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PIMMaître des clésPMais9403 a écrit :Bonjour la Communauté PIM,Je viens chercher des avis, des retours d'expérience à ma situation et mon envie d'acheter un bien.
Voici ma situation:
Avec ma compagne, nous aimerions acheter un appartement sur Bruxelles et bénéficier de l'abbatement fiscale pour les 175.000 soit cette année ou courant 2023.Mais voila, ma compagne travaille actuellement pour une banque où elle fait des missions à l'étranger jusqu'au moins l'année prochaine. Après cette durée, elle pourra continuer de travailler dans cette banque mais pourra choisir sa fonction que ce soit en belgique ou à l'étranger.
Son second : elle pourrait aussi décider de changer d'entreprise mais aurait toujours envie de travailler à l'étranger.Qu'en est il de l'abattement dans ces 2 cas? Que risque-t-on?
Secondement, il et indiqué qu'il faut se domicilier dans les 2 ans. Faut-il savoir expliquer pourquoi on se domicilie seulement en fin de la deuxième année ou invoquer des raisons comme des travaux,etc?
L'idée serait peut-être de partir pendant 1 ou deux ans et de revenir avant pour se domicilier et y vivre 5 ans.Merci d'avance
PierreIl est question de pouvoir bénéficier, dès le 1er janvier 2023, d’un abattement de 200.000 euros (au lieu de 175.000)
Voir à ce sujet
https://www.pim.be/le-gouvernement-bruxellois-decide-de-rendre-lachat-dun-logement-plus-abordable/Ne vous pressez donc pas trop (même si les nouvelles modalités précises ne sont pas encore connues à ce jour).
Par ailleurs, se domicilier dans les 2 ans n’impose pas de le faire tout de suite. Et ne nécessite pas de justification, à ma connaissance.
Et, enfin, si votre compagne est co-acquéreur, elle devra se domicilier aussi et donc faire,ce choix à l’égard de son employeur.
28 août 2022 à 7 h 39 min en réponse à : Erreur superficie présentée et réelle : négligence notaire? Que faire? #1070435
PIMMaître des clésIl faudrait aussi voir ce qu’en disent les propriétaires précédents
27 août 2022 à 14 h 15 min en réponse à : Erreur superficie présentée et réelle : négligence notaire? Que faire? #1070430
PIMMaître des clésMarie D a écrit :Bonjour,
j'ai acheté une maison avec jardin via Biddit en Wallonie cette année.Lors de la visite le notaire nous a clairement montré le terrain appartenant à la maison et ses limites.
A cette occasion, il nous a montré une partie de terrain en nous disant que le voisin lui avait dit que cette partie lui appartenait.
Le notaire nous a dit que c'était "n'importe quoi et courant en campagne" (sous-entendu que les gens réclament des terrains qui ne leur appartiennent pas). Le terrain est biscornu, à relativement à l'abandon, et visuellement, les parties de terrain réclamées par le voisin sont "chez nous". Il s'agit d'une bande de 2 m de large sur toute la longueur de notre terrain et de celui du voisin. Longueur délimité par une cloture. C'est a dire que le voisin possède une bande de 2 m de large de l'autre coté de sa clôture et donc visiblement chez nous.Si la surface de notre terrain semble cohérente au niveau du cadastre et de ce qui figure dans notre acte, le notaire nous a présenté lors de la visite des parties du terrain qui ne nous appartiennent pas en nous les présentant comme faisant partie du terrain de la maison.
Si je peux concevoir que je n'ai sans doute pas analysé correctement les plans de cadastre, je trouve que le notaire a été très léger dans son analyse de son dossier et qu'il nous a réellement montrer un terrain qui n'appartient pas à la maison.
J'aimerai connaître la part de responsabilité de chacun et savoir si le notaire a respecté ces obligations et responsabilités? Et si j'ai un éventuel recours et lequel?
J'espère que ma question est claire.
Merci!
La difficulté, ce sera le moyen de preuve.
Avez-vous interpellé le notaire à ce sujet ?
Il faisait visiter lui-même ?24 août 2022 à 9 h 51 min en réponse à : offre d’achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente #1070385
PIMMaître des clésVous n'avez pas répondu à:
"En l'espèce, ce qui est curieux/inquiétant , c'est qu'apparemment la partie venderesse n'a pas encore introduit sa demande de RU: d'où tenez-vous cette information ? Avez-vous un dialogue direct avec le vendeur ? Il y a une agence ?"
