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PIM

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20 sujets de 2,141 à 2,160 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063922
    PIM
    Maître des clés

    Lu sur
    https://www.justice-en-ligne.be/Un-jugement-se-perime-t-il

    "Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant.

    Pierre Heughebaert répond.

    Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution d’une décision judiciaire (II).

    I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).

    La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.

    La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.

    Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.

    II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision."

    en réponse à : Clause de bail spéciale pour jardins #1070591
    PIM
    Maître des clés

    Et il y a déjà un jardinier qui s'en occupe (bien) ?
    Avec un coût mensuel précis ?
    Si c'est le cas, vous pouvez mentionner que l'entretien sera obligatoirement effectué par le dit jardinier, moyennant tel prix, à charge du preneur.

    en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070522
    PIM
    Maître des clés
    Thx967 a écrit :
    Bonjour à tous, je viens de me connecter.

    Je voulais juste vous remercier pour tous vos messages, cela m'a remonté le moral, un immense merci à vous tous 🙂 🙂 🙂
    Pim.be doit etre la bible de chevet de chaque propriétaire 😀

    Je sais comment faire pour la suite, et j'aimerai encore poser une question si je peux :

    On va dire que que l'envoi courrier de rupture de bail par ma locataire n'est pas valide car elle se base sur un site français (donc loi française j'imagine), est-ce une bonne idée de ma part de lui envoyer un courrier recommandé en date du 15/11/2022 lui notifiant simplement et gentiment que sa rupture de bail que j'ai reçu par whatsapp qui va commencer le 01/09/2022 et se terminant le 30/11/2022 n'est absolument pas valable non pas à cause de son envoi par le canal Whatsapp mais uniquement à cause des informations venant d'un site français qu'elle m'avait montré par message et image Whatsapp, et qu'elle doit absolument me renvoyer sa rupture de bail (que j'approuve bien évidement) par envoi recommandé ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Raoul,

    Comme vous l'a expliqué D1791, si vous souhaitez qu'elle s'en aille, il y a intérêt à rester dans la logique selon laquelle c'est elle, preneur, qui a notifié son renon. Même si elle se réfère à de mauvaises lois.

    Moralité: je lui écrirais dès à présent que vous avez pris bonne note de sa résiliation anticipée envoyée par Whatsapp le …, le préavis de 3 mois prenant effet le 1/9/2022 et qu'en conséquence elle devra libérer les lieux pour le 30/11/22 au plus tard, date limite pour l'organisation de l'état des lieux de sortie.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Région wallonne – logements inoccupés – 1/9/2022 #1070457
    PIM
    Maître des clés
    Roger a écrit :
    (l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

    Vous pensiez à autre chose ? ] 😀

    en réponse à : Jacuzzi en panne – partie de la vente ou non? #1070534
    PIM
    Maître des clés
    miek a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.
    Voici la réponse du notaire des vendeurs (traduction Google translate du néerlandais):
    « En ce qui concerne le jacuzzi, nous sommes d'avis que ce qui est inclus dans le compromis de vente prime, de sorte que le bien meuble ne fait pas partie de la vente.
    La publicité est uniquement dans le but d'attirer des offres. La vente définitive et les conditions qui y sont attachées ne seront conclues qu'après, ce qui signifie qu'il est possible de s'écarter de ce qui est inclus dans la publicité.
    De plus, les vendeurs ont clairement informé les acheteurs que le jacuzzi n'est plus sous garantie.

    Les vendeurs maintiennent leur position. Soit le jacuzzi reste, mais les acheteurs doivent même faire le nécessaire pour la réparation du moteur, soit le jacuzzi est supprimé.
    Si les acheteurs ne sont pas d'accord, l'acte ne peut être exécuté.

    Que pouvons nous faire? La signature de l’acte devrait avoir lieu le 8 septembre. Devons-nous faire intervenir un avocat pour suivre la loi? Quelles sont nos chances d’avoir gain de cause?
    Si la signature n’aboutit pas, qui est en tort? N’est-ce pas un peu grotesque de menacer l’annulation d’une vente pour une raison aussi futile?

