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17 octobre 2022 à 19 h 14 min en réponse à : montant prime assurance immeuble calcul basé sur des fausses informations ? #1071481
PIMMaître des clésIl n'y a pas de syndic ?
PIMMaître des clésjonatan a écrit :Mon objectif n'était pas de reprendre le bail, il s'agit d'une vieille maison et qui est un trou énergétique au niveau chauffage.
Par contre, je pense que mon ex-compagne essaye de me faire croire que tout est ok pour le renon mais qu'elle prévoit en cachette de revenir habiter dans la maison avec sa nouvelle femme quand j'aurai déménagé.C'est assez contradictoire…
Vous voulez quitter la maison (pour laquelle vous ne détenez aucun bail), mais vous voulez empêcher votre ex (*) de s'y (ré)installer alors que c'est elle qui a un bail…(*) peu importe que la rupture résulte d'un ou d'une amant(e), non ?
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PIMMaître des clésJe ne doute pas de votre bonne foi.
Mais pourquoi donc avoir signé un compromis qui ne vous convenait pas ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPIM a écrit :nokthib a écrit :Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5. existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?
Merci
J'ose imaginer que ce sera la même réponse pour les 3 régions (à coeur vaillant, rien ne résiste).
GT retrouvera certainement le(s) texte(s) concernés justifiant cela, mais il me semble que dans la logique de l'objectif recherché, il faut que le certificat soit valide (ou qu'il y en ait un nouveau si celui existant au moment de la signature du bail est périmé).
Dans la FAQ publiée par les autorités pour la Flandre, il est mentionné:
"L'EPC DOIT-IL ENCORE ÊTRE VALIDE ?L'EPC doit toujours être valide lors de l'indexation. Un CPE a une validité maximale de 10 ans. Les EPC délivrés avant le 1er octobre 2012 ont déjà expiré. Un CPE qui était encore valide au moment de la signature du bail, mais qui a expiré entre-temps, n'est également plus éligible."
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PIMMaître des clésDans ce genre de situation, c'est toujours les preuves qui manquent.
Faire une offre sur un bien (ou partie d'immeuble) que vous n'avez pas visité, c'est évidemment prendre un risque.
Je crains que vous n'ayez aucun recours, ni possibilité d'annulation de la vente.
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PIMMaître des clésnokthib a écrit :Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5. existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?
Merci
J'ose imaginer que ce sera la même réponse pour les 3 régions (à coeur vaillant, rien ne résiste).
GT retrouvera certainement le(s) texte(s) concernés justifiant cela, mais il me semble que dans la logique de l'objectif recherché, il faut que le certificat soit valide (ou qu'il y en ait un nouveau si celui existant au moment de la signature du bail est périmé).
16 octobre 2022 à 14 h 10 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071288
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ce message ne devrait-il pas être déplacé dans le nouveau salon?Fait
(cela se voit, non ?)1 personne aime ce message15 octobre 2022 à 18 h 50 min en réponse à : La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation #1070646
PIMMaître des clésVous pouvez encore pour l'instant procéder à l'indexation qui aurait dû être réclamée à la date anniversaire de février 2022, mais dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite.
C'est pour l'anniversaire de février 2023 qu'il faudra se référer au PEB (EPC en Flandre)
15 octobre 2022 à 10 h 50 min en réponse à : Renon d’un bail moins de 3 ans après le début. #1071464
PIMMaître des clésIl y en a qui aiment se compliquer la vie !….
PIMMaître des clésChacun ayant pu exprimer son opinion à ce sujet, l'auteur Ana226 aura été suffisamment éclairée.
Je ferme le sujet.2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Précisons qu'à ce jour, il s'agit d'une proposition de loi temporaire (habitude belge) qui, une fois adoptée (le cas échéant) ne serait valable que jusqu'au 31/12/2022, avec faculté de prolongations trimestrielles.C'est ce qui figure dans la proposition de loi.
Mon message de ce 14/10/2022à 18:04:05PROPOSITION DE LOI portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie
TITRE 8
Justice
CHAPITRE 1ER
Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire
Art. 64
Les articles du présent chapitre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2022.
