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7 octobre 2022 à 10 h 21 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071199
PIMMaître des clésgrmff a écrit :rexou a écrit :Citation :Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et GIl faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure trancheNawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.
Mes biens se classent comme suit:
Les apparts des rez et des derniers étages: E, F et G pour les immeubles d'avant 1985. Notamment E pour un lot de 1955 sous toiture. E pour les logements sous toiture de 1990.
Pour les autres apparts: D et E.Les châssis de 1955 ont été changé par du PVC ou de l'Alu avec coupure thermique et du double vitrage ancienne génération (pas vitrage à couche 1.1, mais DV ancien 2.7) Je n'ai pratiquement plus de simple vitrage.
Pour un PEB d'un lot de 1964 façade non isolée et simple vitrage, j'avais du C essentiellement. Je suis passé en DV, mais je n'ai pas refait les PEB.Ce qui me semble dur pour les propriétaires, c'est le manque de prévisibilité. Soudain, on leur colle une punition. Non seulement les prix de rénovation explosent, mais en plus on leur colle une interdiction d'indexer immédiate.
Et avec les appartements en copropriété, les processus de décision sont parfois très longs: AG pour décider d'isoler. Parfois suivie par AG pour présenter les cahier des charges. Suivie d'AG avec présentation de devis. Parfois suivie par AG pour financement. Puis commande des travaux qui ont des délais aussi. Bref, c'est pas fait en un mois avant l'hiver…
Immeubles en RW, non ?
Décision prise en RW aussi ?7 octobre 2022 à 7 h 23 min en réponse à : offre d’achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente #1070390
PIMMaître des clésAnnatje a écrit :Bonsoir, Est-ce que quelqu'un peut-il m'aider, on a signé une offre d'achat le 17 juillet dont le vendeur a accepté mon offre, j'ai expressément dit que l'acquisition de l'achat de la maison se faisait par la vente de mon immeuble. On a conclu un accord de signer le compromis le 30 septembre mais entre temps ça été la dégringolade et mais mes ventes d'appartements ont été bloqué à cause de la commune ou il y a des nouilles qui travaillent.
nous avions deux compromis de fait et tout a été annulé mes ventes. Donc du coup, je me retrouve sans sous. Et on n'avons pas encore signer le compromis mais le vendeur de la maison que nous voulons stresse et énerver car il ne veut plus attendre. Mais si je signe le compromis en octobre je vais devoir signer l'acte authentique dans les 4 mois, je lui dis à l'agence de l'achat que vous êtes sur que nous allons vendre les appartements. je n'ai plus d'agence car je me suis sentie abandonner et mon notaire avait changer les termes du compromis en mettant une clause suspensive d'une attente de 6 mois à partir du compromis mais le vendeur ne veut rien attendre mais pourtant je veux cette maison d'ailleurs c'est serait mieux qu'il le fasse avec moi qui envie d'acheter et j'ai les moyens que de nous mettre dans les problèmes. Merci de m'aider infiniment.Bienvenue.
Difficile de donner des conseils pertinents sans connaître les pièces du dossier…
Si vous avez votre propre notaire, il sera le plus à même de vous guider dans cette situation périlleuse.
PIMMaître des clésGT a écrit :walis a écrit :mise à jour.Mon notaire a informé par mail le syndic de la répétition, il a bien indiqué que le vendeur n'a pas d'arrièrè. il a aussi précisé que les 600 euros sont le fond de reserve versé à la copro (pour mon profit) et en aucun cas des remboursements de dette dû par le vendeur.
En cas d'apparition d'une dette après la vente le syndic doit essayer de la récupérer du vendeur.
voilà la réponse du notaire reste la réaction du syndic
La répétition ?
