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Réduction temporaire du taux de TVA sur l’électricité – ACP – NON.

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Réduction temporaire du taux de TVA sur l’électricité – ACP – NON.

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #926897
    GT
    Membre

    Publication le 28/2/2022 au Moniteur (pages 16847et suivantes) de l'arrêté royal du 21/2/2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/21/2022040344/justel

    Publication de FAQ par le SPF Finances
    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-reduction-tva-electricite-2022.pdf

    Le taux de TVA sur l’électricité (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

    Seules les personnes physiques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Les sociétés, les autres personnes morales et plus généralement, quiconque qui ne peut pas être considéré comme une personne physique, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour l’électricité. Par conséquent, les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation relative aux parties communes), les ASBL et les communes n’entrent dès lors pas en ligne de compte pour l’application du taux réduit temporaire de TVA.

    2 personnes aiment ce message
    #1067594
    PIM
    Maître des clés

    Merci GT pour votre excellente veille

    #1067595
    GT a écrit :
    Publication le 28/2/2022 au Moniteur (pages 16847et suivantes) de l'arrêté royal du 21/2/2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/21/2022040344/justel

    Publication de FAQ par le SPF Finances
    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-reduction-tva-electricite-2022.pdf

    Le taux de TVA sur l’électricité (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

    Seules les personnes physiques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Les sociétés, les autres personnes morales et plus généralement, quiconque qui ne peut pas être considéré comme une personne physique, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour l’électricité. Par conséquent, les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation relative aux parties communes), les ASBL et les communes n’entrent dès lors pas en ligne de compte pour l’application du taux réduit temporaire de TVA.

    Merci d'avoir attirer notre attention sur ce point…. Je sens que nous allons mettre l'un ou l'autre lobby en route….

    #1067596
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est une injustice flagrante entre les propriétaires d'immeubles complets, qui bénéficieraient de 6% de TVA, et les copropriétaires qui n'en bénéficieraient pas pour l'électricité commune.

    Reste à voir si on considérera les communs d'immeubles au nom de personnes physiques comme des personnes physiques. Mais je vois mal comment ils vont faire la différence.

    #1067597
    GT
    Membre

    Comment vont-"ils" faire ?
    Les fournisseurs ("ils") se baseront sur une donnée objective : le numéro d'entreprise.

    I
    cfr. FAQ 1, deuxième condition

    "La livraison d’électricité dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client-personne physique, est soumise au taux réduit de TVA de 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
    Il s’agit de contrats généralement appelés contrats « résidentiels » ou contrats « non professionnels » dans le cadre desquels le client-personne physique se présente comme un client qui achète, en principe, son électricité pour sa consommation domestique (c’est-à-dire un client résidentiel).
    Afin de distinguer les contrats « résidentiels » ou « non professionnels » des contrats « professionnels », les fournisseurs d’électricité se basent sur la donnée objective que le client ne communique pas ou communique un numéro d’entreprise (octroyé par la Banque-Carrefour des Entreprises du SPF Économie) en vue de la conclusion du contrat.
    Sont donc seules visées les personnes physiques auxquelles aucun numéro d’entreprise n’est attribué ainsi que les personnes physiques auxquelles un tel numéro d’entreprise est attribué mais qui ne le communiquent pas au fournisseur d’électricité, en vue de la conclusion du contrat.
    Par conséquent, la personne physique qui conclut un contrat « professionnel » avec son fournisseur d’électricité ne peut pas bénéficier du taux réduit temporaire de TVA de 6 % pour l’achat d’électricité."

    II.
    cfr art.1 bis de l'AR n°20 du 20 juillet 1970 fixant, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, rétabli par l'arrêté royal du 21 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015 remplacé par l'art. 2 de l'AR de ce 21 février 2022

    III.

    cfr le rapport au Roi précédent l'AR de ce 21/2/2022 notamment ce qui concerne l'art.2 dudit AR. L'examen de la discrimination ( "l'injustice") fait aussi l'objet de cette partie du rapport.

    #1067598
    PIM
    Maître des clés

    Quel bazar législatif pour éviter 4 mois de réduction (tva 6 % au lieu de 21) sur les relativement petites consommations d'électricité dans les parties communes….

    #1067599

    Bonjour à tous,

    L'info de GT est comme d'habitude correcte et nous informe à juste titre. Merci

    Noue en avons débattu avec nos collègues néerlandophones. Il en ressort que le coût de l'électricité des communs est assez réduit.
    Notre crainte est que les mêmes mesures de réduction de la TVA soient appliquées de la même manière sur le gaz. Nous avons donc décidé de déjà interpeller le gouvernent pour qu'en cas de réductions, elles s'appliquent aussi aux ACP. Car qui dis gaz, dis chauffage et production d'eau chaude.

    3 personnes aiment ce message
    #1067600
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Bonjour à tous,

    L'info de GT est comme d'habitude correcte et nous informe à juste titre. Merci

    Noue en avons débattu avec nos collègues néerlandophones. Il en ressort que le coût de l'électricité des communs est assez réduit.
    Notre crainte est que les mêmes mesures de réduction de la TVA soient appliquées de la même manière sur le gaz. Nous avons donc décidé de déjà interpeller le gouvernent pour qu'en cas de réductions, elles s'appliquent aussi aux ACP. Car qui dis gaz, dis chauffage et production d'eau chaude.

    La prime de chauffage ( 100 euros) fait l'objet du chapitre 5 de la loi du 28 février 2022 portant dispositions diverses en matière d'énergie (publication dans le Moniteur de ce 8/3/2022, pages 18731 et suivantes).

    Elle est accordée en compensation des dépenses générales d'énergie.

    Il n'est pas exclu qu'une réduction de TVA sur le gaz soit ( bientôt ?) décidée par le gouvernement fédéral.

    #1067601
    mvhl
    Membre

    Et pourtant, sur notre facture d'acompte ENGIE de mars :

    7f9e44e5f9d25243f9840ab08c6b415e.png

    (Contrat "par défaut" suite à l'arrêt d'Octa+ à Bruxelles, chez qui nous avions un contrat résidentiel)

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