Car il faut tout de même tenter de comprendre la raison de ce retard23 août 2022 à 16 h 07 min en réponse à : interdiction de l’utilisation d’une friteuse par le propriétaire #1070392
PIMMaître des clésDemandez au bailleur les références de la réglementation concernée
1 personne aime ce message23 août 2022 à 16 h 06 min en réponse à : Renon contrat de bail courte durée qui débute le 15 du mois #1070378
PIMMaître des clésLoca a écrit :PIM a écrit :La notification du congé à donner se fait de "date à date".Ce n'est "que" pour les cas où la résiliation peut se faire à n'importe quel moment, qu'il faut se référer au premier du mois qui suit.
Notifier un congé (fin du bail) n'est pas un tel cas de figure.
Bonjour
Merci de votre retour.Dès lors quelle sera la date a respecter pour l'envoi du recommandé et la prise a effet et fin du préavis ? Merci d'avance
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée ayant pris effet le 15 janvier 2022, avec un préavis de 3 mois, il faut donner le congé au plus tard le jeudi 13 octobre 2022 (de manière à ce que le locataire puisse le recevoir le vendredi 14/10), pour éviter la prorogation.
23 août 2022 à 10 h 16 min en réponse à : offre d’achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente #1070383
PIMMaître des clésClaude19 a écrit :Bonjour,Context:
Dans le cadre d'un achat immobilier, j'ai signé une offre d'achat qui a été contre signé le 26 juillet.
Les notaires respectifs sont en contacts.
La partie vente ne s'active pas pour demander les renseignements d'urbanisme (le 18/08, confirmation écrite de rien de demandé). Mon notaire m'indique qu'il est en attente des informations du notaire du vendeur. Or en cette période, les taux bancaires augmentent rapidement et il est nécessaire de signer la promesse de vente afin d'avoir le taux du prêt arrêté.
Pour information, j'ai déjà eu la réponse positive de mon banquier avec le taux arrêté, mais celui-ci est valable jusqu'à début septembre. Au-delà, le taux sera plus élevé.
En pièce jointe vous trouverez un extrait de l'offre d'achat avec les trois premiers articles, dont le premier 'délais' qui parle d'engagement des deux parties réciproquement.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/a936bf7c9f158da69bdb90a321da6383.jpgQuestions:
1/L'offre d'achat étant contre signé, est-ce que cela vaut-il bien vente?
2/Est-ce que ce type de situation est courant?
3/Est-ce que les renseignements d'urbanisme sont obligatoires pour pouvoir signer le compromis de vente ? N'est-il pas possible de reporter dans le compromis de vente la condition de conformité de l'ensemble des documents d'urbanisme pour la signature de l'acte?
4/Lors de la signature du compromis, est-ce que la remise du certificat électrique est-il obligatoire ? Ou cela peut être communiqué à la signature de l'acte ?
5/De ce que je comprends, je pourrais faire une mise en demeure, mais comment cela se passe-t-il?
6/Est-ce que je pourrais prétendre au 10% de prévue ? Si oui, cela serait-il bien une retenue sur le montant total de la vente ?
7/Le fait d'avancer dans cette démarche, le vendeur pourrait-il stopper la vente?
8/Est-il possible d'envisager de faire un compromis provisoire le temps que la partie vente réalise leur demande de renseignements ?En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Bienvenue.
1/ comme mentionné dans votre offre d'achat reproduite, "l'acceptation par le vendeur (…) vaut vente" avec les droits et obligations réciproques prévus
2/ cela devient malheureusement fréquent: il faut de + en + de documents liés à la mise en vente et, du coup, s'il en manque l'un ou l'autre, l'opération est retardée
3/ c'est variable selon la région concernée.
A Bruxelles, on peut insérer une clause dans le compromis indiquant par exemple ceci:
"En suite de ce qui précède et en application de l'article 281/1 du COBAT, le vendeur a requis le notaire rédacteur du présent compromis de présenter à l’administration communale compétente la demande de renseignements urbanistiques visée à l’article 275 du COBAT, à laquelle était annexée le descriptif sommaire dont question ci-avant.
