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1 octobre 2022 à 12 h 17 min en réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? #1071146
PIMMaître des clésCitation :Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.
PIMMaître des clésReste tout de même à pouvoir prouver que le vendeur et/ou son agent vous ont annoncé une installation conforme.
Vérifiez ce qui est mentionné dans les documents (dont le descriptif) qui vous ont été remis, avant l'émission de votre offre.30 septembre 2022 à 10 h 21 min en réponse à : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! #1071042
PIMMaître des clés"
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a pris connaissance avec une certaine stupéfaction des déclarations du Ministre Collignon. Il affirme vouloir attendre les suites des recours que le SNPC va introduire devant la Cour constitutionnelle avant d’envisager l’indemnisation des bailleurs qui pourraient être pénalisés par le moratoire voyant les arriérés de loyers et de charges s’accroître durant la dite période et ne pas être récupérables.
Cette position n'est pas acceptable ! C'est dès maintenant qu'il faut modaliser l'indemnisation des bailleurs !
En effet, l’arrêt du 14 juillet 2022 a une portée générale et ses effets s’appliquent dès maintenant à toute situation de ce type dont le nouveau moratoire Région wallonne. Que demain le décret voté la semaine dernière soit annulé ou non, les bailleurs concernés ont une base juridique pour agir contre la Région wallonne (déséquilibre par rapport à qui doit supporter ce type de charges publiques).
Par ailleurs, cet arrêt est d’autant plus opposable à la Région wallonne qu’elle avait fait intervention volontaire dans la procédure ayant conduit à l’arrêt précité.
Enfin, il est beaucoup question de loyers dans le cadre du moratoire, mais il y a aussi les charges dans le cadre de locations d’appartements. Elles ne sont pas non plus payées par les locataires concernés, or les bailleurs en sont redevables vis-à-vis des copropriétés.
En d’autres termes, ils vont devoir acquitter des charges notamment de chauffage qu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir récupérer demain sur leurs locataires défaillants.
La position du Ministre Collignon est donc inacceptable."
(fin de citation)
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PIMMaître des clésMario Fruscella a écrit :Bonjour à tous
Nous sommes sur le point de signer le compromis de vente avec ma compagne, nous venons de recevoir le projet de compromis ainsi que tous les documents annexe, dont la conformité électrique qui n’est pas bonneLa maison a été rénovée, l’électricité a été refaite, et lors de notre visite, le propriétaire et l’agence immobilière nous avaient dit que tout était OK et est donc parfaitement habitable, nous n’avions donc pas l’intention de refaire des travaux dedans, nous sommes donc vraiment embêtés par ce souci qui a été omis de dire lors de notre visite
Il est marqué dans le projet de compromis que l’électricité doit être remise conforme dans les 6 mois après l’acte, et il y a plus de 10 infractions sur le Pv, cela nous fait excrément peur, nous avons vraiment le sentiment de s’être fait arnaqué
Donc ma question était, est ce que nous avons un quelconque droit de nous rétracter étant donné la situation ?
Merci de vos réponses bonne journéeSe rétracter: je crains que non. Il faudrait, au minimum, vérifier les pièces du dossier (dont ce qui est mentionné dans votre offre)
Faites plutôt réaliser un devis par un électricien pour chiffrer la mise en conformité et tentez de négocier une réduction du prix équivalente.Citation :cela nous fait excrément peurMerde alors.
3 personnes aiment ce message29 septembre 2022 à 14 h 35 min en réponse à : Remboursement du fonds de roulement par le syndic #1071081
PIMMaître des clésAleksander a écrit :Bonjour,
J'ai vendu mon appartement et je n'arrive pas à récupérer le fonds de roulement (somme importante) en possession du syndic qui ne réponds pas à mes demandes (e-mail)… Quels sont les moyens à ma disposition pour faire respecter ce remboursement? Le juge de paix?
Merci
AlexBienvenue.
Par "vendu", vous entendez "le compromis de vente" ou "l'acte authentique" ?Par ailleurs, s'il s'agit du fonds de réserve, sauf stipulation expresse contraire dans le compromis, il n'est pas remboursé au vendeur, mais reste dans la copropriété.
Extrait du site des notaires:
"La loi a décidé que le fonds de réserve appartenait à la copropriété. Contrairement au fonds de roulement, le syndic ne doit pas le restituer au vendeur. Cette situation peut parfois être injuste dans le cas de copropriétés qui ont accumulé des réserves importantes au cours d'années, et l'acquéreur pourra profiter d'un cadeau auquel il ne s'attendait pas.Pour cette raison, les parties peuvent décider que l'acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. Il faudra dans ce cas le prévoir dès le compromis de vente. Si aucune clause du compromis ne prévoit ce remboursement, il sera trop tard, et le vendeur perdra tout droit dans ce fonds. Il faut donc conseiller au vendeur de se renseigner auprès du gérant, avant la mise en vente, pour connaître le montant exact de ce fonds de réserve, et voir si l'enjeu en vaut la peine, et, surtout, pour correctement éclairer l'acquéreur. De même, cela permettra au vendeur de mieux fixer son prix."
