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PIMMaître des clésLa première perceuse Bluetooth
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PIMMaître des clés1) Le forfait
Lorsque votre contrat prévoit un forfait de charges, vous payez, mensuellement ou trimestriellement, une somme fixe déterminée dans votre contrat de bail, ni plus ni moins. Aucun décompte ne sera effectué.
Si le montant du forfait payé ne correspond pas aux dépenses réelles, tant pis ! Chacune des parties assume les risques. Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer un surplus sur base des charges réellement consommées.
Cependant, vous ou votre propriétaire pouvez toujours demander au juge de paix la modification du forfait ou la transformation en charges réelles. Le juge rectifie la situation lorsque celle-ci ne correspond plus à la situation initiale. Il prend en compte des critères comme un changement de composition de famille, ou des absences plus ou moins fréquentes. Cette modification a lieu pour le futur uniquement.
2) La provision
La provision pour charges c'est une avance sur le paiement de vos charges réelles.
C'est le mode de calcul privilégié des charges. Vous payez toujours les charges réelles sauf si le contrat de bail prévoit clairement un forfait pour les charges.
A la fin de l'année, le propriétaire doit vous transmettre un décompte reprenant les charges réelles. On calcule la différence entre le montant total des provisions versées et vos dépenses réelles. Si le montant total de vos provisions est trop élevé par rapport au coût des dépenses réelles, votre propriétaire doit vous rembourser la différence. Par contre, si le montant total de vos provisions ne suffit pas pour couvrir le coût des dépenses réelles, vous devez payer la différence à votre propriétaire.
Pour les charges de consommation, le décompte se fait sur base des différents relevés des compteurs (différence entre le moment de l'entrée dans les lieux et le moment du décompte). On part du dernier relevé des compteurs fait pour le décompte précédent, et on le compare au nouveau relevé. On multiplie ensuite par le coût à l'unité.
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PIMMaître des clésExtrait de quoi ?
1 personne aime ce message2 mars 2022 à 15 h 20 min en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067559
PIMMaître des cléshttps://www.snpc-nems.be/news/articles/ascenseurs-anciens-de-tres-bonnes-nouvelles
Par Marianne PALAMIDES, Juriste au Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires – 11 septembre 2021Par communiqué de presse du 8/7/2021, le Ministre de l'Economie Monsieur Pierre-Yves Dermagne et le Secrétaire d'Etat au Patrimoine Monsieur Pascal Smet annoncent enfin que les « délais imposés pour la modernisation obligatoire des ascenseurs historiques vont être prolongés ».Qu'en est-il vraiment ?
Pour rappel, la date-butoir pour la modernisation des ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 avait été fixée par Arrêté royal du 9/3/2003 (et développements) au 31/12/2022. Et les menaces pesant sur les ascenseurs anciens devenaient de plus en plus oppressantes face à des rénovations improbables dans les règles de l'art et dans le respect de leur valeur architecturale au vu des check-lists existantes, à grand renfort de budgets. Les articles dans LE CRI n° 445 et 447 (et autres 438 et 453) ont déjà fait état des avancées et initiatives d'inventaires et politiques.
Quant à l'inventaire: Rappels
Des appels citoyens pour renseigner de l'existence des ascenseurs remarquables se sont multipliés et les SECT (services extérieurs de contrôle technique) qui n'ont pas été en reste permettent actuellement de recenser plus de 3.800 ascenseurs d'avant 1958 dont 2/3 (plus de 2.300) à Bruxelles.Et, pour alimenter le dialogue et la réflexion avec l'administration fédérale et les autres régions, la Région bruxelloise a notamment mis en place une stratégie de préservation des ascenseurs à valeur patrimoniale menée par Urban et Homegrade.
Dans le cadre d'une révision de la législation, l'inscription (facultative) à l'inventaire régional des ascenseurs historiques permet d'obtenir gratuitement une attestation de la reconnaissance de sa valeur historique et partant, a priori de bénéficier d'une prolongation du délai de modernisation. L'obtention de l'attestation de la reconnaissance permet d'envisager des procédures de modernisation dans le respect du patrimoine et donc du « sur mesure ».
