Modèle de requête en Justice de Paix (locations)
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- Ce sujet contient 34 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 4 années et 9 mois.
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14 septembre 2008 à 16 h 06 min #956173
PIMMaître des clésIl ne faut pas oublier la loi du 18/06/2008 (MB 14/7/08) qui modifie les règles de procédure: la conciliation obligatoire qui a dorénavant lieu le jour de l'audience. (cfr infos à ce sujet notamment ici)
Il faut adapter la requête (unique) en conséquence et prévoir en point 1:
"Plaise à Monsieur (Madame) le Juge de Paix,
Tenter de concilier les parties,
A défaut, condamner le défendeur à…."14 septembre 2008 à 16 h 35 min #956174
Grmf!!ModérateurC'est ce que j'ai expliqué au greffe. Il m'ont dit que l'article était purement et simplement abrogé (quod non…) et m'ont donné le même formulaire que toujours. C'est à l'occasion de la rédaction de ce modèle que j'ai décidé de le poster sur Pim.be…
14 septembre 2008 à 16 h 36 min #956175
Grmf!!ModérateurMais bon, je suis un extraterrestre conciliant, et j'ai adapté le texte en question…
6 octobre 2011 à 6 h 13 min #956176Panchito
MembreCe texte est-il toujours d'actualité?
Ou existe-t'il une version plus récente?6 octobre 2011 à 7 h 32 min #956177
Grmf!!ModérateurJe n'ai pas de version plus récente. J'utilise toujours celle-là.
Le bémol: depuis cette semaine, je joins des pièces, avec un inventaire des pièces.
Les pièces qu'on peut joindre:
1. Le bail
2. La preuve que le bail est enregistré
3. La liste des payement qui démontre que le payement est systématiquement en retard (simple impression d'une recherche sur mon logiciel bancaire – Merci ING )
4. L'état des lieux de sortie
5. Une lettre démontrant la mauvaise foi du locataire
6. Mes courriers/courriels de mise en demeureCela ne m'a jamais servi jusqu'ici. Enfin, jusqu'à l'affaire précédente où cela aurait pu accélérer la procédure. Donc je les joins si nécessaire.
6 octobre 2011 à 10 h 04 min #956178Panchito
MembreMerci beaucoup.
Je posais la question car dans votre texte figure
"Tenter de concilier les parties" alors que, si mes information sont correctes, il ne faut plus aller en conciliation.De mon côté j'ai trouvé ceci
6 octobre 2011 à 10 h 10 min #956179
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Merci beaucoup.Je posais la question car dans votre texte figure
"Tenter de concilier les parties" alors que, si mes information sont correctes, il ne faut plus aller en conciliation.De mon côté j'ai trouvé ceci
Panchito: voir discussion à ce sujet dans ce même fil du 14/09/2008…
Par ailleurs, si mes souvenirs sont bons, vous utilisez le bail Pim… Il y a donc une clause d'arbitrage…..
6 octobre 2011 à 10 h 37 min #956180Panchito
MembreOui mais mon locataire est en Espagne depuis le début de juillet et a dit à son banquier (qui est le même que le mien) qu'il ne reviendrait plus en Belgique car il s'est lancé dans le business de la location de chambres d'hôtes.
Donc sans passer par la Justice de Paix, je ne vois pas comment récupérer mon bien (pour l'arbritrage, les 2 parties doivent être d'accord d'y recourrir, non?).
Or mon locataire ne répond plus à aucun email depuis le 10 septembre, date à laquelle il m'annonçait qu'il rentrerait en Belgique le 20 septembre, paierait le loyer de septembre et m'enverrait son renom… Or nous sommes le 6 octobre et je n'ai toujours pas reçu ni le loyer, ni le renom alors que mon bien demeure inoccupé depuis début juillet.
Le dernier loyer que j'ai reçu est celui du mois d'août…
6 octobre 2011 à 11 h 40 min #956181
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Donc sans passer par la Justice de Paix, je ne vois pas comment récupérer mon bien (pour l'arbritrage, les 2 parties doivent être d'accord d'y recourrir, non?).Pour l'arbitrage, une saisine unilatérale suffit si clause arbitrage déjà conclue dans le bail signé…
Extrait du bail:
"18. ARBITRAGE
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement."6 octobre 2011 à 12 h 59 min #956182Panchito
MembreVoici ce que je trouve sur le site:
Auriez-vous l'amabilité de transmettre votre règlement de procédure à la partie adverse, dont les coordonnées sont: Nom, Prénom (ou raison sociale), adresse plus téléphone. [/couleur]
Mon locataire ne revient plus en Belgique. J'ai reçu la preuve en juillet dernier (attestation de sa banque Espagnole que le loyer était payé) qu'il est Résident Espagnol, mais évidemment il s'est bien gardé de me donner son adresse là-bas.
