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12 septembre 2022 à 14 h 45 min en réponse à : Location d’une maison avant la signature de l’acte #1070692
PIMMaître des clésRico a écrit :En fait on achète la maison, mais comme on doit quitter notre logement assez vite (avant la date probable de la signature de l'acte), on a un accord avec le vendeur pour entrer plus tôt dans la maison et la lui louer.C'est surtout le vendeur qui prend des risques…
12 septembre 2022 à 14 h 13 min en réponse à : Location d’une maison avant la signature de l’acte #1070690
PIMMaître des clésRico a écrit :Bonjour,
A quoi faut-il faire attention quand on loue la maison que l'on s'apprête à acheter (donc location de quelques mois avant la signature de l'acte)?
PS: le contrat de bail n'est pas encore fait et le compromis est en cours.Bienvenue
Pour clarifier votre question:
vous allez devenir locataire ou vous allez devenir bailleur ?
PIMMaître des clésMango a écrit :Bonjour à tous,
À la recherche d'une maison neuve, je vois plusieurs annonces de maisons vendues par Sereco à des prix très intéressants!
Ils ne se définissent pas comme agence immobilière et proposent également des prêts hypothécaires.
Tout cela me semble trop beau pour être vrai et je ne trouve aucun avis (ni positif, ni négatif) sur le net. Je m'en remets donc à vous 🙂 Connaissez-vous? Avez-vous eu une quelconque expérience avec eux?
Merci!Désolé de devoir fermer ce sujet: notre forum n'a pas vocation d'apprécier nominativement telle ou telle entreprise.
12 septembre 2022 à 8 h 59 min en réponse à : Division maison unifamiliale – permis et certificat urbanisme liège #1070686
PIMMaître des clésblabla a écrit :bonjour ,Je suis a la recherche d'un immeuble de rapport, mais beaucoup sont en infraction urbanistique (maison unifamiliale divisé en plusieurs logements ou immeuble avec rez de chaussé commercial transformé en logement) etc..
Ma question est : peut t'on obtenir le certificat n°2 urbanisme ( appréciation du collège communal afin d'obtenir le permis) pour la division d'une maison unifamilial en immeuble de rapport et inscrire le certificat dans les conditions suspensive au moment du compromis de vente ? et est ce que ça en vaut la peine ?
sachant que la redevance s'élève a 175€ pour 35 á 105 jours d'attentes sans garantie ? ( Commune de Liège )Peut-on faire les démarches directement a la place du propriétaire pour obtenir le permis urbanisme a la place du certificat n°2 et ne pas devoir a attendre et payer une nouvelle fois ? sachant que la redevance pour le permis de division est aussi de 175€ et de 35 á 105 jours d'attentes.
Avez vous une autre solution ?
Bienvenue
Je ne vois pas l'intérêt de demander un certificat n°2 qui prend autant de temps et nécessite un dossier quasi aussi complet que pour un permis d'urbanisme classique.
Il vaut mieux prévoir une condition suspensive d'obtention de la régularisation urbanistique.
Encore faut-il qu'un vendeur accepte d'immobiliser sa vente pendant la durée requise…Et enfin, je trouve que votre préoccupation du prix de la redevance (175 €) assez surprenante, eu égard à l'investissement total à réaliser.
11 septembre 2022 à 17 h 13 min en réponse à : une différence légale entre « mètres en façade » et « en interne ? #1070672
PIMMaître des clésVous semblez faire référence à une taxation communale existante.
Avez-vous examiné leurs textes d'application qui intègrent bien souvent les définitions recherchées ?9 septembre 2022 à 10 h 33 min en réponse à : une différence légale entre « mètres en façade » et « en interne ? #1070670
PIMMaître des clésVotre titre mentionne une différence entre la largeur de façade à rue et celle interne.
Je vous ai répondu: l'épaisseur des murs.
A l'extérieur, on va de limite mitoyenne à limite mitoyenne, sans déduire l'épaisseur des murs.Par ailleurs, à mon tour de ne pas comprendre votre réponse de 12.01
Et si vous expliquiez simplement le souci concerné ?