L’article 1235 du Code civil dispose que « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.» Il y a lieu également de compléter cette disposition avec les articles 1376 et 1377 du Code civil qui énoncent que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » et que «lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ».1
Eu égard à ces dispositions, le fait qu’un paiement a lieu alors qu’il n’y a pas de dette, donne lieu à restitution. On parle de paiement de l’indu.2
Le principe du paiement indu suppose qu’un paiement soit fait en l’absence de dette du solvens (celui qui paie) envers l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) et qui aboutit à un appauvrissement injustifié de celui qui paie et un enrichissement injustifié de celui qui reçoit le paiement.3
Cela étant, pour que l’on puisse considérer qu’il y ait paiement indu, il faut que deux conditions soient remplies :4
L’existence d’un paiement. Plus précisément, le paiement d’une dette par le solvens en raison du fait qu’il se croyait débiteur;
Le fait que le paiement soit indu. Cela signifie que soit il n’y a pas de dette5, soit le paiement a été fait auprès d’une personne qui n’est pas créancière6, soit le paiement est fait par une personne qui n’est pas débiteur7.
Lorsque les conditions reprises ci-dessus sont réunies, celui qui reçoit le paiement indu doit le restituer. A cet égard, il est utile de préciser que lorsque l’accipiens (qui reçoit le paiement), est de bonne foi, il ne devra pas payer les intérêts. A contrario, s’il est de mauvaise foi, il devra restituer la somme mais en outre devra payer les intérêts légaux.
Est considéré de mauvaise foi8, l’accipiens qui retient la prestation accomplie à titre de paiement après qu’il ait été informé du caractère indu de ce dernier. 9
En ce qui concerne la prescription, il y a lieu de noter que la répétition de l’indu se prescrit par dix ans.10
Paolo CRISCENZO
Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) – Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles
Téléphone Email Références_______________
1. E. MONTERO., A. DELEU., A. PUTZ., « Les quasi-contrats », in Obligations. Traité théorique et pratique, 2009, II.4.0-1 – II.4.3-20 (67 p.)
2. Voyez ; M. NOEL., « Le paiement indu », in Les sources d'obligations extracontractuelles, La Charte, Bruxelles, 2007, 263 p.
3. P. VAN OMMESLAGUE, « Le paiement de l’indu », in Droit des obligations, Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1087.
4. C. trav. Liège n° 2009/an/8.869, 21 décembre 2010, Ors. 2011 (reflet PATERNOSTRE, B.), liv. 8, 26.
5. Article 1235 du Code civil.
6. Article 1376 du Code civil.
7. Article 1377 du Code civil.
8. Civ. Bruxelles, 28 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 311.
9. Mons, 17 mars 1995, J.T, 1995, p. 684; Bruxelles, 23 juin 1980, J.T., 1980, p. 640.
10. Cass., 12 décembre 1958, Pas., 1986, I, 466.
N°202104046 octobre 2022 à 15 h 15 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071196
PIMMaître des clésMerci GT
Pas un mot sur le droit de préférence envisagé…
Et pour le gel tempéré de l'indexation, il est précisé : "Il y aurait un accord au sein du gouvernement bruxellois sur des modalités de plafonnement de l'indexation des loyers en fonction du rendement énergétique du logement mais cet accord est conditionné à un accord global sur le projet de budget, a-t-on appris jeudi, de bonnes sources."6 octobre 2022 à 9 h 04 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071194
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :https://www.lalibre.be/regions/bruxelles/2022/10/05/bruxelles-veut-un-droit-de-preference-pour-les-locataires-dun-logement-mis-en-vente-HZILIU6GKBA6ZDKXZE73WDI7TU/Je cite:
"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.
L’index des loyers sur la table
La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point.
Demandez le menu
GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
11. Avant-projet d’Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente – Première lecture(GRBC-NB-34.78924)19. Modification du système d’indexation des loyers. – report du 08/09/2022- report du 15/09/2022- report du 21/09/2022- report du 29/09/2022(GRBC-NB-34.78574)
25. Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022.(GRBC-NB-34.78948)
https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=Pe5d93ba4-9d5d-438a-a019-9b0e15fbdd9d&pubLang=FREt on connaît le résultat de ces délibérations ?
