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12 octobre 2022 à 10 h 05 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070643
PIMMaître des clésMelissa1853 a écrit :Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissementsrégion concernée ? (localisation de l'immeuble)
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PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :Apparemment (si j'ai bien compris), il n'y aurait pas eu d'offre émise avec signature manuscrite, mais tout aurait été fait par emails…C'est aussi ce que j'ai compris,mais cela n'enlève rien selon moi à la validité de l'offre.
c'était une tentative de ma part d'expliquer la réponse du notaire
11 octobre 2022 à 15 h 00 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071266
PIMMaître des clésPIM a écrit :Merci Rodes pour ce lien.
Je l'ai retrouvé en FR:
https://statbel.fgov.be/sites/default/files/files/documents/Consumptieprijzen/3.3%20Huurindexatie/Nota_decreet%201.10.2022_FR.pdfGrande nouvelle: le mode de calcul est encore différent de ce qu'on croyait (cfr messages précédents):
Pour la Flandre, en tout cas.
Idem pour RW et Bxl ???11 octobre 2022 à 14 h 52 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071265
PIMMaître des clésMerci Rodes pour ce lien.
Je l'ai retrouvé en FR:
https://statbel.fgov.be/sites/default/files/files/documents/Consumptieprijzen/3.3%20Huurindexatie/Nota_decreet%201.10.2022_FR.pdf
PIMMaître des cléslibra a écrit :Ana226 a écrit :Bonjour,Merci pour votre réponse.
Nous avons eu un contact avec un notaire qui nous a dit qu'une signature authentique était nécessaire mais le vendeur persiste et signe..il veut de l'argent..
J'attends sa lettre de son avocat et nous irons voir ce que nous pouvons faire alors..J'ai l'impression que votre notaire confond offre d'achat et compromis de vente.
Pour moi, votre offre vous lie. Dès lors le vendeur serait en droit de vous réclamer une indemnité. Le montant est à convenir me semble t-il.
Apparemment (si j'ai bien compris), il n'y aurait pas eu d'offre émise avec signature manuscrite, mais tout aurait été fait par emails…
11 octobre 2022 à 13 h 22 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071263
PIMMaître des clésPIM a écrit :Dans un intéressant article récapitulatif de L'Echo (mais réservé aux abonnés), un exemple est donné pour le calcul d'un loyer indexé partiellement:"Un bail est entré en vigueur en octobre 2020 en Wallonie, le loyer est de 1.000 euros. Imaginons que la mesure de limitation de l'indexation de 50% est déjà entrée en vigueur.
En octobre 2022, le loyer peut normalement être indexé à 1.137,91 euros. Mais l'indexation est limitée à 68,96 euros. Le nouveau loyer sera de 1.068,96 euros."
Donc, selon cet exemple, on se positionne bien par rapport au loyer de base (celui mentionné au bail) (on prend 50 % de 137,91 €)Il faudrait tester la formule de calcul préconisée par Grmff pour voir si on arrive au même résultat.
11 octobre 2022 à 13 h 16 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071262
PIMMaître des clésDans un intéressant article récapitulatif de L'Echo (mais réservé aux abonnés), un exemple est donné pour le calcul d'un loyer indexé partiellement:
"Un bail est entré en vigueur en octobre 2020 en Wallonie, le loyer est de 1.000 euros. Imaginons que la mesure de limitation de l'indexation de 50% est déjà entrée en vigueur.
En octobre 2022, le loyer peut normalement être indexé à 1.137,91 euros. Mais l'indexation est limitée à 68,96 euros. Le nouveau loyer sera de 1.068,96 euros."
Donc, selon cet exemple, on se positionne bien par rapport au loyer de base (celui mentionné au bail) (on prend 50 % de 137,91 €)1 personne aime ce message11 octobre 2022 à 8 h 00 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071260
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je dirais que pour l'année où l'indexation est limitée, on se retrouve avec un calcul comme suit:
ib= indice de base
in = indice de l'année avec une indexation complète
in1 = indice de l'année avec une indexation réduite
Coef = coefficient d'indexation
Loyer-de-base = loyer du contrat
Loyer1 = loyer de l'année où l'indexation est réduiteLoyer1 = loyer-de-base x ( in x ( 1-Coef) + in1 x Coef) / ib
[video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=2gflQEF1WQU[/video]
PIMMaître des clésAna226 a écrit :Bonjour,Moi et mon compagnon avons fait une offre pour une maison. Le problème est que nous nous sommes rétractés car à bien y réfléchir, cette maison ne nous convient pas.
