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Discussions : Récentes | Sans réponse

Rupture de bail

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #927304
    Rachichoz
    Membre

    Bonjour,

    Je souaite bientôt déménager et j'ai un bail de 9 ans.

    Dans mon bail il fait écrit : Le bail est conclu un terme de 9 années consécutives, prenant cours le 26/02/2019 et ce termine de plein droit le 25/02/2028, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de 06 mois, notifié par lettre recommandée.

    Du coup comme la fin du dernier triennat est terminer si je veux déménager je dois attendre 2025..

    A t'il le droit ?

    Devrais-je lui payer des indemnité au cours de la 4 éme année ?

    Peut-il demander 6 mois de renom ?

    Merci à tous.

    #1070471
    D1791
    Membre
    Rachichoz a écrit :
    Bonjour,

    Je souaite bientôt déménager et j'ai un bail de 9 ans.

    Dans mon bail il fait écrit : Le bail est conclu un terme de 9 années consécutives, prenant cours le 26/02/2019 et ce termine de plein droit le 25/02/2028, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de 06 mois, notifié par lettre recommandée.

    Du coup comme la fin du dernier triennat est terminer si je veux déménager je dois attendre 2025..

    A t'il le droit ?

    Devrais-je lui payer des indemnité au cours de la 4 éme année ?

    Peut-il demander 6 mois de renom ?

    Merci à tous.

    Bonjour et bienvenue sur le forum.

    Dans quelle région le bien est-il situé ?
    Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation. Si ce n'est pas le cas, ma réponse ci-dessous n'est pas applicable.

    Pour ce qui est de la région wallonne (je pense mais je n'affirme pas qu'il en est de même dans les autres régions du pays), la loi est impérative : vous êtes dans la 4e année d'un bail de 9 ans, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et sans devoir aucune indemnité.
    De plus, uniquement en région wallonne, au cas où votre bail n'aurait pas été enregistré, que vous auriez mis votre bailleur en demeure de le faire enregistrer dans le mois et qu'il ne se serait pas exécuté, vous pourriez alors même partir sans le préavis de 3 mois.

    Pour rappel, la période de préavis de 3 mois est une période pendant laquelle vous continuez à occuper normalement le bien, à en payer normalement le loyer, mais pendant laquelle le bailleur a la possibilité de s'organiser pour préparer la relocation (visite…).

    En aucun cas, vous ne devez attendre 2025. En aucun cas, vous ne devrez donner un renom de 6 mois.

    2 personnes aiment ce message
    #1070472
    Rachichoz
    Membre

    C'est bien un bail d'habitation et je suis en région wallone

    Merci beaucoup pour ton aide 🙂

    #1070468
    GT
    Membre

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation de résidence principale
    .

    #1070469

    Bonjour,

    En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après.
    Vous êtes ici en cours de 4eme année et ne devez donc aucune indemnité de rupture et pouvez partir quand vous voulez.

    Vous avez cependant 3 mois de préavis à prester, le temps pour le propriétaire de se retourner et de vous trouver un "remplaçant". Celui-ci doit être effectué par lettre recommandée (conservez la preuve d'envoi si la partie adverse n'est pas conciliante).

    1 personne aime ce message
    #1070470
    PIM
    Maître des clés

    @rachichoz: prenez le temps de lire la brochure informative gratuite "Les baux d'habitation en région Wallonne" disponible en téléchargement à notre page suivante:
    https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/

    2 personnes aiment ce message
    #1070466
    GT
    Membre
    Part Time Gestionnaire a écrit :
    Bonjour,

    En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après.
    Vous êtes ici en cours de 4eme année et ne devez donc aucune indemnité de rupture et pouvez partir quand vous voulez.

    Vous avez cependant 3 mois de préavis à prester, le temps pour le propriétaire de se retourner et de vous trouver un "remplaçant". Celui-ci doit être effectué par lettre recommandée (conservez la preuve d'envoi si la partie adversaire n'est pas conciliante).

    En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail DE 9 ANS de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après….

    #1070467
    Rachichoz
    Membre

    @pim merci j'ai tout lu ce fut très long 😀

    Merci à tous j'ai eu la réponse à mes questions et bien plus vous êtes géniaux !

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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