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Région wallonne – logements inoccupés – 1/9/2022

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Législations régionales › Région wallonne – logements inoccupés – 1/9/2022

14 sujets de 1 à 14 (sur un total de 14)
  • Auteur
    Messages
  • #927299
    GT
    Membre

    Ce qui change pour les Belges à partir du 1er septembre 2022.

    Entrée en vigueur du plan wallon contre les logements inoccupés

    Le plan wallon contre les logements inoccupés entre en vigueur à la rentrée. Concrètement, les gestionnaires de réseau de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d’être inoccupés, dès le 1er septembre.
    À cette date, un logement sera présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à 15 mètres cubes d’eau par an ou à 100 kilowattheures par an.
    Parallèlement, l’effectivité de l’action en cessation sera renforcée via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement.
    Un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ainsi ordonner toute mesure utile afin d’assurer l’occupation d’un logement dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le gouvernement.
    Ce dernier fixera également le montant de l’amende administrative qui sera comprise entre 500 et 12.500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.

    https://www.lesoir.be/462061/article/2022-08-29/allocations-prime-taux-dinteret-ce-qui-change-le-1er-septembre

    https://www.lesoir.be/419070/article/2022-01-19/wallonie-laisser-un-logement-vide-sera-une-infraction

    #1070447
    Roger
    Membre

    Comment réunifier 'administrativement" 2 étages qui avaient été séparés (depuis 1970) par des N° genre a/b (et entrée distincte) ??
    quand on se décide (2015) à les occuper tous les deux…
    (impossible de dormir à l'étage où je suis domicilié)

    ou bien déclarer ça comme seconde résidence?

    comment éviter leurs taxes et amendes surfaites ?

    #1070448
    cedricl
    Membre

    La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

    Il s'agit ici simplement d'un changement de numéro de rue et probablement une information à répercuter au cadastre.

    Il peut cependant rester intéressant de laisser les 2 logements existants si à l'avenir cela peut être une plus-value pour l'immeuble

    #1070449
    PIM
    Maître des clés
    cedricl a écrit :
    La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

    Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    #1070450
    Roger
    Membre

    merci, je suppose qu'il est inutile de déclarer 15 M3 d'eau (ou de les faire couler) pour avoir la paix / gagner du temps, dès lors que …
    j'ai continué de déclarer le revenu cadastral relatif à la partie de l’habitation familiale "donnée" en location (la moitié) dans le code 1106 du cadre III de la déclaration (même si pas louée en réalité) ?????

    si le distributeur d'eau a le rôle de mouchard", à fortiori les impots aussi ??

    #1070451
    Sebastien
    Membre

    Est-ce que cette amende sera due également si quelqu'un y est domicilié?

    #1070452
    cedricl
    Membre
    PIM a écrit :
    cedricl a écrit :
    La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

    Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    Bonjour PIM,

    J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
    Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

    1 personne aime ce message
    #1070453
    PIM
    Maître des clés
    cedricl a écrit :
    PIM a écrit :
    cedricl a écrit :
    La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

    Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    Bonjour PIM,

    J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
    Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

    Merci pour cette info.

    #1070454
    Grmf!!
    Modérateur

    Ils vont avoir du travail avec tous les logements sociaux inoccupés…

    1 personne aime ce message
    #1070455
    Roger
    Membre
    cedricl a écrit :
    PIM a écrit :
    cedricl a écrit :
    La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

    Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    Bonjour PIM,

    J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
    Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

    ah ok , merci ….et pas de condition requise, genre communication (escalier etc) entre les 2 étages ou parties du logement à réunifier?
    ou obligation de condamner une des portes d'entrée ?
    ou autre, à laquelle on ne pense pas….?
    (l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

    #1070456
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Ce qui change pour les Belges à partir du 1er septembre 2022.

    Entrée en vigueur du plan wallon contre les logements inoccupés

    Le plan wallon contre les logements inoccupés entre en vigueur à la rentrée. Concrètement, les gestionnaires de réseau de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d’être inoccupés, dès le 1er septembre.
    À cette date, un logement sera présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à 15 mètres cubes d’eau par an ou à 100 kilowattheures par an.
    Parallèlement, l’effectivité de l’action en cessation sera renforcée via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement.
    Un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ainsi ordonner toute mesure utile afin d’assurer l’occupation d’un logement dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le gouvernement.
    Ce dernier fixera également le montant de l’amende administrative qui sera comprise entre 500 et 12.500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.

    https://www.lesoir.be/462061/article/2022-08-29/allocations-prime-taux-dinteret-ce-qui-change-le-1er-septembre

    https://www.lesoir.be/419070/article/2022-01-19/wallonie-laisser-un-logement-vide-sera-une-infraction

    Pour en revenir à nos moutons

    12 NOVEMBRE 2021. – Décret modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/12/2021022443/justel

    Le travail parlementaire
    Dossier n°685
    https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?idleg=allleg&session=50&mois=&annee=&type=alldecbud&num=685&titre=&mat_id=&mat_nom=&p=doc-recherche

    19 JANVIER 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des associations visées à l'article 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/19/2022200383/justel

    19 JANVIER 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'Habitation durable

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/19/2022200410/justel

    19 JANVIER 2022. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/19/2022200391/justel

    #1070457
    PIM
    Maître des clés
    Roger a écrit :
    (l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

    Vous pensiez à autre chose ? ] 😀

    #1070458
    Roger
    Membre
    PIM a écrit :
    Roger a écrit :
    (l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

    Vous pensiez à autre chose ? ] 😀

    non mais on ne sait jamais…

    donc y a pas d'erreur, on parlait bien (avec cedricl) de requalifier (ou équivalent) une maison bi-familiale (2 entrées, 2compteurs etc) en une maison uni-familiale ? https://blog.immobalcaen.be/investir-immobilier-avantages-maison-bi-familiale/

    (ça veut dire aussi que le précompte disparait dans l'IPP ?)

    #1070459
    Roger
    Membre

    Au fait, est-ce que taxe et amende sont cumulables ?
    et si non, quelqu'un sait-il si telle ou telle (grande) ville a déjà choisi l'une ou l'autre "formule" ??

    (choisir n'est sans doute pas le mot… je suppose qu'ils renonceraient dans ce cas, à la taxe…de façon à laisser frapper l'amende de la RW qui semble nettement plus salée)

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