6 octobre 2022 à 8 h 56 min en réponse à : Dégâts matériels voiture et assurance copropriété #1070652
PIMMaître des cléspanchito a écrit :PIM a écrit :Je suppose que le locataire n'a pas une assurance "omnium" pour sa voiture.
Il me semble que cela relève de la RC de l'ACP (qui pourrait éventuellement se retourner contre l'entrepreneur) et j'inviterais le syndic à faire une déclaration de sinistre pour indemniser le locataire.Non, en effet le locataire n'a plus d'omnium pour sa voiture.
Le syndic dit que l'assurance copropriété "n’intervient pas pour le « matériel », que le locataire doit faire intervenir son assurance voiture, qui se retournera ensuite sur celle de l'ACP.
Curieuse réponse du syndic.
Il s'agit d'un dommage causé à un tiers : cela relève de la "RC immeuble" comprise dans l'assurance souscrite par l'ACP.
Il n'y a pas un courtier ?5 octobre 2022 à 8 h 07 min en réponse à : Dégâts matériels voiture et assurance copropriété #1070649
PIMMaître des clésJe suppose que le locataire n'a pas une assurance "omnium" pour sa voiture.
Il me semble que cela relève de la RC de l'ACP (qui pourrait éventuellement se retourner contre l'entrepreneur) et j'inviterais le syndic à faire une déclaration de sinistre pour indemniser le locataire.4 octobre 2022 à 16 h 49 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070635
PIMMaître des clés4 octobre 2022 à 16 h 30 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070634
PIMMaître des clésQuestions posées par CIB Vlaanderen
Traduction libre automatique:
"Jeudi dernier, le Premier ministre Jan Jambon a annoncé dans sa déclaration de septembre que la possibilité d'indexation des loyers serait limitée pour les logements énergivores. Samedi, le Parlement flamand a déjà approuvé le règlement. La mesure est entrée en vigueur le même jour et s'applique donc du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023.Le gouvernement flamand laisse donc à peine le temps au secteur de s'organiser concrètement. Une mesure administrativement complexe est introduite en un rien de temps. Là où la politique a longtemps fait du surplace, le secteur de l'immobilier doit maintenant accélérer. D'ailleurs, il n'y a pas de paquet équilibré. L'amendement du décret ne contient aucune mesure d'accompagnement pour soutenir les propriétaires dans leurs rénovations. Elle vise à limiter unilatéralement l'indexation des loyers.
Elle s'applique à tous les contrats de location résidentielle, tant ceux relevant du décret flamand sur le logement (conclus à partir du 1er janvier 2019) que de la loi sur la location de logements (conclus avant le 1er janvier 2019). Toutefois, elle ne s'applique pas aux contrats d'étudiants. Inutile de dire que la nouvelle mesure soulève beaucoup de questions. Que se passe-t-il si le propriétaire ne dispose pas d'un CPE, par exemple ? Et après le 30 septembre 2023 ? Que faire si le propriétaire dispose d'un CPE datant d'avant le 1er janvier 2019, sur lequel il n'y a pas encore de label ? Combien de propriétés sont concernées ?
Plus précisément :Si le propriétaire a un EPC avec le label A+, A, B et C, une indexation maximale de 100% est autorisée. Dans ce cas, rien ne change
Si le propriétaire a un EPC avec le label E ou F, aucune indexation n'est autorisée.
Si le propriétaire a un EPC avec le label D, l'indexation maximale est de 50%.Ce règlement est appliqué dans son intégralité depuis samedi. Vous ne pouvez/devez donc plus vous contenter d'envoyer des lettres de demande d'indexation sans tenir compte de ces règles.
Que faire si le propriétaire ne dispose pas d'un CPE ?Ensuite, aucune indexation n'est autorisée jusqu'à ce que le propriétaire soumette un EPC (avec un label suffisamment bas). Le propriétaire peut donc faire préparer un EPC "en attendant". Si cet EPC contient ensuite un label A+, A, B ou C, le propriétaire peut indexer à 100%. Idem en cas de réalisation d'une rénovation/de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique. Si cela conduit à un meilleur EPC, l'indexation est à nouveau autorisée.
