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PIMMaître des cléspetitluc a écrit :( si on m explique comment faire je peut mettre une photo pour visualiser / sur mac )Il y a un salon "mode d'emploi"…
Et pour l'insertion d'une image, y voir ceci:
https://www.pim.be/forums/topic/comment-inserer-une-image-dans-votre-message/31 janvier 2022 à 14 h 29 min en réponse à : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal #1067086
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je vais rechercher cet avis de la cour d'appel de Bruxelles. Cela m'intéresse de savoir les attendus, et ce qui est requalifié: les achats reventes, ou les revenus locatifs?MP
PIMMaître des clésVous trouverez peut-être votre bonheur sur
https://immospector.kluwer.be/newsview.aspx?contentdomains=IMMORES&id=kl2265611&lang=fr
où il est précisé:
"Il faut faire la distinction entre la documentation cadastrale, d’une part, et l’information qui, d’autre part, est délivrée par l’Administration Sécurité juridique sur base de la Loi hypothécaire, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession."mais, je vous le concède, la nuance est assez floue.
PIMMaître des clésgalère a écrit :mais je lis ceci aussi;où ?
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Pas opposable aux tiers, ça veut dire qu'elle n'est pas une preuve en justice?"Le Cadastre est un relevé des biens fonciers d’un territoire déterminé et des personnes auxquelles ces biens appartiennent. Le Cadastre est géré par « Le Ministère des Finances – Service Public Fédéral – Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines ». Chaque province possède une Direction. Le promoteur de notre Cadastre est Napoléon. Il avait souhaité en faire un instrument juridique et probant. Ce désir ne fut pas réalisé parce qu’on ne put à l’époque ni consulter systématiquement les titres de propriété, ni procéder à un bornage préalable et que l’on se contenta pratiquement de relever les situations de fait.
C’est pourquoi, le CADASTRE BELGE n’est pas JURIDIQUE mais FISCAL
JURIDIQUE : il n’a pas force probante pour le droit qui y est inscrit
FISCAL : inventaire des biens immobiliers et de leurs propriétaires aux fins de l’impôt, estimation de revenu cadastral de chaque bien immobilier et communication des résultats de cette opération à l’Administration des Contributions "
source: http://www.gjb.be/expertise/cadastre
1 personne aime ce message30 janvier 2022 à 8 h 39 min en réponse à : Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? #1066505
PIMMaître des clésLaeger a écrit :Bonsoir!
Petite mise à jour de cette discussion, après avoir signé le compromis de vente et obtenu toutes les vérifications des 2 notaires. Pour rappel j’achète une maison à Bruxelles, qui est occupée selon un vague « bail à usage d’habitation » et il y avait un doute sur le préavis pour occupation personnelle.
– Le bail est bien à considérer comme un bail de résidence principale (même si cela n’est noté nulle part dans le texte du bail), de courte durée (1 an en l’occurrence)
– Il n’est pas enregistré mais la personne occupe l’appartement depuis plus de 6 mois
– Mon préavis en tant que nouveau propriétaire sera de 6 mois (sans indemnité) à compter de la signature de l’acte, pour occupation personnelle. Et pas de 3 mois comme je l’espérais. Mon notaire précise que cette règle vise à éviter que les occupants d’un immeuble vendu ne soient « mis dehors » trop vite.
Donc si le propriétaire actuel voulait occuper personnellement les lieux, cela aurait bien été 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité (bail court), mais pas dans le cas de l’acheteur. Cela me laisse 3 mois de plus que prévu pour faire mes cartons …Cela rejoint ma première réponse que je vous donnais.
Et cela ne rejoint pas du tout ce que le juriste consulté (du SNPC !) vous a raconté. Surprenant.
PIMMaître des clésConsultez le service d'urbanisme de votre commune
29 janvier 2022 à 16 h 42 min en réponse à : Problèmes d’isolation thermique et sonores+ fuite robinet et WC de la salle de b #1067059
PIMMaître des clésUne petite recherche sur Google, avec cette question: "l'absence de peb permet-il la résiliation du bail"
PIMMaître des clésCoraliel a écrit :PIM a écrit :4 euros par rapport à quel montant initial ? Et depuis quand ?
Il ne vous aura pas échappé de l'indexation a fortement augmenté…Je loue depuis un an seulement, cette indexation n'était pas signalée et mon emplacement précédant n'a jamais subis ce genre d'augmentation de prix en plusieurs années.
N'ayant aucun chiffre de référence, non je ne sais pas que l'indexation a "fortement" augmenté. Je veux bien les chiffres sur les loyers de garage en province liégeoise si vous les avez.
Même si je trouve ça un peu indiscret, je vous donne le prix, je passe de 65 à 69 euros par mois. Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.Ce n'est pas pour être indiscret, c'est pour vous aider dans le calcul.
Il n'y a pas d'indexation spécifiquement liée à la location des garages dans la province liégeoise: il y a l'évolution des prix. En matière de loyers, on se réfère à l'indice-santé (ce qui est mieux, du point de vue des locataires, que l'indice à la consommation tout court).