Le hic c'est que le propriétaire nous réclame des dommages et intérêts.. nous nous retrouvons donc dans une mauvaise posture.
L'offre d'achat que j'ai envoyé ne comportait pas de clauses suspensives, il y avait juste le bien, le prix et une phrase disant qu'au compromis nous devrions lui verser 10% du montant de la maison.Naïvement, je ne pensais pas qu'une telle offre scelle en quelque sorte la vente!
Le document n'a pas été signé authentiquement, ça ne s'est fait que par échange de mail.
Ma question est: peut-il tout de même réclamer qque chose alors qu'il ne s'agit pas d'un compromis de vente et que le document n'a pas été signé par nos soins?Merci de votre aide..
Bienvenue
Une offre d'achat engage celui qui l'émet.
En l'espèce, il faudrait examiner les pièces du dossier pour apprécier le niveau de contrainte.
Une offre scelle la vente s'il y a acceptation du vendeur, dans le délai prévu.
C'est en tout cas le minimum requis pour consolider l'accord intervenu.Je vous conseille de consulter un avocat qui, au vu des diverses pièces du dossier, pourra vous aider à sortir de ce guêpier.
10 octobre 2022 à 17 h 01 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071254
PIMMaître des clésLe texte de référence pour la Flandre:
10 octobre 2022 à 16 h 51 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071252
PIMMaître des clésMerci Nokthib
Sous réserve de voir les textes, il me semble que ce serait applicable à partir du 1er novembre 2022 (et donc il ne faut pas attendre décembre).Et donc, selon votre exemple, on prendrait le différentiel entre le dernier loyer indexé et celui qui serait applicable à 100 % à la nouvelle date anniversaire.
Sorry, mais mon doute persiste.
Je serais ravi de lire des avis complémentaires.
10 octobre 2022 à 16 h 16 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071250
PIMMaître des clésMa migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
On prend 50 % de quoi ?
Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.
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1 personne aime ce message10 octobre 2022 à 9 h 16 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071248
PIMMaître des clésRéaction du SNPC:
Propriétaires, vous n’avez pas indexé par le passé ? Faites-le désormais. Et maintenant !1 personne aime ce message10 octobre 2022 à 8 h 36 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071246
PIMMaître des clésnokthib a écrit :En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
– Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
– si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
– par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022…
– …A ma connaissance, la limitation ne sera à appliquer qu'à la date anniversaire prochaine.
Pas de rétroactivité (bien qu'en Flandre, ils l'aient fait: publié le 3/10 et applicable au 1/10)1 personne aime ce message10 octobre 2022 à 8 h 00 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071244
PIMMaître des clésnokthib a écrit :bonjourjustement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt… d'où mon questionnement pour débat 😉Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%… (oui je sais, aucune loi encore –> "Selon vous" donc selon l'avis du publique 🙂 )
Ce rabotage de l'indexation prévu n'empêche pas au bailleur de faire des cadeaux complémentaires, hors dispositions légales.
9 octobre 2022 à 15 h 49 min en réponse à : Quid indexation annuelle pour un viager occupé avec le PEB #1071365
PIMMaître des clésVous avez posé la même question dans un autre salon…. Pas bien ça.
Le viager ce n'est pas de la location.1 personne aime ce message9 octobre 2022 à 15 h 47 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070638
PIMMaître des cléssean a écrit :Quid pour les viagers occupé ? Pourront ils être indexé annuellement si le PEB est "mauvais" ? Je suppose que non ?Je ne pense pas que le viager soit concerné (ce n'est pas de la location)
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PIMMaître des clésRoger a écrit :quel genre d'avenant peut-on faire pour éviter cela SVP ?Éviter quoi ?
Un document signé entre parties par lequel le sortant renonce à sa sortie et que le bailleur marque son accord pour reconduire le bail initial aux mêmes conditions , avec prise d’effet à sa date initiale, devrait suffire… puisque c’est conforme à la loi (citée par GT)
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