation inédite des loyers devrait dépasser les 6 % cette année. Combinée à une augmentation importante de la facture énergétique, elle entraînera des difficultés importantes pour les locataires bruxellois. C'est au regard de ce contexte exceptionnel que j'ai déposé une proposition pour limiter l'indexation des loyers. Cette proposition était modulable, tant dans la durée que dans son ampleur, différents seuils et méthodes de calcul ayant été proposés. Je regrette que dans ce contexte extrêmement difficile pour ces locataires déjà fragilisés par la crise sanitaire, le gouvernement n'ait pu trouver une voie de consensus", commente Mme Hamou.
Qui, en commission parlementaire, a même évoqué une "indexation de plus de 7 %" en février et a rappelé que Bruxelles compte 65 % de locataires, soit 310 000 ménages.
“Ecran de fumée”
Dans l’opposition, le MR bruxellois avait critiqué ce projet qui risquait, selon lui, d’entraîner un cercle vicieux. Des propriétaires auraient pu être tentés de compenser le manque à gagner lors du renouvellement du bail.Le CDH, autre parti de l'opposition à Bruxelles, trouve également qu'un plafond "n'est pas une bonne réponse à un vrai problème". Pour le groupe bruxellois, la proposition du PS bruxellois est "un écran de fumée qui camoufle les soucis au fédéral. Au fédéral de trouver une solution en matière de pouvoir d'achat pour tous. Cliver à Bruxelles les locataires et petits propriétaires qui auraient besoin de cette indexation n'est pas raisonnable".
(fin de citation)
1 personne aime ce message17 février 2022 à 17 h 53 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067355
PIMMaître des clésGT a écrit :Bref, l’application de droits d’enregistrement sur la cession d’un bien immobilier relève de la compétence de la région dans laquelle il se situe.Cela ne justifie pas la concurrence fiscale entre régions
PIMMaître des clés@mounix: vous devriez lire la brochure informative sur les baux en RW, disponible ici sur Pim
mounix a écrit :Ok bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a t il une indemnité à payer ?Certain d'avoir bien saisi ?
Comme expliqué par GT, si vous concluez un bail d'un an, vous notifiez le congé à votre locataire avec un préavis de 3 mois avant l'échéance normale et ce sans indemnité puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
1 personne aime ce message17 février 2022 à 16 h 09 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067353
PIMMaître des clésGhal a écrit :Soit.. visiblement c'est pas demain que les taux des droits d'enregistrements vont baisser en RW puisque personne n'a l'air d'y voir un problème.Si cela peut vous faire plaisir: j'y vois un problème.
Même pas besoin d'aller au Luxembourg: en Flandre, le taux applicable pour l'achat du premier bien familial est de 3 % contre 12,5 % en RW.Mon bureau est à Uccle (pas la commune la moins chère…): quand j'ai un client venant de l'étranger et désirant acquérir chez nous, il est difficile de lui expliquer qu'en parcourant 5 km, il va traverser 3 régions différentes et 3 fiscalités tout aussi différentes:
– Uccle (Bxl): 12,5 % mais avec abattement substantiel (jusqu'à 500.000 € de prix de vente)
– Rhode-St-Genèse (Flandre): 3 %
– Waterloo (RW): 12,5 %😮
16 février 2022 à 17 h 55 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067345
PIMMaître des clésBienvenue
J'ai supprimé le lien vers un site externe.
Vous trouverez en effet des modules de calcul sur Pim.beEn ce qui concerne votre légitime désespoir sur les tarifs pratiqués en RW, je vous ferai une réponse de normand: si vous habitez à proximité de la frontière luxembourgeoise, pourquoi ne pas acheter au Luxembourg ?
16 février 2022 à 15 h 43 min en réponse à : Pour petite propriété que vaut le Syndic : Easy Syndic avenue Louise à Bruxelles #1067316
PIMMaître des clésSorry, mais je dois fermer ce sujet, car il n'est pas question de se livrer ici à des évaluations sur les qualités ou défauts de telle ou telle firme.
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésNobbie a écrit :Bonjour
Mon Notaire n’a toujours pas clôturé le dossier de l’achat de maison.
Le 09 avril 2021 les actes sont signés. L’acte de vente est enregistré et disponible sur myfin. Jusqu’à présent le Notaire n’a toujours pas envoyer la facture finale pour ses prestations. Le mois d’août il a en plus récupéré 1500€ de provisions de Engie / Electrabel, j’ai demandé le versement sur mon compte, il m’a bien confirmé que cette argent est chez lui , une fois par mois j’envoie un rappel pour qu’il me verse cette argent et de clôturé le dossier. Mais jamais réponse.
J’aimerais bien qu’il me donne la facture finale, j’ai versé trop de provisions et récupérer les 1500€ de Engie. Merci de vos conseils de ce que je peux faire.
Il paraît qu’il ne faut pas s’attaquer à certains classes de métier.Vos réclamations ont été faites par écrit ?
