Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Indexation des loyers › index lié à la condition d’enregistrement mais l’obligation de PEB?

  • Ce sujet contient 38 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 4 années.
19 sujets de 21 à 39 (sur un total de 39)
  • Auteur
    Messages
  • #1071548
    Girkou
    Membre
    PIM a écrit :
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Girkou a écrit :
    et donc… s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
    pas possible d'indexé ou c'est possible??

    merci 🙂 🙂

    Bruxelles ou Flandre?

    wallonie
    désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris 🙁

    Si RW, pas encore voté.
    Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.

    C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb

    ok merci 🙂
    donc je suis ok vu que j'ai envoyé ça la semaine passée 🙂
    je vais prendre un rdv pour faire faire ce fameux PEB ;-p

    un grand merci pour vos lumières 🙂 🙂 🙂

    1 personne aime ce message
    #1071549
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.

    Du SPF Economie, je suppose.

    Le décret(flamand) du 3 octobre 2022portant limitation des loyers, l'ordonnance (bruxelloise) portant modification du Code du logement et le futur décret wallon modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation sont des législations RÉGIONALES.

    Le SPF Économie est un service public FÉDÉRAL belge

    Il me semble que les administrations flamande et bruxelloise ont prévu qu'elles pouvaient être contactés en cas de problème pour l'application du décret et de l'ordonnance.

    #1071550
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)
    A Bruxelles par contre, les commentaires de la Secrétaire d'Etat y faisait référence, mentionnant que "les règles étaient différentes", le loyer étant plafonné à un pourcentage du revenu des locataires. Et c'est indépendant du PEB…

    Moralité, les locataires sociaux d'un logement avec un PEB G seront indexés comme les locataires d'un logement avec un PEB A: l'indice santé.

    Si les locataires dans le privé ont des difficultés avec le prix de l'énergie, et si la secrétaire d'Etat a proposé de limiter l'augmentation des logement avec un mauvais PEB pour limiter les difficultés des locataires de ces logements, pourquoi ne module-t-elle pas aussi l'augmentation des loyers dans le logement dit social. Si le loyer réellement payé dans les logements sociaux n'est pas modulé par le PEB, pourquoi est-ce que le loyer dans les logements privés devrait l'être? C'est de la discrimination.

    #1071551
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)

    Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
    Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

    La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

    #1071552
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.

    Du SPF Economie, je suppose.

    Le décret(flamand) du 3 octobre 2022portant limitation des loyers, l'ordonnance (bruxelloise) portant modification du Code du logement et le futur décret wallon modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation sont des législations RÉGIONALES.

    Le SPF Économie est un service public FÉDÉRAL belge

    Il me semble que les administrations flamande et bruxelloise ont prévu qu'elles pouvaient être contactés en cas de problème pour l'application du décret et de l'ordonnance.

    Je suis bien conscient de la différence ente SPF et autorités régionales.
    Je trouve juste con (désolé, pas d'autres mots) qu'un site régional annonçant une modification du mode de calcul de l'indexation renvoie vers un site qui n'est pas à jour. Qu'il soit fédéral, communal, pimesque ou martien. C'est enduire d'horreur le citoyen.

    Dire "c'est compliqué mais allez sur ce site pour le faire et cela ira tout seul" (traduction libre), et bien je trouve que cela démontre l'incapacité des pouvoirs publics à agir avec cohérence. Sauf pour nous compliquer la vie. Là, ils sont trop forts.

    1 personne aime ce message
    #1071553
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)

    Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
    Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

    La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

    Cher GT,
    Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
    Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.

    #1071554
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)

    Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
    Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

    La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

    Cher GT,
    Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
    Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.

    Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.

    #1071555
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)

    Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
    Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

    La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

    Cher GT,
    Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
    Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.

    Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.

    Voir l'intervention de Monsieur Collignon sur les logements sociaux (environ 1h58 après le début de la commission logement de ce jour)

    #1071556
    GT
    Membre

    WALLONIE
    Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdf

    La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
    Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
    Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

    #1071557
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    WALLONIE
    Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdf

    La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
    Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
    Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

    Merci GT.
    Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.

    Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

    8)

    #1071558
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    WALLONIE
    Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdf

    La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
    Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
    Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

    Merci GT.
    Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.

    Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

    8)

    Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
    Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).

    #1071559
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
    Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).

    Et la différence est…

    #1071560
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Girkou a écrit :
    et donc… s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
    pas possible d'indexé ou c'est possible??

    merci 🙂 🙂

    Bruxelles ou Flandre?

    wallonie
    désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris 🙁

    Si RW, pas encore voté.
    Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.

    C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb

    Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?

    #1071561
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    WALLONIE
    Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdf

    La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
    Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
    Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

    Merci GT.
    Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.

    Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

    8)

    Je n'ai pas lu non plus que l'indexation du loyer de base était interdite ou modérée. C'est l'indexation de l'année, partant du loyer précédent, qui est interdite ou modérée.

    #1071562
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
    Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).

    Et la différence est…

    Dans l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, sont insérés les paragraphes 1erbis, 1 erter et 1erquater rédigés comme suit :
    « §1erbis. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique D au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
    §1erter. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer de la moitié de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
    §1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d’adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés. »

    1 personne aime ce message
    #1071563
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    WALLONIE
    Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1085_4.pdf

    La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
    Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
    Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

    Merci GT.
    Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.

    Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

    8)

    Je n'ai pas lu non plus que l'indexation du loyer de base était interdite ou modérée. C'est l'indexation de l'année, partant du loyer précédent, qui est interdite ou modérée.

    Ma synthèse
    https://www.pim.be/forums/topic/calcul-regionalise-de-la-ponderation/
    est lue par tous de la même façon ?

    Il faudrait y ajouter des exemples chiffrés.

    #1071564
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

    En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés ] 😀 O:)

    Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
    Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

    La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

    Cher GT,
    Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
    Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.

    Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.

    Je parlais de votre capacité de réflexion, pas de celle de nos ministres. C'est contraire à la charte du forum. 😀

    #1071565
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Girkou a écrit :
    et donc… s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
    pas possible d'indexé ou c'est possible??

    merci 🙂 🙂

    Bruxelles ou Flandre?

    wallonie
    désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris 🙁

    Si RW, pas encore voté.
    Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.

    C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb

    Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?

    "si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique … au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"
    On peut donc supposer (on n'en est pas à une supposition près) qu'au moment de la demande d'adaptation, il faut un certificat PEB valide.

    #1071566
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Bruxelles ou Flandre?

    wallonie
    désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris 🙁

    Si RW, pas encore voté.
    Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.

    C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb

    Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?

    "si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique … au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"
    On peut donc supposer (on n'en est pas à une supposition près) qu'au moment de la demande d'adaptation, il faut un certificat PEB valide.

    Vous avez raison, ils ont changé le texte, comme GT le mentionnait.
    Je vais donc faire comme GT le conseille régulièrement: attendre le texte final…

19 sujets de 21 à 39 (sur un total de 39)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.