Vous pouvez retrouver ces indices-santé ici sur notre siteA supposer que le bail ait pris effet en janvier 2021, voici le calcul:
Le loyer initial de 65 €, pour un bail signé en Janvier 2021 et prenant effet en Janvier 2021 devrait être indexé à 68,38 € dès sa date d'anniversaire de 2022.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 65 € (loyer de base) * 115.60 (nouvel indice) ) / 109.88 (indice de départ) = 68,38 €
PIMMaître des clésJe connais des pimonautes qui vous diraient: "changez la serrure"….
1 personne aime ce message29 janvier 2022 à 10 h 40 min en réponse à : Problèmes d’isolation thermique et sonores+ fuite robinet et WC de la salle de b #1067054
PIMMaître des clésMo303 a écrit :Bonjour,Je suis nouveau ,j'ai cherché un tel sujet sur le forum sans trouver. Veuillez m'excuser si le sujet existe déjà.
Nous venons d'emménager avec ma copine cette semaine dans un appartement.
Nous avons beau surchauffer avec thermostat à 22, une sensation de froid persiste alors qu'à 18 je suis bien habituellement. Ma copine se fait des bouillottes pour se réchauffer les pieds continuellement.
Le sol est très froid ,nous sommes au dessus d'un garage appartenant au propriétaire. Et l'air circule entre la baie vitrée et la porte d'entrée bas de gamme en 'pseudo carton'.De plus nous nous sommes rendu compte que le robinet et le WC de la salle de bain fuient ainsi que la machine à laver comprise dans le bail à sa première utilisation.donc nous ne l'utilisons plus.
D'autres part on entend très bien le voisin du dessus simplement lorsqu'il discute et nous avons ses odeurs de cuisine qui viennent par la hôte ainsi que le bruit de celle ci lorsqu'il la met en fonctionnement.
J'ai averti le propriétaire qui est venu me dire que c'était à nous de faire les réparations nécessaires et de ne plus le deranger. Il semblait si gentil à la visite et signature…
Je me suis un peu renseigné.son annonce est sans PEB et il ne nous l'a pas fourni. Cela semble obligatoire.
J'ai pu lire que c'était à lui de fournir robinet ,WC et machine en bon état de marche.
Pour la porte d'entrée mal isolée ,l'isolation phonique et les odeurs je n'ai pas d'info.
En relisant le bail j'ai pu lire une clause de remise en état ce qui ne semble pas en notre faveur.
Il nous a dit que tout était refait et bien isolé….
De plus j'ai découvert de petits vices qui différent avec l'état des lieux où il stipule du neuf alors qu'une usure est bien apparente.Nous aimerions partir à moindre frais tout simplement.
Dois je proposer un accord amiable avec le proprio? Et s'il refuse que puis je faire?
Puis je avoir des avis aiguisés s'il vous plaît face à notre situation.Merci d'avance.
Bienvenue.
Pour aiguiser les avis, merci de préciser:
Région concernée ?
Résidence principale ?
Durée ?
Prise d'effet ?
PIMMaître des clés4 euros par rapport à quel montant initial ? Et depuis quand ?
Il ne vous aura pas échappé de l'indexation a fortement augmenté…29 janvier 2022 à 9 h 12 min en réponse à : délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix #1067031
PIMMaître des clésOups !
Merci Grmff pour cet upgrade.
Vais corriger ma réponse.
PIMMaître des clés@panchito: et le produit de la vente de vos biens d'investissements, vous allez le réinvestir dans quoi ?
29 janvier 2022 à 8 h 13 min en réponse à : délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix #1067028
PIMMaître des clésje supprime ma citation car la référence donnée n'est plus d'actualité: cfr la réponse de Grmff de ce jour à 10.07
Pour le point 2: le délai est d'un mois après signification
Une lecture utile:
https://www.avocats-legalex-namur.be/procedure-civile/procedure-civile.html
PIMMaître des clésAvez-vous interrogé le service d'urbanisme de la commune concernée ?
28 janvier 2022 à 11 h 01 min en réponse à : Les assemblées générales physiques et hybrides sont à nouveau autorisées ! #1066978
PIMMaître des clésGT a écrit :La FAQ du site info coronavirus concernant la tenue des AG n'a pas (encore) été modifiée.Ils feraient mieux de s'abonner à Pim O:)
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PIMMaître des clésEnvoi de la newsletter de janvier 2022: c'est fait.
PIMMaître des clésL'indice-santé de janvier 2022 vient d'être publié : grosse hausse…
PIMMaître des cléspk1vbrj8nd a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses,
Oui j'ai désigné mon propre notaire, mais il ne sait pas trop quoi conseiller.
Deuxièment qui est l'autorité compétente en matière de cadastre (en flandre) que je peux contacter à ce sujet et que dois-je leur dire ou demander ?
merci
Votre notaire pourrait, à tout le moins, vous communiquer cette information-là…
A défaut, prenez contact avec le Call Center du SPF Finances (02 572 57 57) en leur exposant le problème rencontré.Sinon, comme l'indique Panchito, il conviendra de réaliser (probablement à vos frais) un mesurage-bornage par un géomètre, qui analysera notamment l'historique.
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