Vous pouvez faire appel à
https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/
PIMMaître des clés– Vous avez l'obligation de leur notifier la mise en vente. (puisque sur Bxl)
– "donner le renon en mains propres": il vaudrait mieux leur parler d'abord et puis notifier le congé par recommandées séparées (+ copie par courrier simple). Vérifier les dates précises, car, comme indiqué par Grmff, vous devez respecter le triennat en cours.16 février 2022 à 15 h 17 min en réponse à : Litige nouveau propriétaire / locataire surface commerciale #1067344
PIMMaître des clésJean-Claude Sonnet a écrit :Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur le litige qui nous oppose à notre nouveau propriétaire.
Nous occupons une surface commerciale depuis plus de 12 ans avec autorisation verbale de l'ancien propriétaire d'occuper la partie supérieure de l'immeuble pour y entreposer notre marchandise. Ce droit n'a malheureusement pas été stipulé par écrit dans notre bail mais l'occupation est bien effective depuis le début de notre location. Ce propriétaire est décédé en avril 2020 et depuis janvier 2021, le nouveau propriétaire conteste l'occupation de cette réserve à l'étage et s'en tient à ce qui apparaît noir sur blanc dans le bail, à savoir plus ou moins 100 mètres carrés. Il désire d'une part que nous débarrassions l'étage pour occuper une surface plus petite dans le prolongement du magasin et d'autre part de ce fait augmenter le loyer ; nous passerions ainsi de 1000€ à 1400€.
Jamais nous n'aurions pu précédemment occuper cette surface à l'étage sans le consentement de l'ancien propriétaire et nous avons bien évidemment une foule de témoins pour en attester.
N'y a-t-il pas ainsi un texte de loi qui viendrait confirmer notre droit ?
D'avance merci pour votre réponse avisée.Bonjour et bienvenue.
"depuis janvier 2021 le nouveau propriétaire conteste": nous sommes en février 2022.
Que s'est-il passé pendant ces 13 mois ?
Sous quelle forme, cette "contestation" s'est-elle exprimée ?Il n'y a pas d'autre solution, à mon avis, que de soumettre le litige à l'appréciation du juge de paix.
1 personne aime ce message15 février 2022 à 15 h 03 min en réponse à : Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique #1067141
PIMMaître des clés14 février 2022 à 10 h 18 min en réponse à : Prop. de loi – Habit non propre – suppression avantage fisc. – amortissemts cap. #1058175
PIMMaître des clésImmobilier, fiscalité et le bruit du bonheur perdu une chronique d'Amid Faljaoui
PIMMaître des clésEt pourtant, il a suivi le plan
2 personnes aiment ce message12 février 2022 à 9 h 03 min en réponse à : Dans le viseur du fisc : multipropriétaires et avoirs à l’étranger #1067227
PIMMaître des clésGT a écrit :GT a écrit :Auparavant l'administration informait de manière générale sur ses axes de contrôle.
Ce n'est plus le cas.
Les experts-comptables, conseillers fiscaux et avocats fiscalistes ont constaté une récurrence dans les cibles actuelles du fisc.
Parmi celles-ci les multipropriétaires.
C'est l'information essentielle qui ressort de l'article de l'Echo.Dans le prolongement de ce que j'écrivais
Extraits de LLB
"Depuis deux ans, l'administration fiscale n'annonce plus les secteurs ou les groupes cibles sur lesquels elle compte s'appesantir un peu plus qu'à l'accoutumée. Comme la police, lorsqu'elle annonce des opérations de contrôle spécifiques (alcoolémie, stupéfiants, etc.), le fisc aime faire savoir de temps à autre où il compte mettre son nez, " ce qui ne signifie cependant pas qu'on ne contrôle évidemment pas par ailleurs ", précise tout de même Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances."
"Nos confrères du Tijd et de L'Écho ont donc sondé les experts pour savoir où le fisc mettait davantage l'accent. Les multipropriétaires étaient ainsi cités comme cibles récurrentes des contrôles fiscaux. Ce que confirme le SPF Finances."
Extrait à compléter par ceci:
Florence Angelici (porte-parole,du SPF Finances): " Évidemment, il ne s'agit pas de requalifier les revenus immobiliers en revenus professionnels de personnes qui ont un appartement à la mer et qui le louent. Tout est évidemment question de temps, et d'ampleur des revenus ." En d'autres mots, "le petit propriétaire" ne verra pas forcément le fisc toquer à sa porte.
PIMMaître des clésLabel a écrit :Bonjour,
Question idiote :
Dans le but d'un achat privé, quels seraient les meilleurs sites à consulter? À part Pim.be -qui fait dans le chic- je ne connais que Immoweb et Immovlan >> y a-t-il d'autres grosses plates-formes ? Merci.Zimmo, Realo
PIMMaître des clésAraiGP a écrit :Dois-je utiliser celui-ci?
https://www.pim.be/layout/uploads/2021/11/PIM-Bail-de-bureau-entrepot-surface-2021_12.pdf
Merci bcpoui
10 février 2022 à 16 h 19 min en réponse à : Carreaux cassés en partie commune juste devant la porte de mon appartement … #1067234
PIMMaître des cléscarreaux vitrages ou carreaux carrelages ?
ps: cela ne change pas le fond de la réponse de rexou. C'est juste pour la bonne compréhension
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