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PIM

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20 sujets de 2,101 à 2,120 (sur un total de 15,750)
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  • PIM
    Maître des clés

    Cette photo publiée: cela éclaire la cage d'escalier commune ou une partie privative ?
    (NB: suis d'accord avec la réponse de Grmff)

    en réponse à : Copropriété #1070906
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez prendre le temps de lire la brochure "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires (upgrade 2022)" disponible gratuitement sur notre site à la page
    https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites/

    en réponse à : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau #1070863
    PIM
    Maître des clés
    Haze a écrit :
    Bonjour à tous,

    Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".
    Après quelques travaux de rénovation et d'aménagement (douche, toilettes, etc.), j'aimerais y établir ma résidence principale. (j'ai bénéficié de l'abattement).

    Est-ce légalement permis ou faut-il obligatoirement demander un changement d'affectation à la commune ?

    Merci pour vos éclaircissements

    Haze

    Le changement d'affectation doit être autorisé pat l'urbanisme , mais aussi, par la copropriété (cfr ce qui est mentionné dans l'acte de base).

    Et, a priori, c'est mieux de faire des travaux d'aménagement… après avoir obtenu les autorisations requises.

    en réponse à : Souci: eau dans la cave – aspects pratiques et légaux #1070836
    PIM
    Maître des clés

    Il y a un syndic ?
    Lui demander de vérifier si la police d'assurance couvre les frais de recherche et, le cas échéant, faire une déclaration de sinistre.

    Par ailleurs, ce n'est pas parce que le promoteur-vendeur ne répond pas aux courriers lui adressés que sa responsabilité éventuelle est exonérée…

    en réponse à : Vente et indivision #1070868
    PIM
    Maître des clés
    Leixela a écrit :
    Bonjour,

    Je vais tout d'abord poser le contexte : La maison a été achetée par mon père et ma mère il y a de nombreuses années.
    Ma mère est décédée peu de temps après, refus d'héritage car les deux enfants sont mineurs.

    Mon père est décédé l'année passée, et en prenant contact rapidement avec un notaire, j'apprends qu'à nos 18 ans, nous avons chacun récupéré la part de ma maman (soit 1/4 chacun).
    J'ai refusé la succession de mon père, donc j'ai toujours 1/4 de la maison, et mon frère se retrouve avec les 3/4 restants.
    Ayant refusé la succession et habitant en France depuis plusieurs années maintenant, je lui ai dis qu'il devait gérer la vente, que je ne m'en mêlerais pas (dans le sens où je ne regarderais pas au prix etc…), car nos relations ne sont pas au beau fixe et je préfère être le moins possible en contact avec lui.

    Or, j'ai appris par des voisins que la maison est en vente via une agence immobilière (et j'ai vérifié sur internet, elle l'est effectivement).
    Mes recherches sur internet m'ont données ceci : "Dans le cas d’une mise en vente d’un bien par une agence immobilière, le professionnel devra obtenir la signature de tous les indivisaires lors de la rédaction de son mandat de vente. La nullité de celui-ci peut être décidée si cette contrainte fixée par la loi n’est pas respectée."

    Ma question est donc : Dois-je prendre contact avec cette agence immobilière pour leur signaler mon existence et donc l'absence de signature de mon côté ? (J'ai une tante qui me représente en Belgique)
    Ou lors de la vente, ils se rendront compte devant le notaire que j'existe et ma tante n'aura plus qu'à signer en mon nom ?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

    Bienvenue.
    L'agent immobilier devrait effectivement vérifier qu'il a bien tous les copropriétaires dans la case "vendeur"… pour que sa mission soit exercée valablement.
    Prenez contact avec lui pour régulariser la situation.

    PIM
    Maître des clés

    [video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=j_nBgTFbXb4[/video]

    en réponse à : Arrière maison considérée comme atelier selon la commune #1070858
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez consulter un spécialiste comme celui-ci: https://ubex.be/ ou https://www.archi-peb.be/regularisation-infraction-urbanistique/
    ps: pas d'acte de base ? Je suppose tout de même que votre titre de propriété prévoit une servitude de passage en votre faveur. Mais ne nous égarons pas.

    en réponse à : État des lieux de sortie #1070845
    PIM
    Maître des clés
    Zoprack a écrit :
    Bonjour,

    Après 5 ans, je quitte mon appartement et mon cher propriétaire avec qui je ne partirai jamais en vacances 😎 , à la fin de ce mois.

