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PIMMaître des clésDans le modèle proposé, ajouter après "au contrat de bail signé le…", la mention "enregistré le …."
Préciser que les droits et obligations souscrits par M……. (le fils) sont intégralement repris par Mme… (la mère) , qui accepte, à la décharge entière et définitive du premier cité.
Le présent avenant fera également l'objet d'un enregistrement.
Il faudrait prévoir 3 exemplaires et 3 signatures (le bailleur, le locataire restant le locataire sortant)
PIMMaître des clésAlfie a écrit :Bonjour à tous,J'ai récemment fait une offre pour un terrain à bâtir libre de constructeur qui a été acceptée par le vendeur . Voilà que maintenant l'agence qui a commercialisé les terrains me revient avec ce mail:
Je vous reviens dans ce dossier car nous rencontrons un problème au niveau du permis d’urbanisation, je le regrette vivement.Suite à une question posée par la commune de *** en date du 22/10/2021 à la Région Wallonne , il apparait que le permis est périmé. Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre une réponse officielle de la Commune à ce sujet.
La péremption de ce permis relève d’une subtilité du CoDT qui a échappé à tout le monde y compris la commune elle-même.
En effet , le permis prévoyait la réalisation d’un accotement tout autour du terrain, ce que l’on appelle une charge d’urbanisme. En 2019, la commune a constaté les conditions du permis avaient bien été respectées, mais a dispensé le titulaire du permis de réaliser l’accotement précité. Il n’y a donc pas eu de charge d’urbanisme, ce qui a pour conséquence de rendre le permis d’urbanisation prescriptible en 5 ans.
Sur base de ce constat, il faudra obtenir un nouveau permis d’urbanisation voire d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, ce qui permettrait de gagner du temps pour mettre en oeuvre le projet, car cela permettrait de procéder à la vente des lots et la réalisation des travaux de construction (sur base des projets de chacun, mais avec un seul architecte du projet).
Deux solutions sont donc envisageables :
Vous souhaitez renoncer purement et simplement à cette vente
Vous souhaitez conserver la possibilité d’acquérir ce terrain et seriez intéressé par un permis d’urbanisme groupé pour faire construire une maison sur le lot choisi (délai au plutôt fin d’année).
Je suis vraiment navrée d’avoir à vous communiquer ce message, et reste à votre disposition pour toutes questions.Je n'avais pas l'intention de faire bâtir rapidement sur ce terrain , et selon moi je n'ai pas à renoncer à la vente de mon côté , c'est le vendeur qui n'est pas capable d'exécuter la vente dans les termes convenus et qui doit y renoncer à ses torts?
Merci à tous pour vos réactions. ?
Alfie
– Vous avez votre propre notaire ? Qu'en pense-t-il ?
– Votre offre (acceptée) est-elle suffisamment précise (en faisant référence aux informations urbanistiques communiquées) ?
– La solution n°2 ne fait pas obstacle à la vente (même si elle diffère son exécution dans le temps): elle devrait être soumise à la condition suspensive de la délivrance du permis requis. Il conviendrait de préciser que ces démarches sont à charge du vendeur (qui devra de toute façon les faire, même si ce n''est pas vous l'acquéreur)
PIMMaître des clésIl n'y a pas de réponse toute faite à ce sujet: vous devriez consulter un expert fiscal ou fiduciaire.
PIMMaître des clésGT a écrit :Les 3 baux ont-ils été enregistrés ?
Baux de résidence principale , je suppose.
Pour les 2 premiers : baux de 9 ans ? baux de courte durée , durée? date d'entrée en vigueur ?
Pour le 3ème : date d'entrée en vigueur ?Et aussi: région ?
19 mars 2022 à 8 h 52 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067782
PIMMaître des clésPour rester simple: j’invitais à interroger l’instance concernée de manière à valider – ou non – la position du syndic.
1 personne aime ce message18 mars 2022 à 9 h 33 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067774
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?merci
Il motive son refus ?
OUI, respect de la vie privée, rien de plus.
Il faudrait donc avoir l’avis de https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen
18 mars 2022 à 8 h 06 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067772
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?merci
Il motive son refus ?
PIMMaître des clésGT a écrit :Pour le claque existent les onomatopées suivants : Baf! Paf!, Sbaf!, Spank!, Sblaf!, Paf!
