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PIMMaître des clésAyadi a écrit :Bonjour,Ma question se porte sur mon contrat de Bail signé en octobre 2017.
J'ai été indexé en Mai 2022 (hors anniversaire), et ce mois ci, mon propriétaire veut encore m'indexer ( car l'anniversaire de mon bail est ce mois ci).
Il ya donc 2 indexations en moins d'un an d'interval ( meme si la 2eme indexation a lieu durant une nouvelle année de contrat de bail).Est-il permis de faire 2 indexations en moins d'un an d'interval?
Un grand merci d'avance pour votre aide et vos réponses.
AyadiOn ne peut demander l'indexation que pour la date anniversaire de son entrée en vigueur.
Vérifiez tout de même si ce qu'il vous a réclamé en mai ne correspondait pas à une régularisation d'un oubli de l'échéance précédente (octobre 2021): si c'est le cas, l'arriéré récupérable se limite à 3 mois.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Pour Bruxelles, je trouve sur la FAQ:Citation :Comment calculer l’indexation des loyers (si certificat PEB E) ?
La formule d’indexation est la même qu’à la question précédente MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.L'augmentation est donc limitée. Mais elle est bien basée sur le loyer actualisé, et non sur le loyer de base.
La formule légale = on part du loyer de base
19 octobre 2022 à 16 h 14 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071565
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :Girkou a écrit :grmff a écrit :Girkou a écrit :et donc… s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??merci 🙂 🙂
Bruxelles ou Flandre?
wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris 🙁Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb
Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?
"si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique … au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"
On peut donc supposer (on n'en est pas à une supposition près) qu'au moment de la demande d'adaptation, il faut un certificat PEB valide.19 octobre 2022 à 16 h 05 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071563
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdfLa commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.Merci GT.
Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).
8)
Je n'ai pas lu non plus que l'indexation du loyer de base était interdite ou modérée. C'est l'indexation de l'année, partant du loyer précédent, qui est interdite ou modérée.
Ma synthèse
https://www.pim.be/forums/topic/calcul-regionalise-de-la-ponderation/
est lue par tous de la même façon ?Il faudrait y ajouter des exemples chiffrés.
19 octobre 2022 à 14 h 50 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071559
PIMMaître des clésGT a écrit :Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).Et la différence est…
19 octobre 2022 à 14 h 33 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071557
PIMMaître des clésGT a écrit :WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdfLa commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.Merci GT.
Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).
8)
19 octobre 2022 à 12 h 12 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071547
PIMMaître des clésGirkou a écrit :grmff a écrit :Girkou a écrit :et donc… s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??merci 🙂 🙂
Bruxelles ou Flandre?
wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris 🙁Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb
19 octobre 2022 à 10 h 49 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071542
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Certes, mais cela rend nulles certaines indexations envoyées entre le 1er et le 14 octobre . C'est donc bien rétroactif.(Bxl): je ne vois pas pourquoi l'indexation demandée entre le 1er et le 14 octobre 2022 ne serait pas valable.
Elle est ok pour l'anniversaire de 2022, mais pas pour celle de 2023.ps: pour le surplus, d'accord avec les commentaires de Grmff
19 octobre 2022 à 10 h 45 min en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071355
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Vous pourriez imaginer une exonération partielle de 200€ par mois pendant toute la durée du bail de 3 ans, mais c'est risqué de se voir requalifié d'une manière ou d'une autre et obligé de garder cette exonération pour le locataire suivant… Et donc, je ne le ferais pas.Et une exonération partielle plus importante sur une durée plus courte ?
PIMMaître des clés
19 octobre 2022 à 8 h 44 min en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071352
PIMMaître des clésGirkou a écrit :Roger a écrit :ok merci
au fait, rien n'interdit la franchise de loyer, par exemple pour les 2 ou 3 premiers mois, sans contrepartie du preneur ni clause particulière (juste accord verbal) ?bonjour
qu'est ce que la franchise de loyer svp 8)
merci 🙂Vu le contexte, je suppose que "roger" vise une exonération de paiement.