    Dans le bail, il est bien précisé que l'état des lieux d'entrée se faisait à l'amiable, ce qui a été le cas et même s'il n'a pas vraiment été fait légalement, vu que je l'ai fait seul en rajoutant des commentaires sur un état des lieux d'anciens locataires. De plus, ce dernier n'a pas été enregistré, ce qui est obligatoire, et je n'en ai jamais reçu de copie. La partie concernant l'expert pour l'entrée ou la sortie a été 'barrée' du bail.

    À présent que l'état des lieux de sortie approche, le propriétaire m'a envoyé un sms hier 16/09 pour m'informer que cet état des lieux sera réalisé par l'expert X le 30/09 à 13h30 et à frais partagés.

    Il me semble pourtant que la désignation d'un expert (alors qu'il n'y en a pas eu à l'entrée), ainsi que le jour et l'heure du rdv sont des choses à faire de commun accord et ne peuvent pas m'être imposées…ou je me trompe ? :rolleyes:

    Je me demande aussi si c'est bien légal qu'un expert fasse un état des lieux de sortie en le comparant à un d'entrée fait à l'amiable, dont je n'ai pas de copie et qui n'a pas été enregistré.

    Aussi, s'il veut vraiment un expert, le peut-il et si c'est le cas,est-ce que ça ne doit pas être entièrement à sa charge vu qu'il n'y a pas de commun accord ?

    Merci beaucoup d'avance si une bonne âme pouvait éclairer ma lanterne O:)

    Outre l'expérimentée réponse d'Himura, j'ajouterais que vous avez aussi la faculté de désigner votre propre expert (chaque partie payant alors le sien).

    en réponse à : Arrière maison considérée comme atelier selon la commune #1070855
    PIM
    Maître des clés

    C'est effectivement à manier avec prudence: très souvent, certaines arrière-maisons, accessibles par l'entrée cochère de la maison en façade avant, ont été rénovées en logement… et ce sans permis: il y a quelques années, on était moins, administrativement parlant, chatouilleux sur ces changements d'affectations.
    Outre l'acte de base (je suppose qu'il y a copropriété), que dit votre titre de propriété (acte d'achat)?

    Il est probable qu'il faudra entamer une procédure de régularisation urbanistique…

    ps: je suppose que le bien se trouve en région bruxelloise

    en réponse à : Indexation de loyers – délais #1070808
    PIM
    Maître des clés

    Un email suffit.
    Ce n'est que dans l'hypothèse où le locataire ne donne pas suite à cet écrit qu'une notification par recommandée s'imposera, de manière à donner date certaine (même si c'est archaïque, selon Panchito)

    en réponse à : Libération de la garantie locative #1070809
    PIM
    Maître des clés
    Zazie a écrit :
    Bonjour,
    J'ai récupéré mon appartement le 5 août dernier.
    Un état des lieux d'entrée a été fait par un expert.
    L'état des lieux de sortie a été fait également par ce même expert. Je n'y ait pas participé, j'ai donné procuration à un ami.
    Cet état des lieux, donc signé par les parties, donne un budget de 500€ pour le nettoyage industriel de certaines parties de l'appartement.
    Le 11 août je constate l'état déplorable dans lequel m'a été laissé l'appartement. Je fais face à un degré de saleté difficile à accepter.
    De plus, je constate des dégradations qui ne sont pas signalées dans le procès verbal de l'état des lieux de sortie : plinthes rongées par des lapins déguisées par une couche de peinture, parquet attaqué à plusieurs endroits par ce que je déduis être de l'urine de lapin, foin dans les interstices du parquet, petites tâches de graisses sur tous les murs et plafonds de toutes les pièces ce qui m'obligent à les nettoyer entièrement à la solarine.
    Le 28 août j'informe les locataires sortant que je bloque la garantie locative en attendant de connaître le montant des frais engagés.
    Le 8 septembre je les informes des montants connus à cette date. Les travaux de remise en état n'étant pas terminés.
    Je dispose bien sûr de photos.
    Je n'ai pas signé le document de libération de garantie locative. Elle n'est donc pas encore libérée.
    Ai-je le droit de réclamer un montant supplémentaire à ce qui a été validé lors de l'état des lieux et pour réparations des dégâts subtilement caché ?
    Merci pour votre conseil.
    Zazie.

