Modèle de requête en Justice de Paix (locations)
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- Ce sujet contient 34 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 4 années et 9 mois.
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12 octobre 2011 à 16 h 51 min #956193
rexouMembreAvisé je ne sais pas, mais au moins pragmatique. 🙂
Pour la garantie, ne signez aucun document, demandez à votre locataire de signer avec son accord de libérer la garantie à votre profit, sans autre indication.
A la banque, vous pouvez mentionner par exemple avant de signer : "sous réserve de toutes sommes restant dues".
Il me semble que cela suffit…En signant ce document, il valide d'ailleurs implicitement son renon 😉
Votre locataire reste domicilié en Belgique, il semble disposer de ressources et un accord win-win évitant un conflit judiciaire peut lui sembler prudent… ne fût-ce qu'en cas de retour ici…
12 octobre 2011 à 16 h 51 min #915510
Grmf!!ModérateurCitation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le…….. RG n°…………….Requête en matière de louage de chose
(loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)Monsieur le Juge,
Vous exposent très respectueusement :
Partie requérante :
…………………………….., domicilié à……………………………………….. Numéro National 44-47-19-641-16
Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..Partie défenderesse :
……………………….., actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
et résidant à……………………………………………………………………..Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.
Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..
Que la partie défenderesse n’a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,
Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts
A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :
Tenter de concilier les parties,
A défaut,1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
3. Autoriser l’expulsion des lieux
4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire5. condamner le défendeur au payement solidaire :
5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ……………….€
5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.8 des dépends liquidé à hauteur de20€22 € (edit Pim: montant actualisé) pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs et les régularisations de charges locatives
8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans cautionEn conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer
Fait à …………. le ….. …………….
Remarques:
1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pas dater de plus de 15 jours.
3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts(Version mise à jour le 3/2/2022)
1 personne aime ce message20 novembre 2015 à 14 h 25 min #956194
HimuraMembreJuste pour mon info (très bientôt intéressée malheureusement), vous utilisez toujours le même modèle ?
21 novembre 2015 à 21 h 40 min #956195
Grmf!!ModérateurBen oui.
Bonne m…15 décembre 2015 à 17 h 10 min #956196
HimuraMembrePetit apprentissage que je viens de faire : il ne suffit pas de demander la résiliation du bail aux tords du preneur. Il faut également toujours indiquer qu'on demande son expulsion. (Merci la greffière à ce sujet, qui a attiré mon attention sur ce fait).
Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
Ce n'est donc pas suffisant.
Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.15 décembre 2015 à 17 h 25 min #956197
Grmf!!ModérateurVous m'avez fait peur. J'ai vite vérifié. C'est dans le modèle que je vous propose….
15 décembre 2015 à 17 h 44 min #956198
PIMMaître des clésHimura a écrit :Petit apprentissage que je viens de faire : il ne suffit pas de demander la résiliation du bail aux tords du preneur. Il faut également toujours indiquer qu'on demande son expulsion. (Merci la greffière à ce sujet, qui a attiré mon attention sur ce fait).Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
Ce n'est donc pas suffisant.
Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.voir à ce sujet, ceci
16 décembre 2019 à 22 h 47 min #956199
Grmf!!ModérateurJ'ai rajouté mon numéro national dans la requête. C'est une "nouvelle" obligation depuis quelques mois.
3 novembre 2021 à 12 h 32 min #956200
PhiloMembreVoila qui est bien utile. Un grand merci pour vos conseils et la rapidité de vos réactions.
15 novembre 2021 à 8 h 27 min #956201
PIMMaître des clésInformation de Grmff à compléter utilement par l'intervention de GT (le 14/11/21) sur le coût d'une telle procédure
(edit: lien corrigé)3 février 2022 à 9 h 10 min #956202
Grmf!!ModérateurJ'ai rajouté "et les régularisations de charges locatives".
En effet, le juge ne peut donner que ce qu'on lui demande…
3 février 2022 à 9 h 36 min #956203jelou
Membreje viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€
3 février 2022 à 9 h 49 min #956204GT
Membrejelou a écrit :je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridique7 février 2022 à 13 h 12 min #956205jelou
MembreSimple info de ma part ce n'est plus 20 € mais c'est 22 actuellement à se faire rembourser par la partie défaillante
GT a écrit :jelou a écrit :je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridique7 février 2022 à 14 h 00 min #956206
PIMMaître des clésjelou a écrit :Simple info de ma part ce n'est plus 20 € mais c'est 22 actuellement à se faire rembourser par la partie défaillanteGT a écrit :jelou a écrit :je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridiquecorrigé dans le modèle proposé par Grmff
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