19 octobre 2022 à 8 h 41 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071539
PIMMaître des clésQuand je disais que cette matière régionalisée allait générer une fameuse soupe…
19 octobre 2022 à 8 h 40 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071538
PIMMaître des clésgirkou a écrit :j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordrel'interdiction d'indexer si le bail n'est pas enregistré existait en RW, existe à Bxl depuis 14/10 et n'est expressément prévu en Flandre.
19 octobre 2022 à 8 h 38 min en réponse à : index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB? #1071537
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Pour Bruxelles, cela a été voté le 4 octobre, et est d'application au 1er octobre. C'est donc illégal car rétro-actif.C'est entré en vigueur au jour de sa publication au MB et donc le 14 octobre
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PIMMaître des clésPlus besoin d'inviter les voisins à la maison pour faire connaissance !
18 octobre 2022 à 13 h 39 min en réponse à : question apport pour acceptation crédit social wallon – help #1071517
PIMMaître des clésDealone0709 a écrit :Entretemps, la crise énergétique est venue et nous attendons un heureux évènement pour début 2023Je suppose qu'il n'y a pas de corrélation entre les 2 ] 😀
Dealone0709 a écrit :Donc je doute qu'on puisse présenter notre dossier à un organisme financier classique si d'emblée nous ne disposons pas les fonds suffisant…Prenez contact avec un courtier en prêts: ils ont parfois des solutions inattendues
Citation :De plus, j'ai peur qu'on reçoit la réponse du crédit hors délai car nous devons transmettre la réponse au plus tard pour le 16/11/2022 et notre dossier n'a été validé qu'aujourd'hui par la SWCS et l'expert n'a pas encore été désigné …Prenez les devants: en parler au vendeur et tenter d'obtenir une prolongation du délai (si ok, faire un écrit)
PIMMaître des cléshttps://www.pim.be/barometre-notaires-t3-le-marche-immobilier-resiste/
Baromètre notaires (T3): « le marché immobilier résiste »
PIMMaître des clésDimension de la copropriété ? (nombre de lots)
Pas de commissaire aux comptes ?18 octobre 2022 à 9 h 15 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068846
PIMMaître des clés"La commission des Finances du parlement bruxellois a approuvé lundi passé un projet d'ordonnance qui modifie le système d'abattements en vigueur pour les droits d'enregistrement. La majorité et le PTB ont soutenu le texte, la N-VA et le MR se sont abstenus.
La première modification porte l'abattement actuel de 175.000 à 200.000 euros. La deuxième modification introduit un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25.000 euros par saut de classe énergétique, à condition d'une amélioration d'au moins deux sauts). Troisièmement, le plafond actuel de 500.00O euros, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d'un abattement, est porté à 600.000 euros. Quatrièmement, l'abattement actuel pour l'achat d'un terrain à bâtir, qui s'élève actuellement à 87.500 euros, est porté à 100.000 euros (le plafond de 250.000 euros à partir duquel un terrain à bâtir ne peut plus bénéficier d'un abattement étant porté à 300.000 euros).
Le gouvernement veut de la sorte rendre moins coûteux l'achat d'un immeuble et favoriser le maintien d'une classe moyenne de jeunes ménages dans la capitale. La réforme coûtera de 30 à 40 millions d'euros, qui ne sont pas inscrits dans le budget car, selon les prévisions du ministre des Finances, Sven Gatz, la réforme devrait s'autofinancer.
Aux yeux du MR, dans l'opposition, l'ordonnance va dans le bon sens mais n'est pas assez ambitieuse et ne permettra de faire face à l'augmentation des prix de l'immobilier. "Cela ne ramènera pas la classe moyenne à Bruxelles", a affirmé la cheffe de groupe, Alexia Bertrand."
17 octobre 2022 à 19 h 46 min en réponse à : montant prime assurance immeuble calcul basé sur des fausses informations ? #1071483
PIMMaître des clésDemandez au syndic de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG
(c'est obligatoire si 20 % de quotités le demandent) -
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