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PIMMaître des clésGT a écrit :Quelques liens pour alimenter la réflexionhttps://www.pim.be/forums/topic/vente-separee-appartement-garage/
https://www.pim.be/vendre-son-garage-sans-vendre-son-appartement/
https://www.pim.be/forums/topic/garages-parkings-illegalite-de-linterdiction-vente-aux-non-coprios/
https://www.pim.be/forums/topic/garage-independant-de-l-appartement/Que de bonnes lectures 🙂
PIMMaître des cléslibra a écrit :Je crois que c'est plutôt une question pour un notaire.En fait dans le cas cité on divise un lot. Il me semble qu'il faille dès lors un nouvel acte de base.
Il y a tout de même bien eu un notaire (ou deux) qui est déjà intervenu et qui a reçu l'acte de vente dudit garage…
14 mars 2022 à 16 h 22 min en réponse à : C. const – affaires pendantes – recours contre la décision prise par écrit #1067190
PIMMaître des clésGT a écrit :L'arrêt sera prononcé ce 17 mars.J'ai aussi reçu l'email de la Cour constitutionnelle l'annonçant, suite à l'abonnement souscrit. 😉
Donc, cela fonctionne bien.
PIMMaître des clésJerry92 a écrit :Bonjour à tous,J'ai récemment voulu faire l'acquisition d'un appartement et avant de formuler mon offre, j'ai demandé le ROI de l'immeuble, les PV ainsi que l'acte de vente (du propriétaire l'ayant acheté). Je constate que l'appartement en question disposait d'une "dépendance" (un box) et que celui ci semble avoir été vendu entre temps (car l'annonce de l'agent n'y fait pas mention).
Néanmoins, dans la lecture du ROI, je constate qu'il y est mentionné ceci: "Les boxes ne possèdent aucune quote-part dans les parties communes, distinctes de celles de l'appartement dont elles sont une dépendance".
Plus loin, toujours dans le ROI, est indiqué une description des appartements du 2, 3, 4 et 5e étage. Il est précisé qu'une seule description sera faite, ces appartements étant symétriques et identiques. S'en suit alors la description de l'appartement "type" avec mention "en propriété privative et exclusive". Dans ce descriptif, il figure bein évidemment le box.
Ma question est alors la suivante: le propriétaire de l'appartement en vente est-il dans son droit d'avoir vendu le box au préalable compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI ? Si jamais j'achète cet appartement, pourrais-je contester la vente du box sur base du ROI et ainsi le récupérer ?
Bienvenue.
Plutôt que d'envisager une récupération (gratuite ?) future potentielle (au terme d'une probable longue procédure) de ce garage, ne serait-il pas préférable de commencer par poser la question au vendeur actuel ?
A titre accessoire: le nouveau propriétaire de ce garage n'aurait pas de quotités et n'intervient donc pas dans les charges ?…
Le nouveau propriétaire du garage est-il déjà copropriétaire d'un autre lot dans l'immeuble ?
Il y a un syndic ? Son avis ?
Avez-vous votre propre notaire ? Son avis ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésHimura a écrit :Je viens de me souvenir d'une réponse-type du SNPC, vis-à-vis des services urbanistiques des villes qui envoyaient des questionnaires cadastraux.Est-ce que l'un de vous disposerait encore de ce texte-type ?
Je m'oriente vers une réponse leur indiquant la division avant 1994, leur en fournissant la preuve, et leur demandant simplement de mettre leur système à jour comme il se doit.
… et que le formulaire envoyé relevant d'une compétence régionale, je contacterai ce service directement si une quelconque mise-à-jour était nécessaire.(Toujours ouvert aux suggestions 😉 )
ce n'est pas une compétence régionale, mais fédérale.
Quant à la réponse-type, et l'argumentaire, ils sont repris dans l'ouvrage consacré au RC, édité par le SNPC, en cours d'actualisation et réédition.
13 mars 2022 à 15 h 13 min en réponse à : Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. #1067717
PIMMaître des cléspeppo16 a écrit :Merci beaucoup.
Je vais quand même continuer mes recherches pour trouver un texte de loi ou une jurisprudence pour mon cas.La réponse de Grmff me paraît être une excellente synthèse.
Si vous trouvez des références consolidant cela, n'hésitez pas à revenir nous les partager.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Citation :Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phoniqueAu cours des visites (avant de louer le bien) il est facile de se rendre compte si le bien est suffisamment isolé acoustiquement ou pas.
D'où, probablement, l'importance de la promesse faite par le bailleur, d'y remédier…
PIMMaître des clésmathyale a écrit :Bonjour,Voici ma situation :
1 : J'ai acheter une maison en avril dernier et les égouts passent sous la maison voisine, a priori sans utilisation par celle-ci, avant de rejoindre les égouts de la maison suivante et de rejoindre les égouts communaux, cela est mis dans l'acte d'achat et connu des propriétaires des autres maisons.
2 : La maison n'a pas été habiter durant les 18 mois précédant l'achat et les nouveaux propriétaires n'ont pas connu la servitude en fonction jusqu'à mon aménagement.
3 : La route à été refaite récemment et un tuyau sortant de ma façade à été raccorder aux égouts communaux, ce tuyau ne débouche, pour autant que je sache, que sur un soupirail dans mon garage.Et voici le problème actuel :
Mes voisins, possédant les deux maisons sous lesquelles mes égouts passent, se plaignent d'humidité dans leurs murs et m'ont demandé de me renseigner pour un raccordement en façade prétextant que l'humidité viendrait sans doute de canalisations sous les maisons ayant été abîmées lors des travaux de la route. Il n'y a aucune information, de ma part ou de la sienne, sur un entretient de la servitude et l'entreprise ayant refait la route est en faillite.