Donc je n'ai plus que son adresse email…et il ne répond plus…
6 octobre 2011 à 20 h 29 min #956183
rexouMembreLe locataire est en Espagne et ne reviendra pas…
Les lieux sont vides de tout mobilier et effets appartenant à ce locataire ?
Si oui, j'agirais dans l'ordre suivant :
1- Remplacement serrures et investir les lieux (éventuellement accompagné de témoins et en prenant des photos)
2- Offrir le bien à la relocation immédiate.
3- justice de paix pour légaliser la rupture du bail (sans chipoter avec des détails genre dégât locatif bien sur : loyers impayés et disparition du locataire)7 octobre 2011 à 9 h 22 min #956184Panchito
MembreC'est magnifique la Justice!!
J'appelle la Justice de Paix du canton concerné et une très gentille dame me propose de m'envoyer par email (!!!) tous les documents dont j'ai besoin:
– un modèle de requête (qu'ils proposent de corriger s'il n'est pas bien rempli…)
– une attestation me permettant d'aller chercher le certificat de domicile de mon locataire (qui ne s'est jamais domicilié dans les loués).Tout cela pour 35€ + le coût du certificat de domicile et qlq 250km (aller-retour)…
Elle est pas belle la vie??
7 octobre 2011 à 11 h 18 min #956185
Grmf!!ModérateurRecevoir par mail des documents de la justice? Waw… vous avez de la chance. C'est que c'est un canton bien équipé.
Par contre, pour le dépôt, il faut se rendre sur place avec les 35€.
Pour ce qui est du certificat de domicile, certaines communes l'envoie par courrier, après payement du timbre postal et de la taxe communale.
7 octobre 2011 à 13 h 02 min #956186ermite67
MembreQuelle chance !!
Personnellement, cela fait maintenant plus de deux semaines que je suis en pourparler avec la Justice de Paix de ENGHIEN-LENS siège de LENS pour obtenir cette même attestation me permettant simplement d'obtenir le certificat de domicile de mon locataire ! Ils sont vachement désagréables et ne veulent pas faire le moindre effort pour me dépanner ! C'est décevant !C'est à la commune de Chièvres que je dois aller chercher le certificat de domicile. Là ils sont plus conciliants et veulent bien me l'envoyer par courrier s'ils reçoivent l'attestation écrite de la Justice de Paix.
Bref ma requête est bloquée depuis plus de deux semaines pour un "bête" papier très difficile (voir impossible???) à obtenir de la Justice de Paix de LENS. Pendant ce temps là mon locataire doit bien se marrer, lui qui ne paie plus son loyer depuis bientôt deux mois !!
C'est quand même formidable, à notre époque et avec tous les moyens de communications que nous avons, qu'il faille prendre congé et se déplacer à presque 60km pour aller juste chercher un papier !!!
A quoi sert la Poste, Internet, le téléphone (je suis sûr que le greffe pourrait débloquer la situation d'un simple coup de fil à la commune).Tu as bien de la chance Panchito de ne pas dépendre du même canton !!
Panchito a écrit :C'est magnifique la Justice!!J'appelle la Justice de Paix du canton concerné et une très gentille dame me propose de m'envoyer par email (!!!) tous les documents dont j'ai besoin:
– un modèle de requête (qu'ils proposent de corriger s'il n'est pas bien rempli…)
– une attestation me permettant d'aller chercher le certificat de domicile de mon locataire (qui ne s'est jamais domicilié dans les loués).Tout cela pour 35€ + le coût du certificat de domicile et qlq 250km (aller-retour)…
Elle est pas belle la vie??
10 octobre 2011 à 8 h 14 min #956187Panchito
MembreMon locataire a refait surface par email!!
Il a bien reçu une copie de la mise en demeure que j'ai envoyée vendredi par recommandé, pli simple et email.
Il me confirme s'être lancé dans des "activités" en Espagne depuis juillet et qu'il ne souhaite plus revenir en Belgique. Mon bien est dès lors inoccupé depuis 4 mois….
Il me confirme avoir cessé toutes ses activités en Belgique et m'indique noir sur blanc être dès lors insolvable en Belgique; toute action judiciaire ne serait qu'une perte de temps pour moi et agirait à l'encontre de mes intérêts qui est de relouer au plus vite, n'est-ce pas?