    Bienvenue.
    En avez-vous parlé à l'ami qui vous a représenté ?
    Avez-vous interpellé l'expert à ce propos ?

    PIM
    Maître des clés
    PIM
    Maître des clés

    Dans La Libre de ce 14/9/22:

    "La très attendue réforme bruxelloise des droits d’enregistrement, via un abattement plus élevé, arrive dans sa phase finale. Le projet d’ordonnance porté par Sven Gatz (Open VLD), ministre bruxellois des Finances, sera à l’ordre du jour du gouvernement ce jeudi pour un passage en troisième et dernière lecture. Il instaurera un régime plus avantageux pour l’acquéreur.

    Le texte initial n’a dû être que légèrement remanié à la suite de son passage par le Conseil d’État.

    Le projet, qui fait a priori consensus au sein de la majorité, devrait être approuvé ce jeudi. Il sera ensuite envoyé au Parlement pour être débattu puis voté après la rentrée parlementaire. Le gouvernement mise sur une entrée en vigueur le 1er avril 2023. La date de signature du compromis de vente sera déterminante pour bénéficier du nouveau système, et non la passation de l'acte ou son enregistrement. Chaque année, plus de 7 000 ménages, soit plus de la moitié des acquéreurs, bénéficient de l'abattement en Région de Bruxelles-Capitale (7 086 avec abattement en 2021, 6 740 sans).

    Le nouveau système modifiera l’actuel en trois points clés.

    D’une part, le gouvernement va faire passer l’abattement de 175 000 euros à 200 000 euros. L’acquéreur sera donc exonéré des droits d’enregistrement jusqu’à 200 000 euros : au-delà, ils resteront fixés à 12,5 %. À titre d’exemple, pour une maison d’une valeur de 400 000 euros, l’acheteur déboursera 3 125 euros de moins que dans le système actuel.

    Les acquéreurs pourront quitter leur logement plus facilement dans les cinq années après l’acquisition. Le remboursement ne devra plus être intégral, mais payé au prorata du nombre d’années où ils ont occupé le bien.

    Un abattement supplémentaire de 50 000 euros est ajouté en cas de rénovation énergétique conséquente du logement. Les propriétaires doivent s’engager à faire gagner deux niveaux sur l’échelle du PEB à leur habitation. L’acquéreur qui achète un logement à 590 000 euros peut ainsi bénéficier d’une ristourne supplémentaire de 6 250 euros sur ses droits d’enregistrement.
    Un incitant à rénover

    Cet incitant à rénover s’inscrit dans la même logique que la proposition socialiste visant à interdire l’indexation des loyers des passoires énergétiques, qui sera sur la table du gouvernement ce jeudi.

    Enfin, le plafond actuel pour bénéficier d’un abattement sera augmenté, passant de 500 000 à 600 000 euros.

    L’abattement (sur les 100 000 premiers euros au lieu de 87 000 euros) et le plafond (de 250 000 à 300 000 euros) pour en bénéficier seront également rehaussés pour l’achat d’un terrain à bâtir pour répondre à une réserve émise par le Conseil d’État. Ce n’était pas prévu dans le projet initial. Cette modification est relativement anecdotique, étant donné le très faible nombre de terrains vendus chaque année dans la capitale.

    Le but de la réforme est d’améliorer l’accès à la propriété pour un public de locataires plus précaires, mais aussi d’attirer des personnes aux revenus plus élevés pour tirer quelque peu les finances bruxelloises de leur marasme.