Quant à la catégorisation des ascenseurs d'avant 1958
Pratiquement, nos ascenseurs anciens (d'avant 1958) sont catégorisés selon leur valeur historique : SANS ou AVEC valeur historique. Celle-ci se révèle grâce à la combinaison de divers critères :l'authenticité et la conservation des aspects d'origine (portes palières, configuration, habillage de la gaine, cabine),
l'esthétique due à la qualité des matériaux, des formes de l'ascenseur et l'intégration dans l'architecture du bâtiment,
la valeur historique se témoignant de la représentativité d'une époque,
la valeur technique des éléments de la machinerie.
A. SANS valeur historique
Le communiqué de presse nous informe que la date de modernisation sera reportée d'un an et sera fixée au 31/12/2023.
B. AVEC valeur historique
Pour citer le vice-premier Dermagne, « ces cages d'escaliers monumentales, au milieu desquelles surgissent des ascenseurs, sont autant de joyaux qui témoignent d'une richesse patrimoniale indéniable » et en se référant à Monsieur Smet pour qui « la protection des ascenseurs historiques est une priorité pour la Région bruxelloise », « les ascenseurs à valeur patrimoniale sont sauvés » et ils « seront modernisés en conservant leurs caractéristiques patrimoniales ».
Ils se veulent rassurants auprès des propriétaires face à la pression d'ascensoristes ou de syndics pour moderniser en hâte, en retenant de nouveaux délais permettant des interventions dans les règles de l'art.
Le communiqué de presse confirme :
d'une part, la volonté politique du développement de solutions alternatives assurant un niveau de sécurité suffisant et résultant d'un équilibre entre le prix, la valeur historique et la sécurité,
d'autre part, des changements (en cours d'étude) à l'arrêté royal du 9/3/2003 pour définir l'ascenseur historique et des éléments à contrôler d'une check-list spécifique ainsi que de la consécration de solutions électroniques et d'un niveau de sécurité à atteindre suffisant et non plus équivalent à celui des ascenseurs d'après 1958.
Ces ascenseurs bénéficieront d'un report de 5 ans par rapport à ce que prévoit la règlementation actuelle, soit être modernisés pour le 31/12/2027.
Pratiquement
L'asbl Save Our Elevators, association œuvrant très activement à la défense des ascenseurs remarquables et historiques citée par LE CRI à plusieurs reprises confirme qu'un nouveau cadre technico-légal est en préparation selon les précisions ministérielles supra :une check-list qui s'appliquera différemment aux ascenseurs historiques,
des solutions alternatives qui seront développées par les SPF Economie et les SECT,
les ascenseurs historiques qui devront pouvoir satisfaire à un niveau de sécurité suffisant,
le report de 5 ans.
En conclusion
La reconnaissance et l'intérêt politiques doivent incontestablement être salués. Les délais accordés ainsi que la révision de la check-list aux besoins historiques sont grandement appréciés pour parvenir à la conservation de ce patrimoine d'exception. Nous attendons avec impatience l'adoption de l'arrêté royal dont le contenu modifiera celui du 9/3/2003 et protègera les ascenseurs historiques. Entretemps, à l'instar de l'asbl Save Our Elevators, nous encourageons avec enthousiasme les propriétaires de ces joyaux historiques à demander à Homegrade la reconnaissance de la valeur historique de leur ascenseur puisqu'elle apparaît comme un passage obligé pour profiter du nouveau cadre technico légal annoncé.
PIMMaître des clésGT a écrit :Je fais remarquer que je ne suis ni agent immobilier, ni syndic gérant ou alimentant le site PIMPas compris cette remarque liminaire.
Qu'est-ce un "syndic gérant ou alimentant le site Pim" ?NB: je ne suis pas syndic non plus. Mais j'alimente le site O:)
1 mars 2022 à 15 h 30 min en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067529
PIMMaître des clésL’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue. En matière de bail de résidence principale, l’indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit.
