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Voir aussi (comme déjà indiqué ailleurs dans le forum):
https://www.pim.be/activite-immobiliere-et-activite-professionnelle-un-delicat-melange-fiscal/
Le sujet de la discussion initiée par Panchito est la requalification de l'activité immobilière en une activité professionnelle.
L'article 6 du Code des impôts sur les revenus énonce :
"L'ensemble des revenus nets est égal à la somme des revenus nets des catégories suivantes:
1° les revenus des biens immobiliers;
2° les revenus des capitaux et biens mobiliers;
3° les revenus professionnels;
4° les revenus divers."
Le requalification vise à qualifier de professionnels en certaines circonstances des revenus de biens immobiliers.
Les revenus professionnels sont , nous apprend l'article 23 du Code des impôts sur les revenus, les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature et les revenus qui y sont assimilés, à savoir:
1° les bénéfices;
2° les profits;
3° les bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure;
4° les rémunérations;
5° les pensions, rentes et allocations en tenant lieu.
Les profits sont , entre autres, nous apprend l'art. 27 du Code des impôts sur les revenus, tous les revenus d'une occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou des rémunérations.
La jurisprudence a retenu des critères établissant ce qu'il fallait entendre par occupation lucrative en ce qui concerne les revenus de la location (recours à l'emprunt, fréquence des opérations, lien avec une activité immobilière…).
Déclaration, ex. d'imp.2021, partie 1 : Cadre III – REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
Déclaration, ex. d'imp.2021, partie 2 : Cadre XVIII – PROFITS DES PROFESSIONS LIBERALES, CHARGES, OFFICES OU AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES.
La réforme dont il est question dans la presse vise à ne plus taxer les biens immobiliers sur base forfaitaire (le revenu cadastral) mais bien sur base du revenu réel, c’est-à-dire sur les loyers réellement perçus. La base de taxation serait modifiée.
Cette réforme ne modifie la requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. Seule cette requalification a fait l'objet du message initial posté par Panchito.
Le projet de réforme a déjà été annoncé sur ce forum.
https://www.pim.be/forums/topic/projet-de-reforme-fiscale/page/2/