NB: J'ai vérifié il est toujours domicilié en Belgique mais pas dans les lieux loués.
Donc il me propose d'envoyer son renom (bail de résidence principale de 9 ans, dans sa 2ème année) et de libérer la garantie locative en ma faveur pour couvrir les arriérés de loyer pour septembre et octobre.
Il me certifie qu'il n'y a pas l'ombre d'un dommage locatif, et qu'il m'enverra les clés par la poste (une villa de 15.000.000 FB!!!)
De manière à pouvoir se quitter bons amis….
10 octobre 2011 à 9 h 52 min #956188
rexouMembrePas de surprise en l’occurrence !
Conservez bien précieusement ce mail. A votre place, j'investirais immédiatement les lieux si ce n'est déjà fait, sans attendre réception des clés et je reproposerais à la location sans attendre.
Le côté judiciaire, je le vois comme un éventuel moyen de pression -si l'intéressé n'est pas absolument certain de quitter à tout jamais la Belgique- pour obtenir un petit dédommagement pour rupture, ou une partie de préavis… Deux ou trois mois de loyer pour un "solde de tout compte" de fin de bail, ce peut être négociable. Sauf en cas de départ complètement définitif.
Ah… vous en avez de la chance, d'avoir de bons amis !
12 octobre 2011 à 14 h 15 min #956189Panchito
MembreCoup de théâtre:
La banque de mon locataire m'appelle car il lui a demandé de débloquer la garantie locative en ma faveur.
Mon locataire, qui se déclare parfaitement insolvable en Belgique, est en Espagne et ne reviendra pas de si tôt en Begique.
A l'heure actuelle, il me doit:
– les arriérés de loyer pour septembre et octobre + intérêts de retard et frais de mise en demeure
– deux mois d'indemnité de rupture (bail de 9 ans dans sa 2ème année)
– 3 mois de préavis
– les éventuels dégâts locatifsJe reçois à l'instant le document de libération de la garantie locative (non encore signé par mon locataire) qui indique:
Le bailleur xyz et le locataire xyz' déclarent que le bail a pris fin et prie abc Banque de libérer les sommes déposées sur le compte d'épargne n° vbn conformément à la convention de garantie locative du xx/xx/xx en garantie de la bonne exécutiobn du contrat de bail du bien immobilier situé à l'adresse suivante:….
Que me conseiller de vous faire? Le locataire ne m'a pas envoyé aucun renon…
12 octobre 2011 à 15 h 24 min #956190
rexouMembreMon conseil perso, je répète :
1. investir les lieux et relouer immédiatement.
2. vous pouvez lui envoyer un mail prenant acte de son renon (en considérant son mail du 10/10 comme tel) que vous lui demandez de confirmer d'urgence par lettre. un décompte des sommes dues (préavis de 3 mois + 2 mois d'indemnités + 2 mois de retard de loyer.) sous réserve de dégâts locatifs à constater.
3. si vous avez constaté l'absence de gros dégêt locatif, vu l'immédiate libération des lieux, vous lui demandez de libérer la garantie de deux mois en votre faveur, et de payer (par exemple) la moitié des 5 mois restant dus, pour solde des comptes.
4. à défaut d'accord, vous l'avisez que vous réclamerez la totalité des sommes qui vous sont dues par voie judiciaire et vous lui demandez de vous communiquer formellement une adresse de contact officielle pour éviter un jugement par défaut.12 octobre 2011 à 15 h 30 min #956191
rexouMembreVous pouvez aussi être plus conformiste et entamer le périple judiciaire.
Votre locataire sera condamné, c'est sur !
Votre bien restera vide tout l'hiver, c'est tout aussi sur. Et va probablement se dégrader.
Vous aurez un joli jugement inutile et une perte financière conséquente, mais dans l'absolu respect des règles.C'est une autre option… pas vraiment mon conseil…
12 octobre 2011 à 15 h 45 min #956192Panchito
MembreMerci pour votre conseil avisé.
Mon but est évidemment d'éviter à tout prix la procédure judiciaire et de relouer ASAP.
Je souhaite signer les documents de libération de la garantie locative tout en protégeant mes droits sur l'ensemble des montants impayés.
Si je marque mon accord pour débloquer la garantie sans la mention "pour solde de tout compte", cela me prive-t'il de mes droits?
Quelle mention dois-je indiquer pour que cela soit clair que le déblocage de la garantie ne soit pas considérée comme solde de tout compte?
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