Rédaction de requête
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Rédaction de requête
- Ce sujet contient 18 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 4 années et 3 mois.
-
AuteurMessages
-
10 août 2022 à 12 h 28 min #927255
antoineboru
MembreBonjour à tous et d'avance merci pour votre aide 🙂
Voilà en raison de loyers impayés depuis 2 mois par un locataire je suis occupé de rédiger une requête pour le juge de paix mais je ne sais pas trop comment la compléter, j'ai conclu un bail à la base de 1 an et au terme de l'année je n'ai pas fait resigner de nouveau bail (je suis en tort je sais ..) aujourd'hui cela fait donc 2 ans que ce locataire est présent. Dans la requête on me demande d'indiquer la date à laquelle le bail doit se terminer et le nombre d'années pour lequel il a été conclu .. Etant donné qu'il y a eu, si je ne me trompe pas, une reconduction tacite de 9 ans, dois-je indiquer cette durée dans le bail ou bien j'indique le délai de 1 an ?
Deuxièmement je me posais la question du montant du loyer à indiquer, dois je indiquer le montant prévu dans le bail ou bien le loyer indexé?
D'avance merci d'avoir pris le temps de me lire ! Belle après midi à tous 🙂
10 août 2022 à 18 h 45 min #1070148libra
Membreantoineboru a écrit :Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide 🙂Voilà en raison de loyers impayés depuis 2 mois par un locataire je suis occupé de rédiger une requête pour le juge de paix mais je ne sais pas trop comment la compléter, j'ai conclu un bail à la base de 1 an et au terme de l'année je n'ai pas fait resigner de nouveau bail (je suis en tort je sais ..) aujourd'hui cela fait donc 2 ans que ce locataire est présent. Dans la requête on me demande d'indiquer la date à laquelle le bail doit se terminer et le nombre d'années pour lequel il a été conclu .. Etant donné qu'il y a eu, si je ne me trompe pas, une reconduction tacite de 9 ans, dois-je indiquer cette durée dans le bail ou bien j'indique le délai de 1 an ?
Deuxièmement je me posais la question du montant du loyer à indiquer, dois je indiquer le montant prévu dans le bail ou bien le loyer indexé?
D'avance merci d'avoir pris le temps de me lire ! Belle après midi à tous 🙂
À la lecture de votre message je crois comprendre que vous vous êtes adressé au greffe de la justice de paix ayant la compétence territorial où on vous a remis un formulaire à compléter. N'ayant pas connaissance de ce formulaire, il est impossible de répondre à vos questions.
Il faut savoir qu'il n'y a pas de modèle unique pour toutes les justices de paix.
Par ailleurs, à plusieurs reprises un modèle a été proposé dans ce groupe de discussion.
11 août 2022 à 8 h 50 min #1070149Guest
Membrelibra a écrit :Par ailleurs, à plusieurs reprises un modèle a été proposé dans ce groupe de discussion.
Cool, où peut t on voir les modèles svp? si proposé à plusieurs reprises, ils dont m'échapper, merci
11 août 2022 à 9 h 58 min #1070150
PIMMaître des clés11 août 2022 à 10 h 15 min #1070151Guest
MembrePIM a écrit :Grmmf! et à jour! merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii je copie et j'enregistre!
11 août 2022 à 10 h 37 min #1070152GT
MembrePIM a écrit :et encore ceci
https://www.pim.be/forums/topic/modele-de-requete-en-demande-de-resilation-de-bail-a-usage-de-logement/12 août 2022 à 7 h 58 min #1070156Guest
Membreha ben voilàààààààààààààà
@antoineboru, suffisait de demander. Prenez celui de Grmmf.
Bon week end.12 août 2022 à 9 h 35 min #1070157
Grmf!!ModérateurIl y a aussi un petit topo à l'usage de ceux qui veulent se défendre en justice…
1 personne aime ce message12 août 2022 à 12 h 56 min #1070155bada
MembreJe lis dans "le topo à l'usage de ceux qui veulent se défendre en justice" (de grmff) que la requête doit être déposée à la justice de Paix de l'endroit où se trouve le logement. Il me semble avoir lu "quelque part ??? sais plus où" (mon ami Google) que la requête pouvait être déposée à la justice de Paix où se trouve le logement ou à la justice de Paix où se trouve le domicile du bailleur.
Quelqu'un peut m'éclairer ?Et merci à grmff pour ses/ces précieuses informations
12 août 2022 à 13 h 13 min #1070153
Grmf!!ModérateurA ma connaissance, c'est le lieu du logement qui est à prendre en compte.
12 août 2022 à 13 h 21 min #1070154
Grmf!!ModérateurExtrait du code judiciaire (Art 591)
Citation :Art. 591.Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;A noter qu'un texte existe pour les 3 régions. Je suppose que la matière est régionalisée. Mais le texte que je mentionne est identique pour les 3 régions.
12 août 2022 à 13 h 41 min #1070158
Grmf!!ModérateurExtrait du code judiciaire (Art 629, qui fait référence à l'article 591 précité)
Citation :Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° (des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, (2°bis,) 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° (et 20°) à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.)12 août 2022 à 14 h 00 min #1070159bada
MembreOK, merci pour la confirmation
12 août 2022 à 14 h 07 min #1070160GT
MembreLe juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaireVersion fédérale
Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail(note personnelle : en matière de bail ou en matière de bail à ferme ?)
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1967/10/10/1967101054_F.pdf
Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance
12 août 2022 à 15 h 08 min #1070161
PIMMaître des clésGT a écrit :Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaireVersion fédérale
Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bailEt la région de Bruxelles n’existe plus ?
12 août 2022 à 15 h 10 min #1070162
PIMMaître des clésGmT a écrit :Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissanceLes grands esprits se rencontrent
12 août 2022 à 15 h 15 min #1070163GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaireVersion fédérale
Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bailEt la région de Bruxelles n’existe plus ?
S'applique en région bruxelloise le texte fédéral de l'art.629 …jusqu'à présent
1 personne aime ce message12 août 2022 à 15 h 17 min #1070164GT
MembrePIM a écrit :GmT a écrit :Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissanceLes grands esprits se rencontrent
Gm T ? 😉
12 août 2022 à 15 h 19 min #1070165
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :GmT a écrit :Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissanceLes grands esprits se rencontrent
Gm T ? 😉
Greenwich Time ?
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