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PIMMaître des clésExpédiée (septembre)
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (septembre 2022) vient d'être publié et est disponible sur Pim.
PIMMaître des clés– Je suis tout de même surpris de cette affirmation selon laquelle l'absence de RU délivrés dans les 30 jours, en RW, donnerait dispense. Je vous cite: "L'administration communale a un retard fou dans le traitement des demandes de RU et l'échevin de l’urbanisme me dit que pas de RU au bout de 30 jours a la même valeur que renseignements urbanistiques ok et que donc ca n'empêche que la vente soit conclue. Ce qui légalement est vrai."
– quel est l'avis des notaires ?
PIMMaître des cléspanchito a écrit :C'est pour cela que les parties ont 4 mois après le compromis pour signer l'acte.Cela n'a rien à voir avec la question posée !
PIMMaître des clésQu'est-il mentionné dans les offres d'achat à ce sujet ?
Chaque partie a son propre notaire ? Qu'en disent-ils ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clés"Quand un indivisaire peut-il provoquer la sortie d'indivision à l'égard d'un immeuble ?"
Un article intéressant publié par Candice Roussieau en septembre 2017 dans le Bulletin juridique et social de l'UCL (format pdf)26 septembre 2022 à 8 h 29 min en réponse à : Ancien acte authentique diffère du nouveau acte authentique #1070966
PIMMaître des clésjomeltaroma a écrit :PIM a écrit :Ce n'est pas le libellé dans l'acte authentique qui règle le problème/qui pose problème.Même s'il y avait comme mention "maison de rapport" (ce qui, en fait, ne veut rien dire), cela n'est pas contraignant pour l'urbanisme.
Ne tentez donc pas de modifier l'acte, mais démontrez plutôt l'historique multifamilial.
Il existe des firmes spécialisées pour vous aider à cet égard.
Je vous remercie de votre réponse : pouvez vous me dire les noms des firmes qui sont spécialisées, svp?
Par Message Privé (MP)
25 septembre 2022 à 6 h 56 min en réponse à : Bail de colocation, co living ou un bail pour chaque personne #1070975
PIMMaître des clésAvez-vous vérifié auprès du service d’urbanisme que votre projet (louable) (sans jeu de mot) est compatible avec le statut urbanistique de votre maison ?
24 septembre 2022 à 14 h 43 min en réponse à : contrat bail – exiger le virement directement du cpas #1070956
PIMMaître des clésC'est comme la clause selon laquelle "le loyer est payable par anticipation pour le premier du mois": certains confondent anticipation et science-fiction.
2 personnes aiment ce message24 septembre 2022 à 13 h 52 min en réponse à : [Expérience de pensée] Habitation off-grid en Wallonie #1070962
PIMMaître des clésIl est assez singulier de devoir adapter son mode de vie à des réglementations existantes alors que ce devrait être l'inverse.
ps: la réglementation ne prévoit-elle pas une obligation de l'entretien des routes ?
Lorsque je dois m'aventurer, avec 4 roues, sur les routes wallonnes, je pense souvent aux motards qui y risquent leurs vies: je vois que ma crainte est justifiée: bon courage pour votre convalescence.24 septembre 2022 à 13 h 28 min en réponse à : Ancien acte authentique diffère du nouveau acte authentique #1070969
PIMMaître des clésCe n'est pas le libellé dans l'acte authentique qui règle le problème/qui pose problème.
Même s'il y avait comme mention "maison de rapport" (ce qui, en fait, ne veut rien dire), cela n'est pas contraignant pour l'urbanisme.
Ne tentez donc pas de modifier l'acte, mais démontrez plutôt l'historique multifamilial.
Il existe des firmes spécialisées pour vous aider à cet égard.
PIMMaître des clésGT a écrit :, après lecture, de le ratifier.ou non.
PIMMaître des clés@sarah0104: merci de relire vos messages avant publication. Un effort de communication serait le bienvenu.
PIMMaître des clésmarc1973 a écrit :J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 3 propriétaires.
Cet immeuble vient d'être transformé d'un maison unifamiliale en copropriété.
Il n'existe pas d' Acte de Base.
QUESTION un Acte de Base est-il obligatoire ?
Si, oui, un des copropriétaire peut-il rédiger un Acte de Base et le faire enregistrer ?
Merci de vos réponses.
Marc"j'ai acheté"= signé un compromis de vente ou signé l'acte authentique ?
L'acte de base est indispensable : il crée la division, etc.
L'intervention d'un notaire est requise.
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