2 personnes aiment ce message9 septembre 2022 à 7 h 06 min en réponse à : une différence légale entre « mètres en façade » et « en interne ? #1070668
PIMMaître des clésRoger a écrit :pourquoi cette expression en "façade" et pas longueur tout court (si j'ose dire)
mercià cause de l'épaisseur des murs
8 septembre 2022 à 14 h 58 min en réponse à : augmentation des charges communes ( suite à flambée énergie ) #1070656
PIMMaître des clésDidier7830 a écrit :bien le bonjour à tous ,petite question juridique ;
contexte : propriétaire d'un immeuble à appartement ( 6 ) , les loyers ne sont pas indexé ( par ma volonté ) et les baux mentionnent un supplément de X € pour charges communes ( électricité / assurance / entretien jardin et parking / … etc ) entre 30 et 40€ suivant l'ancienneté des baux
la question : vu l'explosion du prix électricité ( éclairage cage escalier / conso station épuration ) puis je , en cour d'année ( maintenant ) , demander une réévaluation de ces charges ( par ex : +10€/mois ) ??
sans déclencher une mutinerie ; locataires sympa , mais terriblement à cheval sur les lois …merci d'avance
Didier
Ces charges sont-elles, en vertu des baux concernés, des provisions (avec décomptes réguliers) ou des forfaits ?
8 septembre 2022 à 9 h 52 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070630
PIMMaître des clésExtrait de l'article du Soir, la réaction du SNPC:
"Du côté des propriétaires, l’idée est par contre accueillie froidement. « Que l’on veuille inscrire les bailleurs dans une dynamique d’économie d’énergie, je n’ai pas d’état d’âme par rapport à cela », explique Olivier Hamal président du Syndicat national des propriétaires. « Mais ce que je reproche à cette proposition, c’est de vouloir lier le coût de l’énergie au caractère énergivore du bien. La personne qui prend un bien en location a été informée du PEB de celui-ci. C’est obligatoire. Elle a donc le choix de ne pas le louer ou de négocier le loyer à la baisse. Or ce bien, il n’a pas changé depuis. Il consomme toujours autant d’énergie. C’est le prix de cette dernière qui a changé et on ne peut pas en rendre responsable le bailleur ». Il souligne aussi qu’en France, les propriétaires de passoires énergétiques ont eu plusieurs années pour corriger le tir et investir dans leur(s) logement(s). « S’imaginer qu’on va pouvoir appliquer cela en Belgique du jour au lendemain, ça ne va pas ». Il insiste aussi sur le fait qu’avant de prendre des mesures légales basées sur le PEB, il faudrait remettre de l’ordre dans cet outil. « Un même bien évalué pas trois certificateurs différents peut obtenir un label différent »."
8 septembre 2022 à 9 h 45 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070629
PIMMaître des clésCela rejoint ce qui se fait en France:
https://www.pim.be/forums/topic/les-loyers-des-logements-les-plus-energivores-sont-geles/8 septembre 2022 à 6 h 56 min en réponse à : Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires de logements jsq 15/03/23 #1070627
PIMMaître des clésInfo déjà publiée par Grmff dans le salon 'location'
avec déjà des commentaires.
Même si votre message est mieux placé ici (législations régionales), pour éviter la dispersion, je ferme celui-ci.ps: du coup, j'ai déplacé le message de Grmff ici
https://www.pim.be/forums/topic/la-crise-et-les-solutions-du-gouvernement-wallon-ce-qui-nous-concerne/1 personne aime ce message7 septembre 2022 à 13 h 34 min en réponse à : Le changement de l’échangeur à plaque: locataire ou propriétaire? #1018522
PIMMaître des clésPaul_6 a écrit :rodes a écrit :c'est moi qui le paye avec les provisions des locataires.?
pas compris….
Qui paye? le proprio ou les locataires ?Le message que vous citez date de 2017….