Nonobstant l’absence de réponse de l’autorité communale à cette demande de rensei-gnements adressée depuis plus de 30 jours par courrier recommandé, les parties déclarent vouloir signer le présent compromis de vente sans attendre cette réponse.
Dans ce cadre, la vente a lieu sous la clause résolutoire que les renseignements urbanis-tiques qui seront délivrés par l’administration communale ne confirment pas tout ou par-tie des points suivants, au plus tard à la date convenue pour la signature de l’acte au-thentique :
– que le bien prédécrit est repris au PRAS en zone d’habitation
– que l’affectation régulière du bien objet des présentes est le logement, cave et garage
– qu’ils ne révèle(nt) pas l’existence d’infractions d’urbanisme relatives au bien vendu ou de contraintes qui seraient de nature à diminuer la valeur du bien ou à en restreindre l’usage ou la destination;
– que le bien comprend 1 une unité d’habitation;
– le cas échéant, que ledit descriptif sommaire correspond à la situation régulière du bien, étant précisé que l’absence de cette confirmation ne constitue pas un obstacle à présente vente et à la signature de l’acte authentique.
Dans l’hypothèse où lesdits renseignements ne confirment pas ces déclarations, l’acquéreur pourra invoquer ladite clause résolutoire, et la garantie lui sera restituée sans retenue. Les parties reconnaissent être informées de la nécessité dans cette situation de faire enregistrer le présent compromis et la résolution amiable sur base de la présente clause chacun au droit fixe spécifique de 10,00 euros"4/ Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu :
– soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de l’installation électrique et datant de moins de 25 ans ;
– soit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique et remettre à l’acquéreur le procès-verbal à la signature de l’acte authentique de vente.5/ mise en demeure: votre propre notaire devrait pouvoir vous aider à la rédiger.
En l'espèce, ce qui est curieux/inquiétant , c'est qu'apparemment la partie venderesse n'a pas encore introduit sa demande de RU: d'où tenez-vous cette information ? Avez-vous un dialogue direct avec le vendeur ? Il y a une agence ?6/ la réponse se trouve dans l'offre: si vous avez déjà versé les 10 % d'acompte (sur le compte du notaire, je suppose), si la partie défaillante est le vendeur, outre le remboursement de l'acompte, il serait redevable de l'indemnité en sus de ce remboursement.
Mais il faudra un jugement.7/ non. Si vous avez rempli vos propres obligations.
8/ compromis provisoire ? cela n'existe pas.
ps: publié avant d'avoir lu le message de Bim
PIMMaître des clésLes biens à vendre s'accumulent sur le marché immobilier
Entre juillet 2021 et juillet 2022, le stock de biens à vendre en Belgique a augmenté de 7%. Signe supplémentaire du ralentissement du marché, qui touche surtout les biens "moyens" énergivores et à rénover.
Les "années covid" ne sont plus qu'un souvenir pour le marché immobilier. L'euphorie, les enchères, les achats dans la précipitation, les prix irrationnels, c'est terminé.
Aujourd'hui, la donne a complètement changé. Les taux hypothécaires remontent en flèche, diminuant la capacité d'emprunt des ménages, la facture énergétique a été propulsée en tête des préoccupations des futurs acquéreurs et les coûts de rénovation explosent. Sans compter les craintes de récession et le contexte géopolitique anxiogène. Selon SmartBlock, une société qui collecte, consolide et analyse les données immobilières publiques disponibles, ce climat se traduit dans les chiffres suivants: en juillet 2022, le stock de biens anciens en vente en Belgique était d’environ 90.000, soit 7% de plus qu’à la même période l’an passé. "Un stock qui augmente signifie que les biens mis en vente ne trouvent plus suffisamment de preneurs à ce prix-là. Par ailleurs, une augmentation du stock et une baisse du volume de transactions sont souvent annonciatrices d’une baisse de prix relative", commente Alexandre Verdonck, data scientist et fondateur de SmartBlock. Or, les notaires constatent que l'activité immobilière a baissé dans les trois Régions du pays au premier semestre de 2022, par rapport au premier semestre de 2021, et qu'une baisse de prix s'est amorcée entre le premier et le deuxième trimestre de l'année.
Faut-il y voir une simple normalisation d'un secteur qui avait perdu la raison ou le début d'une sévère correction ?