    Il s’agit également de combler le déficit avec la Flandre dans la concurrence fiscale entre Régions. La réforme n’y suffira pas puisque le nouveau système reste bien moins avantageux que le modèle flamand, avec des droits d’enregistrement fixés à 3 %.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Versement de la garantie locative #1070779
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Pour ce qui est de la garantie locative, je ne suis pas d'accord avec Pim.

    J'ai surtout voulu réagir à l'idée du versement directement sur le compte du propriétaire, ce qui n'est pas autorisé.

    Ce qui serait "amusant", c'est que ce versement soit effectué sur le compte tiers (dit "de qualité") obligatoire pour les agents immobiliers…

    en réponse à : Voisin refuse accés désinfection punaise de lit #1070781
    PIM
    Maître des clés

    Invitez la voisine et le proprio à lire la réponse de Grmff …

    en réponse à : Versement de la garantie locative #1070775
    PIM
    Maître des clés
    palmarosa a écrit :
    Bonjour,
    La maison que j'occupe vient d'être vendue et le nouveau propriétaire souhaite l'occuper.
    Je viens de trouver une petite maison qui me convient parfaitement en surfant sur un site bien connu.
    L'intermédiaire est une agence.
    Ce matin, j'ai reçu une réponse favorable et un mail précisant les formalités d'usage à effectuer. (signature du bail, remise des clés, garantie locative,…). Le mail reçu est au nom de l'agent et non au nom de l'agence.
    Là où je m'interroge c'est sur le dépôt de la garantie locative.
    Le mail demande que celle-ci soit versée sur un compte bancaire au nom de l'agent qui m'a fait visiter les lieux avec la mention "garantie locative pour le bien situé à…."
    Un autre N° de compte m'est indiqué pour le paiement du loyer, aussi au nom de l'agent.
    Lors de précédentes locations, j'ai toujours versé la garantie locative sur un compte bloqué à mon nom auprès de ma banque.
    J'ai interrogé l'agent en question et sa réponse est qu'il est le propriétaire et que, précédemment, il a eu de gros soucis avec d'autres locataires.
    Avant de signer quoique ce soit, j'aimerais avoir vos avis car je ne voudrais pas tomber dans le piège de l'arnaque….si arnaque il y a….
    Merci d'avance.
    .

    Il n'est pas interdit à un agent immobilier d'être lui-même propriétaire-bailleur.
    Mais il faut éviter les confusions.

    Le bail doit être à son nom propre, comme bailleur.
    Et comme bailleur, il ne peut pas percevoir lui-même la garantie locative. Elle doit être déposée par le preneur sur un compte rubriqué spécifique soit auprès de votre banque, soit via "e-depo"

    en réponse à : Mise à jour des statuts de copropriété #1070702
    PIM
    Maître des clés

    Et ce syndic sortant/sorti, il existe toujours ?

    en réponse à : Location d’une maison avant la signature de l’acte #1070694
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    En fait ma question portait plutôt sur : à quoi faut -il penser? Quelles assurances? Comment faire pour les compteurs? Quelqu'un a t'il déjà eu cette expérience et comment cela s'est-il passé?

    Agir comme si vous êtes locataire: assurer sa RC comme occupant , ouvrir les compteurs à votre nom, etc.

    Vous avez votre propre notaire ?

    en réponse à : Du travail de pro #1063391
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : bris de vitre #1060154
    PIM
    Maître des clés
    Pilou25 a écrit :
    Il s'agit d'un bail enregistré de 9 ans pour un bien en région wallonne qui a débuté en mai 2018, et dans ce bail il n'est pas fait mention d'indexation du loyer ni d'exclusion d'indexation : peut-on demander quand même l'indexation ou est-ce exclus? Le SNPC m'avait dit que si l'indexation n'était pas inscrite dans le bail, je ne pouvais pas la demander.

    En matière de bail de résidence principale, l’indexation est présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit (enregistré, en RW).
    Moralité: vous pouvez indexer.
    (je suis surpris de la réponse du SNPC: ils vous ont écrit cela ?)

    ps: il vaut mieux éviter de mélanger les sujets dans un même fil. Il est préférable d'en créer un nouveau et si vous souhaitez rappeler le contexte y créer un lien vers le sujet initial

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