Depuis le 01/09/2018, en région wallonne (Décret du 15/3/18), si l’adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré (ce qui, soit dit en passant, est une formalité de toute façon obligatoire pour tous les baux).
J'aurais tendance à considérer également – mais il faudrait vérifier s'il y a jurisprudence en ce sens – que les indexations réclamées indûment doivent faire l'objet d'un remboursement.
Remarques complémentaires:
– je n'ai pas vérifié les calculs rétroactifs : il "suffit" d'utiliser notre outil de calcul automatique
– le loyer de départ de 998 € est un curieux montant: c'est le résultat d'une longue négociation de ne pas avoir opté pour 1.000 € ?
– la date effective d'enregistrement: vous l'avez obtenue comment ? Date certaine ?28 février 2022 à 12 h 33 min en réponse à : Litige sur la vente suite à annonce mensongère #1067439
PIMMaître des clés– Pas normal que l'acompte (ou garantie) ait été versée chez le notaire du vendeur (sauf réserve exprimée dans mon message précédent)
– Prenez bien copie de la nouvelle annonce différente de la précédente (en avez-vous copie aussi ?)
– Sur l'agissement de l'agent immobilier, vous pouvez porter plainte à l'Ipi (cela ne règlera pas la question en matière civile, mais il faut le mettre devant ses responsabilités déontologiques)
– votre avocat est-il spécialisé en droit immobilier ?
PIMMaître des clésPour la bonne compréhension, c'est mieux de rester dans le fil initial
https://www.pim.be/forums/topic/urgent-blocage-de-gerance-de-copropriete/Et pour vous répondre malgré tout, cela me paraît impératif d'informer le nouveau syndic de la potentielle pétaudière dans laquelle il va devoir travailler…
PIMMaître des clés?
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PIMMaître des clésEt le nouveau syndic pressenti ne propose pas une solution ?
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PIMMaître des clésExpédiée
PIMMaître des clésL'indice-santé de février 2022 est publié et disponible sur Pim
24 février 2022 à 15 h 24 min en réponse à : Litige sur la vente suite à annonce mensongère #1067436
PIMMaître des clésFioremltp a écrit :Bonjour à tous,J’espère que quelqu’un pourra m’aider suite à mon litige. ..
Fin novembre je visite un RDC à vendre sur Ixelles dont la description était la suite “Duplex 1 à 2 ch + jardin”
C’est donc un sous-plex de +- 180m2 et suite à ça on fait une offre.
Avec les congés de fin d’année etc le compromis doit être signé chez mon notaire et nous payons les 10% d’acompte au notaire de la partie vendeuse.
Sauf que, pendant la lecture du compromis, mon notaire remarque immédiatement que le bien n’est pas conforme à la description. A savoir que c’est un RDC et des caves vendues comme un duplex alors qu’aucun permis n’a été octroyé pour changement d’affectation.
Min notaire me conseille donc de ne pas poursuivre la vente et contacte l’autre notaire. Mais ils refusent de nous restituer les 10% d’acompte et comble de tout ça ils ont remis le bien en vente sur Immoweb sans nous en informer.Quels sont les moyens possibles pour récupérer mon acompte?
L'usage veut que le compromis de vente se signe chez le notaire du vendeur et que la garantie de 10 % soit versée chez le notaire de l'acquéreur, car c'est ce dernier qui "tiendra la plume" (sauf s'il s'agit d'une première mutation après nouvel acte de base).
Or, ici, c'est l'inverse. Bizarre.
Un compromis de vente , rédigé par notaires, fait l'objet d'échanges antérieurs à la signature: l'anomalie urbanistique n'a pas été remarquée avant signature ?
Votre offre écrite mentionne la description du bien ? Son acceptation aussi ?
Les renseignements urbanistiques avaient été fournis en temps utile ?La remise en vente sur Immoweb: le bien est à nouveau décrit comme antérieurement ? Ou dorénavant comme un rez + caves ?