Kim Ruysen, CEO du réseau d'agences immobilières Trevi, constate que "pendant la période de surchauffe en 2020 et 2021, les biens se vendaient en moyenne en deux semaines. Aujourd'hui, c'est plutôt deux mois. C'est un marché qui retrouve son équilibre". Mais un équilibre nuancé, étant donné que les biens rénovés et peu énergivores continuent à se vendre vite et cher, alors que les biens "moyens" partent au prix, voire en-dessous. "Les critères d'achat ont complètement changé depuis la guerre en Ukraine et l'envolée des prix de l'énergie. Alors que, pendant la pandémie, les acquéreurs recherchaient des biens avec un jardin ou une terrasse et avec un espace de bureau, aujourd'hui, c'est le PEB qui est devenu le critère numéro 1. L'inflation est une réalité pour tout le monde. Les gens prennent en compte le coût mensuel du projet, dont les factures d'énergie et les rénovations", explique-t-il.
Bien sûr, la remontée des taux d'intérêt vient également alourdir leurs charges. "En effet, un bien qui valait 100.000 euros en 2020 vaudrait en 2022 près de 115.000 euros. On considère, en tenant compte de la hausse des taux et pour un bien identique, que les mensualités sont actuellement 29% plus élevées qu’en 2020", poursuit Alexandre Verdonck. Ajoutons à cela les coûts de rénovation qui ont explosé et dont on ne sait pas s'ils redescendront un jour, et cela explique, par exemple, pourquoi les "quatre façades" des années 1980, qui avaient bénéficié d'un intérêt parfois délirant pendant la pandémie, font aujourd'hui face à davantage de difficultés (comme les biens à rénover de manière générale).
Mais de manière générale, "le rapport de force entre le vendeur et le candidat acquéreur est aujourd'hui équilibré. Le vendeur n'est plus le roi. Jusqu'ici, le marché ne répondait plus à aucune logique, cela ne pouvait pas durer. L'équilibre revient donc grâce à une hausse des stocks", constate Emmanuel Deboulle, business development manager Wallonie-Bruxelles chez ERA.
Le Nord-Ouest de Bruxelles se refroidit
Selon les données de SmartBlock, c’est en région bruxelloise que la hausse du stock immobilier est la plus élevée (+12,4%). En Wallonie, le stock n'a augmenté que de 6,1% et il a même baissé de 2,6% en Flandre.
Le marché du nord de Bruxelles semble avoir le plus ralenti. En effet, les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Anderlecht, Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode ont vu leur stock de biens en vente augmenter significativement. Dans l'ouest de la capitale, la hausse a même atteint 21% à Anderlecht. "C'est un marché dans lequel le pouvoir d'achat est moins élevé, et pour lequel les candidats acquéreurs ont pour le moment du mal à sortir le budget nécessaire", confirme Kim Ruysen. Même constat chez ERA: "les communes du nord de Bruxelles attirent surtout les primo-acquéreurs. Ce sont eux pour lesquels la situation est la plus compliquée. Il ne suffit même plus d'avoir un beau salaire pour devenir propriétaire, mais un beau sponsoring des parents", souligne Emmanuel Deboulle. À l'inverse, les communes de Bruxelles-Ville et Saint-Gilles ont vu leur stock de biens diminuer (de respectivement 7,4% et 7,6%) au cours de l’année.
De manière générale, constate SmartBlock, ce sont les grandes villes qui souffrent le plus de difficultés à vendre avec des hausses records des stocks également à Namur (+16,7%) et à Liège (+8,5%). D'ailleurs, "on observe les plus grandes disparités en Wallonie où les villes ont vu leur stock augmenter grandement alors qu’il n’y a pas d’effet significatif observable en zone rurale", précise la société.
Pas de stress sur le luxe
C'est simple, voire basique, mais le luxe ne connait pas la crise. C'est ce que constate Emmanuel Deboulle chez ERA, mais aussi Quentin Pinte, responsable du département vente chez Latour et Petit (une agence immobilière plutôt positionnée haut de gamme), "les clients sont plus regardants pour des biens dont le prix se situe entre 450.000 euros et 800.000 euros. Pour ces biens, il est désormais plus rare d'obtenir le prix demandé. Mais au-dessus du million, et dans l'ultra-luxe, on ne constate pas encore de tassement ni de ralentissement".