Le point d'attention est que le propriétaire ne peut alors pas revenir en arrière. Normalement, la législation sur les baux d'habitation prévoit qu'une demande d'indexation peut remonter à trois mois au maximum. Cette règle ne s'applique plus aujourd'hui. Une demande d'indexation due au propriétaire ne peut pas remonter dans le temps, car avant la présentation d'un CPE avec un score suffisamment bon, l'indexation était interdite.
Et après le 30 septembre 2023 ?
À ce moment-là, le système prendra fin et il y aura un retour à l'indexation complète, sans lien avec les labels énergétiques.
Mais, pour les "foyers énergivores", l'indexation perdue ne pourra pas être rattrapée par la suite. Pour ce faire, un "facteur de correction" est ajouté à la formule d'indexation. Par conséquent, l'indexation que le propriétaire peut demander ne tiendra compte que du chiffre d'indexation de ce moment, sans tenir compte de l'indice majoré de la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Facteur de correction de l'étiquette énergie D
Si le bail a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule : (chiffre d'indice 2022/chiffre d'indice 2023) x [1 + 50% x (chiffre d'indice 2022/chiffre d'indice 2021-1)].
L'indice 2021 est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2021 de l'entrée en vigueur du bail.
Le numéro d'indice 2022 est l'indice de santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du bail.
Le numéro d'indice 2023 est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2023 de l'entrée en vigueur du contrat de bail.Si le bail expire entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule ci-dessous : (indice 2021/index 2022) x [1 + 50% x (indice 2022/index 2021-1)].
L'indice 2021 est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2021 de l'entrée en vigueur du bail.
Le numéro d'indice 2022 est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de bail.Facteur de correction étiquette énergie E et F (ou pas d'EPC)
Si le bail a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est le chiffre de l'indice de santé du mois précédant l'anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur divisé par le chiffre de l'indice de santé du mois précédant l'anniversaire en 2023 de l'entrée en vigueur.
Si le bail expire entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le facteur de correction est le chiffre de l'indice santé du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur en 2021, divisé par le chiffre de l'indice santé du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022.
Le gouvernement flamand n'a pas encore précisé si ces facteurs de correction disparaîtront par la suite lorsque le propriétaire soumettra un CPE avec un label suffisamment bas.
Que faire si le propriétaire dispose d'un CPE datant d'avant le 1er janvier 2019, sur lequel il n'y a pas encore de label ?
Il a été confirmé au service d'étude de la CIB que vous pouvez alors effectuer la conversion vers un label basé sur le chiffre EPC, exprimé en kWh/m².
Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
Indexation à 100 % pour les scores énergétiques inférieurs ou égaux à 300 kWh/m².
Indexation à 50% pour les scores énergétiques entre 301kWh/m² et 400kWh/m².
Pas d'indexation pour les scores énergétiques supérieurs à 400kWh/m².En effet, si des travaux ont été effectués sur le bien entre-temps, le propriétaire aura intérêt à demander un nouveau CPE, car le score énergétique devrait être inférieur.
Un CPE a de toute façon une durée de validité maximale de 10 ans. Les CPE délivrés avant le 1er octobre 2012 ont donc déjà "expiré". Seuls les CPE qui sont encore valides sont éligibles.
Comment cela est-il vérifié ?Avec ce règlement, le gouvernement flamand intervient dans le droit des contrats privés et dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. C'est précisément pour cette raison que des inspecteurs spécifiques du gouvernement ne sont pas nécessaires : le locataire pourra simplement refuser de payer l'indice s'il n'est pas démontré que la nouvelle réglementation a été respectée.
C'est pourquoi il est conseillé de mentionner au moins dans la lettre index quel label CPE le propriétaire possède et, si nécessaire, même les détails du CPE (code unique, date d'établissement, etc.).