(conservez une capture d'écran).1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si la copropriété est essentiellement habitée par des locataires, vous avez tout intérêt à proposer aux propriétaires de souscrire à une assurance avec abandon de recours.C'est 50% plus cher, mais les locataires ne doivent plus assurer leur responsabilité locative, uniquement le contenu en vol, dégâts des eaux, etc.
Et en cas de sinistre, il n'y a plus d'attermoiement entre compagnies qui ralentissent le règlement des sinistres.Ne pas oublier, en ce cas, de règler la question de prise en charge de la franchise
PIMMaître des cléslaura59 a écrit :Bonjour,
Je suis syndic bénévole et lors du décompte annuel des charges, je rappelle aux locataires l'obligation de souscrire une assurance locative.
Dois-je exiger la preuve du payement ?
Si je ne l'obtiens pas, suis-je légalement tenue pour responsable en cas de sinistre non-couvert ?
merci pour votre réponseJe suppose que l'ACP est assurée dans le cadre d'un seul contrat pour compte de tous les copropriétaires.
L'obligation pour les locataires de souscrire une RC locative découle – le cas échéant – du contrat de bail.
Je ne vois pas à quel titre le syndic de l'immeuble se mêle de cela.
PIMMaître des clésMême si la fibre optique est plus récente que les autres formes de câblage, ce serait très surprenant que l'acte de base & règlement de copropriété ne mentionnent rien à ce sujet…
PIMMaître des clésGT a écrit :Mélanie Huchet, journaliste culture/ sociétéQui est Bahj ?
Bahj = Mélanie Huchet ?
Mélanie Huchet est-elle Bahj ?
Comment s'en assurer ?
Qui est Mélanie Huchet ?Tant qu'elle ne vous demande pas votre numéro de carte de crédit, pas d'inquiétude, GT
8)
https://www.alterechos.be/journaliste/melanie-huchet/20 février 2022 à 17 h 36 min en réponse à : Location rdc commercial et précompte immobilier #1067393
PIMMaître des clésLe bailleur est imposé sur les loyers effectivement perçus, ainsi que des avantages locatifs obtenus au cours de la période imposable. “Les avantages locatifs sont les dépenses qui sont imposées par contrat au locataire alors qu’elles sont en principe à charge du propriétaire: c’est par exemple le cas du précompte immobilier ou des grosses réparations.”
L’administration fiscale déduira (quand même) du montant imposable des frais forfaitaires équivalant à 40% des loyers. “Le résultat après déduction, appelé loyer net, constitue la base de calcul de l’impôt. Attention: quoi qu’il arrive, le loyer net ne peut jamais être inférieur au RC indexé majoré de 40%, soit le montant imposable si vous louez à un particulier. Et la déduction forfaitaire ne peut dépasser 2/3 du revenu cadastral revalorisé. Le coefficient de revalorisation est fixé sur la base de l’évolution des loyers commerciaux (il diffère de l’indice santé utilisé pour l’indexation).
1 personne aime ce message20 février 2022 à 17 h 18 min en réponse à : Location rdc commercial et précompte immobilier #1067389
PIMMaître des clésChrisyno a écrit :Bonjour,
J'aimerais avoir un petit détail au niveau de la fiscalité.
En effet je me pose une petite concernant mes futurs revenus.
La marche a suivre la plus logique et intéressante selon vous :
Si je demande un loyer de 1000€, et un précompte immobilier de 1200€/ans puis je demander d'avoir un versement mensuel de 1200€/mois?
Je vais donc être taxé sur un revenu de 11200€/ ans?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils 🙂 O:)Faut d'abord vous acheter une calculatrice…
2 personnes aiment ce message19 février 2022 à 11 h 18 min en réponse à : Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? #1067369
PIMMaître des clésGhal a écrit :Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement l'objet d'un mandat hypothécaire ?Comme mentionné à notre page "calcul des frais d'actes"
le site des notaires donne aussi notamment les frais de mandat hypothécaire -
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