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PIMMaître des clésBoulder Dash a écrit :Bonjour à tous,Je possède un bien immobilier mis en location que je désirerais transmettre à ma maman pour l’aider. Dans l’immediat elle percevrait les revenus locatifs mais dans le plus long terme j’envisage qu’elle occuperait l’appartement. Est-il possible de donner juste l’usufruit d’un bien en Belgique?
D'avance merci à vous
C'est techniquement possible, mais d'habitude on réalise des donations, avec réserve d'usufruit, à ses descendants et pas à ses ascendants.
Vous devriez consulter votre notaire pour examiner avec lui les meilleurs solutions possibles, vu l'objectif poursuivi.
PIMMaître des clésGalère a écrit :comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..Quand on profère ce type d’accusation, il conviendrait de citer le texte complet qui aurait été amputé.
Par ailleurs, je supprime les messages d’invectives diverses, même imagées.
PIMMaître des cléshachem a écrit :BonjourJ'aurais aimé avoir une précision sur ce qui est sous-entendu par 'propane en vrac' dans les conditions pour obtenir la prime mazout telle que décrite par PIM dans le message introductif de ce fil.
PIM a écrit :Pour ce faire, il faut qu’une livraison ait lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, par une entreprise de gasoil ou de propane en vrac.Pour plus d'informations nous sommes co-propriétaires d'un appartement dans un immeuble dont la chaudière est alimentée au "gaz de ville". Cette chaudière alimente en eau chaude 2 copropriétés différentes. Ce type d'installation rentre t'il dans la catégorie "en vrac" ou pas. Malgré mes recherches je n'ai pu trouver ce que sous-entendait cette notion de vrac.
Je vous remercie par avance.
Lu ceci sur le site de la firme Antargaz:
« Quelle est la différence entre le gaz naturel, le propane et le butane?
Les trois sortes de gaz à usage domestique sont relativement différents. Ils ont chacun leurs caractéristiques propres. Que choisir : propane, butane ou gaz naturel ? Et pourquoi, par exemple, n’utiliser le butane qu’à l’intérieur ?
Gaz naturel, le gaz populaire pour votre habitation
Il y a de grandes chances que vous vous chauffiez au gaz naturel, qui est toujours le plus populaire pour cuisiner et se chauffer. La plupart des régions de notre pays sont équipées de conduites de gaz naturel.
Caractéristiques du gaz naturel ?
Plus léger que l’air
Raccordement au réseau de gaz naturel
L’installation intérieure commence à la sortie du compteur de gaz
Commandez votre gaz naturel chez AntargazVotre région ne dispose pas de gaz naturel ?
Les alternatives possibles sont le mazout, l’électricité ou les énergies renouvelables comme la pompe à chaleur ou les panneaux solaires. Chez Antargaz, vous pouvez opter pour le propane en citerne ou le propane et le butane en bouteilles. Ce sont tous deux des LPG, ce qui signifie qu’ils sont stockés sous forme liquide et transformés en gaz.
Propane
Se vaporise à partir de -42 °C
Fonctionne toujours même à très basse température
Stockage en citernes aériennes ou enterrées
Stockage en bouteilles de gaz Antargaz
Les citernes de gaz sont toujours installés à l'extérieur.
Les citernes de gaz ont le vent en poupe, car leur installation se déroule très facilement. Elles sont également bon marché, durables et sûres.Opter pour une citerne de gaz ?Prenez rendez-vous avec un conseiller en énergie.
Butane
Se vaporise à partir de 2 °C
Pour usage intérieur
Inutilisable en cas de gel
Stockage en bouteilles de gaz Antargaz bleues
Le Butane s’achète chez Antargaz également en bouteilles bleues.Cet aperçu des différentes sortes de gaz que nous distribuons vous permettra de faire le meilleur choix. »
Selon ce que vous décrivez, vous utilisez du « gaz de ville », c’est-à-dire du « gaz naturel » avec un système relié à la tuyauterie urbaine.
Cela ne me paraît pas assimilable au concept « d’en vrac ».
PIMMaître des clés« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par http://www.pyxis.be) »
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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésrexou a écrit :Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.On ignore si c’est effectivement prévu dans le bail concerné, ni s’il a été enregistré.
PIMMaître des cléshttps://geeko.lesoir.be/2022/08/11/les-prix-des-terrains-virtuels-seffondrent-dans-les-metavers/
« En mai dernier, le marché de l’immobilier virtuel était en plein essor. Entre décembre 2019 et janvier 2022, les prix avaient été multipliés par 300. Mais depuis quelques mois, c’est la dégringolade et les métavers vivent une véritable crise immobilière.
Dans les métavers, les prix moyens des terrains virtuels ont chuté de plus de 80%. Et ce, alors que le volume des transactions a diminué de plus de 90% par rapport aux pics de novembre 2021. Pour rappel, au mois de novembre 2021, la société Token’s avait déboursé 2,4 millions de dollars en échange de 565 mètres carrés de terrain dans Decentraland. En décembre de la même année, l’entreprise Republic Realm, basée à New York, avait, elle, dépensé 4,3 millions de dollars pour l’achat d’un terrain sur le métavers The Sandbox. Mais depuis peu, les prix des terrains virtuels s’effondrent. »
(Suite de cet article via le lienci-dessus)
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :GmT a écrit :Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissanceLes grands esprits se rencontrent
Gm T ? 😉
Greenwich Time ?
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PIMMaître des clésGmT a écrit :Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissanceLes grands esprits se rencontrent
PIMMaître des clésGT a écrit :Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaireVersion fédérale
Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bailEt la région de Bruxelles n’existe plus ?