En principe, la grande majorité des locataires détiennent un EPC. Après tout, l'obligation d'information sur les CPE est en place depuis 2008/2009. Mais pour éviter toute discussion, il pourrait s'agir d'un slogan visant à ajouter le CPE comme pièce jointe standard à la lettre d'index. Même si, normalement, le locataire devrait certainement l'avoir en sa possession.
Remarque : les formules d'indexation des loyers figurant dans les progiciels et sur le site web de Statbel n'ont pas encore été mises à jour pour refléter ces changements.
Combien de propriétés sont concernées ?Le gouvernement flamand lui-même a publié des chiffres à ce sujet, qui ont également été reproduits avec empressement dans les médias :
Les chiffres de l'Agence flamande de l'énergie et du climat montrent que seulement 26,46 % des CPE délivrés pour des appartements en location avaient un label D, E ou F : le label D concernait 13,38 %, E 6,25 % et F 6,83 %.
Pour les maisons unifamiliales louées, le chiffre est de 53,86% : l'étiquette D est de 21,97%, E de 14,10% et F de 17,79%.
Enfin, une étude du Housing Support Centre estime à 21 % en 2019 la part des biens locatifs privés qui ne disposent pas d'un label EPC.
+ d'infos sur
https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en-huurwaarborg4 octobre 2022 à 14 h 48 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070633
PIMMaître des clésNos pages
https://www.pim.be/indexation-des-loyers/
(y lire la nouvelle FAQ intégrée)
et
https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/sont adaptées en conséquence.
1 personne aime ce message4 octobre 2022 à 14 h 07 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070632
PIMMaître des clésQuand on dit "la Flandre le fait", autant savoir ce qui est fait: c'est à lire dans le Moniteur Belge 2e édition de ce 4 octobre 2022
A télécharger ici sur Pim:
04_2.pdfLe PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Le présent décret s'applique aux contrats de location qui relèvent de l'application du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, de l'ancien Code civil ou du titre II du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, et qui sont entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022.
Art. 3. Par dérogation à l'article 1728bis de l'ancien Code civil et à l'article 34, § 2, du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer de la moitié de la différence entre le loyer, indexé conformément à l'article 1728bis de l'ancien Code civil et à l'article 34 du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, et le loyer, si le bien loué dispose d'un certificat de performance énergétique portant le label D, tel que visé à l'article 73 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs.
Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, le loyer n'est pas indexé si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique tel que visé à l'article 1.1.3, 43°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F, tel que visé à l'arrêté ministériel visé à l'alinéa 1er.
Art. 4. § 1er. Si le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label D tel que visé à l'article 73 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien Code civil ou de l'article 34, § 2, du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, est multiplié par un facteur de correction à partir du 1er octobre 2023.
Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50 % x (indice 2022/indice 2021-1)].
L'indice 2021 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2021 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
L'indice 2022 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
L'indice 2023 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2023 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
Si le contrat de location vient à échéance entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2021/indice 2022) x [1 + 50% x (indice 2022/indice 2021-1)].
L'indice 2021 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2021 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
L'indice 2022 est égal à l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de location.
§ 2. Si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique tel que visé à l'article 1.1.3, 43°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F tel que visé à l'arrêté ministériel, visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien Code civil ou de l'article 34, § 2, du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, est multiplié par un facteur de correction à partir du 1er octobre 2023.
Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023.
Si le contrat de location vient à échéance entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2021, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022.
§ 3. Les dispositions contractuelles qui vont au-delà de l'ajustement visé au présent article peuvent être raccourcies jusqu'à cet ajustement.
Art. 5. L'article 3 produit ses effets à partir du 1er octobre 2022.
