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Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable

Publié par , le 14 septembre 2022 - , , ,

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition du ministre des Finances Sven Gatz, a approuvé, ce jeudi 19 mai 2022, un avant-projet d’ordonnance qui prévoit des modifications du système régional des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une habitation qui servira de résidence principale aux acheteurs. Ces changements rendront l’achat d’un logement en Région bruxelloise moins cher d’un point de vue fiscal.

Il s’agit plus précisément de trois modifications de l’abattement sur les droits d’enregistrement. Cet abattement est une réduction de l’impôt régional que l’acheteur doit payer. La première modification porte l’abattement actuel de 175 000 EUR à 200 000 EUR; la deuxième modification introduit un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 EUR par saut de classe énergétique, à condition qu’il y ait une amélioration d’au moins deux sauts) ; et troisièmement, la Région bruxelloise porte à 600 000 EUR le plafond actuel de 500 000 EUR, au-delà duquel un logement ne peut plus bénéficier d’un abattement.Le texte va maintenant être soumis à l’avis, entre autres, des partenaires sociaux bruxellois, du Conseil bruxellois de l’environnement et du Service public fédéral Finances, qui donnera son avis sur la faisabilité technique.L’adoption effective serait pour le 01/01/2023.
(mise à jour du 14/9/22: « Le gouvernement mise sur une entrée en vigueur le 1er avril 2023. La date de signature du compromis de vente sera déterminante pour bénéficier du nouveau système, et non la passation de l’acte ou son enregistrement. « )Chaque année, plus de 7 000 ménages, soit près de deux tiers des acquéreurs de logements en région bruxelloise, profitent déjà de cette réduction des droits d’enregistrement pour s’installer à Bruxelles pour une période plus longue ou de manière permanente.L’acquéreur qui souhaite bénéficier d’un abattement devra s’installer dans le bien acquis endéans un délai de trois ans (au lieu de deux) après l’entrée en vigueur du nouveau système. Pour les acquéreurs qui demandent un abattement pour rénovation, la réduction supplémentaire pour une rénovation énergétique, le délai pour se domicilier dans le bien est fixé à cinq ans. Les travaux de rénovation de grande ampleur dans une habitation peuvent prendre beaucoup de temps et il n’est pas rare que les acheteurs soient confrontés à des contretemps pendant les travaux, les empêchant d’emménager dans le bien dans les deux ans.Un dernier assouplissement concerne les acquéreurs qui ne restent pas domiciliés dans le bien pendant cinq ans : ils ne devront plus rembourser la totalité du montant, mais seulement une somme au prorata de la durée de domiciliation restante. A lire les nombreuses questions posées ici au sujet de la méthode actuelle de remboursement, cela fera très certainement plaisir aux bénéficiaires. Encore faudra-t-il voir les textes pour en apprécier les modalités d’exécution et leur date de prise d’effet (applicable aux anciens bénéficiaires ?)

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