    Avez-vous communiqué l'information livrée ici sur le nouveau code civil ?

    Quel est le coût de la réparation ?

    en réponse à : Région wallonne – logements inoccupés – 1/9/2022 #1070453
    PIM
    Maître des clés
    cedricl a écrit :
    PIM a écrit :
    cedricl a écrit :
    La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

    Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    Bonjour PIM,

    J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
    Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

    Merci pour cette info.

    PIM
    Maître des clés

    Pour en revenir à ce sujet initial, il semble que cette proposition de loi n'ait pas avancé.
    Une pétition pour la soutenir a été déposée: voir
    https://www.change.org/p/ministre-de-la-justice-adoption-de-la-loi-pour-accorder-la-qualit%C3%A9-de-consommateur-aux-copropri%C3%A9t%C3%A9s-en-belgique

    Je viens de la signer.
    Et vous ?

    en réponse à : Région wallonne – logements inoccupés – 1/9/2022 #1070449
    PIM
    Maître des clés
    cedricl a écrit :
    La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

    Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070520
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    @ Thx 967: la lecture de cette brochure et de ce dépliant est susceptible de répondre à certaines de vos interrogations

    Région de Bruxelles-Capitale

    Une brochure visant à répondre aux questions que se posent les bailleur ou preneurs
    Un mauvais bail, ça peut faire mal. Les baux d’habitation à Bruxelles.

    https://logement.brussels/wp-content/uploads/2022/02/20220217_Un-mauvais-bail-ca-peut-faire-mal.pdf

    Vivre son bail d’habitation
    Mémo des étapes importantes
    Un dépliant visant à informer les preneurs et les bailleurs tout au long de la durée de leur contrat de bail d’habitation.

    https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/05/Vivre-son-bail-dhabitation.pdf

    Brochures également disponibles sur…. Pim, à la page suivante:
    https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites/

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    en réponse à : Jacuzzi en panne – partie de la vente ou non? #1070531
    PIM
    Maître des clés

    La loi du 4 février 2020 a réformé et «modernisé» en profondeur le droit des biens.

    Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. La réforme est entrée en vigueur ce 1er septembre 2021.

    Il mentionne en son point 3.9:

    "Art. 3.9. Accessoires

    Dans la mesure où ils appartiennent à la MÊME PERSONNE, un bien est l'accessoire d'un autre bien, soit s'il lui est attaché ou placé à demeure, soit s'il est mis au service de l'exploitation ou de la sauvegarde de ce bien principal.

    Un droit réel sur un bien vise aussi, de plein droit, les accessoires de ce bien.

    Sauf clause contraire, tout acte de disposition relatif à un bien concerne de plein droit les accessoires de celui-ci."

    en réponse à : interdiction de l’utilisation d’une friteuse par le propriétaire #1070400
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    dans le cadre d'une porte ouverte

    Et si, en outre, la porte est restée ouverte…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Jacuzzi en panne – partie de la vente ou non? #1070529
    PIM
    Maître des clés
    miek a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes sur le point de signer l’acte de vente de notre future maison et voilà que la partie vendresse nous annonce que le jacuzzi se trouvant sur la terrasse du jardin est en panne. Ils nous proposent deux options : le laisser en l’état ou l’enlever.

    Il est clair que c’est un bien mobilier mais je me sens lésé dans le sens ou l’annonce sur immoweb annoncait clairement une maison avec jardin et jacuzzi sur la terrasse.
    Nous n’avons pas pensé à ajouter cet élément au compromis et n’avons été prévenu de la panne seulement il y a deux semaines.

    La partie vendresse se retourne sur le fait que c’est un bien meuble et donc ne fait pas partie de la vente.

    Ai-je une quelconque chance d’obtenir un dédommagement sachant que je pensais acheter une maison avec jacuzzi (comme indiqué dans l’annonce) ?

    Merci d’avance pour vos conseils.