Ce matin ils sont venu me trouver en exigeant que je fasse quelque chose de manière urgente car ils voudraient faire des travaux dans la maison et menaçant de cimenter la canalisation arrivant de chez moi si rien n'était fait rapidement.Je ne suis pas contre le fait de me raccorder en façade, mais pour moi ce sont des frais qui ne sont pas nécessaires actuellement et je comptais attendre pour pouvoir refaire la totalité de mes arrivées et évacuations d'eau d'ici quelques temps quand j'en aurais les moyens.
"Art. 3.124. Condition du fonds servant
Le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l'exercice de la servitude ou le rende moins commode.
Il ne peut changer l'état des lieux, ni déplacer l'exercice de la servitude, sauf s'il y a un intérêt objectif. En cas de déplacement, il doit, à ses frais, offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit sur le fonds servant aussi commode pour l'exercice de ses droits".
Si j'ai bien compris ils ne peuvent rien faire contre mon évacuation d'eau mais doivent-ils participer, voir couvrir entièrement les frais, de mon raccordement en façade qui nécessiterais entre autre l'ouverture de la dalle de béton de mon garage et la modification d'une partie de mon installation (ce qui serait considéré comme le déplacement)? Et pour l'annulation notariée de la servitude, comment ça ce passe?Merci d'avance.
Dans votre point 3, vous mentionnez qu'une sortie individuelle a été créée: pourquoi ne l'utilisez-vous pas ?
PIMMaître des clésEsvext a écrit :Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne,Vos propres conclusions ne forment pas (encore) jugement…
Himura a écrit :Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.Le locataire peut résilier quand il le veut. Le propriétaire, non.
2 personnes aiment ce message11 mars 2022 à 10 h 07 min en réponse à : BXL-A l’étude-création d’1 dispositif rég. d’enregistremt des baux d’habitation #1067696
PIMMaître des clésMerci GT.
Et un processus équivalent est-il prévu dans les 2 autres régions ?GT a écrit :2023, 2024 : de l'eau coulera encore sous les ponts de la Région bruxelloise.Si c'est comme pour la Senne…
PIMMaître des clésSamsarah a écrit :Merci! Cela a été fait et m'ont répondu négativementComme mentionné, "Vous devez motiver cette demande par un motif légitime. Les possibles motifs légitimes (troubles de voisinage ou la préparation d’un dossier d’urbanisme par exemple) sont énumérés dans l’article 36 de l’Arrêté royale du 30.07.2018"
Il ne vous reste plus qu'à laisser un courrier sur place… (si les lieux ne sont pas occupés par des locataires)
10 mars 2022 à 15 h 38 min en réponse à : Où trouver les infos s/ le propriétaire et d’un bien #1067646
PIMMaître des clésVous aviez posé la même question dans le salon "copropriétés"
Le sujet a été déplacé dans le salon adéquat:
https://www.pim.be/forums/topic/ou-et-cmnt-connaitre-le-proprietaire-dun-bien/Je ferme donc ce fil-ci (doublon)
PIMMaître des clésSamsarah a écrit :Bonjour,Je suis intéressée par l'acquisition d'un bien susceptible d'être à la vente. Cmnt faire pour savoir qui est le proprio afin d'entreR en contact avec lui.
J'ai contacté le cadastre et m'ont répondu que je n'y avais pas accès??
Pourtant à l'époque cela se faisait…Merci pour vos réponses
Bàv,
SVoir
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/donnees-proprietaire#q1
PIMMaître des clésnonox a écrit :🙂 bonjour a tous voila je viens d'acquérir un lot de box de garages a 1082 Bruxelles mais en face de mes box il y a +/-10 places de voitures donc des emplacements qui ne sont pas dans les renseignements urbanistique et le vendeur de l'agence me dit que nous avons tout a fait le droit de loué une parcelle de mon terrain sans soucis ?? est ce réellement le cas je n'ose pas faire la demande a l'urbanisme ni au cadastre de peur d(une réponse négative ou d'une augmentation de rc évidement ?merci de m'éclairer si possible 😐
merciEt, en pratique, historiquement, ces emplacements sont loués ?
Quel est l'avis de votre notaire ?
PIMMaître des clésUn courrier à l'initiative de la commune ? Ou résultant d'une démarche de votre part ?
PIMMaître des clés@Juntao:
Bienvenue
Vous avez reçu ici la réponse à votre question sur les garanties locatives.
Puisque la matière locative est nouvelle pour vous, je vous invite à prendre connaissance de la brochure informative dédiée disponible gratuitement ici sur notre site7 mars 2022 à 17 h 40 min en réponse à : Réduction temporaire du taux de TVA sur l’électricité – ACP – NON. #1067598
PIMMaître des clésQuel bazar législatif pour éviter 4 mois de réduction (tva 6 % au lieu de 21) sur les relativement petites consommations d'électricité dans les parties communes….
PIMMaître des clésgrmff a écrit :-Je refais le calcul en ligne sur statbel, et je tombe sur le même résultat…Et le calcul précédent, il a été fait sur Pim ?
7 mars 2022 à 11 h 10 min en réponse à : Réduction temporaire du taux de TVA sur l’électricité – ACP – NON. #1067594
PIMMaître des clésMerci GT pour votre excellente veille
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