D'où l'inconvénient des déterrages de sujets.7 septembre 2022 à 9 h 10 min en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070525
PIMMaître des clésThx967 a écrit :Merci pour votre réponse PIM.Mon but n'est pas de mettre ma locataire dehors, je veux juste qu'elle respecte la loi ni plus ni moins, est-ce que je peux lui demander qu’elle me renvoie sa demande de rupture de contrat de location par pli recommandé ? Car je n'accepte pas sa demande par whatsapp dont elle fait référence à un site français.
Merci d'avance pour vos réponses.
Raoul,
Comme vous l'a indiqué GT dans sa réponse du 3/9 à 12.49: aucune condition de forme n'est prévue dans la législation applicable en région bruxelloise.
Moralité: il n'est pas indispensable de recevoir ce renon par recommandée.
J'en reste donc à ce que je vous écrivais déjà le 3/9 – 12.45.2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésVérifiez si ce locataire "fantôme" est domicilié dans les lieux depuis plus de 6 mois ou non.
6 septembre 2022 à 14 h 39 min en réponse à : Jacuzzi en panne – partie de la vente ou non? #1070563
PIMMaître des clésJ'espère que Miek (re)viendra nous raconter la fin de cette histoire dont l'issue ne reposera que sur un minimum de bonne foi des 2 parties, au-delà des questions de principe (qui font naître certaines guerres de religion).
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésmiek a écrit :D'après le compromis signé, la partie qui annule la vente est redevable de 10% du prix de vente.ce n'est pas automatique. C'est à obtenir en justice.
PIMMaître des clésferrand a écrit :Nous ne savons pas quel indice de base nous devons prendre en considération pour l'indexation de notre locataire, dans la mesure où le loyer a été modifié d'un commun accord en 2021 suite à la réalisation de gros travaux souhaités par le locataire (signature d'un avenant au bail initial).Doit-on prendre en considération l'indice de base qui figure dans le bail initial (2019) ou doit-on prendre en considération l'indice du mois précédent l'application du loyer convenu d'un commun accord en 2021 ?
Merci pour votre éclairage !
Il aurait fallu règler cette question au moment de l'accord de 2021…
PIMMaître des clésGirkou a écrit :et le principe de l'habitation kangourou?
on m'en a parlé quand j'ai voulu faire un kot et qu'au final pour la commune il n'y avait pas assez de superficie (ils demandent plus que la région wallonne) donc en discutant avec la préposée de la commune elle m'a parlé de l'habitat kangourou qui est justement fait pour adapter nos ainés dans nos logements… je n'en sais malheureusement pas plus… 🙁https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=habitation+kangourou
PIMMaître des clésIndépendamment de la discussion sur "inclus ou pas" dans la vente, il y a aussi: était-il en bon état de fonctionnement au moment du compromis de vente ? Moyen de preuve ?
Et: y a-t-il une obligation de réparation dans le chef du vendeur ?3 septembre 2022 à 15 h 22 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063924
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Lu sur
https://www.justice-en-ligne.be/Un-jugement-se-perime-t-il"Après la mise en ligne de l’article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu’est ce que cela signifie ? » le 8 février 2010, un de nos internautes a souhaité savoir si un jugement est « valable » pendant une année et si un jugement prononcé en 2010, signifié en 2011, l’est tout autant.
Pierre Heughebaert répond.
Pour répondre brièvement à la question et sans aborder en détail la matière, il convient de ne pas confondre le délai de signification d’un jugement (I) et la prescription de la demande en exécution d’une décision judiciaire (II).
I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).
La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.
La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.
Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.
II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision."
L'article cité est daté du 14 mars 2011
LA LOI DU 19 OCTOBRE 2015 MODIFIANT LE DROIT DE LA PROCÉDURE CIVILE, DITE LOI « POT-POURRI I »
Une des nouveautés : le jugement rendu par défaut ne doit plus être signifié dans l’année. Comme le jugement contradictoire, il est désormais valable 10 ans.
Code judiciaire
art.806 , ancienne version
« Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il est réputé non avenu ».art.806, version actuelle
"Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public , y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office."
GT, vous êtes un pimonaute indispensable. Merci.
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