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, modifier le délai mentionné à l’alinéa 1er et le prolonger par périodes n’excédant pas trois mois, ainsi que modifier les montants de l’augmentation temporaire visée à l’article 63..Parfois, il est bon de frapper sur le même clou par des précisions.
oui, oui: c'est dans la logique du "frapper sur le même clou" que j'ai publié mon message de ce matin, car certains lecteurs confondent les notions…
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PIMMaître des clésPrécisons qu'à ce jour, il s'agit d'une proposition de loi temporaire (habitude belge) qui, une fois adoptée (le cas échéant) ne serait valable que jusqu'au 31/12/2022, avec faculté de prolongations trimestrielles.
PIMMaître des clésPaul_6 a écrit :[ Mais je comprends fort bien, je suis sur un forum d'agents immobiliers et c'est évident, je l'avais oublié, dans ce milieu tout est toujours ultra clean, jamais -au grand jamais- de dessous de table…Nul ne peut invoquer sa propre turpitude
14 octobre 2022 à 14 h 11 min en réponse à : Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions #1071001
PIMMaître des clés"les clients finals"…..
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PIMMaître des clésPaul_6 a écrit :Ana226 a écrit :Il peut réclamer les 10% du montant mais bon, je veux d'abord savoir si la manière dont ça été fait est juridiquement valable.
De plus, il n'a jamais enlevé l'annonce pour la vente de sa maison..'juridiquement valable' : LOL
Seule la négociation vous aidera. Contactez le vendeur. Un arrangement 'à la belge' (je ne pense pas qu'il faille préciser) pourrait fonctionner. Un avocat va vous coûter très très très cher. Et ensuite, vous devrez quand même payer quelque chose…Je ne partage pas cette analyse: il n'y a pas de caractère inéluctable à la revendication du vendeur (sous réserve des pièces) et l'intervention d'un avocat ne coûte pas nécessairement "très très très cher".
Quant à votre idée d'un "arrangement à la belge" , c'est carrément saugrenu: si le dossier est suffisamment mauvais que pour nécessiter une indemnisation, il faut au contraire en garder trace écrite et convention signée, pour éviter qu'il n'y ait "rebelote"…14 octobre 2022 à 8 h 18 min en réponse à : BRUXELLES – Modification de l’indexation des loyers – Moniteur belge #1071454
PIMMaître des clésMerci GT pour votre indispensable vigilance.
Il ne reste donc plus que la RW comme textes manquants (pour cette matière), si je n'ai pas raté une marche.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésAna226 a écrit :Il peut réclamer les 10% du montant mais bon, je veux d'abord savoir si la manière dont ça été fait est juridiquement valable.
De plus, il n'a jamais enlevé l'annonce pour la vente de sa maison..Comme je vous l'ai indiqué dès le début de cette discussion, il faut apprécier en fonction des pièces du dossier (notamment les emails échangés), ce qui sort du cadre de notre forum.
Ne faites pas la fausse économie d'une consultation chez un avocat spécialisé en droit immobilier.1 personne aime ce message13 octobre 2022 à 17 h 06 min en réponse à : Certificat PEB : un bel exemple de surréalisme à la belge ! #1070679
PIMMaître des clésPrix de l'énergie : le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) est-il un outil fiable ?
https://www.rtbf.be/article/prix-de-l-energie-le-certificat-de-performance-energetique-du-batiment-peb-est-il-un-outil-fiable-1108439112 octobre 2022 à 17 h 24 min en réponse à : Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ? #1071427
PIMMaître des clésSovlov a écrit :Je comprends la logique de la limitation d'indexation.Si les kots d'étudiants sont exemptés, qu'en est-il pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?
Sur les baux le loyer et les charges forfaitaires sont bien séparées, et tout a toujours été prévu d'indexation et indexés depuis des années.
Est-ce aussi limité ? Alors que le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies ?
Merci
Comme je vous l'ai déjà répondu dans un autre sujet, l'indexation ne peut porter que sur le loyer hors charges.
Et ce n'est pas nouveau.1 personne aime ce message12 octobre 2022 à 14 h 22 min en réponse à : Limitation régionale de l’indexation en fonction du niveau de PEB. #1071273
PIMMaître des clésSovlov a écrit :Quid pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?Un bail où loyer et charges fofaitaires sont bien distinctes.
Par exemple loyer 400, charges (tt compris) 100 avec un peb D ?
Est-ce aussi limité ?
Merci
L'indexation ne peut porter que sur le loyer (hors charges)
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