Contrat de bail
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- Ce sujet contient 11 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
mounix, le il y a 4 années et 9 mois.
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16 février 2022 à 19 h 34 min #926856
mounix
MembrePeut on faire un bail de residence principal d'un an avec une date d'entré et une date de sortie sans prolongation?
16 février 2022 à 19 h 40 min #1067377
Grmf!!ModérateurOui. Mais le préavis doit être envoyé afin que la fin du contrat soit effective.
16 février 2022 à 20 h 00 min #1067378mounix
MembreMême avec une date fixe, il faut un préavis et combien de temps avant la fin du contrat. Est ce qu'il y a une indemnité aussi?
16 février 2022 à 20 h 47 min #1067379
Grmf!!ModérateurBruxelles ou Wallonie?
16 février 2022 à 21 h 18 min #1067380GT
MembreJe prends comme hypothèse que le bien est donné en location à titre de résidence principale et qu'il est situé en Région wallonne (citée ds un de vos précédents messages).
La législation wallonne prévoit qu'un bail de résidence principale peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans (par exemple 3 mois, 6 mois, 12 mois,……,24 mois, …., 36 mois).
Ce bail, nous apprend l'art.55, § 6 ,al.3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.Dès lors vous POUVEZ conclure un bail de résidence pour une durée d'un an.
Mais, pour que ce bail prenne fin, vous DEVREZ notifier au locataire un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
La sanction ne consiste pas en une indemnité à payer par le bailleur. A défaut de congé donné en temps utile, le bail d'1 an sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
Lisez l'art.55, §6 du décret wallon du 15 mars 2018 (déjà cité à de très, très, très, très nombreuses reprises dans ce salon "locations et baux" sur lequel vous postez des messages depuis le 8/3/2021)
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
Idem si le bien devait se situer en Région de Bruxelles-Capitale mais si le bail est conclu pour une durée inférieure à six mois, le congé sera réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Code bruxellois du logement, art.238
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
17 février 2022 à 12 h 29 min #1067381mounix
MembreJe conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
Merci pour votre réponse.17 février 2022 à 12 h 56 min #1067382GT
Membremounix a écrit :Je conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
Merci pour votre réponse.Oui, si vous avez décidé d'y mettre fin et de ne pas le proroger.
Vous DEVREZ notifier au locataire un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (1 an en l'espèce) si vous avez décidé d'y mettre fin et de ne pas le proroger.17 février 2022 à 13 h 52 min #1067383mounix
MembreOk bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a t il une indemnité à payer ?
Merci.17 février 2022 à 16 h 21 min #1067384
PIMMaître des clés@mounix: vous devriez lire la brochure informative sur les baux en RW, disponible ici sur Pim
mounix a écrit :Ok bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a t il une indemnité à payer ?Certain d'avoir bien saisi ?
Comme expliqué par GT, si vous concluez un bail d'un an, vous notifiez le congé à votre locataire avec un préavis de 3 mois avant l'échéance normale et ce sans indemnité puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
1 personne aime ce message17 février 2022 à 19 h 51 min #1067385mounix
MembreEt ci c'est un bail 3 ou de 6 mois il doit avoir un préavis de combien?
17 février 2022 à 21 h 39 min #1067386
Grmf!!ModérateurBail de 3 mois en région wallonne: le législateur a compris (si-si, incroyable) qu'il n'était pas possible de donner un préavis de 3 mois à un bail de 3 mois. Dès lors, les baux de 3 mois se terminent de plein droit sans besoin d'un préavis.
Extrait du texte de loi:Citation :Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le <bail> a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du <bail> ou sa prorogation.Pour un bail de 6 mois, vous l'aurez compris, il faut un préavis.
17 février 2022 à 21 h 48 min #1067387mounix
MembreExactement. Merci.
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