D'ailleurs, si, en termes de stock, le marché flamand semble avoir mieux résisté à l’accalmie post-covid, c'est principalement grâce aux communes côtières et à leurs résidences secondaires. "L'offre de biens a diminué de 15,6% à Knokke-Heist, de 10,8% à Nieuport, de 10,7% à Middelkerke et de 6,9% à Coxyde. La seule exception à cette règle s’observe à Blankenberge, qui a vu son offre immobilière doubler au cours de cette année", conclut SmartBlock."
(fin de citation)
22 août 2022 à 14 h 06 min en réponse à : Renon contrat de bail courte durée qui débute le 15 du mois #1070376
PIMMaître des clésLa notification du congé à donner se fait de "date à date".
Ce n'est "que" pour les cas où la résiliation peut se faire à n'importe quel moment, qu'il faut se référer au premier du mois qui suit.
Notifier un congé (fin du bail) n'est pas un tel cas de figure.
PIMMaître des clésSiliconZalley a écrit :BonjourMa locataire a un bail de 1 an en Flandre. Je pense le proroger pour 2 ans supplémentaires, soit 3 ans au total. Un bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une fois. Si au terme des 3 ans on souhaite quand même poursuivre la location, que se passe-t-il ? On signe un nouveau contrat de bail ?
Bien à vous
Non. Le bail existant se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.
PIMMaître des clésIl me semble qu'effectivement, en Flandre, il y a un AER séparé non seulement par immeuble, mais aussi par copropriétaire indivis, selon ses quotités.
J'ignore si cette évolution est déjà applicable pour tous les immeubles et/ou contribuables concernés.Un petit coup de fil à l'administration flamande concernée ?
(merci de venir, le cas échéant, nous raconter le résultat).Cela étant dit, il me semble que, si c'est confirmé, c'est une évolution favorable.
Cela m'a toujours agacé de voir des AER regroupant tous les immeubles de la même commune.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Je pense qu'il faut rectifier quelques unes de vos positions:
1/ Le bail 3/6/9 n'existe plus depuis longtemps!
2/ Un état des lieux d'entrée n'est pas une liste de travaux à faire réaliser par le bailleur. C'est simplement la description du bien tel que vous recevez (et donc tel que vous l'avez choisi parmi tous les autres).
3/ Les visites sont un droit absolu pour la bailleur pendant le préavis. Vous devez les assumez. Si vous n'étiez pas en Belgique, à vous de vous organiser pour les permettre (donner les clés à un voisin, un ami, de la famille, ou écrire un mot pour permettre au bailleur d'entrer en votre absence). C'est si facile!
Comme vous n'avez pas permis les visites pendant 15 jours, il a le droit de prolonger le préavis de 15 jours.
Comme tout mois entamé est dû, il vous demande en effet de payer le loyer jusque fin novembre, c'est bien cela?Il aurait le droit de demander au juge de prolonger, mais ce n'est pas acquis d'office.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Région wallonne.Un proche (propriétaire) loue une maison qu'il a bien évidemment assurée en "incendie".
Il n'a pas prévu de clause d'abandon de recours.Il a fait l'erreur de donner les clés au locataire alors que le bail prévoyait que la remise des clés était conditionnée à la production d'une preuve d'un contrat d'assurance.
Depuis, malgré plusieurs relances, le locataire le mène en bateau et n'a toujours pas produit ni de copie du contrat d'assurance, ni de preuve de paiement d'une quelconque assurance "incendie".
Je pense que le locataire ne s'est pas assuré.Quelles pourraient être les conséquences pour le propriétaire en cas de sinistre ?
Je ne crois pas que cela génère une absence de couverture dans sa propre assurance: c’est surtout le locataire qui risque de devoir rembourser la compagnie du propriétaire en cas de sinistre tombant sous la responsabilité du locataire.
PIMMaître des clésNadège a écrit :Bonjour a tous,
nous faisons construire avec une entreprise clé sur porte…
Le jour de la signature de convention, nous avons précisé que c'est mon papa
(Menuisier pensionné) qui mettrai les châssis de notre maison
Ce qui a été accepté sans souci…
Nous en sommes aujourd'hui au gros œuvre fermé.