PIMMaître des clésGT a écrit :Le bail verbal en cours ne serait-il pas un bail à ferme ?C’est effectivement ce à quoi j’avais songé aussi.
Il me paraît prudent de consulter un notaire de la région concernée1 personne aime ce message
PIMMaître des clésnokthib a écrit :Merci, et pour ceux qui, comme moi, ne sont pas abonnés, quel est le nouvel index à prendre en compte ?merci
« L'imposition au précompte immobilier est établie chaque année sous la forme d'un pourcentage déterminé du revenu cadastral du bien immobilier. Afin de compenser la non-péréquation des revenus cadastraux, ceux-ci sont indexés annuellement. "Le calcul est assez complexe puisqu'il reprend non pas l'indice des prix à la consommation à une date précise, mais une moyenne sur l'année divisée par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989, rappelle Nicolas Stockmans. Par contre, le chiffre est identique pour tous les immeubles bâtis et non bâtis."«
L’indexation des revenus cadastraux se fait sur base de l’indice des prix (pas de l’indice-santé)
PIMMaître des clésAlfie a écrit :Bonjour,Voilà le vendeur n'a donné aucune suite à ma mise en demeure.p
Pour répondre à la question ci dessus , le montant dont je parle est inférieur à 5000 euro et il s'agit de l'indemnité. Cependant le vendeur est bien un professionnel, cela reste il du ressort de la justice de paix?
Merci 🙂Avez-vous consulté un avocat ?
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PIMMaître des cléscorinnevendredi1 a écrit :Merci pour votre réponse. En fait nous n'avons pas encore de notaire, le compromis va se faire via agence immobilière et c'est en France (où les % sont très différents de la Belgique: 20% de la valeur de vente pour un usufruitier jusque 90 ans et 10% à partir de 91 ans). Comme les différents nus propriétaires et que nous ne voulons pas perturber l'usufruitier on se réfèrera à ce tableau de conversion-là (voir plus haut).
Et ma question est en fait ceci: quel est l'âge dont il faut tenir compte? l'âge au moment du compromis ou bien, l'âge au moment de l'acte définitif?
Car comme je le disais plus haut l'âge sera différent au moment de l'acte définitif et nous devons passer le compromis bientôtJ’ignore ce qu’il en est pour la France, mais cela ne devrait pas être très éloigné de la Belgique (code Napoléon).
Mais passer de 20 % à 10 % en allant de 90 à 91 ans comme espérance de vie, cela me paraît anormal.
En Belgique, on passe, pour la table officielle, de 3,75 à 3,45 %.
Indépendamment de cela, comme je l’ai déjà dit, c’est purement conventionnel.
PIMMaître des cléscorinnevendredi1 a écrit :Bonjour,
En cas de vente immobilière avec 1 usufruitier et plusieurs nus propriétaires, la valeur de l'usufruit est calculée sur base de l'âge de l'usufruitier. Mais de quel âge s'agit-il, l'âge au moment de la signature du compromis ou l'âge au moment de l'acte définitif? Car dans notre cas ce sera différent.
D'avance merci pour vos réponses
J'avais trouvé l'info sur Internet qu'il s'agissait de l'âge au moment de l'acte définitif mais je ne retrouve plus cette information et donc je douteDans la mesure où les nus-propriétaires et la veuve s’entendent sur le principe de la conversion, les parties sont libres d’utiliser n’importe quelle méthode de conversion.
Il pourra donc en être ainsi sur la table de conversion à utiliser (avec au minimum la base légale) et sur la date de référence (âge à l’acte ou au compromis).Quel est l’avis de votre notaire ?
PIMMaître des clésRicevie15! a écrit :Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement à Bruxelles depuis 2 ans et j'ai bénéficié de l'abattement fiscal sur 175.000 €.
J'aurais l'occasion d'acquérir un deuxième bien, faudra-t-il que je rembourse l'abattement fiscal si j'acquiers ce deuxième appartement ?Bonjour
Tant que vous continuez à résider et être domicilié dans le bien ayant fait l’objet d’un abattement, rien ne s’oppose à des achats multiples ultérieurs.
PIMMaître des clésHarryBxl a écrit :Bonsoir
Avec ma compagne, nous sommes en recherche d'un bien à Bruxelles.
Nous avons une somme en fonds propres et plusieurs membres de notre famille respective propose de nous prêter de l'argent (sans intérêts) pour emprunter moins à la banque.Avez-vous des conseils à ce sujet?
J'ai pu lire que les prêts entre particuliers existent et qu'il est recommandé d'établir un contrat de prêt, voire de faire cela chez le notaire.
Une idée du coût chez le notaire?
Un acte sous seing privé peut-il être vraiment suffisant, si bien rempli?Dans la pratique, comment devront faire nos proches pour nous donner cet argent? On parle de sommes allant de 20.000 à 50.000€ chaque fois, concernant les parents et la fratrie.
Un simple virement bancaire? Le délai est-il celui d'un virement ordinaire?
Y a-t-il des démarches à faire vis-à-vis des banques des prêteurs (et des emprunteurs?) pour verser d'aussi gros montants?
A quoi faire attention?Ensuite, si achat d'un bien, nous aurons nos fonds propres, les montants prêtés par la famille et le montant du crédit. Comment fait-on pour payer le bien? On regroupe nos fonds propres + prêt famille sur un compte? Ou plutôt chacun verse l'argent au notaire des vendeurs directement?
Bref, on s'interroge sur l'aspect pratique des choses. Merci pour ce beau forum!
Bienvenue
Vous devriez consulter votre notaire pour l’organisation de toute cela.
En tout cas, dans votre énoncé, je ne retiendrai certainement pas l’idée de faire verser « l’argent au notaire des vendeurs directement », mais Plutôt entre celles de votre notaire. -
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