L'article 4 entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 octobre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
_______
Note
(1) Session 2022-2023
Documents :- Proposition de décret : 1427 – N° 1
– Texte adopté en séance plénière : 1427 – N° 2
Annales – Discussion et adoption : Séance du 1er octobre 2022.1 personne aime ce message4 octobre 2022 à 13 h 55 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070631
PIMMaître des clésBruxelles y pense, la Flandre le fait : l’édito de Fabrice Grosfilley
(merci à notre tête chercheuse)
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésjetlag a écrit :Pardon, si'il y a une regle du forum (contre les pubs), svp repondez en MP/prive.
Merci/
jetEffectivement, uniquement par MP
4 octobre 2022 à 13 h 48 min en réponse à : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! #1071049
PIMMaître des clésNouveau communiqué du SNPC:
"Moratoire wallon sur les expulsions
entre le 1er novembre et le 15 mars
Nous recherchons des bailleurs pour agir avec nous devant la Cour constitutionnelleComme nous l’avons annoncé, le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) va introduire des recours devant la Cour constitutionnelle contre le moratoire wallon sur les expulsions.
Dans le cadre de ce type de procédure, rien de tel (aux frais du SNPC) que de pouvoir exposer à la Haute juridiction des situations vécues.
Nous sommes à la recherche de bailleurs qui ont du introduire ces dernières semaines des procédures en résiliation de bail pour non paiement des loyers et charges, qui vont obtenir un jugement mais qui ne pourront pas l’exécuter pour l’aspect expulsion en raison du moratoire voté par le Parlement wallon avec pour conséquence qu’ils sont contraints de conserver un locataire qui ne paiera pas ses loyers ou autres indemnités d’occupation mais aussi les charges (dans les copropriétés) entre le 1er novembre et le 15 mars.
Nous sommes surtout intéressés par des bailleurs d’appartement car outre les loyers qui ne seront pas payés, il y aura aussi les charges que les bailleurs (copropriétaires) doivent d’office régler aux copropriétés.
Pour tout contact :
Olivier HAMAL
0475/36.09.17
olivier.hamal@skynet.be "
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1 personne aime ce message2 octobre 2022 à 8 h 27 min en réponse à : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! #1071046
PIMMaître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Quand est-ce que ces gens qui gagnent 20.000€ par mois seront responsables de leurs affirmations et de leurs actes?
Il sait que c'est illégal, mais il persiste? Qu'il soit jugé responsable des surtout pour la société dans son ensemble!!!20.000 € ?
En ce qui concerne le gouvernement fédéral, il semble que les rémunérations nettes mensuelles avoisinent 11.000 €.
Quand Grmff est énervé, il voit double
PIMMaître des clésSuperheureuxproprio a écrit :Bonjour/Bonsoir,Nous sommes propriétaires de deux maisons voisines.
Le projet est de les réunir. Actuellement nous avons tous les compteurs en double, taxes en double, assurances en double, etc.Ma question porte sur la démarche à effectuer pour n'en faire qu'un seul numéro et d'ouvrir l'un ou l'autre mur porteur.
Il me semble que cette démarche est nécessaire pour l'assurance habitation. Admettons que nous possédons les numéros 22 et 24. Si un incendie se déclenche au 22 et se propage au 24, les assurances pourraient ne pas intervenir.
Cette unification simplifierait beaucoup de choses et aurait du sens car nous comptons demander la suppression d'une des deux portes d'entrée.L'un ou l'une d'entre vous aurait une idée de la démarche à entreprendre pour unir ces deux biens? Est-ce payant? Combien de temps cela prend-il ?
Le cadastre va t'il effectuer un contrôle ? Nous aimerions faire une ouverture dans un mur par un professionnel avant d'entamer ces démarches administratives en ayant conscience du risque que cela implique en cas d'incendie.Nous ne voudrions par qu'un contrôle ait lieux avant que nous ayons les autorisations et que ça nous retombe dessus.
Merci pour vos réponses
L'obtention d'un permis d'urbanisme est impérative.
2 octobre 2022 à 8 h 22 min en réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? #1071153
PIMMaître des clésUn courrier d'avocat adressé au locataire non-sortant devrait déjà produire de l'effet.
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