Et les choses traine… personnes sur le chantier depuis 2 semaines déjà…
Nous avons demandé à notre conducteur de chantier si il pouvait nous donner une date
de fin d'exécution, il a d'abord bcp tourné autour du pot en nous disant qu'il lui était impossible de nous donner de date car il ne savait pas quand les sous traitant à venir pour le reste des travaux viendrait… nous avons insisté en lui disant
qu'il y avait un délai d'exécution et que donc il devait pouvoir nous donner cette date,
sinon, comment savoir si le délai est dépassé ?
Et à notre grande surprise, il nous informe que la loi breyne et le délai d'exécution n'est plus
d'application étant donné que le poste menuiserie à été enlevé…
Mon père n'est pas entrepreneur, c'est donc comme si j'avais posé les châssis moi même…
Est ce que quelqu'un peut m'aider et me dire si
en effet là loi breyne n'est plus d'application ?Merci d'avance.
Bienvenue
J’ai déplacé le sujet dans ce salon-ci, car il ne s’agit pas d’une vente immobilière.
Je suppose qu’il y a un architecte désigné par vos soins qui intervient: quel est son avis ?
PIMMaître des clésEn complément à la réponse de Grmff: il n'y a pas qu'une obligation déontologique, mais il y a aussi l'arrêté royal du 12 janvier 2007 qui impose aux agents immobiliers courtiers l'utilisation obligatoire d'un contrat écrit, qui à peine de nullité devra comporter un ensemble de dispositions protectrices des droits du consommateur, telles notamment la définition précise de la mission, de l'existence ou non d'un mandat, de la possibilité de renoncer dans un certain délai ou même de résilier le contrat.
PIMMaître des clésp907.rupel a écrit :bonjour à tous,je suis propriétaire d'une maison sur la commune de Stoumont.
j'ai eu des locataires indélicats à tout points de vue mais suivant une jugement du tribunal de paix ils ont été officiellement expulsé en mars 2022
ils avaient un mois pour vider la maison mais ils n'ont toujours rien fait, nous sommes presque fin aout et ils ont désertés la maison en juillet 2021.
que suis-je en droit de faire afin de vider et assainir la maison de toutes leurs ordures et crasses ?
le père est dans un état de santé qui rend la chose impossible pour lui et des enfants sont passés une fois sur place mais n'ont rien fait ( plus pour constater) un autre me relance de temps en temps par message mais ne vient pas au rendez-vous convenu.il cherche surtout à récupérer ce qui est récupérable et me laisser les poubelles. quelles sont leurs obligations, et quels sont mes droits dans cette histoire ?
merci,
thierryBienvenue sur notre forum.
Je suppose qu'il y a lieu de lire "juillet 2022".
Que dit le jugement prononcé ?
A-t-il été signifié au locataire ?
Un état des lieux de sortie était-il programmé ?17 août 2022 à 11 h 43 min en réponse à : BIDDIT : condition de vente sans clause suspensive #1070300
PIMMaître des clésC'est l'un des inconvénients des ventes publiques (dont Biddit): pas de condition suspensive d'octroi de prêt…
Moralité: vous devez savoir, avec certitude, jusqu'où vous pouvez lever le doigt/cliquer. Consultez votre banque/courtier auparavant pour connaître vos limites à ce sujet.
17 août 2022 à 7 h 04 min en réponse à : Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement #1069456
PIMMaître des clésDavid001 a écrit :Hello à tous,A ce jour toujours pas de réponse …
J’ai réussi à avoir contact avec une personne du cadastre et cette personne me dit qu’aucune demande n’est enregistrée pour le bien ..
J’ai donc immédiatement contacté le notaire qui elle me dit que le dossier est bien encodé et me dit de toute manière si nous avons pas de réponse du cadastre, nous payerons d’office les 12,5%
Je ne comprend plus rien dans cette histoire …Nous avons dû faire revoir le cadastre de notre maison que nous avons vendu et cela a duré 2 semaines pour avoir une réponse ..
A défaut de réponse, c'est d'office 12,5 % (dixit votre notaire) ? Ou d'office le taux réduit ?
Et si c'est 12,5 % ce sera, je suppose, avec une clause permettant de vous rembourser la différence si le RC reste inférieur au minimum requis.
A vérifier. -
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