    Bonne soirée,
    Miek

    Depuis le nouveau code civil, l'accessoire est considéré comme faisant partie de la vente, sauf exclusion expresse en temps utile.
    En clair, le jacuzzi fait partie de la vente.

    Quel est l'avis de votre propre notaire ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Refus du paiement de facture par l’AG #1070478
    PIM
    Maître des clés
    Part Time Gestionnaire a écrit :
    Jusqu'ici, lorsque ce genre de cas s'est présenté, selon mon maître de stage, il faut apposer dans le PV d'AG "contre l'avis du syndic, l'assemblée décide de …" mais je ne suis pas vraiment convaincu par le procédé et j'aimerai savoir ce qu'il convient effectivement de faire dans le bon respect de la loi et pour éviter toute responsabilité personnelle.

    Alors comme ça, on met en doute ce que vous enseigne votre maître de stage ] 😀
    Je taquine.
    C'est très bien d'avoir l'esprit critique. Et d'avoir de la curiosité intellectuelle.
    La réponse à cette question doit bien exister quelque part.

    en réponse à : est-ce légal ? #1070493
    PIM
    Maître des clés

    S'il l'avait imputé en "facture à recevoir", personne ne trouverait à y redire…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Visites en tout genre #1070489
    PIM
    Maître des clés

    Aucune des 2 parties n'a un intérêt à la détérioration des relations.

    en réponse à : Rupture de bail #1070470
    PIM
    Maître des clés

    @rachichoz: prenez le temps de lire la brochure informative gratuite "Les baux d'habitation en région Wallonne" disponible en téléchargement à notre page suivante:
    https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013437
    PIM
    Maître des clés

    La Pim's Newsletter d'août est en cours d'envoi

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947391
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé d'août 2022 est publié et disponible sur Pim

    en réponse à : Abattement fiscal : Etranger + période de 2 ans #1070460
    PIM
    Maître des clés
    PMais9403 a écrit :
    Merci pour les informations:

    Je voulais peut-être ajouter 2 choses:
    – Si ma copine décide d'aller travailler à l'étranger, je bougerais avec elle. Toute la situation(expliquée haut dessus) peut-elle être vue comme cas de force majeur?

    – Pour la période des 2 ans et si on décide de se domicilier avant le délais maximum, peut-on alors dans ce cas le louer ?

    Merci d'avance

    Force majeure ? Je crains que non
    Louer : vous pouvez très bien avoir acheté un bien occupé par un locataire, donc…
    Mais que se passe-t-il si le locataire ne quitte pas les lieux en temps utile ??

    en réponse à : Préavis envoyé tardivement au locataire #1070465
    PIM
    Maître des clés
    Melissa1853 a écrit :
    Bonjour,

    Je loue un appartement non meublé en Flandre pour un contrat d'1 an. Malheursement, le préavis/congé a été notifié avec 9 jours de retard.
    La locatire ne s'en plaint pas mais 1 semaine avant la date de fin de son contrat, elle m'anonce qu'elle ne partira pas parce qu'elle n'a pas trouvé de logement. Elle me demande 1 mois supplémentaire et elle me dit que de toute façon comme le congé a été notifié tardivement, maintenant c'est un bail de 3 ans.
    J'ai 2 questions :
    1. Suite à ce retard de notification, est-ce que le bail est prolongé automatiquement ou y avait-il une démarche à faire de la part de la locataire ou de moi-même ?
    2. Que puis-je faire maintenant pour mettre fin au bail ? Dois-je lui notifié un nouveau préavis et cette fois de 6 mois ?

    Merci d'avance pour votre aide

    Bienvenue.
    Stricto sensu, le bail s’est transformé en bail de 9 ans.

    Puisque la locataire souhaite pouvoir partir un mois après l’expiration du délai initial, et que le congé n’a pas été notifié en temps utile, il conviendrait d’agir comme si c’était le preneur qui donnait son renon, et que le bailleur renonce à l’indemnité d’un mois auquel il aurait pu prétendre. (Bail en région flamande, 2e année d’occupation)

    Faites un avenant sur cette base, sans parler du mauvais congé donné.

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