Le terme familier "baffe" répond au terme claque.
Mais pourquoi le terme "baffe" ( que l'on retrouve dans l'expression "donner un baffe") m'est-il venu en tête ?[video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=22Uf4-khGAk[/video]
17 mars 2022 à 9 h 41 min en réponse à : Prix de l’énergie : Federia réclame aussi des garanties pour les immeubles #1067745
PIMMaître des clésGT a écrit :Il est question dans l'article en lien d'une discrimination en ce qui concerne l'octroi du chèque mazout de 200 euros."c'est une discrimination, parce que si on accorde un chèque mazout aux copropriétaires de maisons individuelles, on doit pouvoir aussi l'accorder aux copropriétaires qui ont des locaux avec un chauffage central au mazout".
N'est pas abordé dans l'article l'éventuelle discrimination relative à l'absence du bénéfice du taux de TVA de 6 % lorsque la chaudière au gaz est collective.
Le texte du communiqué de presse adressé le 15 mars 22 est plus complet: communiqué de Federia
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :galère a écrit :Mme trucmuche prétend que le notaire a fait une erreur lors des enregistrements des actes de 28/2/94 et 27/11/98.quelle est ladite erreur invoquée ?
et bien Mr PIM, un petit coup de mou?
vous le recopiez vous même son argument voyons: "Mme trucmuche prétend que le notaire a fait une erreur lors des enregistrements des actes de 28/2/94 et 27/11/98"
Sans coup de mou:
– quelle est la substance de l'erreur ?
– erreur dans les actes ? Ou erreur lors de leurs enregistrements ? (je me demande bien quelle erreur on peut faire dans un enregistrement)3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :L'agence immobilière à laquelle vous faites appel est en principe en mesure de répondre à vos questions et à vous proposer un contrat de bail.Et, à défaut, vous pouvez toujours lui suggérer d'utiliser celui publié sur Pim…
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PIMMaître des clésTeddy a écrit :Bonjour,
je demande votre avis car mon proprio veut augmenter mon loyer suite à des travaux de rénovations qu'il est entrain de réaliser dans l'immeuble comportant 4 appartements. Il nous avait prévenu et j'ai conclu avec lui un avenant au bail qui stipule que le loyer sera révisé à la hausse dès le mois suivant la fin des travaux. Or, les travaux ne sont pas encore terminés et il veut que je paye un loyer plus élevé mais qui n'atteint pas le montant prévu à la fin des travaux. Ses arguments sont la hausse des prix de l'énergie et les améliorations qui ont déjà été faites dans mon appartement.
J'ai l'impression que par là il veut me faire financer la fin des travaux. Mais a-t-il le droit légalement de demander cette hausse de loyer ou me demande -t-il une faveur en présentant des arguments censés me faire céder?
Merci de votre aide.Bienvenue
Quelques lectures utiles à ce sujet sur Pim's Blog:
https://www.pim.be/quelles-sont-les-conditions-de-revision-du-loyer/
https://www.pim.be/revision-de-loyer-possible-bail-residence-principale/
16 mars 2022 à 17 h 32 min en réponse à : obligation d’affichage du permis de régularisation #1067764
PIMMaître des clésgrmbxl a écrit :Bonjour,
Pour un permis d'urbanisme de régularisation (les travaux ont déjà été exécutés), Art. 4. L'avis est affiché au moins huit jours avant l'ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré.
=> l'affichage du permis est-il une obligation légale ?
Merci par avance,
Bien à vous,Cela va être difficile d'afficher 8 jours avant l'exécution des travaux si ceux-ci sont déjà terminés…
Les formulaires/documents de la commune ne sont probablement pas adaptés au concept de régularisation urbanistique.
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PIMMaître des clésgalère a écrit :Mme trucmuche prétend que le notaire a fait une erreur lors des enregistrements des actes de 28/2/94 et 27/11/98.quelle est ladite erreur invoquée ?
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si la société est radiée, c'est équivalent à son décès, non?
Des lors, l'usufruitier devient le plein propriétaire. C'est Mme Trcmuche qui devient propriétaire et puis c'est tout.Manque le "paf !"
