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délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #926801
    Girkou
    Membre

    bonjour

    j'ai un 1e jugement, mais l'affaire n'est pas encore terminée, pour éviter des frais et encore des frais, je pensais attendre pour faire signifier les jugements tous ensemble
    MAIS … ça dure et ça traine 🙁 😐

    1) durée de temps pour faire signifier un jugement
    n'étant pas certaines des infos que j'ai trouvé 🙁 🙁

    – d'un coté je lis qu'on a 1 an pour faire signifier un jugement rendu en justice de paix
    – et ailleurs je lis qu'il n'y a plus de délais…

    2) après la signification l'autre partie peut faire appel? et à 1 mois?

    qu'en est il? svp

    un grand merci pour les informations que vous pourrez me donner 🙂
    je vous souhaite un agraéable week end 🙂
    Girkou

    #1067028
    PIM
    Maître des clés

    je supprime ma citation car la référence donnée n'est plus d'actualité: cfr la réponse de Grmff de ce jour à 10.07

    Pour le point 2: le délai est d'un mois après signification

    Une lecture utile:
    https://www.avocats-legalex-namur.be/procedure-civile/procedure-civile.html

    #1067030
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci pour ce message d'un excellent site de référence. Mais c'est ancien, et mon pif mémoriel me disait que cela a changé.

    Après recherche, je constate effectivement que cela a changé en 2015 (?). Voici un article qui mentionne cette modification de la loi via la loi pot-pourri I: https://prejustitia.be/blog/2016/01/21/le-pot-pourri-i-est-arrive/

    Voilà pourquoi vous trouvez des informations contradictoire: cela a changé. Le jugement par défaut ne se périme plus par un an, et vous signifiez quand vous voulez.

    Si votre affaire dure plus de 5 ans, il faut se reposer la question. mais en justice de paix, cela m'étonnerait que cela dure plus de 5 ans. Et si c'est le cas, je n'ose imaginer que vous ne vous faites pas épauler par un avocat.

    1 personne aime ce message
    #1067031
    PIM
    Maître des clés

    Oups !
    Merci Grmff pour cet upgrade.
    Vais corriger ma réponse.

    #1067029
    Grmf!!
    Modérateur

    Attention aussi que pour signifier, il faut l'expédition. Dans certains cantons, on archive les jugements au bout de 3 ans, et il n'est alors plus possible d'obtenir l'expédition. Bref, allez chercher les expéditions sans traîner, et ne les perdez pas!

    1 personne aime ce message
    #1067032
    Girkou
    Membre

    bonjour
    merci beaucoup pour vos réponses 🙂 🙂 🙂 , j'espère qu'effectivement cela ne va pas trainer 3 ans… mais je vais aller chercher l'expédition par sécurité 🙂
    et pour tout vous dire, cela était une affaire hyper simple a la base, mais au final ça tire en longueur …. merci les locataires compliqué… 🙁 🙁 🙁

    bon dimanche 🙂

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