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PIMMaître des clés@galère: je me réfère à votre message de ce jour (11.33)
Vous indiquez, sans explications claires, "je vous confirme à tous et à toutes que "les données cadastrales-patrimoniales" ET les "titres de propriétés" ne sont pas une preuve irréfutable en justice! paf! " au titre de conclusion personnelle sur base d'une réponse reçue du SPF Finances qui ne fait "que" énoncer les actes dont il a connaissance (28/2/94 et 27/11/98): il serait tout de même surprenant que ce service agisse autrement…Vous mentionnez ensuite "SON ARGUMENT? "grave erreur du notaire", la juge de paix et le futur syndic s'inclinent et donne à mme trucmuche un délai raisonable pour rectifier les "erreurs" du notaire………
paf!" :
– son argument: de qui ?
– quelle grave erreur du notaire ?
– quelles rectifications à faire ?Au-delà des onomatopées "pif-paf-pouf", il serait intéressant de connaître le chemin qui vous y mènent…
Cela étant dit, un acte (1998) qui prévoir: "clause de tontine en usufruit au profit de mme trucmuche applicable au décès de sociétébidon" est assez surprenant: le décès d'une société ???
PIMMaître des clés1- Et finalement, elle venait d'où cette fuite constatée par le voisin du dessous ?
2.- Y a-t-il eu une déclaration de sinistre à propos de cette fuite ? La recherche de la cause en forçant la porte de votre locataire devrait être couverte en même temps.
3- Il me semble que le syndic évacue un peu vite la responsabilité: c'est un dommage à une partie privative qui trouve son origine dans un autre bien de la copropriété. Comme il y aura une franchise à supporter, il vaut mieux ne pas faire de déclaration de sinistre, sauf à titre complémentaire de mon point 2.
PIMMaître des clésGT a écrit :N'oublions pas que le candidat acquéreur , lecteur attentif des textes, s'expose aussi de la part du vendeur à ne pas poursuivre les discussions avec lui alors qu'il n'a pas encore fait une offre.Je ne l'oublie pas. Mais formuler une offre – susceptible d'être acceptée ? – en laissant ce point potentiellement litigieux volontairement dans l'ombre est une mauvaise solution.
L'idéal, c'est d'avoir une réunion avec le vendeur pour tenter d'apprécier ce qui est délibéré ou non, possible ou non, etc.ps: le titre de ce sujet "dont une dépendance a été vendue" ne semble pas correct, puisqu'apparemment elle n'a pas été vendue…
PIMMaître des clésJerry92 a écrit :Bonsoir à tous!Déjà, je vous remercie pour vos messages. J'ai omis quelques précisions sur la situation, alors les voici:
– En tant qu'acheteur potentiel, il est très délicat de se montrer trop "pointilleux", surtout dans un marché en tension pour le moment, raison pour laquelle, je n'ose pas encore vraiment aborder le sujet de la "légalité" de la dite opération avec le proprio.
– Le boxe auquel je fais référence n'est pas un garage mais une sorte de pièce de stockage/ancienne chambre de bonne. Elle n'est pas une cave car situé au rdz. Bizarre, le ROI y fait référence en tant que "boxe" à ne pas confondre avec un garage donc.– Enfin et point sans doute le plus intéressant: je pense que le propri est déjà propriétaire d'un autre bien/lot de l'immeuble et je soupçonne qu'il ait transféré le box de celui en vente à son autre lot.
Dès lors, faut il un faire un acte quand on transfères des dépendances d'un lot à un autre lorsque le propriétaire est le même selon vous ?
Je continue à croire que c'est illégal compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI (voir mon premier post), d'autant plus que ce transfert ne figure dans aucun PV/ODj des AG précédentes. J'hésite alors de risquer d'acheter le bien pour réclamer le boxe ensuite sur base du ROI..
Je pense que le vendeur étant également propriétaire d'une autre entité a tout simplement considéré qu'il peut aisément conserver l'usage qu'il fait de cette dépendance en décidant de revendre l'appartement qui vous intéresse, sans la dite dépendance.
Ce n'est juridiquement pas aussi simple que cela. Mais il est peut-être de bonne foi.
Pour éviter de transformer cette question en litige, il me paraît important d'avoir un dialogue préalable avec ce vendeur (pour connaître ses intentions) qui n'a peut-être pas eu une lecture aussi attentive que la vôtre de l'acte de base et du ROI.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :(…)t que le locataire ne les réaliserait pas ?le locataire ?
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